SOCIETES MULTINATIONALES : ETAT ACTUEL DES TRAVAUX. Note du Secrétaire général

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1 GENERAL Distr. GENERALE A/CN.9/90 22 avril 197^ FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Septième session New York mai 197U SOCIETES MULTINATIONALES : ETAT ACTUEL DES TRAVAUX Note du Secrétaire général 1. A sa vingt-septième session, 1'Assemblée générale a adopté la résolution 2928 (XXVII) concernant le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquième session. Au paragraphe 5 de cette résolution, 1 'Assemblée générale a invité la Commission "à recueillir auprès des gouvernements et des organisations internationales intéressées des renseignements concernant les problèmes juridiques que posent les différents types de sociétés multinationales et leurs incidences sur l'unification et l'harmonisation du droit commercial international, ainsi qu'à examiner, à la lumière de ces renseignements et des résultats des études disponibles, y compris de celles de l'organisation internationale du Travail, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et du Conseil économique et social, quelles autres mesures il conviendrait de prendre à cet égard". 2. Comme suite à cette demande de 1'Assemblée générale, la Commission, à sa sixième session, a demandé au Secrétaire général : "1. D'établir un questionnaire en vue de rassembler des renseignements concernant les problèmes juridiques que posent les entreprises multinationales et les incidences de ces problèmes sur l'unification et l'harmonisation du droit commercial international et de l'adresser aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées, compte tenu des vues exprimées par les représentants lors de l'examen de la question; 7^-09888

2 Page 2 2. De préparer à l'intention de la Commission un rapport contenant : a) Une analyse des réponses au questionnaire, b) Un relevé des études disponibles, y compris celles des organes et institutions des Nations Unies, qui mettent en évidence les problèmes que posent les opérations des sociétés multinationales dans le domaine du commerce international et qui pourraient être résolus grâce à des règles juridiques uniformes; c) Des suggestions quant au programme et aux méthodes de travail que la Commission devrait adopter pour poursuivre les travaux dans ce domaine; 3 De saisir la Commission de son rapport à une session ultérieure, qui serait déterminée en fonction du moment auquel les réponses au questionnaire parviendraient au secrétariat et où les études susmentionnées seront disponibles, et de présenter un rapport intérimaire à la septième session,1" 3- La présente note constitue le rapport intérimaire demandé au paragraphe 3 de la décision susmentionnée. Conformément à la décision de la Commission, un questionnaire a été établi et adressé aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées. L introduction à ce questionnaire précisait : "Dans ce questionnaire, l'expression 'entreprise multinationale' est utilisée au sens large et englobe des entreprises qui exercent, par l'intermédiaire de succursales, de filiales ou de branches, d'importantes activités commerciales ou d'autres activités économiques dans des pays (pays 'hôtes') autres que le pays où l'organe de décision et de direction a son siège (pays 'd'origine')." Il y était également précisé : "Conformément à la décision de la Commission, les réponses au questionnaire seront examinées, ainsi que les études disponibles, au moment d'arrêter le programme futur de la Commission dans ce domaine. Aussi le questionnaire est-il conçu pour l'instant en termes généraux, de manière que les gouvernement 1/ Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa sixième session, Documents officiels de ITAssemblée générale, vingt-huitième session,, Supplément No 17 (A/9017), par. 116.

3 Page 3 et les organisations interroges aient toute latitude pour fournir des renseignements et formuler des suggestions touchant les travaux que la Commission pourrait accomplir, dans le cadre de son mandat, au sujet de l'unification et de l'harmonisation du droit commercial international." 5* Les questions posées aux gouvernements et aux organisations internationales intéressés étaient les suivantes :!,l) L'existence des entreprises multinationales soulève-t-elle dans votre pays des problèmes pouvant être résolus par l'élaboration de normes juridiques? Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces problèmes 2/1 2) A quels objectifs devrait répondre l'élaboration de normes juridiques? 3) Existe-t-il dans votre pays des textes législatifs ou réglementaires - en vigueur ou à l'examen - visant à atteindre ces objectifs? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions de ces textes 3/? k) A votre avis, la réalisation des objectifs mentionnés dans votre réponse à la question 2) serait-elle facilitée par l'élaboration de normes juridiques internationales? Dans l'affirmative, veuillez indiquer laquelle des méthodes ci-après vous paraît devoir être employée : A) Loi uniforme soumise à l'approbation d une convention internationale ; B) Normes types susceptibles d'être employées ou adoptées dans la législation nationale sans obligation d'uniformité ; C) Autres méthodes d'élaboration de normes juridiques internationales. 5) Avez-vous d'autres renseignements à fournir ou d'autres suggestions à formuler touchant l'orientation des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans ce domaine particulier?" 2/ Dans le questionnaire adressé aux organisations internationales, cette question était ainsi formulée : "Votre organisation estime-t-elle que l existence des entreprises multinationales soulève des problèmes pouvant être résolus par l'élaboration de normes juridiques? Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces problèmes?" 3/ Dans le questionnaire adressé aux organisations internationales cette question a été omise.

4 Page h 6. A la date de l établissement du présent rapport, des réponses au questionnaire avaient été reçues des gouvernements des pays suivants : Canada, Colombie, Costa Rica, Dahomey, Danemark, Equateur, Fidji, Indonésie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, Tchécoslovaquie et Tunisie. Des réponses ont également été reçues des organismes et institutions des Nations Unies et des organisations internationales et nationales dont la liste suit : Commission économique pour l'europe des Nations Unies, Commission économique pour l'amérique latine des Nations Unies, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l agriculture, Commission des communautés européennes, Conseil d'aide économique mutuelle, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation des Etats américains, Chambre de commerce internationale, Comité maritime international et Association américaine d arbitrage. Plusieurs gouvernements ont informé le Secrétariat qu'ils enverraient sous peu leur réponse au questionnaire. 7 Les études des autres organismes dont il est question dans la résolution de l'asseablée générale (voir le paragraphe 1 ci-dessus) ne sont pas encore achevées. Cependant, on pense que le rapport demandé par la Commission au paragraphe 2 de la décision qu'elle a prise à sa sixième session pourra lui être présenté pour examen à sa huitième session. Ce rapport s'inspirera notamment des études des autres organes et institutions des Nations Unies qui intéressent les travaux de la Commission et il comportera une analyse des réponses au questionnaire. bj Un rapport intitulé "Les sociétés multinationales et le développement mondial" (ST/ECA/190), établi par le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l ONU a été publié en août Il est déclaré dans la préface de ce rapport : "Les auteurs du rapport tentent de clarifier diverses notions relatives aux sociétés multinationales; ils fournissent des données de base sur leur dimension, leur aire de pénétration, leur structure industrielle et le degré de contrôle qu'elles exercent sur leurs filiales; enfin, ils évaluent leur importance dans l'économie mondiale. Après avoir passé en revue les principales caractéristiques des sociétés multinationales, ils étudient leurs effets sur les relations internationales ainsi que sur les pays d'origine et de pénétration, et les tensions qui peuvent se développer entre ces pays et ces sociétés. Ils exposent également les incidences des opérations des sociétés multinationales sur les systèmes monétaire et commercial internationaux, et diverses questions de compétence en matière de fiscalité. En conclusion, les auteurs examinent les politiques pratiquées actuellement vis-à-vis des sociétés multinationales et formulent des propositions en vue d'une action nationale, régionale et internationale. Chaque chapitre du présent rapport se termine par (Suite de la note page suivante)

5 A/CW.o/90 Page 5 (Suite de la note hj) un résumé. De plus, l'annexe I contient des extraits des décisions pertinentes d'organes des Nations Unies, l'annexe II donne divers ternes et définitions applicables aux sociétés multinationales, et l'annexe III se compose de tableaux statistiques." Un groupe de personnalités éminentes a été désigné par le Secrétaire général conformément à la résolution 1721 (LIII) du Conseil économique et social. On pense que ce groupe publiera son rapport en avril ou mai 197^* En vertu de la résolution susmentionnée, ce groupe de personnalités éminentes doit étudier le rôle et les effets des sociétés multinationales dans le processus de développement, en particulier des pays en voie de développement, et leurs incidences sur les relations internationales.* de formuler des conclusions susceptibles d'être prises en considération par les gouvernements lorsqu'ils arrêtent souverainement leurs politiques nationales en la matière, et de présenter des recommandations en vue d'une action internationale appropriée. Le rapport de ce groupe de personnalités éminentes sera examiné par le Conseil économique et social à sa cinquante-septième session qui doit se tenir à Genève en juillet 197U.