SOMMAIRE. - Le mot de l'éditeur, par Me Jean Hoffeld. a. - Sous le signe de Messire Saint-Yves, par Monseigneur l'~vêque de Luxembourg 3

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1 DÉCEMBRE 1981 Parait trimestriellement No 52 Compte chèques postaux no Bolte postale no 498 LuxbI SOMMAIRE LE DOUBLE ANNIVERSAIRE DE LA CONF~RENCE SAINT-YVES - Le mot de l'éditeur, par Me Jean Hoffeld. a - Sous le signe de Messire Saint-Yves, par Monseigneur l'~vêque de Luxembourg 3 - Message de M. Pierre Werner, Président du Gouvernement 4 - Le rôle de la Conférence Saint-Yves dans le milieu des juristes luxembourgeois, par Madame Colette Flesch, Ministre de la Justice S - La Conférence Saint-Yves de Luxembourg et le Mouvement International des Juristes catholiques, par Me Louis Pettiti, Président de l'union Internationale des Juristes Catholiques 6 - Le Double Anniversaire et la Mission de la Conférence Saint-Yves, par M. Lucien Kraus, Président de la Conférence St-Yves Allocution à l'occasion du 65eAnniversaire de la Conférence Saint- Yves, par Me Joseph Guill 9 - Ne soyons pas en retard dans nos idées sur l'~glise, par M. le Chanoine Paul Weber Ja - Les Festivités du 28 novembre 1981, par Me Georges Pierret.. 15 VORIGINE ET L'~VOLUTION DE LA CONF~RENCE SAINT-YVES DE LUXEMBOURG, par Mme Raymonde Gonner-de Waha 17 LE BARREAU DE DIEKIRCH, par Me Joseph Herr 29 LA JUSTICE DE PAIX A DIEKIRCH, par Me Joseph Herr. 46 LES JUSTICES DE PAIX AU LUXEMBOURG, par M. Jean Bour. S3 LUMIERE NOUVELLE SUR LA LOI SUR LA PRESSE,par Me GeorgesMargue 59 UINCIDENCE DU DROIT INTERNATIONAL PRIV~ SUR LA L~GISLATION RELATIVE AUX ÛGIMES MATRIMONIAUX, par Me Aloyse Weirich. JURISPRUDENCE

2 Le mot de l'éditeur La Conférence Saint-Yves vient de fêter un double anniversaire, le 65e de son existence comme groupe de l'av et le 35e de son existence comme association structurée. Les responsables de la Feuille de Liaison n'en sont pas encore aux fêtes, mais sont heureux qu'après un troisième départ pris en janvier 1976, la Feuille de Liaison paraît régulièrement. En 1952, sans préjudice de date exacte, un premier effort a été fait et c'est en mai 1956 qu'un nouveau départ a été pris, l'éditeur de l'époque ayant regretté que la Feuille de Liaison, revêtant jusqu'alors la forme modeste d'un bulletin polycopié, paraissait sans trop grande régularité, au gré des loisirs trop rares de ses rédacteurs. Ce nouveau départ de 1956 a valu aux abonnés et aux membres de la Conférence Saint-Yves des bulletins très intéressants tant en ce qui concerne la présentation que le fond. Puis, au regret de tous, il y a eu un essoufflement à partir de Grâce à la dynamique présidence de M. Lucien KRAUS et sous l'impulsion du professeur Paul WEBER, aumônier de la Conférence, il fut vite et de façon efficace répondu à partir de 1975 à la question, si la Feuille de Liaison était venue à bout de souffle. Dès janvier 1976, le numéro 34 était distribué. La difficulté majeure était au début de motiver les rédacteurs. Le succès est venu avec la régularité de parution de la Feuille de Liaison. S'il est permis de l'être, l'éditeur est fier d'avoir au fil des années réussi à intéresser des auteurs de qualité à la Feuille de Liaison qui, par leurs apports bénévoles, ont enrichi notre bulletin qui a trouvé une place de choix dans les publications juridiques à l'échelon national. Que tous les collaborateurs et auteurs soient chaleureusement remerciés, de même que les annonceurs, sans l'appui desquels la publication de la Feuille de Liaison, malgré toutes les bonnes volontés, serait impossible. n est à espérer qu'on puisse continuer dans la voie tracée, sans décevoir les nombreux amis et abonnés de la Feuille de Liaison. Nous restons cependant ouverts à toutes les suggestions et critiques qui nous aideront à améliorer le bulletin, tout comme nous accueillerons volontiers toutes contributions au bulletin. Jean HOFFELD " Le double anniversaire de la Conférence St-Yves Le 28 novembre C1:-ßonférenceSaint-Yves a eu la joie de fêter le 65e anniversaire de sa fondation en 1916 comme groupe de l'av et le 35e de sa constitution en association structurée en Nous avons l'honneur de donner ci-joint un aperçu de cette fête, en publiant les messages de félicitations des personnalités qui ont pris part d notre joie. SOUS LE SIGNE DE MESSIRE SAINT-YVES par Monseigneur Jean HENGEN, Évêque de Luxemb'ourg Comment pourrais-je ne pas m'associer aux deux anniversaires que la Conférence Saint-Yves célèbre en ce jour du 28 novembre 1981:celui de sa constitution au sein de l'av en 1916 et celui de son existence comme association autonome, mais liée à l'aluc, en 1946? On fait bien de célébrer ces anniversaires. Ils fournissent l'occasion de jeter un regard de gratitude vers le passé et d'envisagèr l'avenir avec confiance. A condition toutefois de rester fidèle au passé et à l'identité que la Conférence a acquise au cours des années. Son nom oblige. Elle veut être une conférence. Ce mot vient, si je ne me trompe, du verbe latin «confero», ce qui signifie: apporter ensemble, réunir, resserrer. La Conférence Saint-Yves doit donc être et rester un lieu de rencontre et d'amitié, une plate-forme de confrontation, un forum d'échange fraternel, de communication et de dialogue largement ouvert à toutes les opinions, une enceinte de conscientisation sur les devoirs propres aux juristes catholiques. La conférence groupe en effet des juristes. Ceux-ci sont au service du droit et de la justice. C'est une tâche noble, mais difficile, surtout de nos jours, où le mépris du droit, de la justice et des institutions s'affiche chaque jour de plus en plus violemment à travers le monde entier. n faut réagir à ces tendances avec fermeté, mesure et intelligence afin de conserver aux peuples les fondations solides leur garantissant une vie communautaire dans la liberté et la dignité. Enfin la Conférence se réfère à Saint-Yves. Elle veut souligner par ce choix son inspiration catholique. Elle désire que ses membres orientent leur vie privée, sociale et aussi professionnelle à la lumière de la vérité et de la justice proclamées par l'évangile et personnifiées en Jésus-Christ qui est la Vérité, la Justice et la Vie. Cette attitude ne porte aucune atteinte à leur indépendance et leur liberté. Bien au contraire, le Christ et son Évangile les aideront,à mieux remplir leur devoir, à mieux juger les situations, les choses et les hommes, à mieux s'engager dans le combat pour le droit et les droits et aider ainsi l'humanité à créer un monde basé davantage sur la vérité, la justice et l'amour. c'est le voeu que je forme à l'intention de Ja Conférence Saint-YVes en ce jour jubilaire. C'est dans cet esprit que je l'assure pour sa noble tâche de mon appui et de ma prière à son grand patron, Messire Saint Yves, «celui qui plaide notre cause au ciel». Luxembourg, novembre

3 '''' Message de Monsieur Pierre WERNER, Président du Gouvernement Le double anniversaire de la Conférence Saint-Yves mérite d'être relevé et dignement commémoré. Soixante-cinq années d'activités ont vu défiler des générations de juristes à la recherche d'une plus grande spiritualisation de leur pratique du Droit ou du moins de la confrontation de celle-ci avec les valeurs d'un humanisme engagé, Le Droit positif jugé par la conscience de chrétiens, tel a été depuis les débuts l'objectif des membres de la Conférence, qui trouvaient dans celle-ci forum et guide dans leurs doutes et interrogations. Dans un monde livré à l'amoralité, ils cherchaient et cherchent encore à prendre pied dans les sables mouvants des valeurs relatives et éphémères. Les objectifs de l'association se dilatent et s'étendent avec les mutations profondes de la société humaine au cours des dernières décennies. Les branches traditionnelles du Droit livrent à nos juristes catholiques encore aujourd'hui ample matière à investigation. Aussi la Conférence a-t-elle répondu avec empressement au défi qui était adressé à nos conceptions notamment à propos du Droit de la famille, des normes des libertés individuelles comme aussi des réformes du Droit pénal et des pratiques pénitentiaires. Mais le dynamisme même des mutations contemporaines nous oblige à prendre conscience du fait qu'avec elles nous enregistrons une efflorescence de nouvelles branches du Droit tant sur le plan national qu'international. Aussi les juristes catholiques doivent-ils se sentir interpellés également par les nouveautés du Droit économique et social, bancaire et fiscal, industriel et écologique,du Droit européen et international, du Droit de l'espace et des normes juridiques à observer par les technologies de pointe. n faudrait inviter nos jeunes juristes à s'orienter, sans négliger une solide base juridique classique bien sûr, vers ces Droits spécifiques et nouveaux, qui prendront une place de plus en plus grande dans le Luxembourg de demain. A leur propos ils seront comme toujours confrontés avec les perplexités éthiques que soulève toute nouvelle conquête dans les relations mutuelles des hommes et leur réaction vis-à-vis de nouveaux pouvoirs de domination et d'injustice. La Conférence Saint-Yves, jubilaire, a donc un llvenir devant elle qui la sollicitera avec instance et auquel elle devra répondre avec fidélité intellectuelle et amour de l'homme. Le rôle de la Conférence Saint-Yves dans le milieu des juristes luxembourgeois par Madame Colette FLESCH, Ministre de la Justice Le double anniversaire que la Conférence Saint-Yves vient de fêter me donne l'occasion d'exprimer mon admiration devant l'oeuvre accomplie par cette association regroupant un nombre important de juristes de notre pays. La Conférence Saint-Yves permet d'une part à nos jeunes juristes revenant des universités étrangères de prendre contact avec le monde des praticiens du droit et d'autre part elle constitue l'un des rares groupements dans lesquels se retrouvent les juristes du secteur privé et du secteur public. Son rayonnement dépasse aussi le cadre de nos prétoires puisqu'à côté des magistrats et des avocats nous y trouvons des notaires, des fonctionnaires de l'administration et des dirigeants d'entreprises. L'échange d'opinions' au sein de votre association se fait essentiellement, pour autant que je puisse le juger, par l'organisation de conférences-débats ou de soirées amicales, ainsi que par l'intermédiaire d'une feuille de liaison. Ces deux moyens d'expression constituent un enrichissement évident pour le monde juridique luxembourgeois. La doctrine et la jurisprudence trouvent ici un moyen d'expression fructueux. En parcourant les derniers numéros de la feuille de liaison, j'ai été surprise par le nombre d'études approfondies de problèmes d'ordre juridique; je relève plus particulièrement que des sujets présentant un intérêt spécifiquement luxembourgeois y sont fréquemment traités. Tous les juristes de notre pays pourront ainsi tirer fruit des réflexions émanant de votre association; cette observation est valable également pour les instances gouvernementales dans la mesure où des projets, - relevant d'ailleurs souvent du Ministère de la Justice -, sont soumis à un examen critique. Je suis persuadée qu'au moment où elle fête ses 65 ans - l'âge de la pension pour les personnes physiques -, votre conférence n'est pas une vieille dame songeant à sa retraite mais au contraire que par la participation active de nombreux juristes de la nouvelle génération, elle a su réaffirmer son dynamisme et continue à oeuvrer dans l'intérêt du droit luxembourgeois. En formulant mes voeux pour le double anniversaire de votre Conférence je souhaite qu'eue continue dans cette voie. 4 5

4 La Conférence Saint-Yves de Luxembourg et le mouvement international des juristes catholiques par Me Louis PETTITI, P,'ésident de l'union Internationale des juristes catholiques Le Mouvement International des Juristes Catholiques se félicite de l'anniversaire de la Conférence Saint-Yves du Luxembourg et de tout ce qu'elle représente au sein des mouvements catholiques' et des Institutions Internationales. Dès l'origine de Pax Romana, puis du Mouvement des Juristes, les animateurs luxembourgeois ont assuré un rôle prépondérant dans l'orientation généreuse qui inspirait ces deux regroupements des laïcs désireux de servir l'église et la Justice. La caractéristique originale à l'époque de leur fondation était de porter au plan international l'action des associations catholiques et d'unir les jeunes et anciens de toutes disciplines dans l'oeuvre commune. Pax Romana et ses divers secrétariats ont été ainsi les précurseurs, les pionniers, de la communauté internationale qui a pris corps aux Nations Unies. Plus tard, la Commission Pontificale "Justice et Paix" allait développer l'action de l'église dans les domaines: Développement - Justice - Paix - Droits de l'homme. Les groupements MIEC et MIlC recevaient les appuis et les relais de la Conférence Saint-Yves du Luxembourg, de celle de Paris qui publiait la Revue Cahiers du Droit, du Centre Catholique des Intellectuels Français. Le Révérend Père Faidherbe a été le principal animateur et inspirateur. Les Congrès de Royaumont, Rome-Ostie, Luxembourg ont marqué la vie du Mouvement International. Les éminents Juristes V. VERONESE et G. CASSANO (Italie), POMPE (Pays-Bas), J. RUIZ GIMENEZ (Espagne), Candida MENDEZ (Brésil), R. SALAT (R. F. d'allemagne), DEMBINSKY, SMIDZKOVSKI (Pologne), THIEBAUT (Belgique), PESCATORE (Luxembourg), L. KRAUS (Luxembourg), A. RICHARD (France) et L. PETTITI (France), à tour de rôle présentaient des rapports sur les grands problèmes qui transformaient la société après la deuxième guerre mondiale. Les Congrès successifs ont permis d'approfondir les réflexions avec la Famille dans son évolution, la protection de la vie, la criminologie et la défense sociale. Le Congrès de Detroit en avait résumé ainsi certains traits dominants. A la lumière des enseignements de la Conférence de Medellin, qui rejoignent les déclarations conciliaires et celles de «Populorum progressio», le Congrès de Detroit souligne les exigences que requiert l'engagement des juristes chrétiens pour une meilleure justice sociale dans la société de notre temps: 6 - Une exigence de lucidité dans l'analyse des mécanismes de la vie internationale, dans les domaines socio-économiques comme dans les domaines juridiques et politiques. Cette exigence de lucidité implique normalement la dénonciation des injustices ou des ambiguïtés, particulièrement célles qui atteignent le Tiers Monde et le Quart Monde. - Une exigence de foi dans l'interprétation des faits et le choix des options prioritaires. L'originalité du message chrétien est de viser à la promotion de tous les hommes et de tout l'homme, dans sa dimension terrestre comme dans ses dimensions spirituelles. - Une exigence de courage et de réalisme pour accepter de dénoncer publiquement les injustices et tortures et de lutter contre leur maintien, par les moyens de la loi et de la non-violence, dans tous les secteurs de la vie nationale et internationale où.les juristes ont l'audience des pouvoirs publics et des groupements priv~s. - Une exigence d'éducation de l'homme, avec la conviction que l'éveil des consciences, l'éducation et la culture doivent se développer parallèlement aux techniques qui conditionneront demain la vie sociale. Au-delà de l'égalité des droits dans un esprit chrétien, la recherche de l'égalité des chances s'impose, même au prix de sacrifices de la part des plus. nantis. La consolidation de la stabilité du foyer et la reconnaissance des droits de la femme et de la mère sont des facteurs essentiels de la protection sociale. La protection de la vie privée, au regard de l'utilisation des banques de données et de fichiers électroniques, impose l'élaboration de conventions nationales et,internationales délimitant les pouvoirs de l'état et des organismes privés et les soumettant au contrôle des juges et des corps intermédiaires. Le rassemblement des données au service des administrations publiques doit respecter le droit à l'information, le droit à l'oubli au plan pénal, le droit de contrôle au plan privé. Les communautés doivent modifier leurs structures socio-politiques dans le sens du respect absolu des droits, devoirs et libertés fondamentaux de l'homme. L'esprit et la vocation de PAX ROMANA dans la lumière de l'enseignement pontifical et conciliaire doivent guider la recherche des juristes au service de la justice sociale dans la société internationale. Conclusion Le Mouvement international des Juristes Catholiques (M.I.J.C.) a intensifié son action en 19BO et 19B1, étant l'o.i.c. qui a pris le plus d'initiative au plan International pour la défense des persécutés pour leurs religions en U.R.S.S., pour la protection des réfugiés chrétiens en Extrême-Orient, pour la protection des disparus et de leurs familles. En même temps il encourageait les actions pastorales et entreprenait une campagne internationale contre les expérimentations (criminelles) sur le foetus vivant. En novembre 19BO, le Saint-Père Jean-Paul II a reçu la délégation du MIJC à l'occasion de l'anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l'homme. Au cours de l'année 1981 les travaux sur les thèmes concernant le tiers-monde et le quart:"monde ont suscité l'intérêt des organisations internationales. La force du MIJC a été de garder son indépendance, son refus de tout politisme, d'assurer son fonctionnement sans subvention, en faisant appel au bénévolat, ce qui lui a évité de subir des influences de tel ou tel pays. La règle majeure du MIJC a été de suivre l'enseignement de la Hiérarchie de diffuser les Messages du Saint-Père et de contribuer à la promotion de la dignité de la personne humaine. 7

5 Le double anniversaire et la mission de la Conférence Saint-Yves par Lucien KRAUS, Président de la Conférence Saint-Yves Allocution à l'occasion du 65e anniversaire de la Conférence Saint-Yves par Me Joseph GUILL Lorsqu'en 1916 plusieurs jeunes avocats consciencieux de leur responsabilité particulière en tant que juristes chrétiens, fondèrent une section professionnelle au sein de l'a.v., ils se proposaient de rechercher en commun des solutions aux nombreux problèmes que l'évolution du monde et de la société ne cesse de poser. Ils associaient leurs efforts pour contribuer à la construction et à la défense d'un ordre social juste et équilibré, se basant sur des valeurs solides et donnant à chacun la chance de se développer. Quelle qu'ait été leur position dans la vie, ils cherchaient à faire rayonner le respect, la tolérance, la justice et le progrès autour d'eux. Pendant la deuxième guerre mondiale, l'a.v. et le groupe professionnel des juristes ont été obligés officiellement de cesser leurs activités. Mais, c'est pendant cette période de persécutions et de souffrances, que se sont manifestés le plus ouvertement l'esprit d'idéalisme et la solidarité entre tous les juristes. Les successeurs des pionniers de la première heure qui constituèrent 1946 les structures de la Conférence Saint-Yves poursuivaient les mêmes objectifs. La Conférence est ainsi devenue un lieu de rassemblement et de rencontre des juristes de tous les secteurs professionnels. Ouverte et accueillante, désireuse de considérer toutes les opinions et toutes les méthodes d'action, elle s'efforce non seulement d'unir toute la famille judiciaire en favorisant les contacts personnels, mais en facilitant une compréhension meilleure, elle entend aussi créer des courants d'opinion et exercer son influence dans le mouvement de la pensée. Le double anniversaire que nous fêtons, doit constituer l'occasion d'une nouvelle prise de conscience de nos responsabilités et de notre mission. Conformément aux principes ancrés dans la Charte fondamentale de notre Conférence. nous devons tâcher, aussi à l'avenir «non seulement de remplir le minimum de nos obligations professionnelles, mais encore de nous dépasser sans cesse nous-mêmes et d'user à fond de notre formation et de notre situation d'influence pour le progrès de la justice et pour le développement du bien commun». En commémorant l'oeuvre accomplie par ses fondateurs, la Conférence Saint- Yves ne devra pas cesser de développer celle-ci. Elle restera ainsi le signe manifeste de la volonté de réaliser l'union de tous les juristes, sensibles au même idéal et prêts à coopérer à une oeuvre commune d'importance. 8 Monseigneur l'évêque, Monsieur le Ministre d'état, Madame le Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre des Finances, Mesdames, Messieurs, Chers Amis, Regardant en arrière et scrutant le présent je me pose la question: Que représentait la Conférence Saint-Yves dans le passé? Quel est son rôle et quelle est sa vitalité par les temps qui courent? Mes premiers contacts avec la Conférence Saint-Yves remontent à C'est cette année-là que fut célébrée pour la première fois, à l'initiative de notre Conférence, le jour de la rentrée des Cour et Tribunaux, la messe du Saint-Esprit. Deux mois et demi plus tard, le 20 décembre 1937, le père Georges Renard, ancien professeur de droit à l'université de Nancy, entré dans l'ordre des Dominicains, fit, au cours d'une réception organisée en son honneur, pour les membres de la Conférence Saint-Yves un exposé sur «la défense de l'individu: par ou contre l'état». Face aux événements qui, à la suite de l'invasion allemande, devaient bientôt s'abattre sur notre pays, sur ses institutions et sur sa population, nous étions plus unis que jamais. Les membres de la Conférence Saint-Yves ont fermement tenu tête à la pression nazie. Après un discours tonitruant où il stigmatisait l'attitude rebelle d'une clique de chicaneurs du droit (Rechtsverdreher) le Gauleiter mit à exécution ses menaces. Les sanctions frappèrent la plupart de nos membres. Nous vécûmes plus de quatre années sous ce régime de terreur et d'étouffement. Il est naturel que nous aspirions alors à entrer de nouveau en relation avec la pensée juridique et religieuse du monde libre. Une fois la grande tourmente terminée, nos regards se tournaient vers la France, source et inspiratrice de notre droit. Pour nous autres juristes chrétiens ces contacts furent inaugurés officiellement par une causerie que fit le 23 octobre 1946 dans la salle de lecture (Lies) du Vollekshaus le père Faidherbe O.P. sur «La Fédération française des groupes catholiques du Palais» dont il était l'aumônier général. Dans son invitation la Conférence Saint-Yves annonçait que la causerie du père Faidherbe serait suivie d'un échange de vues auquel prendraient part deux membres du groupe catholique de la Faculté de Droit de Paris et elle exprimait l'espoir que son initiative, prise à un moment où l'union de tous les juristes catholiques s'imposait plus que jamais, trouverait l'assentiment de tous les intéressés. Le but déclaré de cette réunion était donc de relancer l'activité de notre Conférence Saint-Yves ressuscitée. 9

6 Forts des promesses de nos amis des groupes catholiques du Palais de nous faire profiter de leurs expériences les participants luxembourgeois à cette réunion décidèrent le soir même de tenter l'aventure en élisant un comité de cinq membres. Nous eûmes le. plaisir et là satisfaction de nous adjoindre comme aumônier le jeune Abbé Jean HENGEN, depuis peu vicaire à la cathédrale, revenu de Rome avec le diplôme de docteur en théologie et celui de licencié en droit canon. L'année 1947 fut marquée par un événement qui ne manqua pas d'avoir des répercussions sur les activités ultérieures de notre Conférence. Ce fut un pèlerinage entrepris à titre individuel et non en qualité de membres de notre Conférence par un groupe de juristes le 19 mai 1947 à Tréguier à l'occasion du sixième centenaire de la canonisation de saint Yves, mort à Tréguier à l'âge de 53 ans en Avocat, juge et prêtre, saint Yves n'a laissé aucun écrit juridique. Mais il était l'homme des béatitudes. Et parmi celles-ci deux surtout ont caractérisé sa vie. Heureux ceux qui ont faim et soif de la justice: ils seront rassasiés. Heureux ceux qui font oeuvre de paix: ils seront appelés fils de Dieu. La vénération de notre saint patron, renouvelée par plusieurs de nos membres en 1947 à Tréguier, devait se traduire dans la suite à partir de 1952 par la célébration au mois de mai de chaque année d'une messe en son honneur et par le don en 1951 d'une statue du saint à l'église Saint-Michel. Placée sous le patronage d'un saint, dont le rayonnement n'a cessé d'émerveiller les juristes, notre Conférence se devait de marcher sur ses traces à la recherche d'un monde juste et pacifique dans le respect des droits de l'homme. Comment répondre à cet idéal? La Conférence Saint-Yves s'y est employée au cours des années. A-t-elle réussi? Je ne pourrai pas ce soir retracer toute l'histoire de la Conférence Saint-Yves depuis son origine en 1916 ni même depuis 1946 jusqu'au 65e anniversaire que nous fêtons aujourd'hui. Je vous dirai simplement que l'aventure de 1946 s'est révélée payante. Peu à peu nos activités se sont développées et précisées. Fin 1951 M. Pierre PESCATORE saisit le comité d'un papier sur le but et les principes à définir en vue d'une réforme de l'esprit et des méthodes d'action de la Conférence. Il est décidé au cours de quelques réunions préparatoires de soumettre des résolutions, rédigées finalement par M. Pierre PESCATORE, au vote de l'assemblée générale. Il y est question de la composition et de l'élection du comité, de l'édition d'une feuille de liaison, de l'accueil des nouveaux docteurs en droit, de relations plus étroites avec les étudiants en droit et de la défense de la profession juridique. Ces résolutions furent votées par l'assemblée générale du 28 février Le nouveau comité était présidé par M. Pierre PESCATORE. Le comité se renouvela depuis lors régulièrement au fil èles années. S'il est vrai de juger une oeuvre d'après la multiplicité et la qualité de ses services, on peut dire sans exagération que la Conférence Saint-Yves a fait ses preuves De nombreux sujets de spiritualité professionnelle ont été traités dans des sermons, des discours, des causeries ou des articles à l'intention de nos membres. 2. Une foule de problèmes de droit naturel, de législation et de jurisprudence, de responsabilité sociale et professionnelle des juristes, de défense de nos professions et d'entraide professionnelle, enfin de formation des étudiants en droit et des jeunes stagiaires ont été discutés de vive voix ou examinés dans l'impressionnante collection des 51 numéros de notre feuille de liaison parus jusqu'ici. 3. Des colloques organisés par notre conférence avec le concours de médecins ou de gens de la presse ont été l'occasion d'approfondir et d'éclairer des questions de déontologi~"p?rticujièrement délicates. 4. La participation de nos délégués aux congrès internationaux des juristes catholiques et même l'organisation d'un de ces congrès en septembre 1959 à Luxembourg ont apporté un enrichissement fécondant à nos activités et ont établi des relations amicales et fructueuses avec des maîtres de la pensée juridique. Qu'il me soit permis en terminant cette allocution d'avoir une pieuse pensée pour tous ceux qui après avoir servi à quelque titre que ce soit la Conférence Saint-Yves ont été enlevés à notre amitié les uns à leur fleur d'âge, les autres au terme d'une vie de fidélité et de dévouement au droit. Je voudrais adresser maintenant un hommage de reconnaissance à notre premier aumônier Monseigneur Jean HENGEN et à notre aumônier actuel Monsieur le chanoine Paul WEBER. Ils ont été et sont encore nos guides et conseillers spirituels. Hommage de reconnaissance aussi aux présidents Pierre PESCATORE, Lambert DUPONG, Jean BECH, Henri DELVAUX et Lucien KRAUS ainsi qu'à tous les membres anciens ou actuels du comité. C'est le moment ou jamais de souligner les mérites du président sortant qui a dirigé pendant six ans avec beaucoup d'entrain et de détermination la Conférence. Un mot de félicitation et d'encouragement enfin au nouveau président Monsieur Robert BIEVER et à ses collaborateurs qui viennent de reprendre le flambeau. Notre génération a voulu, à l'issue de troubles politiques sans précédent et d'une guerre atroce, assurer et garantir les droits des humains. Droit au travail. Illusion, hélas, depuis des années pour ceux qui sont condamnés au chômage. Droits naturels de la personne humaine ou de la famille, sécurité sociale et protection de la santé, garantis par l'état, mais menacés à rebours parce qu'on demande que l'état intervienne partout et règle tout. Plus on augmente les pouvoirs de l'état plus on abandonne de libertés. Sachons comprendre les signes des temps. Prenons conscience des limites et des devoirs qui s'imposent au pouvoir Nous autres juristes sommes là pour dénoncer les injustices qui se commettent au nom de la loi, pour freiner les revendications excessives, pour endiguer des folies collectives et pour montrer la seule voie valable qui est celle du bien commun. 11

7 Ne soyons pas en retard dans nos idées sur ]'église Allocution prononcée à la messe célébrée à l'occasion de l'anniversaire de la Conférence St-Yves par le chanoine Paul Weber, aumônier Chers membres et amis de la Conférence Saint-Yves, J'ai l'honneur de vous saluer aujourd'hui tout particulièrement. Nous commémorons, avant de nous réunir en assemblée générale, par une célébration eucharistique et la prière le 65e anniversaire de la fondation de notre Conférence comme groupe de l'aluc et le 35e anniversaire de son existence comme association structurée des juristes catholiques luxembourgeois. Cette célébration est pour nous un geste d'action de grâce envers Dieu, et un moment de prière spéciale. Nous pensons en ce moment à tous nos membres défunts depuis la fondation en 1917, surtout aux fondateurs Hentgen, Rettel, Faber, Reuter, Bervard, Adam, aux membres persécutés de la guerre jusque à M. Lenertz et M. Schlesser qui nous ont quitté tout récemment. En ce moment de méditation et de la célébration eucharistique nous voulons avoir une prière, une pensée pieuse pour tous les juristes sans exception. Il va de soi que nous voulons inclure dans cette messe tous nos membres leurs familles. A l'occasion de l'anniversaire de la fondation de la Conférence Saint-Yves, il serait de mise de tourner le regard vers le passé, mais ne faut-il pas plutôt scruter le chemin dans lequel nous devons en tant que chrétiens et en tant que juristes et intellectuels nous engager à l'avenir. Nous sommes appelés à porter des responsabilités dans la communauté chrétienne et dans le milieu culturel et social de notre pays. Pour rester fidèles à cette double vocation ne devons-nous pas enraciner plus hardiment notre vie en Dieu auquel nous croyons et en l'église qui nous unit pleinement au Christ et qui nous unit profondément à l'humanité et au peuple de Dieu. Je me permets de présenter à votre méditation deux points: Ne soyons pas en retard dans nos idées sur l'église. Vivons davantage du message des Béatitudes. J. Ne soyons pas en retard dans nos idées sur l'église, mais mettons-nous au pas de l'église postconciliaire Entre chrétien, c'est appartenir au Christ et vivre dans la communauté de l'église. L'Église est vivante, elle est en marche, malgré les problèmes et difficultés actuelles et la crise de l'humanité. Depuis une trentaine d'années nous avons franchi plusieurs étapes majeures dans la vision de ce qu'est l'église. Depuis le Concile de Trente le concept prédominant de l':église a été celui de la société organisée. Ce sont les difficultés soulevées par la Réforme, qui ont conduit l'église à resserrer sa théologie de l'église autour d'une notion centrale, celle de la société, devenue ensuite le pivot de toute l'ecclésiologie. Ce sont des éléments plutôt visibles, juridiques, sociaux, organisationnels, hiérarchiques qui ont prévalu, 12 et avec la division très rigides entre clercs et laïcs, }i:gliseet monde, avec une doctrine précise à la fois dogmatique, sociale, liturgique et morale, avec avant tout une préoccupation du salut individuel. Cette église-société se définissait comme société parfaite, revendiquant et réclamant partout ses droits et se méfiant du monde. Vatican II à la suite de J'encyclique sur le corps mystique paru en 1943 et qui revenait en force sur 't'intériorité de l'li:glise, apporta des changements de vue énormes. L'idée de la nature et de la mission de l'église est reprise dans une nouvelle dimension et dans toute sa profondeur, elle est source d'option nouvelles sur des points essentiels. D'immenses problèmes, comme après chaque Concile ont surgi, dans l'église: autorité et liberté, style ancien et style nouveau de l'enseignement de l'église et surtout les nouveaux modèles de l'église qui est vue sur diverses faces: Église comme évènement, sacrement, communion, peuple de Dieu, communauté de charisme église-prophète, église-servante. Et non seulement cela: mais aussi on a vu surgir tous les modèles de sacerdoce qui correspondent à ces modèles d'église, d'une manière encore désordonnée, disparate et non unifiée. Bien des chrétiens en sont inquiets, insécurisés et se demandent: Quel est l'avenir de l'église? Ou devons-nous aller? L'avenir de l'li:glise ne sera pas identique au passé. Le désert que le Seigneur fait actuellement traverser l'église est une période dure, mais qui engendre le renouvellement. Ne nous laissons pas aller à la nostalgie et au restitutionalisme. L'Église est appelée, après chaque Concile, à traverser une crise et en sortira grandie, enrichie, plus conforme à l'évangile. Il faut une distinction très précise entre l'évangile qui est de tous les temps, l'évangélisation qui est la mise en opération de l'évangile d'un côté et la tradition pastorale selon les temps et les lieux de l'évangile de l'autre côté. L'Esprit du Seigneur nous donne, à travers le Concile des indications précieuses. Il s'agit de la forme pastorale que doit prendre l'évangélisation en notre temps. Le Concile nous présente des idées-maîtresses et des idées de force, comme: p. ex. les nouvelles options en Ecclésiologie et en pastorale comme la relecture des Béatitudes. Restons confiants. en l'action du Saint,.Esprit et pleins d'espérance. Des signes de nouvelle vitalité de l'li:glise se présentent dans tous les continents. La nouvelle Eglise est décrite par de multiples corps mystique, famille de Dieu. L'Église changera, elle s'intériorise davantage: noms: elle est peuple de Dieu, - elle sera plus visiblement le sacrement, l'instrument qui nous unit intimement à Dieu et qui rassemble l'humanité entière en une famille de Dieu; - elle sera une église plus intérieure qui plonge davantage dans les sources de la vie de Dieu; - elle sera une église d'espérance, de redécouvertes des valeurs authentiques de sainteté; - elle sera non plus une église arrivée, statique, mais une église qui se remet en marche; - elle sera moins marquée par un droit extérieur, mais par un droit réenraciné dans l'amour; - elle sera une église non plus cenrtée exclusivement sur le salut individuel, mais qui place le salut individuel dans la communion de tout; - elle sera une église, non plus marquée par un rigide dirigisme hiérarchique, mais qui privilégie l'engagement et la responsabilité de tous les membres du corps du Christ; - elle sera une église qui renonce aux allures et attitudes seigneuriales pour faire passer le service au premier plan et avant toute chose; - elle sera une église qui créera de nouvelles formes de pastorale et d'engagement ou tous clercs et laïcs auront leur place de responsabilité. 13

8 La condition de réussite de cette église décrite par le Concile dépend de notre volonté de prêter oreille à l'esprit Saint, de ne pas dormir et de prendre des engagements des chrétiens. II. Vivons davantage en conformité avec le message des Béatitudes Le Saint-Esprit fait appel aux chrétiens et donc aussi à nous par les options et exigences que le Concile nous propose. La 2e grande chance et source de vie pour l'église d'aujourd'hui est la redécouverte et la relecture des Béatitudes Évangéliques. L'Église de l'avenir doit être une église plus évangélique, vivant davantage de la Magna Charta des Béatitudes et de la Charité que de lois et de vertus négatives. Sa figure de l'église des Béatitudes est en train de réapparaître à nouveau: elle se veut, comme l'enseignement du Pape le montre si clairement, église despa1lvres, église servante, église de la libération, église de la justice, de la miséricorde, Église au coeur pur, artisan de la paix, prête à porter le prix de la persécution pour son témoignage du Christ. Elle devra être l'église des Béatitudes aussi bien dans la vie de chaque chrétien, de chaque couple, comme au plan universelle. J'ai voulu vous montrer l'église comme elle se voit, j'ai voulu vous montrer l'attitude et la manière de vivre du chrétien. Ne soyons pas trop timides et trop peureux. Engageons nous dans cette église qui est composée d'hommes faibles mais qui est animée par l'esprit du Christ et appelée à nous communiquer la vie de Dieu même, et son amitié. Engageons-nous dans le chemin des Béatitudes, engageons-nous dans la voie du service du prochain et de la communauté nationale. La vision de la dignité de l'homme et de sa destinée éternelle doit nous stimuler à lutter pour une société plus humaine, plus fraternelle, plus juste, plus pacifique, plus solidaire, plus conforme à la volonté de Dieu. Tel est notre devoir qui est source d'épanouissement et de bonheur personnel. Que ce 65e anniversaire, chers amis, devienne pour la Conférence Saint-Yves et ses membres un nouveau départ d'engagement fructueux dans l'église du Christ et dans le milieu culturel et social de notre pays. 14 Les festivités du 28 novembre 1981 par Me Georges PIERRET La Conférence Saint-Yves fêtait en date du 28 novembre 1981 un double anniversaire: le 65e comme association au sein de l'aluc et le 35e comme association autonome des juristes catholiques. Les origines de l'organisation remontent au 2 juin 1916 quand, en pleine guerre, un groupement de jeunes juristes se proposait «de cultiver» dans le cadre de l'a.v. «l'idéalisme professionnel dans des réunions amicales, sous l'égide bienveillante de leurs anciens». A l'époque déjà, de nombreux colloques et conférences furent organisés, et le premier banquet de la Conférence Saint-Yves, devenu traditionnel depuis lors, eut lieu le 9 juin 1917 à l'hôtel Staal'. L'allocution de circonstance fut tenue par Monsieur Emile REUTER, président de la Chambre des Députés. L'élan fut provisoirement, mais officiellement, interrompu pendant la deuxième guerre mondiale, mais dès la libération; les activités furent reprises. En date du 23 octobre 1946, la Conférence Saint-Yves, groupement autonome, fut constituée et le premier Président fut Me Joseph GUILL. En 1952, M. Pierre PESCATORE assuma la présidence. A cette époque, les idées fondamentales et les principes directeurs de la Conférence Saint-Yves furent établis. La «Feuille de Liaison», couramment désigné le «bulletin», parut pour la première fois et cette publication continue jusqu'à ce jour avec quelques brèves interruptions. Depuis 1946, la Conférence a eu la chance de pouvoir se baser sur la collaboration effective et efficace de ses aumôniers, d'abord Monseigneur Jean HENGEN suivi par le professeur Paul WEBER. Leur rôle actif fut et reste apprécié par tous les proches de notre organisation. Sous les présidences successives de Me Lambert DUPONG, Me Jean BECH, MM. Henri DELVAUX et Lucien KRAUS, la Conférence Saint-Yves connut l'essor que l'on apprécie aujourd'hui, tout en mettant en oeuvre les moyens, parfois restreints, à sa disposition pour atteindre les buts fixés dans la Charte des principes directeurs déterminée en Les festivités du 28 novembre 1981 furent introduites par la célébration de la Sainte Eucharistie en la chapelle du Convict, à laquelle quelques 60 membres participèrent. Le sermon de circonstances, prononcé par notre aumônier le chanoine Paul Weber, invita nos membres à se mettre au pas de l'église postconciliaire et à vivre davantage en conformité avec le message des béatitudes. Lors de l'assemblée Générale qui s'est tenue à la suite de la sainte messe, notre Conférence s'est dotée d'un nouveau comité. M. Roby BIEVER, reprit le flambeau du président sortant M. Lucien KRAUS. Succession difficile, s'il en est, mais les membres présents, connaissant les compétence et acharnement du candidat, lui firent confiance, de sorte que M. Roby BIEVER fut élu par acclamation. Les deux vice- 15

9 présidents seront Mes Francis KESSELER notaire, et Nico SCHAEFFER, avocatavoué. Le professeur Paul WEBER fut confirmé dans ses fonctions d'aumônier. Mais auparavant. M. Lucien KRAUS, président démissionnaire pour des raisons d'ordre professionnel, avait passé en revue les nombreuses activités et réalisations effectuées sous sa gestion, et ayant notamment consisté soit en des conférences ou colloques, soit en des études publiées dans notre Feuille de Liaison, seule véritable publication juridique luxembourgeoise à côté de la Pasicrisie. Il a insisté sur les liens et l'amitié existant entre les membres, tous des juristes appartenant au diverses familles et professions judiciaires. M. Roby BIEVER, nouvellement élu, redéfinit en quelques mots l'orientation de la Conférence Saint-Yves, approuva le travail effectué par ses prédécesseurs et promit une poursuite fructueuse de l'oeuvre entamée en collaboration avec le nouveau comité dont les autres membres - non élus -, sont cooptés. Il invita tous les membres à se réunir dans la salle des fêtes du Centre Convict pour y participer aux festivités organisées à l'occasion du double anniversaire. Parmi les personnalités y présentes, on a remarqué Monseigneur Jean HENGEN, évêque de Luxembourg, M. Pierre WERNER, Premier Ministre et Président du Gouvernement, Mme Collette FLESCH, Ministre de la Justice, M. Jacques SANTER, Ministre du Travail et des Finances, M. Paul HELMINGER, secrétaire d'état, M. Etienne KLEIN, Président de la Cour Supérieure de Justice, M. Léon LIESCH, Procureur Général d'état, ainsi que plus de 200 juristes. Le président sortant, M. Lucien KRAUS, souhaita la bienvenue à l'assistance et passa la parole au premier président de la Conférence Saint-Yves, Me Joseph GUILL. L'orateur retraça les principales étapes d'une association qui a choisi comme patron «l'avocat des pauvres», a rendu hommage à tous les membres enlevés par la mort, surtout pendant les troubles de la guerre, ainsi qu'au travail inlassable des deux aumôniers qu'a connus la Conférence: Mgr Jean HENGEN et le professeur Paul WEBER. Il évoqua l'ardeur de ses successeurs à la tête de l'association et a adressé quelques mots d'encouragement et oe confiance à M. Roby BIEVER. Mme Colette FLESCH, Ministre de la Justice, a su cerner la place importante occupée par la Conférence Saint-Yves parmi les juristes et dans le cadre de la vie juridique avant que M. Pierre WERNER, Président du Gouvernement, n'ait souligné l'intérêt qu'il a toujours porté à l'association. Ses objectifs doivent s'adapter aux mutations profondes qu'à connues et que connaîtra notre société et qui se manifesteront notamment pour les jeunes juristes par une série de nouvelles branches du Droit tant sur le plan national qu'international. Mgr Jean HENGEN fut le dernier orateur et il adressa un mot d'encouragement et de remerciement à tous ceux qui restent au service de la Justice et du Droit et formula ses meilleurs souhaits pour l'avenir de la Conférence Saint-Yves. Il a souligné son soutien le plus complet et sa collaboration sur tous les plans si besoin en était. Les festivités furent clôturées par un succulent buffet froid préparé, il y a lieu de le souligner, en grande partie par un groupe de consoeurs juristes de notre association. La qualité en fut appréciée vu que tous les plats furent vidés, ce qui constitue un signe non trompeur. 16 L'origine et révolution de la Conférence Saint-Yves de Luxembourg Causerie prononcée par Madame Raymonde Gonner-de Waha, président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, à l'occasion de la visite de la Conférence Saint-Yves à la famille judiciaire de Diekirch, le 6 octobre 1979 Chapitre 1er La dénomination de..conférence Saint-Yves» «La Conférence Saint-Yves» désigne le groupement professionnel des juristes catholiques, d'inspiration chrétienne certes, mais largement ouvert à tous fes hommes de bonne volonté. Elle groupe actuellement des représentants de chaque discipline juridique: Barreau, Magistrature, Fonction Publique, Secteur Privé et même des Étudiants en Droit. Ces membres de la famille judiciaire se sont placés sous le patronage de Saint-Yves qui, au XIIlème siècle, fut un modèle de droiture et de générosité. Il se distinguait par ses vertus chrétiennes et humaines, ainsi que par son inépuisable charité envers les pauvres. Ce saint doit sa gloire exceptionnelle à l'héroïsme de la charité dans l'exercice de sa double profession d'avocat et de magistrat. Chapitre Il Wstoire de la «Conférence Saint-Yves» L'Histoire de la Conférence peut être divisée en deux grandes périodes: 1. Celle de son origine en 1916 jusqu'à l'année La Conférence peut être considérée durant cette époque comme une sous-section de l'a.v. (Akademiker Verein), sans comité, sans statuts et sans structure précise. 2. La période de l'après-guerre, où la Conférence prend la forme d'un groupement organisé et autonome possédant des statuts, un comité et un bulletin de liaison. Première période: De son origine en 1916 jusqu'à l'année 1946 Le placement de la première pierre de l'important édifice que représente aujourd'hui la «Conférence Saint-Yves» avec ses 200 membres remonte au 2 juin 1916, date à laquelle fut fondé au local de «l'a.v.» (Katholischer Akademikerverein) le nouveau groupe professionnel, dont l'idée avait été conçue par plusieurs avocatsstagiaires, désireux de sortir «d'un marasme professionnel» qui faisait leur désespoir. Ainsi s'exprimait Me Paul Faber, exposant le programme de la future Conférence. Ces jeunes avocats-stagiaires espéraient trouver le remède à ce marasme en cultivant leur idéalisme professionnel dans des réunions amicales alimentées par des conférences et des discussions sous l'égide bienveillante de leurs anciens. Ce projet rencontrait une approbation enthousiaste et le nouveau groupement fit immédiatement preuve d'un zèle remarquable. Les conférences se succédèrent à un rythme exemplaire. La première conférence, faite par Me Jean Rettel, eut lieu dès le 22 juin 1916 sous la présidence de Me Pierre Dupong et portait sur le sujet: «Les Société Coopé- 17

10 ratives d'après la loi de 1915». La deuxième conférence suivit dès le 13 juillet, au cours de laquelle Me Ferdinand Adam exposa le t4ème: «Les contraventions rurales 1re partie: Dégâts commis par les hommes 'sur le terrain d'autruï». Le système du président à tour.de rôle ayant été adopté, ce fut Me Alphonse Bervard qui présida cette réunion. La troisième conférence intervint huit jours plus tard où Me Adam exposa la 2e partie de son exposé, portant sur «Les dégâts: commis par les animaux sur le terrain d'autrui». Ce fut Me Jean Rettel qui assuma la présidence de la réunion. La Conférence sous sa forme originaire continua à fonctionner d'une façon exemplaire, ainsi qu'il est relevé à l'occasion de l'assemblée Générale de l'a.v. du 17. avril A ce moment la section juridique est représentée par Me Alphonse Neyens, avocat-avoué,et M. Ernest Goergen, étudiant en droit. Afin de combiner l'utile à l'agréable les membres de la Conférence se réunissent le 9. juin 1917 à l'hôtel Staal' à Luxembourg où a lieu le premier «Banquet de la Saint-Yves». L'allocution de circonstance fut faite par le président de la Chambre des Députés, Me Emile Reuter. Malheureusement, après ce départ vigoureux l'ardeur des combattants s'enlisa peu à peu, la Conférence cessa ses activités et s'intégra dans la Conférence du jeune Barreau. C'est seulement à l'occasion de l'assemblée Générale de l'a.v. le 12 octobre 1933, que fut relevée la nécessité de faire revivre la Conférence Saint-Yves et l'année. suivante, les juristes catholiques reprenaient la tradition de célébrer Saint-Yves. Par la suite des efforts furent faits pour relancer ou lancer les divers groupements professionnels au sein de l'a,v., afin de faire prendre aux membres un engagement plus décidé dans le monde professionnel et public. Dans cet ordre d'idées Me Aloyse Hentgen fit à l'occasion de la Journée de Pâques de l'a.v., le 16 avril 1936, un exposé aux juristes sur le thème: «Der Katholik und die eheliche Zivilgesetzgebung», en comparant les dispositions du droit canon à celle du droit civil. A l'occasion de la Journée de Pâques de l'a.v., le 1er. avril 1937, Me Joseph Wolter traita le sujet: «L'Evolution moderne du droit en matière de contrats». Le 15 décembre 1937 de la même ani).ée la Con~érence accueillit comme conférencier le R. P. Georges Renard O. P., ancien professeur de droit public à l'université de Nancy, qui présenta le sujet: «La.Défense de.l'individu: Par ou contre l'etat?» Cette conférence fut suivie d'une grande réception dans les salles du Volkshaus. En cette même année, le 1er octobre 1937, grâce à l'initiative de la Conférence Saint-Yves fut célébrée en l'église Saint-Michel la première messe du Saint-Esprit à l'occasion de la Rentrée des Cour et Tribunaux. Cette cérémonie fut présidée par le chanoine Léo Lommel qui prononça également le sermon de circonstance. La messe du Saint-Esprit est devenue par la suite une tradition qui réunit actuellement au début de l'année judiciaire un grand nombre dë magistrats et d'avocats. Le 2 octobre 1939, la messe de rentrée, célébrée par Monseigneur l'évêque Joseph Philippe était d'une solemnité particulière. :E;llefut l'une des dernières activités de la première période, activités interrompues brutalement par les faits de guerre. Une mention plutôt lacunaire à l'occasion de la Journée d'automne de l'a.v. du 26 octobre 1940 relève que la Conférence Saint-Yves continue son activité. :Quel était le sort de la Conférence St-Yves pendant la guerre de 1940 à 1945? Ou plùtôt que sont devenus les membres. de la Conférence St- Yves après le 10 mai 1940? L'A.V. (Akademiker-Verein) dont la Conférence était à l'époque l'un des groupements professionnels, fut déclaré dissous parla Gestapo dès le mois d'août Il était interdit aux membres de l'a.v. de se regrouper sous quelque forme que ce fût. Animés d'un même idéal de justice et de patriotisme, révoltés contre l'oppression et la violation des droits de l'homme, unis dans un même attachement aux institutions de notre Etat démocratique et soucieux de ne pas trahir leur serment 16 professionnel, les juristes catholiques allaient affronter un régime totalitaire imposé par un envahisseur décidé à annexer coûte que coûte notre pays. L'administration allemande s'installait brutalement et inexorablement partout. Dès l'automne 1940 elle était implantéè aussi au Palais de Justice. L'usage de la langue française était interdit. Peu à.peù les lois luxembourgeoises étaient abolies pour être supplantées par le droit allemand. L'instrument politique créé de toutes pièces par les nazis pour préparer et assurer l'annexion, avec le concours soi-disant spontané des Luxembourgeois, était la Volksdeutsche Bewegung (VdB). Pour la mise au pas des juristes on avait importé en outre une autre organisation allemande, le Rechtswahrerbund. Les menaces du Gauleiter et de ses représentants ne laissaient entendre clairement que l'adhésion à la VdB voire au Rechtswahrerbund étaient la condition inéluctable pour le maintien en fonction des juristes luxembourgeois dans la magistrature, au barreau, dans le notariat ou dans l'administration. Le résultat ex compté n'étant pas obtenu par cette première campagne, les chefs nazis résolurent de recourir à des mesures plus draconniennes. Les conditions d'admission à la fonction et au barreau furent réglementées au début de 1941 par le Chef der Zivilverwaltung (Verordnung über Maßnahme auf dem Gebiet des Beamtenrechts, ; Verordnung über Maßnahmen auf dem Gebiet des Rechtsanwaltsrechts, ). Désormais il ne subsistait plus aucun doute. Quiconque ne disait pas oui sans tergiversation aux exigences de l'occupant, était sûr d'être écarté de sa profession. Mais le Gauleiter se réservait de prendre des sanctions plus sévères que le renvoi d'une fonction ou la radiation du barreau. Tous les destitués politiques devaient être déclarés à l'office du Travail (Arbeitsamt). Ayant dans leur très grande majorité refusé de se conformer aux exigences de la Zivilverwaltung les avocats furent nombreux parmi les premières victimes des sanctions ordonnées par le Gauleiter. Le pouvoir politique sévissait avec la même rigueur contre les magistrats et les fonctionnaires qui se montraient rebelles. C'étaient d'abord des réquisitions pour le travail forcé en Allemagne, notamment à l'autostrade, avec interdiction de rentrer au Luxembourg, sauf autorisation spéciale de la Gestapo. C'étaient ensuite pour beaucoup la déportation, la prison ou le camp de concentration. Finalement dispersés aux quatre coins de l'europe nous n'avions qu'une prière que le Luxembourg redevînt cette terre de liberté que nous avions connue avant l'invasion allemande. Le 10 septembre 1944 fut le jour de la libération pour ceux qui étaient au pays. Les autres rentrèrent au fur et à mesure où leur repatriement était rendu possible par les victoires alliées. Peu à peu nous nous retrouvioris entre juristes luxembourgeois. Quelques-uns manquèrent à l'appel. Ils ont fait le sacrifice de leur vie en s'opposant à l'injustice. Leur exemple nous a donné la force et le courage d'un nouveau départ. Deuxième période: La Conférence Saint-Yves comme organisation structurée Après la libération définitive du Grand-Duché en 1945 la Conférence se manifesta la première fois le 23 octobre 1946, en inaugurant la reprise de son activité par un exposé présenté par le Père Faidherbe O.P., aumônier général de la Fédération française des groupes catholiques du Palais, sul' la «Fédération française des groupes catholiques du Palais», suivi d'un échange de vue auquel prirent part des membres du groupe catholique de la Faculté de Droit de Paris. Cette conférence-débat avait pour but de nouer des contacts avec les Conférences Saint-Yves de France et de permettre de nous inspirer de leurs activités et de leurs réalisations. 19

11 La réunion se termina par l'élection d'un premier comité de cinq membres dont la présidence fut assumée par Me Joseph Guill, avocat au dévouement inlassable et le secrétariat par Me Jules Pauly, avocat. Comme membres figuraient M. Arthur Calteux, conseiller à la Cour Supérieur de Justice, Me Georges Margue, avocat-avoué et M. Paul Reuter, étudiant en droit. C'est donc à la date du 23 octobre 1946 que se situe la fondation officielle de la Conférence Saint-Yves. L'année 1947 vint ajouter aux annales de la Conférence un événement important, le pèlerinage à Tréguier d'une délégation de 15 juristes luxembourgeois, dont Messieurs Paul Faber, Joseph Guill, Maurice Neumann, Aloyse Weirich, Edmond Wirion, Fernand Loesch, François Beissel, Victor Feyder, Raymond Coner et Alex Probst. Ils étaient accompagnés par M. Lambert Schaus, Ministre des Affaires :mconomiques. On peut considérer comme fruit de ce pèlerinage 'à Tréguier l'instauration officielle de la vénération de Saint-Yves à Luxembourg, par le don. en 1951 d'une statue de ce saint par les juristes luxembourgeois à l'église Saint-Michel, suite à une souscription dont l'initiative revint à Monsieur Lambert Schaus. Toujours grâce à l'infatigable dynamisme de son président Me Joseph Guill,qui assuma la présidence de 1946 à 1952, la Conférence continua ses activités par des réunions de travail, des causeries, des conférences d'un intérêt particulier soit par le sujet traité, soit par la personnalité de l'orateur, comme p. ex. la conférence de M. l'abbé Henri Wester, Professeur au Grand Séminaire de Luxembourg sur «Les nullités de mariage d'après le droit canonique» faite le 13 mai Le 27 novembre 1950 la Conférence eut le privilège d'accueillir de nouveau le R. P. Faidherbe O.P., et Me Guy Bonduelle, avocat à la Cour d'appel de Paris, secrétaire général de la Fédération des Juristes Catholiques. Un échange de vue fructueux'eut lieu au sujet des différentes activités des juristes. A l'occasion de la Journée d'automne de l'a.v. du 25 octobre 1951 de nouvelles activités furent envisagées au sein de la Conférence qui se trouvait à ce moment en pleine réorganisation et repartit sur un nouvel élan après l'assemblée Générale de la Conférence Saint-Yves du 28 février Celle-ci avait été préparée de longue date par de nombreuses consultations, avis et suggestions émanant de différents secteurs. Les résultats de ces travaux préparatoires furent condensés dans un mémorandum joint aux convocations, essayant d'énoncer quelques idées fondamentales et quelques principes directeurs, afin de donner une vie nouvelle à l'action de la Conférenceet destinés à servir de base à une réforme de son esprit et de ses méthodes d'action. C'est ce mémorandum élaboré sous les directives de M. Pierre Pescatore et de Me Joseph Guill qui constituera la charte de la Conférence (voir chapitre III). Le président, Me Joseph Guill exposa les efforts faits en vue de la réforme de la Conférence. M. Pierre Pescatore, alors secrétaire de Légation, commenta au nom du groupe de travail les différents points du document, montrant comment dans chacune des directives indiquées, des perspectives peuvent s'ouvrir à l'action de la Conférence. L'exposé de M. Pescatore est complété par quelques commentaires sur la spiritualité professionnelle, présentés par l'abbé Jean Hengen, en c.e moment-là chancelier de l':mvêché. La réunion qui marqua un important revirement dans la vie de la Conférence décida d'établir des contacts plus étroits avec les jeunes de la profession et des relations avec les étudiants en droit qui pourraient profiter de l'expérience professionnelle de leurs aînés. Cet effort de renouveler l'esprit et les méthodes par un programme bien établi a même été rapporté dans un article détaillé paru dans «Les Cahiers du Droit» de Paris (juin-juillet 1954). Lors de l'assemblée Générale du 28 février 1952 fut décidée l'édition d'une' «Feuille de liaison» dont les mérites reviennent à M. Pierre Pescatorequi en fut l'auteur et durant des années le principal animateur. Décharge est donnée à l'ancien Comité dont Me Guill avait assumé la présidence durant 6 ans avec un idéalisme et un dévouement inlassables. 20 Le nouveau Comité se composa comme suit: Président: M. Pierre Pescatore; Aumônier: M. l'abbé Jean Hengen; Vice- Présidents: MM. Henri Delvaux et Joseph Guill; Secrétaire: M. Lucien Kraus; Secrétaire-adjoint: M. Robert Weber; :mditèur de la feuilie de liaison: M. André Robert. Membres chargés de lâ'tlaison: MM. Emile Raus (autorités et anciens); Joseph Guill (barreau); Alphonse Huss üuridictions); Henri Delvaux (parquets); Pierre Werner (fonction publique); Josy Kauffman (fonction privée); Georges Faber (notariat); Jean Bech (stagiaires) et Jean Rettel (étudiants en droit). A l'initiative de l'aumônier Jean Hengen, le Comité décida de continuer à marquer la célébration de la fête de Saint-Yves par une messe, reprenant ainsi l'ancienne tradition et d'organiser de nouveau un banquet le soir même: festivités qu'on n'avait plus connues depuis 13 ans. Le dernier banquet eut lieu en effet le 19 mai A la même date, exactement 13 ans plus tard, c.à d. le 19 mai 1952, le banquet réunit à l'hôtel Cravat en présence de M. Victor Bodson, Ministre de la Justice, une cinquantaine de juristes luxembourgeois de tous les secteurs de la profession. C'est donc depuis ce moment que se célèbre chaque année la Fête de Saint-Yves dans sa forme actuelle. Lors de la réunion du comité du 18 juin 1953, fut prise la résolution d'inclure dans le comité un représentant des juristes de l'arrondissement de Diekirch afin d'établir des relations plus étroites avec la familie judiciaire du Nord du pays. Ce fut Me Nic. Reuter qui accepta cette mission d'agent de liaison. Durant de longues années, malgré les charges de sa profession et faisant souvent fi des intempéries il assista régulièrement aux réunions à Luxembourg. Il fut remplacé par Me Emile Reiles et puis par Mme Raymonde Gonner-de Waha. Des réunions amicales se firent depuis cette date entre certains membres de la Conférences Saint-Yves à Diekireh. On pourrait donc conclure que les rencontres amicales des dernières années à Diekirch sont l'aboutissement de cette liaison d'amitié créée en C'est en 1953 que se tint au centre culturel de Royaumont, à 40 km de Paris, dans le cadre de Pax Romana, le 1er Congrès International des Juristes Catholiques. Parmi les 90 juristes venus de 14 nations la délégation luxembourgeoise était représentée par M. l'abbé Paul Weber, Me Joseph GuilI, Me Georges Margue, M. Pierre Pescatore et M. Camille Wampach. Le thème du congrès portait sur «La FamilIe dans l'ordre judiciaire». Les rapports nationaux luxembourgeois avaient été élaborés par M. Alphonse Huss et M. Henri Delvaux qui avaient traité le sujet: «Le gouvernement et la famille», M. l'abbé Jean Hengen et Me Joseph Guill celui qui se rapportait au divorce et aux nullités du mariage; Me Margue exposait la situation et la législation des enfants naturels et des enfants adoptifs; Me Roberg Schaack et Me Ed. Wirion celle des prestations familiales et du droit fiscal. Le programme fut dirigé par les deux frères Mazeaud, professeurs de droit bien connus des Luxembourgeois et qui furent l'âme du congrès. Sous la présidence de Me Jean Bech, la Conférence eut l'honneur d'organiser le Ule Congrès International des Juristes Catholiques qui siégea dans les murs de notre capitale du 10 au 14 septembre Le succès de ce congrès dépassa toutes les attentes et eut des retentissements hautement élogieux dans la presse tant indigène qu'étrangère. Aussi serait-il injuste de passer sous silence l'inlassable dévouement de M. l'abbé Paul Weber, qui en collaboration avec les dynamiques jeunes membres M. Edmond Schumacher et M. Arthur Biewer avait pris en mains l'organisation de cette manifestation. Une bonne centaine de juristes de 13 nations différentes avaient répondu à l'invitation de leurs collègues du Grand-Duché. Non seulement nos pays voisins, tels que la Belgique, les Pays-Bas, la France, avaient délégué leurs représentants, mais encore l'espagne, les :mtats-unis d'amérique, la Grande-Bretagne, l'irlande, l'italie, le Liban, la Pologne, la Suisse et la Suède s'étaient donné rendez-vous dans notre capitale. 21

12 Le thème traité, d'une actualité saisissante pour l'époque, portait sur «Le Droit et la Paix». Le premier rapport traitant des «Informations des chrétiens sur les institutions et les problèmes internationaux» était présenté par le professeur Wilhelm Geiger de l'université de Karlsruhe. Le deuxième rapport sur «l'étude des causes et des moyens de guerre», par le professeur José Maria Garcia, de l'université de Madrid fut présenté par M. Jacques Brochard, chef de service bancaire à Paris et Me Jacques Dufaux, avocat à la Cour d'appel de Paris. Le troisième rapport sur «La Paix dans la Morale et le Droit» incomba au Président international des juristes catholiques, M. André Richard, doyen de la Faculté Libre de Droit de Paris. Le quatrième rapport sur «La personne humaine, sujet de droit international» fut établi par M. Sperduti, Professeur de droit international à l'université de Naples. Les différents exposés furent chaque fois suivis de discussions animées démontrant l'intérêt que portaient les participants aux problèmes analysés. Le Congrès s'ouvrit par une messe, célébrée en l'église Saint-Michel par Mgr Léon Lommel, évêque de Luxembourg, qui prononça l'allocution de circonstance. La statue de Saint-Yves occupait une place d'honneur à l'entrée du choeur. L'ouverture solennelle du congrès débuta par l'allocution de bien-venue prononcée par le président de notre Conférence, le regretté Me Jean Bech, suivi d'un discours introductif des travaux du congrès, présenté par Me André Richard. M. Pierre Werner, Ministre d'état, Président du Gouvernement, avait tenu à adresser un message aux congressistes.. Les travaux du Congrès furent encadrés par des réceptions, des concerts, des dîners amicaux et se terminaient par une visite du pays et par un banquet de clôture à Echternach, offert par la Conférence Saint-Yves de Luxembourg. Les contacts de la Conférence avec le mouvement international des juristes catholiques restaient toujours très vivants et se concrétisaient par notre participation active aux divers Congrès; à ceux de Bochum (1970) et de Dublin (1976). Au congrès de Dublin, consacré au droit de la famille et à l'aide du quart-monde nos deux délégués, M. Edmond Gérard et Me Romain Lutgen, ont présenté un rapport élaboré par M. Paul-Henri Meyers sur «l'évolution de la famille au Luxembourg». Ce rapport trouva un intérêt particulier par l'exposé du système de l'adoption dans le Grand- Duché. Ce résumé des activités réalisées au cours des années d'après-guerre, est bien de nature à illustrer l'idéal et le dynamisme, parfois en regression, il faut l'avouer, mais toujours à nouveau renouvelés de la Conférence, surtout de ses comités sous les présidences respectives de Me Joseph Guill. M. Pierre Pescatore, Me Lambert Dupong, feu Me Jean Bech, Me Lambert Dupong, M. Henri Delvaux et depuis 1976 M. Lucien Kraus. Ce fut à l'occasion de l'assemblée générale du 3 juin 1975 à laquelle M. Delvaux, promu entretemps aux hautes fonctions de procureur général, avait donné sa démission que fut élu le comité actuellement en fonctions, à part le renouvellement de l'un ou de l'autre membre. A cette date la Conférence prit un redémarrage à fond, en fixant dans les grandes lignes les objectifs de son action, et en. déterminant les moyens à mettre en oeuvre les buts établis dans la Charte de Actuellement la Conférence compte 200 membres. Les activités Les activités déployées durant les dernières années par la Conférence se présentent sous les aspects les plus divers et peuvent être groupées sommairement comme suit: a) Les activités à caractère public sont normalement les suivantes: - la célébration de la messe traditionnelle du Saint-Esprit en l'église Saint- Michel à l'occasion de la Rentrée des Cour et Tribunaux; 22 - la célébration en la même église d'une messe à l'occasion de la fête Saint-Yves, suivie d'un banquet où, en général, un jeune juriste fait un exposé sur un thème juridique; b) Des colloques et des Tabl~s Rondes qui se tiennent trois ou quatre fois par an, parfois en coopération av,(;lç..d'autresgroupements professionnels, suivis ou traités par exemple, avec les médecins les thêmes: «Faut-il incriminer l'omission de porter secours?» ( ), «Les certificats médicaux», «La Responsabilité médicale» ( ), «L'aide aux mourants et l'euthanasie» ( ). c) Des conférences d'ordre juridique, dont il faut citer le colloque organisé le 16 décembre 1978, ayant rencontré un très grand intérêt auprès de la nombreuse assistance et dans le monde des juristes luxembourgeois. Placé sous la présidence de M. Pierre Pescatore, juge à la Cour de la CEE et ayant comme rapporteurs Me Louis Schiltz, Me Marc Modert et Me Pierre Betmes, il portait sur le sujet «Allonsnous vers le contrôle de la constitutionnalité des lois?» d) Des activités en faveur des jeunes, avec lesquels la Conférence a voulu établir et maintenir un contact suivi. Aussi donne-t-elle une réception en l'honneur des nouveaux membres du barreau au moment de leur assermentation et organise-telle des visites d'études d'avocats ou de notaires. Pour être au service des jeunes confrères; elle a fait éditer un fascicule No l «Modèles d'actes de procédure» en 1971 et un fascicule No II avec mise à jour et complément du fascicule l en e) Des contacts internationaux suivis sont cultivés avec les collègues et amis étrangers notamment par l'intermédiaire de congrès, de conférences, et par l'appartenance à l'association Internationale des Juristes Catholiques. f) Une collaboration amicale avec d'autres groupements a toujours été dans les buts et visées de la Conférence. Dans cet ordre d'idées, il y a notamment lieu de relever les contacts avec l'aluc et la Conférence Saint-Luc. En outre des relations amicales sont entretenues avec le «Cercle Laurent». g) L'activité interne de la Conférence se déploie e. a. dans des groupes de travail et d'étude. Il y a lieu de relever les prises de position du 25 novembre 1978 de la Conférence à l'occasion des discussions du projet de loi sur l'avortement. Les Comités Depuis 1946, date à laquelle la Conférence se donna une organisation structurée un comité en gère les activités et les destinées. Les statuts de 1952prévoient que l'assemblée Générale désigne, outre l'aumônier, un président et deux vice-présidents. Ce groupe est chargé de se compléter, par voie de cooptation, dans la mesure de ce qui est pratique et possible, de telle façon que soit pouvu aux charges énumérées ci-après: Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint (chargés du secrétariat, de l'administration et des finances de la Conférence). Un Éditeur de la feuille de liaison (chargé de la production et de la distribution d'une feuille de liaison). Des membres chargés d'assurer la liaison avec les groupes et milieux suivants: Autorités et Anciens - Barreau - Magistrature -Fonction.publique - Fonction privée - Notariat - Jeunes et Stagiaires - Étudiants en droit. Au comité restreint, composé du président, des deux vice-présidents, de l'aumônier, du secrétaire, du trésorier, du responsable de la Feuille de Liaison incombe la bonne et efficace direction de la Conférence. Le comité élargi qui se réunit quatre fois par an, groupe un certain nombre de membres chargés d'assurer une représentation dans tous les secteurs où des juristes exercent leur profession. Depuis la 23

13 constitution officielle de la Conférence en 1946 jusqu'à la fin de l'année 1975, la Conférence a connu les Comités suivants: : Président: Me Joseph Guill; Secrétaire: Me Jules Pauly; Aumônier: abbé Jean Hengen; Membres: Me Arthur Calteux, Me Georges Margue, M. Paul Eeuter, Me Ed. Faber (à partir de 1947), Me Georges Schwall (à pl;lrtir de 1947) : Président: M. Pierre Pescatore; Aumônier: M. l'abbé Jean Hengen; Vice- Présidents: MM. Henri Delvaux et Joseph Guill; Secrétaire: M. Lucien Kraus; Secr.-Adj.: M. Robert Weber; Éditeur de la feuille de liaison: M. André Robert. Membres chargés de la liaison: MM. Emile Raus (autorités et anciens), Joseph Guill (barreau), Alphonse Huss (juridictions), Henri Delvaux (parquets), Pierre Werner (fonction publique), Josy Kauffman( fonction privée), Georges Faber (notariat), Jean Bech (stagiaires) et Jean Rettel (étudiants en droit) Président: Me Lambert Dupong; Aumônier: M. le vicaire général Jean Hengen; Vice-Présidents: MM. Henri Delvaux et Pierre Pescatore; Secrétaire: M. Camille Wampach; Éditeur de la Feuille de Liaison: Me Joseph Guill : Président: Me Jean Bech; Aumônier: M. le vicaire général Jean Hengen; Vice- Présidents: MM. Henri Delvaux et Pierre Pescatore; Secrétaire: M. Roger Hastert; Éditeur de la Feuille de Liaison: Me Joseph Guill : Président: Me Lambert Dupong; Aumônier: Mgr Jean Hengen; Aumônieradjoint: abbé Paul Weber; Secrétaire: Me J.-Paul Hencks; Trésorier: Me Nico Schaeffer : Président: M. Henri Delvaux; Aumôniers: Mgr Jean Hengen, (-1967), M. l'abbé Paul Weber (1967); Secrétaire: Me Edmond Schumacher; Trésorier: M. Jean Schmitt. Membres: Lambert Dupong, avocat-avoué; François Goerens, conseiller à la cour supérieure de justice; Joseph Guill, avocat-avoué; Joseph Kauffman, docteur en droit, chef du contentieux de l'arbed; Jean-Paul Hencks, docteur en droit; Edmond Lorang, avocat-avoué; Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés Européennes; tous demeurant à Luxembourg; Emile Reiles, avocat-avoué à Diekirch :. L'Assemblée Générale du 3 juin 1975 décide de conférer le titre de présidents d'hortneur aux présidents sortants. Présidents d'honneur: Joseph Guill, avocat-avoué; Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des CE; Lambert Dupong, avocat-avoué; Henri Delvaux, Procureur général d'état honoraire. Président: Lucien Kraus (Justice de paix) Vice-Présidents: Francis Kesseier (Notariat); Jean-Mathias Goerens (Tribunal d'arrondissement Diekirch). Responsable de la Feuille de Liaison: Jean Hoffeid (Barreau) Secrétaire: Romain Lutgen (Barreau) Trésorier: Joseph Raus (Parquet) Aumônier: Abbé Paul Weber (Droit canon) Membres: Camille Wampach (Cour Supérieure de Justice); Friedel Guillaume- Colling (Tribunal d'arrondissement, Luxembourg); Raymonde Gonner-de Waha (Tribunal d'arrondissement, Diekirch); Edmond Schumacher (Fonction privée); Albert Hansen (Fonction publique); Edmond Gérard (Tribunal d'arrondissement, Luxembourg); Jacques Loesch (Barreau); Jean Dupong (Barreau); Adèle Lamberty (avocat-stagiaire); Paul Bettingen (avocat-stagiaire) Présidents d'honneur>-' Joseph Guill; Pierre Pescatore; Lambert Dupong; Henri Delvaux. Président: Lucien Kraus Vice-Présidents: Francis Kesseler; Jean-Mathias Goerens. Aumônier: Paul Weber Secrétaire: Christiane Diederich-Tournay Trésorier: Joseph Raus Responsable de la Feuille de Liaison: Jean Hoffeid Membres: Paul Bettingen (Barreau Luxembourg); Edmond Gérard (Tribunal Luxembourg); Raymonde Gonner-de Waha (Tribunal Diekirch); Friedel Guillaume-Colling (Justice de Paix Luxembourg); Albert Hansen (Administration); Guy Harles (étudiant en droit); Adèle Lamberty (Barreau Luxembourg); Edmond Lorang (Barreau Luxembourg); Romain Lutgen (Barreau Luxembourg); Marc Modert (Barreau Luxembourg); Jacques Neuen (Administration); Pierre Probst (Barreau Diekirch); Vic Rod (Barreau Luxembourg); Nico Schaeffer (Barreau Luxembourg); Edmond Schaumacher (Administration privée); Camille Wampach (Cour Supérieure Luxembourg); Jean Werner (Administration privée). Il serait impardonnable de passer dans cette rubrique sous silence la longue et inlassable activité au service de la Conférence de Monseigneur Jean HENGEN, notre évêque actuel, aumônier de , qui fut relevé par Monsieur le président Henri Delvaux dans un discours rendant hommage à Monseigneur HENGEN lors de sa consécration et de sa promotion au titre d'évêque-coadjuteur. En effet dès la reprise des activités de la Conférence en 1945, M. l'abbé Jean Hengen, docteur en théologie et licencié en droit canon, à l'époque vicaire à la Cathédrale de Luxembourg, en assuma les fonctions d'aumônier. Mgr Hengen se consacra avec toute sa compétence et son entier dévouement à la cause des juristes catholiques, en participant à toutes les réunions de travail et en collaborant à la rédaction de la feuille de liaison. Après s'être vu forcé d'abandonner ses fonctions d'aumônier à la suite de sa consécration, Monseigneur Jean Hengen ne continue pas moins à en faire partie de la Conférence et à lui témoigner toute son estime et son soutien. Malgré ses lourdes tâches il assiste encore aux manifestations officielles de la Conférence et aux réunions du Comité et des groupes de travail. La succession de Monseigneur Hengtm comme aumônier fut reprise par M. l'abbé Paul Weber, professeur au Séminaire à Luxembourg qui déjà auparavant avait mis toute son ardeur et sa compétence au service de la Conférence. Chapitre III But et principes de la Conférence Saint-Yves Le but et les principes de la Conférence ont été fixés dans la charte de 1952 reproduite textuellement ci-dessous. Ce document, dans quelques idées fondamentales et principes directeurs, était destinés à servir de base à une réforme de l'esprit et des méthodes d'action de la Conférence. J. - Spiritualité professionnelle. L'inspiration fondamentale de notre Conférence est d'ordre spirituel. Inséparables de ce fondement seront certaines préoccupations philosophiques et morales appartenant à l'ordre naturel. Mais ce complexe de spiritualité et d'idéologie sera envisagé sous l'angle de vue particulier à notre profession de juristes. De cette façon, 25

14 nos intérêts professionnels auront leur place dans nos préoccupations communes; mais en même temps, ils seront dépassés par des finalités plus élevées. Il. - Responsabilité sociale du juriste. Nous devons prendre conscience plus nettement de notre mission et de notre responsabilité dans la société en tant que juristes. Notre Conférence devra s'efforcer de tenir vivantes, dans le milieu des juristes chrétiens, la conscience de notre mission et l'inquiétude de contribuer au bien commun selon notre formation et notre situation sociale. Il ne suffit pas de remplir le minimum des obligations professionnelles; nous sommes appelés à dépasser la mesure de notre dû, à renouveler les cadres de la tradition, à améliorer les institutions auxquelles nous participons, à nous dépasser sans cesse nous-mêmes, à user à fond de notre situation d'influence pour le progrès de la justice et pour le développement du bien commun.. Ce ne sera qu'en nous unissant que nous serons à même de vivre, chacun, cette conception de notre mission et de la faire prévaloir dans notre milieu. Notre Conférence pourra devenir un foyer au sein duquel s'opérera un échange d'idées et d'énergies en vue d'une meilleure compréhension et d'un meilleur accomplissement de notre mission sociale. Ill. - La Conférence au service de ses membres. D'autre part, la Conférence sera au service de ses membres. Elle aidera chacun de nous dans sa profession ou encore.dans les actions de caractère religieux, culturel, social ou autres, dans lesquelles nous sommes engagés. Il suffira que la Conférence réussisse à concevoir son activité de telle façon qu'elle sel' veles visées de ses membres; il suffira qu'elle puisse leur assurer, en échange de leur participation, un m e i Il e u r rendement de leurs efforts, pour que précisément ceux qui sont débordés de travail trouvent intérêt à y participer. IV. - Entraide professionnelle. Mieux remplir notre profession, c'est contribuer à l'éclosion de la justice et du bien commun. C'est une tâche éminemment chrétienne. La Conférence pourra tirer profit, à cette fin, du savoir et de l'expérience des spécialistes qu'elle compte parmi ses membres. Il sera possible de réaliser avec leur concours un échange de savoir et d'expérience conçu pour des praticiens dans une idée de collégiaiité. V. - Contact avec les jeunes. La Conférence a eu tort de négliger jusqu'ici le contact avec les jeunes de la profession et, tout d'abord, les relations avec les étudiants en droit. Les é t u dia n t s cherchent le contact des professionnels de leur future carrière. Nous pourrions leur rendre certains services extrêmement importants. Ils seraient heureux d'être introduits déjà dans l'atmosphère du métier. Un problème analogue existe pour les jeu n e s j uri ste s, dont l'entrée dans la profession est un moment psychologique par excellence. Nous devrions accueillir les jeunes avec empressement, nous occuper de les introduire dans la mentalité du milieu et dans l'éthique professionnelle, les aider à faire leur chemin. VI. - Défense de ~a profession. La Conférence pourra rendre service comme organisme syndical de la profession juridique. Il est vrai que celle-ci se compose de groupes spécialisés (magistrature, barreau, notariat, fonction publique, secteur privé) partiellement organisés pour la défense de leurs intérêts. Mais, à un moment où les positions de la profession juridique sont attaquées de toutes parts, il existe certainement des intérêts communs suffisants pour justifier une action syndicale portant sur les problèmes généraux de la profession. 26 VII. - Mouvements étrangers. Nous devons suivre de près l'activité de groupements étrangers similaires au nôtre. En étudiant ces mouvements ét en suivant leur évolution, notre Conférence sera certaine de s'assurer c<mtinuellement un influx de suggestions précieuses et de rester, ce qui est sa mission, à l'avant du progrès de la vie en société. I. - 1:~ection du Comité. B. Méthodes d'action 1. L'assemblée générale désigne, outre l'aumônier, un Président et deux Vice- Présidents. Ce groupe est chargé de se compléter, par voie de cooptation, dans la mesure de ce qui est pratique et possible, de telle façon qu'il soit pourvu aux charges énumérées ci-après: Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint (chargés du secrétariat, de l'administration et des finances de la Conférence). Un :Éditeur de la feuille de liaison (chargé de la production d'une feuille de liaison). et de la distribution Des membres chargés d'assurer la liaison avec les groupes et milieux suivants: Autorités et Anciens - Barreau -Magistrature - Fonction publique - Fonction privée - Notariat - Jeunes et Stagiaires - Étudiants en droit. 2. Chacun des membres du Comité aura la liberté de remplir.sa charge de la façon qu'il jugera la meilleure et de prendre les initiatives nécessaires, toujours en liaison avec le Président qui en référera au Comité, en cas de besoin. Il. - Jeunes de ~a profession. La Conférence charge son Président de composer, d'accord avec le membre du Comité désigné pour la liaison avec les jeunes et les stagiaires, un groupe d'accueil qui s'occupera de recevoir dans la Conférence les nouveaux docteurs. en droit, aussitôt après leur promotion, et de les aider à résoudre les problèmes soulevés par leur entrée dans la profession. Ill. - 1:tudiants. La Conférence, tout en maintenant son caractère de groupement professionnel exprime le voeu de voir les étudiants en droit participer, dans la mesure la plus large, à ses activités. A cette fin: 1. Elle charge son Président d'inviter les étudiants en droit aux activités de la Conférence, chaque fois que ceci lui semblera indiqué. 2. Elle demande au membre du Comité, désigné pour la liaison avec les étudiants en droit, de prévoir à leur intention toutes rencontres, activités et services spéciaux qu'il jugera utiles. IV. - Défense de la profession. La Conférence charge son Comité de lui présenter un rapport sur l'opportunité de pourvoir à une défense des intérêts de la profession juridique et d'étudier notamment les points suivants: 1. A quels égards une défense des intérêts de la profession parait-elle nécessaire? 2. Faut-il créer un organe ad hoc, le cas échéant en liaison avec d'autres groupements professionnels? 3. Par quels moyens pourra-t-on assurer la sauvegarde des intérêts de la profession? V. - Feuille de liaison. La Conférence décide l'édition d'une feuille de liaison bimestrielle, et se déclare d'accord de porter les frais qui en résulteront. 27

15 Chapitre IV La Feuille de Liaison de la Conférence Saint-Yves Une importance particulière dans l'action et l'activité de la Conférence revient à sa Feuille de Liaison. L'instrument de diffusion des idées et des activités de la Conférence tout en formant un lien intellectuel entre les membres et amis de la Conférence, créé au début de l'année 1952 parut à l'origine tous les deux mois sous forme d'un fascicule à feuilles polycopiées. Le but de cette Feuille de Liaison était de poursuivre une discussion de problèmes intéressant le milieu juridique, d'exposer des idées, de chercher à sensibiliser les lecteurs aux problèmes de culture personnelle ainsi qu'à leur rendre présents leurs responsabilités professionnelles. Les questions actuelles de la législation et de la jurisprudence y sont commentées, des suggestions faites pour améliorer les méthodes de travail, des livres et publications intéressants sont signalés. Les problèmes particuliers aux étudiants sont également évoqués. Comme la parution du bulletin dépend de l'ardeur et des loisirs de ses rédacteurs bénévoles, elle se fit plus ou moins régulièrement. Mais en présence du succès qu'elle avait rencontré auprès des lecteurs, qui avait dépassé toutes les attentes, et sa base financière étant assurée, le comité décida en 1956 de publier la Feuille sous forme d'un cahier imprimé de 24 à 32 pages, paraissant 3 ou 4 fois par an. Si la présentation est devenue différente, l'esprit resta néanmoins le même c'est à dire faire revivre, dans la conscience du milieu, le sens social, le sens moral, le sens spirituel de la vocation de juriste. Après ce nouveau départ, le bulletin dont le premier numéro sortit en mai 1956 connut une suite plus ou moins régulière. Un comité de rédaction rajeuni en 1976 prit à coeur de prouver selon ses propres termes que même s'il est difficile, il n'est pas impossible de faire paraître le bulletin régulièrement. Cette parole fut tenue et depuis la Feuille de Liaison a paru d'une façon continuel. Une liste des articles de fond parus au Bulletin depuis son origine sera publiée dans un des numéros prochains. Après cette longue énumération du travail fourni par la Conférence, il ne me reste qu'à souhaiter que celle-ci puisse continuer à l'avenir à prospérer dans la voie suivie, selon les buts.et 'principes qu'elle s'est elle-même fixés. Vous trouverez ci-contre la liste des numéros édités jusqu'en octobre 1979: Première série : Deuxième série : (polycopiée) (imprimée) No 1 mai 1952 No 1 = 13 - mai No 2 juillet 1952 No 2 = 14 - octobre No 3 décembre 1952 No 3 = 15 - juillet No 4 février 1953 Nos 4-5 = mars No 5 avril 1953 No 18 No 6 juin 1953 Nos No 7 novembre 1953 No 22 avril No 8 février 1954 Nos octobre No 9 juillet 1954 Nos juillet No 10 février 1955 Nos décembre No 11 octobre 1955 No 33 décembre No 12 janvier 1956 No 34 janvier No 35 avril No 36 novembre No 37 décembre No 38 mal No 39 octobre No 40 février No 41 mai No 42 septembre No 43 décembre No 44 avril No 45 septembre septembre 1959 septembre Le Barreau de Diekirch par Maître Joseph Herr, avocat-avoué Discours fait à l'occasion de la visite de la Conférence Saint-Yves à la famille judiciaire de Diekirch, en date du 4 avril 1981 Notre Président de la Conférence a bien voulu me charger de vous entretenir sur le barreau de Diekirch, ce qui me donne l'occasion et le plaisir de faire revivre ceux qui, durant les siècles passés ont vécu pour et par la justice en cette ville qui, ce soir vous offre son hospitalité traditionnelle. M. Roger Everling, Président du Tribunal de Diekirch, avait exposé déjà il y a trois ans à cette place dans le cadre de la Conférence St- Yves l'histoire et l'évolution du tribunal d'arrondissement de Diekirch, de sorte que la présente étude arrondit l'histoire de la famille judiciaire du passé. Le tribunal est une institution, le barreau se compose de personnes. Je vous parlerai du barreau, ce qui implique non seulement l'évocation des avocats des temps modernes, mais aussi de ceux que nous connaissons moins, il est vrai, qui ont plaidé devant les cours de justice de l'ancien Régime à Diekirch. La justice, avant 1795, fut rendue à l'hôtel de Ville, une humble maison communale au coeur de la Ville fortifiée et qui portait au-dessus de l'entrée la fière devise: Nosce te ipsum et juste judica. Nous connaissons mal, en général, l'institution des juridictions échevinales et des praticiens procureurs, comme on appelait les avocats de l'époque qui plaidaient devant la Haute, Moyenne et Basse Justice de l'ancienne Ville et Markvogtei, c.à.d. Prévôté de Diekirch. La Basse Justice toisait les difficultés immobilières, alors que la Moyenne Justice tranchait les petites infractions. La Haute Justice sanctionnait les crimes, principalement meurtres, vols et sorcellerie. Le gibet monté au plateau sud-est du Härebierg, appelé encore Galgebierg, était l'expression d'une justice souvent cruelle et inhumaine. La justice était rendue par le Magistrat composé de sept échevins hauts justiciers, présidés par le Markvogt, le prévôt, appelé aussi président du Magistrat. Le prévôt et les échevins étaient nommés à vie par le seigneur ou l'engagiste de la prévôté (Pfandinhaber). Il ressort de l'acte de nomination de l'échevin Pierre Schrantz du par René Louis de Geisen: «Après le serment prêté, notre ancien échevin Philippe Prommenschenkel aura à le mettre en possession de la dite charge d'échevin, pour jouir des droits, émoluments, franchises et libertés comme font tous les autres eschevins de notre susdite justice, de le reconnaître pour tel et à tous nos sujets de notre dite margvogtey de Diekirch de lui porter respect, obéissance et révérence qu'à un eschevin de la susdite justice convient et appartient.» Ainsi l'échevin avait le droit de faire précéder son nom dans tous les actes et écrits par un D majuscule, ce qui veut dire «Dominus». 29

16 Si parmi les magistrats il y en avait qui avaient principalement une occupation privée, étrangère à leur fonction d'ordre juridique, d'autres avaient cependant une certaine formation juridique. Ainsi Simon Vannérus, l'arrière-grand-père de Jules Vannérus, notaire et échevin haut justicier était en plus praticien, c.à.d. avocat devant les juridictions échevinales. J'ai trouvé une seule fois le nom d'avocat à cette époque pour François Leo, qui avait probablement une formation juridique plus complète, puisque nous le retrouvons comme juge de paix et après, comme avocat sous le Nouveau Régime. Dans les papiers de famille que Jules Vannérus m'avait remis, nous trouvons des détails intéressants concernant la formation des notaires et praticiens avant la Révolution Française. Dans une requête de 1779 à Jacques de Geisen, engagiste de la prévôté, à l'effet d'obtenir la place vacante d'échevin, Simon Vannérus relève entre autres: «Remontre très humblement Simon Vannérus, de la ville de Diekirch, qu'après avoir achevé un cours complet d'études à Cologne (entre autres de théologie) et exercé la pratique dans l'espace de deux ans chez un avocat au Conseil de Luxembourg, il a été admis en qualité de procureur (c.à.d. avocat) et notaire par le dit Conseil, à la satisfaction des Tribunaux Supérieurs et avec l'applaudissement du public.» L'avocat Scheel' de Luxembourg lui avait donné le le certificat qu'il a fréquenté durant trois ans son étude avec assiduité et fruit, qu'il s'est tellement appliqué qu'ayant été reçu à l'examen par le dit conseil, il a été admis au nombre des notaires en cette province, qu'il a aussi toute capacité requise pour être admis au nombre des procureurs. Cette fonction devait être renouvelée périodiquement ainsi que nous le trouvons dans des requêtes de Vannérus des années 1782, 1787 et C'était probablement en raison de la méfiance qu'on avait à l'époque vis-à-vis des praticiens. Il était certifié ainsi à Vannérus par le Markvogt «daß el' ein guter und aufrichtiger Pratikant wäre, eines frommen und exemplarischen Lebenswandels». Simon Vannérus était aussi praticien dans les seigneuries avoisinantes telles Brandenbourg, Vianden et Schuttbourg. A Diekirch la requête pour l'exercice de la fonction de praticien devait être adressée au Magistrat, c.à d. aux Markvogt et Echevins, ainsi que nous le trouvons dans la requête de Jacques Butgenbach. Son admission lui est donnée en raison de ses capacités et qualités en ces termes: «Das Procuratorenamt wird ihm am zugestanden an Anerkennung seiner guten Sitten und Capacität». Les Echevins hauts justiciers nommaient parmi eux un commissaire qui devait examiner le candidat :praticien et vérifier s'il remplissait les conditions de stage de 2 ans auprès d'un avocat de Luxembourg. Nicolas Watlet, le dernier prévôt de la Markvogtei de Diekirch avait été aussi praticien avant de devenir échevin en Il restait échevin en sa qualité de Prévôt, ce qui lui permettait p. ex. d'être délégué périodiquement comme tous les échevins aux Etats à Luxembourg pour représenter la ville de Diekirch. En général il n'y avait qu'un seul délégué par prévôté pour chaque séance des Etats. Les praticiens des juridictions voisines pouvaient être admis à plaider à Diekirch, tel Arend de Meysenbourg en 1768 ou Jos Giebel de Vianden en Jacques Hamen de Diekirch était admis en Les praticiens pouvaient remplir aussi d'autres fonctions. Nous avons vu que Vannérus était principalement notaire. Il y en avait qui étaient greffiers, mais à d'autres cours de justice. Philippe Prommenschenkel, le personnage le plus intéressant au 18ième siècle à Diekirch, était déjà praticien en Il est qualifié d'«amtsprocurator» ou «Amtskläger». Il est échevin haut justicier en 1726 et représentait la ville à de 30 nombreuses reprises aux Etats à Luxembourg. Notaire durant 60 ans, Prommenschenkel est décédé en Il avait assumé pratiquement toutes les fonctions publiques à Diekirch: cell!')de Markvogt de 1741 à 1755; de bourgmestre en 1730 et A relever à ce propos qu'à Diekirch' autrefois on n'était bourgmestre que pour une seule année et rarement Nélu: A la fin de sa dernière année de bourgmestre en 1757, il notait dans le Bürgerbuch: «Fine coronato nobilitatur opus, jedoch behüte Gott ein jeder Bürgermeister allhier in Diekirch zu werden, quia propria experientia me docuit.» L'organisation que nous venons de voir s'écroula par l'entrée des troupes françaises révolutionnaires à Diekirch le à 15 heures. L'arbre de la Liberté y fut planté le et le changement administratif s'opéra de 1795 à Le premier juge de paix fut François Léo que nous avons déjà trouvé comme échevin et praticien sous l'ancien Régime et qui s'était vite rallié au nouvel ordre des choses. Nous trouvons en effet à cette époque le même phénomène que nous avons vécu en 1940, lorsque l'occupant avait remplacé l'organisation autochtone par une administration nazie. Diekirch devint chef-lieu de sous-préfecture avec Jos Boistel d'isle de France comme sous-préfet. Un des premiers venus fut le receveur de l'enregistrement Jean Nicolas Mohy d'arlon, qui se rendit dans la suite acquéreur du couvent des Recollets et chercha à implanter sa famille un peu partout. Mohy est le premier avocat inscrit aux registres du greffe le Il reste au barreau jusqu'à son décès en Par décret du 7 nivôse An IV, Bouteville, commissaire du gouvernement avait institué un tribunal de police correctionnelle pour les cantons de Diekirch, Wiltz et Hosingen. Le 17 nivôse An VIII, c.à d. le , Diekirch obtient un tribunal de 1re instance avec 3 juges. Le siège fut fixé à Diekirch parce que la ville disposait d'un bâtiment approprié, la justice de paix actuelle. La même année, 28 prairial An VIII (17 juin) furent nommés au tribunal à Diekirch: Jean Joseph d'olimart de Bettendorf comme président, Dennershausen et Seyler comme juges. Sur une liste de 1806 nous trouvons les noms des premiers avocats: Jos Berg et Georges Didier de Wiltz, Charles Ferrier de Vézelais, Laurent Forron d'arlon, Bernatd Pondorm et François Léo, tous les deux de Diekirch. Pondorm est le fils de l'échevin André Pondorm, alors que nous avons déjà trouvé Léo praticien sous l'ancien Régime et premier juge de paix auprès le changement. Léo avait épousé Suzanne Watlet, fille du dernier Markvogt Nicolas Watlet. Dans son acte de décès en 1808 il est qualifié de jurisconsulte. La plupart des avocats de la première heure jouent un rôle politique sous l'occupation française. Georges Didier est maire de et de Forron l'est à son tour de 1802 à 1810 et Berg maire adjoint de , année où il meurt à l'âge de 35 ans. Ferrier devient président du tribunal. Georges Didier a deux fils: Jean-Baptiste, né en 1794 qui devient notaire à Diekirch et bourgmestre de 1849 à L'autre fils Charles-Antoine, né 1796 est avocat à Diekirch et épouse Constance Jurion, la soeur de Vendelin Jurion, avocat et bourgmestre à Diekirch et beau-fils du notaire François Julien Vannérus, A part les avocats relevés ci-avant, nous recontrons deux personnages qu'il faut regarder de plus près par le rôle qu'ils jouent personnellement en notre ville et le rayonnement de leurs descendants et alliés dans la famille judiciaire durant tout le 19ième siècle: Le juge du tribunal Pierre Thomas Seyler et son antagoniste le notaire François Julien Vannérus; le premier était arrivé de Luxembourg avec la nouvelle administration, le second était de vieille souche diekirchoise. ::\1

17 Seyler était venu comme commissaire du directoire exécutif près le tribunal de police correctionnelle dès la première heure. Il est qualifié tantôt de juge, de médecin et d'avocat. Il était aussi secrétaire communal. Il est en effet licencié en droit et docteur en médecine. Après avoir été durant une douzaine d'années juge au tribunal, il prête le serment d'avocat le , ensemble avec un autre juge Charles-François Coeulin. Ce sont d'ailleurs les premiers - avec Mohy - à prêter ce serment suivant les registres tenus au greffe de notre tribunal. Seyler devient bourgmestre de 1817 à 1818 et remplace Vannérus de 1830 à 1835 qui, en tant qu'orangiste avait donné sa démission lors du ralliement de Diekirch à la révolution belge. Seyler est le beau-père de l'avocat Nicolas Watlet et le petit-fils du dernier Markvogt Nicolas Watlet. Sa mère Pétronelle Goebel épouse après le décès prématuré de son premier mari, le notaire Gaspard Watlet, Pierre Thomas Seyler. Celui-ci était l'opposant politique de Vannérus, ce qui est la cause de l'inimitié que le notaire F.J. Vannérus porta sur le beau-fils de Seyler l'avocat Nicolas Watlet et causera l'échec de celui-ci lors des élections de 1837 pour la chambre belge. Seyler avait un fils Jean-Pierre, notaire et échevin à Diekirch 1861 à La fille de P.Th. Seyler, Pétronelle épousera l'ingénieur des travaux publics Louis Cécile Dagois originaire de Paris, qui dressa les plans de notre Palais de Justice. Leur fille Reine Claire Dagois épousera Nicolas Mergen, avocat et échevin qui lui sera président du tribunal de 1880 à A la mort de Seyler, François-Julien Vannérus note dans son répertoire chronologique sur Diekirch, que les gens prétendent qu'on n'a enterré que des «pierres», jeu de mot désobligeant avec le prénom Pierre de Seyler. Le notaire François-Julien Vannérus, 1779 à 1850, est la figure clé de la première moitié du 19ième siècle. Fils du praticien et notaire Simon Vannérus, François-Julien est le personnage le plus influent de son époque à Diekirch. Bourgmestre à différentes reprises, il est aussi le plus important contribuable de la région. Sa fille Justine épouse l'avocat Charles Metz de Luxembourg qui sera membre de la Constituante de 1848 et Président de la Chambre des Députés. Leur fille Pétronelle épouse l'avocat Vendelin Jurion de Diekirch. Jurion est le beau-frère. de l'avocat Charles-Antoine Didier. Une autre fille, Henriette Vannérus, épouse Jean-Jacques Funk, notaire à Grevenmacher et Cap, membre des Etats. Son fils Ernest Vannérus avocat et conseiller à Diekirch, député, est le père de l'historien Jules Vannérus. Le cadet, Henri Vannérus inscrit au barreau à Luxembourg, après avoir été Président du Tribunal de Diekirch, devient directeur général de la Justice, procureur général d'etat et chargé d'affaires du Grand-Duché à Paris. Enfin François-Julien avait une soeur, Josèphe-Marie Vannérus, épouse du greffier Jean Wampach qui est l'ancêtre de notre confrère Constant Wolff. Je dois revenir un peu en arrière pour signaler que les minutes des jugements civils sont conservées au greffe du tribunal de Diekirch à partir de Dans les causes des jugements prononcés en cette année avaient occupé principalement les Didier, Berg et Forron, parfois aussi Ferrier et Pondorm. Il s'agissait avant tout de demandes en paiement, partages, actions pétitoires et affaires domaniales. L'avoué Berg demande par jugement les vacations lui redues suivant taxe pour 104 francs, montant assez important à l'époque. Le est prononcé un jugement de séparation de biens, probablement le premier de ce genre à Diekirch entre des époux de Goesdorf. Le tribunal faisant droit à la demande admet la séparation de corps et de biens avec défense à l'époux de fréquenter la demanderesse sous telles peines que de droit. L'organisation du barreau, les conditions de nomination et de remplacement reposent sur l'article 26 de la loi du 22 ventôse An XII. L'arrêté du avait fixé le nombre des avoués pour le tribunal de Diekirch à 8. Ce nombre ne fut 32 jamais atteint avant 1842, faute de nominations par le gouvernement et cela malgré les revendications et doléances du tribunal. De 1800 à 1839, c.à d. jusqu'à" la restauration du Roi-Grand-Duc de Hollande, les avocats prêtèrent le serment devant notre tribunal. C'étaient des licenciés en droit comme Seyler, Char1es--Deloos, Nic. Watlet, Charles Simons resp. des docteurs en droit comme Mathias Simons, Vendelin Jurion, Mathias Ulrich, J.B. Hoffmann, Mich. Xavier Schon (qui sera directeur de l'enregistrement), Michel Rausch et Charles André de Vianden qui avaient tous fait des études universitaires avec examen final à l'université. Sauf de rares exceptions tel Charles Simons, qui fit ses études à Paris, la plupart des juristes de l'époque avaient étudié en Belgique aux universités de Liège, Bruxelles, Gand ou Louvain. Les avoués de 1800 à 1842 sont nommés par le gouvernement sur proposition du tribunal respectif. Ceux de Diekirch prêtèrent serment devant ce tribunal. Le premier qui, suivant les registres existant encore au greffe, prêta le serment d'avoué à Diekirch fut Charles Deloos «licencié en droit» demeurant en cette ville, exerçant près le tribunal comme avocat, porteur d'une commission d'avoué lui donnée par décret impérial du et d'un récépissé constatant le versement du cautionnement exigé par la loi. Il y avait aussi des avoués avant 1812, mais pas de registre du greffe, pour l'établir: tels Jos. Berg et Georges Didier. Charles Deloos, fils de pharmacien de Rollingen avait épousé Elisabeth Watlet, fille des époux Gaspard Watlet et Pétronelle Goebel, cette dernière ayant épousé, nous l'avons vu, en secondes noces P. Th. Seyler. Deloos était ainsi le beau-frère de avocats Nicolas Watlet et Pierre Thomas Seyler, en même temps que neveu de l'avocat François Léo-Watlet et onele de l'avocat Nic. Mergen-Dagois qui devint dans la suite président du tribunal. Deloos finit sa carrière comme greffier du tribunal de Diekirch, où il meurt déjà pensionné, en 1845 à l'âge de 58 ans. En ce qui concerne le manque d'avoués, faute de nomination par le gouvernement, le tribunal de Diekirch prend p. ex. une délibération en date du : «Constatant que l'arrondissement judiciaire de Diekirch fournit un assez grand nombre d'affaires pour donner une bonne clientèle à 6 avoués, que ce fait est constaté puisqu'il en existait avant la révolution (belge), lorsque six avoués postulaient devant le tribunal et que tous avaient une existence fort honorable. Attendu que ce nombre de six est d'ailleurs nécessaire pour la prompte expédition des affaires et souvent indispensable dans les affaires où figurent plusieurs parties avec des intérêts distincts. Attendu que le nombre des avoués postulants est seulement de quatre, mais qu'il ne s'est encore présenté aucun candidat, le tribunal est d'avis que le nombre des avoués doit être fixé à six.» Le 22 mai 1833, le tribunal propose de faire droit à la demande de Mathias Ulrich, d.octeur en droit pour postuler comme avoué. Il ne doit pas avoir été fait droit de suite à cette demande puisque Ulrich figure seulement comme avoué en Le ,alors qu'il y avait cinq avoués, le tribunal propose de faire droit à la demande des sieurs Rausch, Schon et Hoffmann tous docteurs en droit, pour compléter le nombre de 8, ce à quoi le gouvernement ne fait pas droit. Le nous trouvons une nouvelle demande comme avoués des sieurs Fred-Armand Neumann, gérant d'affaires et elerc d'avoué ainsi que des docteurs en droit Eberhard et Ch. André, avocats. Le tribunal propose pour la première place Eberhard, la seconde André et plus subsidiairement Neumann. Par le décès de Me Chardon en 1838, le nombre des avoués étant tombé de nouveau à cinq, il y a deux demandes: Neumann et André. Le tribunal propose 33

18 comme premier candidat André et comme deuxième Neumann. Les demandes retirées de Neumann, clerc d'avoué et gérant d'affaires à la fonction d'avoué et sa proposition par le tribunal prouvent qu'à l'époque la qualité d'avocat n'était pas indispensable pour devenir avoué. En fait Neumann ne fut pas nommé. Je ne connais qu'une seule exception à Diekirch: François-Julien Heck, clerc de notaire qui, le huit février 1831 est admis au serment d'avoué. Heck est le fils de Nic. Heck et Anne Cath. Tschiderer, petit-fils de Pierre Heck èt Joséphine Juttel. Il est le frère de Alexis Heck, père du tourisme luxembourgeois, de l'avocat Rodolphe Heck, qui sera président du tribunal à Diekirch et beau-frère de l'avocat J.P. Salentiny. François-Julien Heck devient juge de paix de 1841 à Il était échevin de 1844 à L'arrêté royal gr.-duc. du porte à l'article 2 une nouvelle réglementation pour les avoués en ce que les avocats près le tribunal de Diekirch étaient autorisés à exercer les fonctions d'avoué à charge de déclarer au greffe qu'ils les acceptent. Ils devaient avoir 25 ans et au moins une année de stage. Les greffiers dressèrent acte de cette déclaration et les avocats étaient admis au serment d'avoué sur production de cette déclaration. Cette nouvelle réglementation avait été précédée d'un avis préalable des tribunaux. Il semble intéressant de reproduire ici quelques considérants du tribunal de Diekirch. Cet avis du est rédigé en allemand puisque c'était sous le régime Hassenpflug: «In Erwägung, daß die gegenwärtige Einrichtung, wo der Anwalt vom Advokaten geschieden ist, dieser nur in der öffentlichen Sitzung mündlich vorträgt und jener die Instruction und Leitung des Prozesses besorgen soll, keineswegs den Hauptbedingungen einer guten Organisation des Standes der Rechtsbeistände nachkommt, daß sie anstatt Einheit, Gründlichkeit, Ökonomie und Schnelligkeit der Prozeßführung zu erstreben, Trennung der Geschâfte in der einen selben Sache festsetzt, die Parteien zwingt auf eine höchst kostspielige und den Prozeß verzögernde Weise sich zweier Personen zu bedienen und das Hauptgeschäft, die Führung des Prozesses derjenigen überläßt, welche im Staatsexamen bei weitem das geringere Maß von Kenntnissen und Fertigkeiten zu beweisen hat. In Erwägung, daß zur gehörigen Verrichtung der Geschäfte des Anwalts viel mehr Fähigkeiten von nöthen ist als die bestehenden Vorschriften über die Befähigung zur Anwaltschaft erfordern, daß mit Ausnahme der Kunst des mündlichen Vortrags alle zur Qualifikation des Advokaten geforderte theoretische und praktische Fähigkeiten, allseitige wahre Bildung, Wissenschaft, Sittlichkeit und Geschick dazu erheischt ist, und daß also die Advokaten allein hinreichende Bürgschaft guter Verwaltung der Anwaltschaft darbieten. In Erwägung, daß auch in der Tat seit der Einrichtung der Anwaltschaft neben der Advokatur in unserm Lande der Advokat allein die wirkliche Arbeit beider Funktionen geleistet, und der Anwalt, ungeachtet der andern bestehenden Vorschriften nur Gehilfedienste versehen hat; usw... demzufolge wünscht das Bezirksgericht, es möge verordnet werden, daß in Zukunft die Advokaten, sobald sie die Stagezeit vollendet haben und ins Tableau der Advokaten eingeschrieben sind, die Befugnis besitzen nicht allein alle Funktionen von ADVOKAT sondern auch das Amt des Anwalts gemäß den über beiden Ständen bestehenden Gesetzen und Vorschriften zu versehen.» Ainsi délibéré par Eyschen, président; Marschal, juge d'instruction; Mayer et Liger juges, en présence du substitut Augustin. Rappelons que le président Gérard Eyschen dont il est question ici est le père du Ministre d'etat Paul Eyschen, né à Diekirch. Il est intéressant aussi de relever que Gérard Eyschen fut le premier à faire paraître le dans le Journal de la Ville et du Grand-Duché de Luxembourg un article en faveur de notre indépendance. 34 La collation des grades, instituée par la loi organique du , obligea tous les aspirants avocats de passer leur examen au Grand-Duché, ce qui a été de nouveau aboli par la loi du ,dont j'étais le rapporteur à la chambre. La loi du sur le stage judiciaire prescrit pour l'inscription au tableau des avocats un stage de 3ans 'suivi d'un examen pratique donnant le certificat de capacité. Il est peu connu que le 19 mars 1811 fut installé aussi un tribunal à Echternach, une filiale de celui de Bitbourg. Il était composé des mêmes juges avec le président Ensch qui venaient de Bitbourg à Echternach. Il en était de même des avocats, notamment Pierre Paul Jurion, originaire de Metz, Chardon, Dominique Laeis et Nic. Merjae. Les deux premiers Jurion et Chardon viennent à Diekirch en , lorsqu'après le congrès de Vienne Bitbourg avait été annexé à l'allemagne. Jurion, licencié en droit, était marié à Marianne München, originaire de Dudeldorf comme son frère Constantin München, le premier curé-doyen et maire à Diekirch en Le fils Vendelin Jurion, né à Bitbourg, docteur en droit fut assermenté comme avocat le et 8 jours plus tard le il prêta déjà le serment d'avoué. Jurion est bourgmestre à Diekirch de 1835 à En 1841 il devient membre des Etats et 2 ans plus tard, il remplace un autre Diekirchois Mathias Simons comme secrétaire général du Gouvernement. En 1848 il devient Directeur Général de l'intérieur et est représenté dans la suite dans d'autres ministères. Il finit sa carrière comme Procureur Général d'etat et membre du Conseil d'etat. Le lorsque le Roi-Grand-Duc Guillaume II fit sa première entrée officielle à Diekirch et demanda au bourgmestre l'opinion de la population, Jurion de donner la réponse historique: «Sire, le pays n'est pas heureux», ce qui devait certes contribuer à la politique d'apaisement du nouveau souverain. A cette même occasion Jurion remercia le Roi-Grand-Duc pour le maintien du Tribunal et l'établissement du Progymnase à Diekirch dont l'existence n'était pas garantie sous Hassenpflug. Nicolas Watlet, que nous avons déjà rencontré, prêta le serment d'avocat le Il avait combattu dans les rues de Bruxelles lors de la révolution belge en 1830 et fut député du Congrès à Bruxelles avec Mathias Simons et Emmanuel François, tous à un moment avocats à Diekirch. François était maire à Diekirch de 1810 à Il devint plus tard ministre de la Police en Belgique. Les noms de ces trois Diekirchois, membres du Congrès, sont inscrits sur la Colonne du Congrès à Bruxelles. Watlet fut de 1830 à 1837 représentant de l'arrondissement de Diekirch à la Chambre belge. Il fut battu lors des élections de 1837 par le Belge Remy De Puydt, qui devait construire le canal Meuse-Moselle avec un port à Diekirch. De Puydt fut soutenu par François-Julien Vannérus, l'antagoniste des Seyler-Watlet, qui avait écrit pour cette occasion la première histoire de Diekirch: «Historisch-ökonomische wie auch industrielle Handels-Statistik der Stadt Diekirch» et qui était en somme une propagande politique camouflée pour De Puydt. Watlet devint par la suite Procureur du Roi et plus tard Président du Tribunal d'arlon. Mathias Simons né à Bitbourg, docteur en droit de l'université de Liège, qui avait prêté le serment d'avocat à Diekirch le , devint en 1827 commissaire de district comme successeur de son frère Charles, décédé. Adhérent de la révolution belge, il devint en 1856 le premier ministre d'etat du Roi-Grand-Duc. L'arrêté du roi Léopold 1er du avait fixé le nombre des avoués à Diekirch à huit. En 1833 il n'y avait que 2 avoués, Chardon et Jurion, et 2 avocats, SevIer et Didier. 35

19 Il est intéressant d'intercaler en ce moment la variante des formules de serments que devaient prêter les avocats et avoués durant la première moitié du 19ième siècle sous les différents régimes politiques: Le Coeulin jure obéissance à la Constitution de l'empire et fidélité à l'empereur, tout comme Watlet en 1812 et Deloos en L'avoué Vey land jure le fidélité au Souverain des Pays Bas. Le Seyler jure fidélité au Roi et soumission à la Loi Fondamentale de même que Mathias Simons le Le Vendelin Jurion jure fidélité au Gouvernement provisoire de Belgique et le Mathias Ulrich au Roi des Belges. Jean-Baptiste Hoffmann fait de même le et jure fidélité au Roi Léopold 1er. Ce serment de fidélité au Roi-Grand-Duc ne gênait nullement les Seyler, Simons et autres à se rallier dans la suite à la révolution belge. Fr. Jul. Vannérus, dans son Répertoire Chronologique inédit, note sous la date du que les patriotes belges se réunissaient à Ettelbruck pour sauver la patrie mais malgré le discours incendiaire de Math. Simons, commissaire de district à l'époque, le peuple n'a pas voulu prendre les armes, ce qui fit dire Aug. Collard dans: lm Wege zur Unabhängigkeit: «Simons hatte den Wechsel ins belgisehe Lager schon 1830 vollzogen, was ihm keineswegs zu Schaden gereichte, da er später erster Staatsminister des Königs wurde. In Luxemburg hat man schon von jeher eine besondere Schwäche für frühere Feinde des jeweiligen Regimes gehabt». Lorsqu'on fit à Simons le reproche de son attitude à la Chambre des Députés, le Ministre d'etat de répondre, que les principes politiques sont souvent détruits par l'expérience et les événements politiques, et que c'est seulement la moralité du caractère qui doit rester inébranlable. Parmi les avocats venus après la révolution belge citons Mathias Ulrich, originaire de Weimerskirch, docteur en droit de Louvain, assermenté à Diekirch comme avocat le Il était certes venu à Diekirch parce qu'il préférait le régime belge à celui de la ville de Luxembourg, restée fidèle au Roi-Grand-Duc. Ulrich a laissé un souvenir durable par la construction d'une maison sur les anciens remparts de la ville, appelée à l'époque «Ulrichschlësschen» et de nos jours Château Wirtgen. Ulrich avait cédé cette propriété à Wirtgen qui la légua à la Ville de Diekirch pour en faire l'hôtel de Ville, ce qui fut le cas jusqu'en Ulrich devint échevin à Diekirch en Il assista à une seule séance du conseil qu'il présida le comme bourgmestre faisant fonction et deux jours plus tard, il était déjà nommé Directeur Général de l'intérieur. Il finit sa carrière comme Directeur des Contributions. Il est resté fidèle à sa ville d'adoption où il a trouvé sa dernière demeure. Nous avons vu que l'avis du Tribunal du sur la réunion des fonctions d'avoué et d'avocat était rédigé en allemand à la suite des directives du «Chef des Zivildienstes» c.à.d. du Président du gouvernement Hassenpflug. Cela avait déjà débuté avec l'installation du nouveau tribunal le Il est vrai que ces mesures avaient été assouplies par un rescrit du Roi-Grand-Duc Guillaume II sur l'emploi des deux langues nationales du Le nouveau chef du service civil Gellé avait réformé ceci encore par une dépêche du , où il informe le président du tribunal qu'il a plu à Sa Majesté d'ordonner qu'à l'avenir toutes les écritures et rédactions concernant l'administration du Grand-Duché en général doivent être tenues en français, à l'exception toutefois de celles qui ont rapport à la confédération germanique et la forteresse D'après un rescrit de Hassenpflug du les avocats étaient maintenus en fonction jusqu'à révocation, ce qui veut dire qu'à ses yeux tout n'était que provisoire. Il y avait à ce moment 5 avoués à Diekirch: Jurion père et fils, Heck, Rausch et Ulrich. 36 Le nombre des affaires du tribunal de Diekirch était important à l'avènemen\ de Guillaume II, ce qui ressort d'une d~libération du tribunal du , que pmn remédier au retard des affaires, l'avocat avoué Michel Rausch est nommé juge suppléant comme demi-juge avec une indemnité de 900 florins par an. Il siégerd durant 3 audiences civiles PlU' semaine et pourra faire ses propres affaires comniè: avoué lors de la quatrièrriê1îùdience civile. Rausch devient 1855 président du tribunill à Diekireh. Les places d'avoué de Chardon (décédé 1838) et de Schon promu substill.t étant toujours vacantes, le tribunal par délibération du constate la nécessit<: absolue d'augmenter le nombre actuel de 4 avoués et avise favorablement Je,. demandes de Ernest François et Edouard Thilges. C'était la dernière propositichi avant la réforme de Le nombre des avocats avoués au barreau de Diekirch était le plus faigk entre 1842 et En 1844 il n'y avait que 3; Ulrich, Thilges et François. Deu;~ avocats s'ajoutent de 1845 à 1847: Neumann Hubert Bernard et Richard J.B. Lucien qui devient Président du tribunal à Diekirch 1859 et Directeur des Contribution" De 1849 à 1850 il n'yen a plus que 4: Salentiny J.P., Wolff Henri, Thilges c:i François. Il est intéressant de donner les contributions des avocats d'après les liske' des électeurs: Nous trouvons ainsi pour 1832: Didier J.-Baptiste payait Seyler P.-Th., qualifié de médecin payait Chardon Jurion Le plus important contribuable à l'époque était le notaire Fr. J. Vannérus Cl"l payait 107,27 florins. Le second était déjà Seyler avec 61,57 florins. En 1848 nous trouvons que les avocats payaient: François Ernest H. 13,08 florins Thilges Edouard 19,08 florins Richard Luc. 14,95 florins et Ulrich Math. 50,53 florins 40,55 florins de contributioll.' 61,57 florins 35 florins 25,80 florins Le notaire F. J. Vannérus payait en ce moment 339,33 florins et le négocianl Coster, le second sur la liste avec 124,96 florins, n'avait payé que 46 florins en 1832 En ce qui concerne l'envergure des affaires j'ai déjà relevé qu'en 1809 notr" tribunal civil avait prononcé 170 jugements, chiffre appréciable pour l'époque. Pour l'année judiciaire 1829/1830 c.à.d. avant la Révolution belge, il y avait jugements correctionnels jugements civils Après la Révolution 1853/1854; jugements correctionnels jugements civils jugements mat. commerciale Pour faire ces jugements il y avait à cette époque: juges effectifs juges suppléants jugements correctionnels jugements civils (tout) jugements en mat. commerciale En 1979 à Luxembourg à Diekircb

20 de 1809 à 1853 en D10yenne dont à 1908 D10yenne dont 1881 une pointe avec 1909 à 1965 D10yenne 1966 à 1971 D10yenne 1972 à D10yenne dont avoués stagiaires Total Les avocats 5 à 6 en Il 11 à 13 (D1ax.) à 12 (Olin.) 5 à 8 12 à Nous constatons une relève au barreau vers la D10itié du 19ièD1e siècle. Les Jurion et Ulrich ont disparu. Ils sont red1placés par Ernest François et Edouard Thilges - inscrits en , ainsi que Jean-Pierre Salentiny et Henri Wolff en 1848 pour ne eiter que les principaux. Relevons encore Antoine Lefort de la prod1otion 1837 qui sera président du tribunal à Diekirch 1854 et ED1ile Faber d'ettelbruck avocat en 1866 qui devient directeur de l'enregistred1ent. Salentiny Jean-Pierre, ressort de la fad1i1le notariale des Salentiny d'ettelbruck. Marié à Lueie Heck dont la D1ère était une Tschiderer, il était beau-frère de Alexis Heck, des avoués François Julien et Rodolphe Heck et parent des avocats Bech, Juttel et Vannérus. Son petit-fils Jules Salentiny dit Butz était Président de la Cour Supérieure de Justice. Salentiny est échevin à Diekirch de 1871 à 1881 et député de 1869 à Il reste au barreau jusqu'à son décès en Edouard Thilges, originaire de Clervaux, est au barreau de 1841 à Il est D1inistre d'etat de 1885 à Henri Wolff, né à Diekirch en 1820 est conseiller à partir de 1853 et échevin de 1885 à Il devient notaire dans la suite. Wolff était parent éloigné des Watlet par son arrière-grand-d1ère Cath. Sutor, qui avait épousé en 1755 J.P. Wolff de Lauterbour. Or le dernier Markvogt Nic. Watlet avait épousé Josèphe Sutor, parente de Cath. Wolff-Sutor. Mongenast Adolphe Alex Hubert au barreau de 1875 à 1886 devient Président du Tribunal en 1897, tout COD1D1eMongenast Adolphe Nic. d'ettelbruck, avocat à Diekirch en 1850 et président de notre tribunal de 1867 à son décès en Ernest François né à Wiltz en 1813, au barreau à partir de 1841 est échevin de 1852 à 1857, bourgd1estre de 1861 à son décès 1872 et député de 1860 à Dans une note biographique publiée par êharles Prosper Clasen nous lisons que sur son lit de douleur il aurait confié à son clerc: «Que je suis heureux d'avoir toujours été honnête et que je n'ai à Ole reprocher aucun tort. Je peux envelopper toute D10n activité vis-à-vis de D1esclients dans un coussin sur lequel je peux reposer tranquille- D1ent». Son clerc de lui répondre: «Vous avez raison, si quelqu'un a eu un tort dans votre bureau, c'était vous-d1êd1e, car vous étiez trop bon.» François avait organisé COD1D1ebourgD1estre une grande fête à l'occasion de l'inauguration des ched1ins de fer en 1862 où il avait invité à dîner entre autres le Prince Henri COD1D1e représentant du Roi-Grand-Duc. Son fils Frédéric, dit Fritz François vint au barreau au D1OD1entdu décès de son père~ Il était député de 1899 à 1909 et bourgd1estre à Diekirch de 1902 à Il était de plus président de la PhilharD10nie D1unicipale. Me Greisch a noté de lui: «Puis il y avait l'élégant et D10ndain Fritz François. Lui aussi était un avocat de la vieille école, soucieux de la forme de ses plaidoiries». Son fils Henri Ernyst dit Sasa était avocat à partir de Il devient dans lu suite juge au tribunal et c6md1issaire de district jusqu'à la seconde guerre D1ondiale. La fad1ille François était la seule à nous donner des avocats dans 3 générations. Elle habitait une D1aison de D1aître avec un grand jardin dans la grand'rue. C'était l'ancienne D1aison Weydert-Marchall, qui fut D1alheureuseD1ent transformée dans les années 1970 en quartier cod1d1ercial.la place Goethals actuelle constituait une partie du jardin. Les François avaient des écuries et faisaient de l'équitation. Florentin SchD1it de Diekirch arrive au barreau en 1871 et entre au conseil COD1D1unalen 1875 ensed1ble avec l'avocat Félix Schaack originaire de Wiltz qui prêta serment en Schaack est échevin de 1392 à 1899 et président de la philhard10nie D1unicipale de 1891 à Sa fille Marguerite Joséphine Laure épouse le notaire Jos. Isidor Richard qui construit en 1900, avenue de la Gare à Diekirch une D1aison de D1aître; elle est à partir de 1959 l'hôtel de Ville de Diekireh. Laeis Prosper, de la fad1ille des add10diateurs du château de Bou_rscheid avant et lors de la révolution française, est au barreau de 1855 à Il est le fils de Jean Mathias Laeis, né au château de Bourscheid, bourgd1estre à Diekirch 1820/1823 et de sa seconde épouse Marg. SchD1it. Laeis avait épousé en pred1ières noces Marianne Declay, fille du notaire et échevin haut justicier Jean Declay, bourgd1estre à Diekirch en Mergen Nic. né à Tandel en 1825 est avocat en Il épouse Reine Claire Charlotte Dagois, petite-fille de P. Th. Seyler. Il est échevin de 1867 à 1880, date à laquelle il devient président du tribunal jusqu'en Félix de Blochausen, dont le père avait red1placé Stift à La Haye en 1841 est inscrit au barreau de Diekirch en Il y construit une villa, rue Clairefontaine qui existait jusque dans les années 1930 sous le nod1 de Villa Blochausen. Elle était à cette époque dans un état délabré parce que la veuve de Blochausen n'avait eu que l'usufruit et s'en désintéressait cod1plèted1ent.elle était habitée par des clochards. En 1866, de Blochausen entre dans le Ministère Tornaco, dit des barons. Il est Ministre d'etat de 1874 à Il ne revient plus à Diekirch, D1ais se retire dans sa propriété, le château de Birtrange. En 1864, lors de la fondation du «Sängerbond» nous trouvons tous les avocats de l'époque COD1D1eD1eD1bres honoraires de cette société. C'étaient les avocats Richard Salentiny, Wolff Henri, Heck Rodolphe, Mergen Ern. Vannérus président de la société de 1864 à 1866, de Blochausen, Brassel, Schoetter Grég., Schaack, NeuD1ann Jos, Laeis et bien entendu le bourgd1estre Ern. François. CaD1ille Wolff, fils de Henri, avocat en 1884 est D1eD1bre-fondateur de la société de gyd1nastique l'année suivante. Brassel Prosper, né 1837 à RaD1brouch, prête le serd1ent d'avocat Sans jouer un rôle politique, il est une des figures D1arquantes de notre barreau jusqu'après la pred1ière guerre D1ondiale. I D1eurt en 1920 après 61 ans de barreau, ce qui est un record jusque-là. Il n'est égalé dans la suite que par Me Greisch et dépassé par Me Paquet. Brassel était cofondateur de la PhilharD10nie D1unicipale dont il resta président de 1868 à Il était D1arié à ED1ilie Tschidderer et fut ainsi l'oncle du Ministre d'etat Joseph Bech originaire de Diekirch, D1ais inscrit au barreau de LuxeD1bourg. Joseph Bech D1'avait confié une fois qu'au D1OD1entde partir de Diekirch pour suivre sa vocation politique européenne, il avait essuyé une lard1e en sortant de la grand'rue. Son neveu l'avocat Jean Bech, poursuivit aussi sa carrière européenne à LuxeD1- bourg. Il était avec D10i D1eD1bredu ParleD1ent èuropéen et devait laisser sa vie 'lll

21 tragiquement en route vers le Parlement de Strasbourg. Je m'en voudrais de ne pas reproduire une description pittoresque de Me Greisch sur le confrère Prosper Brassel. qui le caractérise à merveille. «A mon entrée au barreau en juillet 1908, écrit Me Greisch, je trouvais une place à côté du doyen des avocats d'alors, le vieux père Brasse!. D'une stature puissante, trahissant à distance l'homme de droit, il ne manquait aucune audience. Malgré son infirmité qui le rendait complètement sourd, il plaidait encore de rares procès. Son débit était d'une élégance classique. Il avait le don d'entrainer la conviction des juges et l'admiration de ses confrères. D'une aménité respectueuse envers le tribunal, il était d'une courtoisie généreuse et prévenante envers ses confrères surtout envers les jeunes. En arrivant dans le prétoire le matin à l'ouverture des audiences, enveloppé dans sa vieille toge, qui se ressentit des moississures verdâtres de la sénescence, portant comme les anciens la toque, il saluait le tribunal à son entrée en se levant et en lui faisant de sa toque découverte une respectueuse révérence. Et il en fit de même en quittant l'audience. En civil, il portait la redingote et le haut de forme, les deux stéréotypement en couleur brun clair. Son riflard de la même couleur ne le quittait jamais dans ses promenades. Chaque jour il faisait sa promenade pédestre à Ettelbruck, où sa fille était mariée à un De Marie. En revenant, toujours à pied, il avait l'habitude de faire la tournée des cafés à partir de la gare jusqu'à l'esplanade, où il finissait sa tournée, à l'approche de l'heure de fermeture, au café de l'esplanade, connu sous le nom de son propriétaire, un ancien et typique Diekirchois appelé Hannesse Pier. Les consommations étaient toujours les mêmes. Il commandait un Buff et un petit verre de bière qu'il dégustait avec une visible gloutonnerie. Puis il faisait la révérence aux habitués du local formés par une bande de jeunes avocats et de professeurs, il sortit et regagnait sa demeure située derrière l'église. Et le lendemain il recommençait.» Avec lui s'éteint une époque, disparait un représentant de temps révolus. Me Greisch l'avait bien saisi et bien reproduit. Il est intéressant de relever ici que contrairement à la situation actuelle, où cela est rl:lre, bon nombre d'avocats de notre ville du 19ième siècle étaient parents ou alliés. J'ai déjà signalé les rapports familiaux entre les Didier, Jurion et Vannérus, les Juttel, Heck, Tschidderer, Bech et Salentiny. Il y avaient aussi des alliances entre les Watlet, Wolff, Vannérus et Tschiderer. Mathias Glaesener, fils du Dr. J.P. Glaesener, médecin et historien à Diekirch, s'inscrit au barream en Il finit sa carrière comme Procureur Général d'etat. Son père Jean-Pierre a eu l'initiative de la reconstruction un peu fantaisiste du Deiwelselter en En 1875 arrive Pierre Pemmers de Bockholtz/Sûre, bourgmestre de 1909 à sa mort en Il fut député de 1893 à Après la première guerre mondiale il reçut les troupes françaises à la tête du conseil communal, saluant en eux la vaillante armée française et les glorieuses troupes de l'entente. De ses deux fils avocats, le cadet Tony ne faisait qu'un passage d'un an à notre barreau l?our poursuivre une carrière politique à Luxembourg. Il était chargé de cours de droit luxembourgeois à l'université de Strasbourg dans les années 1930.Qui de s~s anciens élèves ne se rappelle ce personnage sympathique, qui était plutôt un ami, qu'un professeur. Paul Pemmers, son frère, était avocat jusqu'à la seconde guerre et conseiller communal à partir de Il fut déporté par l'occupant. Revenant de la déportation il publia les «Fragments du journal d'un vieil avoué déporté en Silésie» qui terminent par le lundi 25 juin 1945 où Pemmers note entre autres: "C'est à Troisvierges que me provient la nouvelle de la destruction partielle de Diekirch et le désastre de ma maison. Vraiment la reprise sera dure». Pour compenser ses malheurs et ses mérites, Pemmers devient président du tribunal après la guerre où il dut présider les procès des inciviques. Il était durant de longues années président et mécène des Young Boys, contact qui lui avait gardé un caractère jeune. L'avocat Théophile Schîltf'originaire ùe Hosingen joue un rôle dans la vie culturelle. Il était président du Sängerbond de 1896 à 1904 et devint commissaire de district dans la suite. Il avait deux fils avocats: Gaston, mort très jeune et Oscar qui, revenant en 1945 des prisons et de l'exil, devient juge de paix. Avec ses 87 ans, il est en ce moment l'ainé des anciens avocats. En 1892 vient Aug. Hein, fils d'instituteur qui épouse M.-Léonie Jeanne Kohn, fille de Jean-Pierre Kohn, procureur d'etat de 1891 à 1916, ancien avocat à Diekirch. Hein fut un des tenors de notre barreau. Sans jouer un rôle politique, il était président de la Philharmonie municipale de 1916 à On raconte de lui cette anecdote pittoresque qu'en envoyant la note d'honoraires à un client il ajouta un supplément avec la remarque: «ln der Nacht an die Affäre gedacht.» C'était la belle époque pour le barreau où il suffisait de signifier un avenir par jour pour couvrir les frais du clerc. Sa fille Mariette épouse Maurice Paquet, procureur d'etat à Diekirch à partir de Kremer Alphonse est au barreau à partir de Il sera juge de paix à Diekirch de 1907 à Alex Paquet d'useldange s'inscrit au barreau en Il est sans contredit la figure la plus forte et la plus sympathique de notre temps. Patron de la plupart des stagiaires de son époque, il a laissé une empreinte durable pour autant que cela soit possible. Célibataire il ne vivait que pour sa profession. Sa présence à la Bibliothèque du barreau en faisait une académie de droit. Aussi fut-il la source de recherches de ses confrères, conseils qu'il prodiguait avec une amabilité sans pareil. Il aimait dire: «N'hésitez pas à faire un procès qui paraît douteux, vous pourriez le gagner, mais ne vous jetez pas trop vite dans un procès qui parait gagné à première vue, vous pourriez le perdre.» Il ne transigeait pas avec l'occupant. Après l'entrée des troupes allemandes à Paris, il fermait définitivement son poste de radio. Obligé de se présenter tous les matins à la police allemande, obligé encore de nettoyer les murs d'affiches antinazies et de changer son nom français, il s'exila volontairement pour se soustraire à ces chicanes. Il est mort à 90 ans, ayant à son actif 66 années de barreau. Les frères Norbert et Paul Dumont s'inscrivent au barreau le premier en 1907, le second en Norbert Dumont devient Ministre de la Justice après la première guerre mondiale et Paul notaire à Echternach. Son fils Paul est actuellement viceprésident de notre tribunal. François Mongenast de la promotion 1907 devient en 1922 directeur de la Brasserie de Diekirch. L'année suivante 1908 vient Alphonse Greisch d'es ch/sûre, qui joua un rôle dans la vie culturelle et politique de notre ville. Il fut président de la Philharmonie municipale de 1926 à Il entre au conseil communal lors des élections de Echevin de 1933 à 1945 et de 1958 à 1963, il est bourgmestre de 1946 à 1951, et député en 1923/1924. Membre du Rotary Club de Luxembourg, il y fit une conférence qui nous intéresse sur la vie au Palais de Justice. J'y lis cette note sur les rapports entre avocats et magistrats: «Il est du devoir de l'avocat de témoigner au juge tout le respect dû à sa haute fonction. Sans pouvoir se départir de son indépendance vis-à-vis du juge, il doit lui témoigner une foi absolue dans son autorité, son intégrité et son impartialité. Le juge, comme la femme de César, ne peut être suspecté.» 'Quant au rapports entre confrères, Alph. Greisch avait relevé: «Entre confrères, il faut être confrère, c'est tout dire.» 41

22 «La confraternité ne doit pas rester un vain mot dans les affrontements journaliers entre avocats. Certes, il y a souvent matière à friction. L'avocat consciencieux y est exposé plus que tout autre. A force d'étudier le cas qui lui est soumis, de le pénétrer, de le retourner, de le pétrir, il finit par se substituer à son client et de s'identifier à lui. Alors rien de plus naturel qu'on fasse de la passe d'armes avec son adversaire, entraîné par le feu de la discussion, il lui arrive des fois de dépasser la mesure de la discussion correcte et de se perdre dans des personnalités même offensantes. La combativité naturelle de l'avocat y est pour quelque chose. Heureusement, comme dans la chanson, cela finit toujours par le pardon et par l'oubli.» Quant aux rapports des avocats avec leurs clients, Me Greisch dit: «Sans aller jusqu'à épouser l'opinion d'un substitut qui avait coutume de jeter tous les prévenus dans le même panier de mauvais coucheurs, je tiens à affirmer que le client demande de la part de l'avocat, ce que j'appellerais un examen de conscience préalable. Il ne doit accepter son exposé de l'affaire qu'avec réserve et avec une bonne part de circonspection.» Les rigueurs de la dernière guerre ne lui furent pas épargnées et se concrétisèrent par un long séjour dans les camps de concentration. Il est mort à 85 ans, dont 61 passés au barreau. Dans l'après-guerre il défendit devant le tribunal spécial des crimes politiques le seul condamné à mort par le tribunal de Diekireh. Il l'a assisté dans ses derniers moments jusqu'au peloton d'exécution. Il a relevé à ce propos qu'il pouvait lui rendre la justice, qu'il est mort courageusement et dignement. François Schroeder vient en La nature l'avait handicapé par une vue insuffisante, compensée il est vrai par une mémoire exceptionnelle. Excellent juriste, il remplaçait souvent le juge de paix malade. Il aimait citer alors au tribunal ses propres jugements à titre de référence. Nicolas Reuter de Welscheid vient en 1915 et entre au conseil communal en Il fut encore victime de son patriotisme qu'il paya par la déportation avec toute sa famille, en décembre Léon Hetto arrive au barreau en Célibataire comme Me Paquet il avait horreur (comme celui-ci) des honneurs. Il ne vivait que pour sa profession, dont il avait fait le centre, le but et la raison de sa vie. Il est mort en Ceci m'amène à parler des confrères qui arrivèrent encore entre les deux guerres: Constant Wolff est actuellement l'aîné au barreau et Félix Rosch termina sa carrière dans la magistrature. André Origer est devenu commissaire de district. Félix Steichen termine sa carrière comme Président de notre Tribunal. Son fils aîné René est actuellement Bâtonnier. Il est encore un de ceux qui furent présidents de notre Philharmonie municipale, ce qui prouve le penchant musical des avocats. Henry Cravatte, député-maire à Diekireh, était vice-président du gouvernement et occupe depuis des années le poste de Président du conseil des communes d'europe. Emile Reiles inactif en matière politique s'intéresse pourtant à la vie culturelle de Diekireh. Président des Amitiés!tala-Luxembourgeoises et des timbrophiles il fut encore président du Syndicat d'initiative. Marc Delvaux est devenu notaire à Clervaux. Je suis'le dernier venu avant la seconde guerre mondiale. Il manque toute une génération entre moi et mon suivant au tableau Me René Steichen député-maire comme moi. Le (barreau de Diekirch avait à souffrir de l'occupation allemande de 1940 à 1944 comme tous les Luxembourgeois. A la suite des décrets du Gauleiter, il fallait plaider en allemand. Le le tribunal d'arrondissement fut converti en «Landgericht». Le bâtonnier en exercice Me Wolff note dans le registre aux délibérations du barreau que, lorsqu'en avril 1941 le Stillhaltekommissar décréta la dissolution du barreau avec confiscation de toute propriété, la seule propriété du barreau, son registre, ne fut pas livré. 42 En juillet 1941 fut interdit le port de la robe traditionnelle. Peu après, le fut aboli le Landgericht Diekirch et remplacé par un «Amtsgericht». Quatre avocats: Greiseh, Reuter, Pemmers et Schiltz furent incarcérés ou déportés. Me Paquet, je l'ai dit, s'est exilé volontairement pour se soustraire à une déportation inévitable. En fait il n'y avait plus de. barreau. Après la première-libération en septembre 1944, le Conseil de l'ordœ régulièrement élu pour la rentrée , composé de Maîtres Wolff bâtonnier, Hetto et Origer membres, mis en veilleuse par l'occupant, se réunit le sous la Présidence d'un Conseiller à la Cour Supérieure de Justice pour procéder au renouvellement provisoire du Conseil de l'ordre, en attendant la rentrée des confrères, dispersés par les événements de la guerre. En sortant du tribunal, ils furent surpris par les premiers obus de l'artillerie allemande, annonçant l'offensive des Ardennes. Maîtres Wolff et Origer rentrèrent en rampant sur le sol. Les confrères de l'après-guerre ne sont pas restés au barreau. Charles Risch, à un moment échevin à Diekireh, a préféré finalement la magistrature. Il est devenu commissaire de district à Esch/ Alzette. Alex Schneider, Ed. Mores, Roger Lacaf, Paul J!'rank et Raymonde Gonner-de Waha sont entrés dans la magistrature. Cette dernière fut la première femme admise à la magistrature assise. Actuellement président du tribunal, je dus intervenir à différentes reprises à la Chambre des députés pour la faire nommer au poste de juge suppléant, mais en vain, en raison de la réticence et des raisonnements sophistiqués que les dirigeants de l'époque opposèrent à l'admission de la femme mariée à la magistrature. Ce fut Jean Dupong, il y a lieu de le signaler, Ministre de la Justice à l'époque, qui passa outre à ses hésitations et nomma R. Gonner-de Waha comme première femme juge. Louis Thibesar quitta le barreau en 1952, Paul Reiles devint conseiller du gouvernement, Remy Kremer quitta le barreau de Diekirch après un passage d'une année. L'élément féminin était bien représenté à notre barreau: telles Me Rosy Frank- Probst, Christiane Wehenkel-Reding, Josiane Logelin-Muller et Marthe Thyes-Walch, qui sont parties. La dernière est notaire à Wiltz. Pour le moment nous avons encore trois dames au barreau: Danièle Wagner, Marguerite Molitor et Paulette Bouzidi-Steil. Jean Jung est commissaire de district à Diekirch et Paul Decker notaire. Figurent en plus au tableau actuel derrière René Steichen, Frank Molitor, Jean Speller, Pierre Probst, Claude Reding, Lucien Weiler et Jean-Marie Erpelding. Le Procureur d'état honoraire Cyrille Heuertz avait fait une courte apparition au barreau en Il y avait à ce sujet un précédent avec Hippolythe Augustin, Procureur d'etat à Diekirch de 1873 à 1891, qui, au moment de sa retraite, s'inscrit au barreau de Diekirch à l'âge de 72 ans, certes pour préparer la carrière de son fils Gustave, qui arrive au barreau en Ils restent tous les deux jusqu'en Hippolythe Augustin meurt en 1904 à 85 ans. Son arrière-petit-fils, Roger Lacaf, avocat à Diekireh, est actuellement procureur d'état à Luxembourg. Il me reste à dire un mot du conseil de l'ordre. Le tribunal qui avait, nous l'avons vu, une ingérence plus ou moins directe dans la nomination resp. assermentation des avocats jusqu'en 1882, établissait en plus jusqu'en 1928 le tableau des avocats et avoués. Ce fut seulement à la suite de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1923 qu'un Conseil de l'ordre fut institué à Diekireh. Convoqué à cette fin par le Procureur Général d'état, les avocats avoués de Diekirch se sont réunis la première fois en assemblée générale le à 15 heures en la salle de la bibliothèque du barreau pour procéder à la composition du Conseil de l'ordre de l'année judiciaire 1928/1929. Sur onze avocats inscrits 10 étaient présents: Me Aug. Hein fut élu bâtonnier par 9 voix. En raison du nombre limité des avocats inscrits, les mêmes durent être réélus à différentes reprises. Me Alex Paquet, qui refusait tous les honneurs n'a 43

23 jamais accepté celui du bâtonnat. Ci-après la liste des bâtonniers: Hein Aug., Pemmers Paul et Schroeder François chacun deux ans, Greisch 7 ans, Reuter et Hetto 6 ans, Wolff 8 ans, Cravatte 2 ans, Reiles et Herr 6 ans, Probst 2 ans. Steichen René vient de commencer sa première année. Les décisions disciplinaires ou autres ont été rares au Conseil de l'ordre, ce qui tient au milieu restreint et à la bonne entente qui s'en dégage. C'est d'ailleurs un reflet de l'entente cordiale du tribunal de Diekirch en général. Les plus surpris sont probablement les clients, lorsqu'ils voient sortir les avocats en grande harmonie du palais de justice après de véhémentes plaidoiries. Ceci me rappelle une remarque que la Grande-Duchesse Charlotte me fit un jour qu'elle était impressionnée par la bonne entente des députés sortant de la Chambre après des débats parfois houleux. C'est une question de niveau et de sujet, car au conseil communal les discussions sont plus personnelles et les pointes plus profondes et plus durables. Depuis 1800 à nos jours 147 avocats ont prêté le serment de fidélité. J'ai réussi à les retrouver tous, même si je n'ai relevé que ceux qui ont fait leur vie au barreau ou qui ont joué un rôle intéressant dans la vie publique ou culturelle de notre ville. Ce sont d'ailleurs en général ceux-ci qui sont restés dans la profession. Il n'est pas sans intérêt de constater que parmi les avocats qui sont morts avant 1950, il n'yen a que quatre qui étaient au barreau durant 40 ans ou plus: Prosper Brassel 6i ans, Pierre Pemmers 48 ans, J.P. Salentiny 46 ans et Félix Schaack 40 ans. Ceux qui ont vécu après 1950 et qui ont dépassé cette limite sont plus nombreux: Alex Paquet 66 ans, Alph. Greisch 61, Léon Hetto 55, Nicolas Reuter 50 ans; et puis les quatre premiers du tableau de 1980/1981, soit Me Wolff, qui a dépassé les 50 ans, Maîtres Cravatte, ReHes et Herr, qui ont plus de 40 ans de profession. Des 147 avocats à Diekirch il n'y a que 25 qui sont restés 20 ans ou plus dans la profession. Quant à l'origine des confrères, 44 sont de Diekirch, 10 d'ettelbruck, 9 de Wiltz, 8 de Luxembourg, 5 de Clervaux, 4 de Hosingen et de Bitbourg et les autres de localités différentes, généralement des Ardennes. La rue du Palais s'appelait longtemps dans le langage populaire «Affekotegass» en raison du nombre important d'avocats qui y résidaient. Joseph Juttel et Constant Wolff sont les seuls avocats inscrits à notre barreau au 20ième siècle, dont les ancêtres en ligne directe masculine remontent au Diekirch de l'ancien Régime. Joseph Juttel prêta le serment d'avocat en juillet Son grand-père Jean Juttel fut député-maire et l'arrière-grand-père Nicolas Juttel était notaire, huissier et juge de paix à Diekirch. Il fut encore bourgmestre,président en 1822 et premier député de Diekirch au conseil provincial. C'était le beau-frère du notaire Simon Vannérus-Juttel que nous avons déjà vu sous l'ancien Régime. Jules Vannérus a pu retrouver les ancêtres Juttel jusqu'à un certain Jatte-Thil, cité à Diekirch en Joseph Juttel, parti en 1920 est décédé sans postérité. Le premier ancêtre Wolff est né à Diekirch en Me Wolff descend aussi des époux Simon Vannérus-Juttel que nous venons de voir. Par ailleurs, une quarantaine d'avocats à partir de 1800, parents ou alliés de près ou de loin, dont huit sur les quatorze de notre tableau actuel, ont leurs racines dans le Diekirch d'autrefois. Ils sont tous issus d'une dizaine de familles de prévôts, d'échevins haut justiciers ou de bourgmestres qui, au cours du 17ième et 18ième siècle ont joué un rôle dirigeant dans la petite ville fortifiée.. Leurs noms ne disent plus rien à notre génération, pas même à ceux qui portent leur sang et sont présents parmi nous. 44 D'autre part, le souvenir de la plupart des avocats a disparu à son tour, car les avocats et leurs familles ne sont pas maintenus dans nos murs au delà d'une génération. Deux générations d'avocats sont rares; une seule famille a eu 3 avocats de père en fils: les François.. Leur mémoire a été éclipsée.,...iaute de descendants ou que ceux-ci ont préféré une vie plus facile ou plus lucrative ailleurs, car si la vie au barreau est intéressante et passionnante, si elle connaît des hauts, il y a aussi des bas, des peines et des déceptions. Ce néanmoins et cela importe, la ville de Diekirch doit sa physionomie actuelle en grande partie à ses avocats, dont 13 depuis 1800 étaient bourgmestres et 9 autres échevins. D'une pauvre ville fortifiée sous l'ancien Régime que son premier maire et -curé-doyen en 1800 Constantin München «rectal' infelix» comme il s'était appelé lui-même, a qualifié avec pas mal d'amertume dans la «Statistische Geschichte des Herzogtums Luxemburg: Die Stadt Diekirch ist das geblieben was sie war: ein wüstes, schön eingemauertes Dorf.» Diekirch est devenu une des plus belles petites villes du Grand-Duché et loin au-delà de nos frontières. Vous comprenez ainsi que la présente étude m'a passionné à plus d'un titre. Je remercie ceux qui m'ont donné des indications utiles et surtout notre Président Lucien Kraus qui m'a donné l'occasion de faire revivre un passé dont nous sommes tributaires et de sauver de l'oubli les principaux représentants de notre barreau. Si faute de temps, je n'ai pu qu'esquiver leur activité, j'espère cependant que je ne vous ai pas trop déçu et que je n'ai pas trop abusé de votre patience. 45

24 La justice de paix à Diekirch par Me Joseph HERR, avocat-avoué «Nosce te ipsum et juste judica', pouvaient lire nos ancêtres, gravé en pierre au-dessus de la porte de la «maison de Ville», construite en 1618 au coeur de la cité. C'était plutôt une humble maison qui servait comme siège de la commune et de la justice échevinale et qui contenait en plus un four banal où les bourgeois devaient faire cuire leur pain. Un étau ou banc de boucher était adossé à ce mur. L'Hôtel de Ville et la Cour de Justice se trouvaient sous le même toit jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, à la place principale, dite Place du Prince. Arpès 1800 c'était à la place d'armes l'immeuble de la Justice de paix actuelle. François Julien Vannérus, notaire et bourgmestre, né en 1779, connaissant ce temps de propre expérience a noté dans le premier livre d'histoire de Diekirch en 1837: «Die Regierung der Markvogtei war eine der freiesten der früheren Jahrhunderte. Sie wurde durch die Herrschaft selbst oder durch ihren Vertreter einen Probst oder Vogt und durch einen Magistrat oder ein Gericht von sieben Schöffen verwaltet. An der Spitze der Verwaltung des Städtchens selbst und seiner Bewohner stand ein Bürgermeister mit 7 Rottenmeistern.» Voilà en résumé l'organisation du vieux Diekirch où il y avait une nette séparation du pouvoir administratif et du pouvoir législatif et judiciaire, ce qui n'était pas ainsi dans la plupart des autres prévôtés de l'ancien Duché de Luxembourg. Les bourgeois étaient convoqués périodiquement dans la maison communale pour délibérer sur les questions importantes de la cité. A la tête de cette administration se trouvait le bourgmestre, élu chaque année dont deux années consécutives parmi les bourgeois et la troisième année parmi l'un des sept échevins haut justiciers. Le même bourginestre était rarement réélu, ce qui correspondait au sens démocratique de nos nos ancêtres qui voulaient éviter la prédominance d'une personne ou d'une famille. A côté de cette administration il y avait le Magistrat, composé du Markvogt ou Prévôt et de sept échevins hauts justiciers, nommés à vie par le seigneur ou son représentant. Le Markvogt se trouvait à la tête de ce magistrat qui édictait des règlements et décrets, interprétait le droit coutumier et rendait la Justice. Il cumulait ainsi le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. A Diekirch nous avions la Haute, Moyenne et Basse Justice c.-à-d. on y toisait non seulement les litiges immobiliers, la Basse Justice, mais on tranchait aussi à côté des petites contraventions - la Moyenne Justice, - les crimes ce qui représentait la Haute Justice. Les décisions étaient collectives. Chaque bourgeois avait le droit de comparaître devant son juge naturel. Les échevins hauts justiciers avaient en plus une fonction politique puisque l'un d'eux était désigné annuellement pour représenter la Ville aux délibérations des états à Luxembourg. 46 Toutes ces institutions, réunion des bourgeois, siège de l'administration communale et Magistrat se tenaient, nous l'avons vu, dans la maison de Ville, située au milieu de la place de la Libération, actuelle. Faute de moyens financ\ers, peut-être aussi en raison de l'esprit d'économie des administrateurs, cette"mâison se trouvait à la fin du 18e siècle dans un état lamentable. Des requêtes publiques notamment du et réclamèrent la destruction de l'immeuble. Le une délibération du Conseil de Régence, comme on appelait le conseil communal à l'époque, constate que «les murs de l'ancienne maison de Ville menacent ruine, qu'ils sont ébrêchés de tous côtés qu'il y a danger qu'ils s'écroulent que le danger est tellement imminent que les habitants de la ville évitent de passer auprès de ce bâtiment dans la crainte d'être ensevelis sous les décombres, qu'il y a lieu de faire disparaître ce danger qui est un effroi pour les passants», L'immeuble fut démoli immédiatement après. J'ignore quand ce bâtiment a cessé exactement de servir comme maison communale et de justice. Le dernier Bürgerbuch de l'ancien Régime a. disparu. n faut supposer que cette maison n'a plus servi à des services publics après L'historien local P. Olinger, qui par ailleurs a bien des mérites, a commis une erreur, si, dans san livre sur Diekirch, «Unsere Heimat im Wandel der Zeiten», il note «ein herrschaftliches Haus, mit dem Namen Goethals-haus, im gothischen Stil erbaut und mit Türmchen versehen, bildete eine Zierde des Städtchens». Olinger a même reproduit le plan et l'esquisse de cet hôtel de Ville gothique. L'erreur de Olinger s'explique par le fait qu'il avait trouvé dans les archives de la ville les plans et dessins de ce bâtiment qui d'ailleurs s'y trouvent encore. Cette maison devait être construite, mais en fait ne le fut pas. Nous trouvons à ce sujet une note de Dominique Constantin Munchen, le premier maire et curé-doyen du nouveau Régime en 1800, dans «Versuch einer kurz gefaßten statistischen bürgerlichen Geschichte des Herzogtums Lützelburg», manuscrit qui fut publié seulement en 1898 par Martin Blum, l'auteur de Ons Hêmecht: «Ein anderes Mal sollte ein anderes Rathaus gebaut werden. Man machte einen Vertrag mit dem Baumeister und zahlte ihm allernächst zweitausend Franken voraus, damit er nur recht geschwind Hand ans Werk legen sollte. Holz und Steine waren schon beigeführt, als man über die Frage, wohin das Stadthaus eigentlich gebaut werden sollte, einen Prozeß anfing, der schon über viertausend Franken gekostet hatte, als er durch die Dazwischenkunft eines friedliebenden Pastors gütlich beigelegt ward». Le curé paisible était évidemment München lui-même. München, soit dit en passant, était venu de la région de Bitbourg, comme d'ailleurs beaucoup de personnalités à l'époque. n était l'oncle de Vendelin Jurion également bourgmestre à Diekirch, qui devint dans la suite Ministre, Procureur Général d'état et membre du Conseil d'etat. München étant venu à Diekirch le , ceci permet de dater l'événement dont il parle. n avait prêté le serment de fidélité à la République ce qui explique qu'il fut le premier maire de ce régime. n ne se plaisait cependant nullement à Diekirch, se qualifiait de «infelix rector» et donna dans la susdite publication une description désobligeante de notre ville. La restauration de l'ancienne maison Bill, l'actuelle justice de paix apporta la solution de rechange. François Julien Vannerus, dans son histoire sur Diekirch relève à ce propos: «Neben der Kirche ist das Stadthaus von Diekirch eben dasselbe worin jetzt der Gerichtshof erster Instanz seine Sitzungen (Ceci est écrit en 1837). Es war (früher) mit Türmen befestigt und unter dem Namen Königshaus bekannt, welches nach der Vertreibung der Tempelherren 1314 dazu diente, die Früchte und Weine, die vom Il'7

25 Neuntel herrührten, aufzubewahren. Nachdem der Herzog von Luxemburg sein Neuntel mit der Abtei Echternach gegen ein anderes Gut vertauscht hatte, wurde ihm dieses Gebäude, welches baufällig war, zur Last, und er schenkte es der Stadt um die Waage darin zu halten, welches man das Balantz- (oder Bill-)häuschen nannte.» Si je relève cette description, c'est qu'elle a été reproduite par Olinger qui ajoute cette autre description de Vannerus: «Die Kreuzherren, d.h. die Tempelherren von Roth waren die Erbauer desselben und es diente in stürmischen Zeiten als Zufluchtsstätte. Es soll durch einen unterirdischen Gang mit ihrer Niederlassung ob Heichel bei Gilsdorf, wo die Tempelherren große Liegenschaften besaßen in Verbindung gestanden haben.» Olinger donne une reproduction de ce Billhaus flanqué de deux tours conforme à la description susdite. Olinger a été la victime des récits intéressants mais un peu fantaisistes dè F.J. Vannerus, qui n'avait pas l'exactitude de la recherche historique de son petit-fils, l'historien Jules Vannérus Ce disant, je ne voudrais pas mettre F.J. Vannerus. sur un pied égal avec le Chevalier l'évêque de la Basse Moutorie qui, pour intéresser ses lecteurs inventa de toutes pièces inscriptions, documents ou événements, mais Fr. Jul. Vannerus a peut-être trop facilement accepté un récit intéressant ou pittoresque sans l'avoir suffisamment vérifié. Ceci pour dire que je ne crois pas plus à l'origine où à la description du Billhaus qu'au Goethalshaus. Le Billhäuschen existait mais certes moins romancé. Nous pouvons constater encore dans le pignon sud de l'immeuble l'encadrement muré d'une porte ou autre ouverture qui prouve que les anciens fondements de l'immeuble étaient plus bas que le niveau actuel, tout comme nous l'avons constaté pour la vieille église, dont le niveau romain est de deux mètres plus bas que celui de la ville actuelle. Il est connu que le niveau de notre ville a augmenté régulièrement à la suite d'alluvions. Le niveau de l'église romane du Ile siècle était à 1,10 mètre et celui de l'église gothique du 15e siècle à 0,85 mètre en-dessous du niveau de la ville actuelle. L'entrée du Billhäuschen que nous voyons encore dans le pignon sud devrait nous livrer le secret de sa construction ou reconstruction. La partie supérieure visible a une hauteur de 1,37 mètre, ce qui laisse supposer que la partie enfouie, dans le sol devrait avoir 70 à 80 cm. Ceci permettrait ainsi de dater cette construction à une date rapprochée de l'agrandissement de l'église gothique c.à d. autour de la fin du 15e siècle, ce qui évidemment n'empêcherait pas un immeuble antérieur à cette date au même emplacement. Des fouilles à cet endroit pourraient être fort intéressantes. Le nom de Billhäuschen permet de conclure à une maison plutôt réduite. Lors des restaurations de 1979 et la démolition de l'immeuble coin Place Joseph Bech et rue St-Nicolas pour l'agrandissement de la justice de paix on constata que la construction originaire était effectivement plus étroite que de nos jours et que le mur frontal était en recul par rapport à la façade actuelle. On aurait dû trouver à cette occasion les traces de l'une des tours, si elle avait existé. Il n'en était rien. De l'autre côté sud l'ancien toit est encore visible, établissant que le vieux bâtiment était moins élevé et moins profond à l'arrière que l'actuel. Aucune trace non plus d'une tour de cecôté. On trouva par contre dans la façade de la maison du coin deux grosses pierres aux dimensions de 64 et 61 x 46 cm portant la date de 1658 avec inscriptions de l'ancienne Kooben- ou Rassels-Kapell, appelée dans la suite Bouskapell. La restauration du Billhäuschen autour de 1795 se fit sous le régime de la corvée, c.à.d. de travaux gratuits à fournir par les bourgeois. En 1816 le bourgmestre de l'époque, précisément François Julien Vannérus procéda à la publication ci-après: 48 «Nous soussigné Maire de la Ville de Diekirch, déclarons par la présente qu'en exécution des art. 1er et 4 de l'arrêté de Mr le sous-intendant royal de l'arrondissement de Diekirch du 10 septembre 1816 concernant la construction de la maison de ville de Diekirch nous avons fait et affiché le à la maison de Ville un appel en langue allernancje aux habitants de la commune de Diekirch les invitant à faire au comité~aû conseil municipal désigné ad hoc leurs déclarations estimatives des prestations gratuites faites soit en matériel soit en main d'oeuvre lors de la construction de la dite maison de ville; laquelle publication a été répétée les deux dimanches consécutifs au sortir de l'office divin les 3 et 10 novembre courant avec annonce des jours, endroits et heures désignés à l'ouverture des séances du dit comité, réuni à la dite maison de Ville de 5 jusqu'à 6 heures du soir chaque jour depuis le 12 jusqu'au 20 novembre 1816 inclusivement.» Lors de la séance du conseil communal du , P.T. Seyler, bourgmestre de cette année, médecin et avocat de profession, grand rival politique de Vannerus présenta la liquidation des dépenses occasionnées pour la reconstruction du Billhäuschen qui contient sub 21 les détails suivants: Le mémoire des pétitionnaires du 31 mars dernier considérant que les faits posés au mémoire susdit sont de la connaissance de la commission de régence comme étant de notorété publique, Considérant que ces faits consistent en ce que 1) il y avait nécessité et urgence pour la réédification de la dite maison et impossibilité d'employer les voies administrativement prescrites sans manquer le but, 2) que les petitionnaires outre leurs soins, leurs démarches, les corvées gratuitement faites de leur part, les avances de leurs propres deniers se sont généreusement cautionnés solidairement pour les sommes cumulées de 3000 frs rejetées pour défaut de forme par l'administration française, 3) que sans cette prompte réédification le chef lieu d'arrondissement eut été à Ettelbruck et Diekirch sans commerce etc. et par conséquent avec une chétive culture, 4) que cette bâtisse a procuré à la ville une location de 600 frs du chef du tribunal outre d'autres localités louées, d'autres dont elle se sert pour son administration et le logement du maitre d'école, qu'en conséquence la régence déclare que la commune est chargée de la somme restant de fi. 413,37 cts». Ce document parlant de florins, et de francs, de corvées et de l'administration française ensemble avec les observations relevées ci-avant du curé-doyen München permettent de fixer la transformation de l'immeuble en question autour de 1795 c.-à-d. un peu avant et après le changement de l'ancien au Nouveau Régime à Diekirch. Je voudrais reproduire encore à ce sujet le décompte de fin d'année de l'agent Michel Schrantz en 1796, c.-à-d. du 1er bourgmestre après l'occupation française: «Item zahlt rechner lauth zusammengefaßten quittungen haltend den deuen Dag (c.-à-d. toit) auf dem Billhaus alles zusammen gerechnet 32 florins 4 stûber. Au début de l'organisation nouvelle vers 1800, cet immeuble contenait, la maison communale, le tribunal de première instance et la justice de paix. La question est intéressante jusqu'à quel moment ces 3 institutions coexistaient ici. Suivant Olinger, le président d'olimart aurait fait d'abord un contrat de bail avec le citoyen Marechal concernant l'immeuble Weydert (plus tard François) dans la Grand'rue. Après un bref séjour d'olimart aurait fait un autre bail avec Mohy qui avait acquis le ci-devant couvent des Récollets. Ceci est cependant en contradiction avec une délibération du conseil municipal du portant: «C'est un fait que la maison de ville existe, le tribunal y siège, qui paye un loyer 49

26 annuel de. trois cents francs, la justice de paix y siège également ainsi que la mairie.» François Julien Vannerus, auquel on peut se fier s'il s'agit d'événements contemporains relève dans son histoire de Diekirch en 1837, comme il a été dit avant: «Letzteres war das Stadthaus von Diekirch eben dasselbe worin jetzt der Gerichtshof erster Instanz seine Sitzungen hält». Il y a encore un autre document, cité par le président Roger Everling qui plaide dans le même sens, la délibération du tribunal du qui porte: In Erwägung, daß das Gebäude wo das Gericht seine Sitzungen hält auch sehr ungünstig in Mitte der Stadt, Kirchenglocken- und Marktgeräusche gelegen undalso einer guten Verwaltung der Gerichtsbarkeit nicht allein nicht zureichend sondern hinderlich ist.».ceci vise manifestement le bâtiment de l'actuelle justice de paix, qui était alors au centre de la ville, à proximité de la vieille église et de la place, du marché alors qu'à cette époque la nouvelle église n'existait pa~ encore puisqu'elle fut construite en 1868 à l'emplacement de l'ancien couvent. Nous voyons ainsi comment l'histoire est sujette à des interprétations différentes méme s'il s'agit d'événements assez récents. A mon avis il y avait des bureaux du tribunal dans la maison Marechal et dans le couvent, mais les séances publiques se tenaient à la place d'armes jusqu'en L'Hôtel de Ville resta dans ce bâtiment jusqu'à la fin du siècle c.à.d. jusqu'au transfert dans le château Wirtgen, laissont la place à la seule justice de paix. Celle-ci, à la suite de la réorganisation des justices de paix, par la loi du est devenue, il y a lieu de lé dire un petit palais de justice. Voilà donc en grandes lignes l'histoire de ce bâtiment qui a hébergé 24 juges de paix de 1795 à nos jours. Si je n'ai pas l'intention d'entrer dans d'autres détails, je m'en voudrais cependant de ne pas révéler certains aspects, certaines particularités ou traits communs de ces hommes qui rendaient la justice en ce lieu. Ainsi, contrairement au tribunal de première instance, où l'administration française nous dota avant tout de juges étrangers à la région, sauf le Président d'olimart du château de Bettendorf, mort en 1820 à 79 ans, toujours en fonction. Les premiers juges de paix jusqu'en 1883, sauf deux sont natifs de Diekirch. Le premier juge de paix du nouveau Régime, François Leo, ahcien échevin et fils d'échevin haut justicier, avocat devant les juridictions échevin ales de l'époque, fut nommé juge de paix par arrêté de Joubert du Nous le trouvons dans la suite à partir de 1800sur la liste des avocats du barreau. François Julien Vannerus, dans son répertoire chronologique (inédit) note sub 1795: «Le premier juge de paix à Diekirch fut François Leo, avocat, natif de Diekirch, savant, mais un peu timbré». Il avait épousé Suzanne Watlet, la fille du dernier Markvogt de Diekirch Nicolas Watlet. Dans son acte de décès en 1808 il est qualifié de jurisconsulte. Il fut remplacé avant 1800 par Pierre Blau, originaire de la Sarre, qui avait épousé Marie Molitor, la veuve de l'ancien échevin haut justicier et notaire Jean Declay de Diekirch. La formation juridique de Blau, mort en 1809 n'est pas connue. Son successeur 'Nicolas Juttel, dont les ancêtres remontent au Diekirch du 15e siècle fut initialement notaire et huissier avant de devenir juge de paix en Il prit sa retraite en 1842, à l'âge 'de 75 ans et vécut encore 20 ans. Il fut bourgmestre à Diekirch de 1821 à Ses descendants vivent encore dans notre ville. Juttel fut remplacé par un autre Diekirchois, François Julien Heck, frère de Alexis Heck, père du tourisme luxembourgeois et de Rodolphe Heck, avocat à Diekirch qui devint conseiller à la cour supérieure de Justice. Heck était encore le beau-frère de l'avocat et député J.P. Salentiny, grand-père du Président de la 50 Cour supérieure de justice Jules dit Butz Salentiny. F.J. Heck, de par sa mère Anne-Catherine Tschiderer était parent des Bech et par sa grand-mère Joséphine Juttel, des Jutte!. Heck, échevin de 1844 tt 1849 n'était pas avocat, mais originairement clerc de notaire. Il fut assermf!nj;é-en 1831 comme avoué et fut le seul avoué du barreau de Diekirch sans être avocat. Il était juge de paix de 1841 à 1875 et savait durant toutes ces années comme suppléant J.P. Laeis qui n'était pas avocat non plus. Il prit sa retraite à 72 ans et survécut encore 13 ans. A signaler cette autre curiosité que Heck, n'étant pas avocat, avait comme greffier de 1851 à 1857 J.P. Ferron, préalablement avocat-avoué à Luxembourg. Le premier juge de paix avec une formation juridique complète fut le successeur de Heck, Jean-François Elter qui resta jusqu'en Il fut suivi par deux juges de paix encore natifs de Diekirch: Joseph Thilges, fils de Edouard Thilges, avocat à l'époque à Diekirch, Ministre d'état dans la suite et Président de la Cour supérieure de Justice et du Conseil d'état. Il fut encore Président de la Chambre des Comptes tandis que son fils Joseph devint conseiller à la Cour Supérieure de Justice. Le successeur de Thilges, de 1882/3 fut J.P. Kohn né à Diekirch. Il fut dans la suite Procureur d'état en cette ville tout comme le ci-devant juge de paix Cyrille Heuertz 1959/62. Le beau-fils de Kohn fut l'avocat Auguste Hein, beau-père du Procureur d'état Maurice Paquet. J.P. Kohn était le frère de Bernard Kahn, fondateur de l'hôtel du Midi à Diekirch. Depuis lors il n'y a plus eu de juge de paix né à Diekirch sauf Oscar Schiltz, juge après la guerre Neuf juges de paix finirent leur carrière comme tels à Diekirch, dont Heck qui y siégeait 34 ans, Juttel 32, Alphonse Kremer 23, Oscar Schiltz 15 et Pierre Schoué 13 ans. Les autres avaient moins de 10 ans de carrière comme juge de paix. Pierre Blau est mort à 63 ans. Alex Probst, de vieille souche diekirchoise est décédé relativement jeune alors que Jos. Hemmen et Alex Schneider, les deux premiers juges-directeurs après la loi de 1972 purent prendre leur retraite normale. Jean Ludovicy, le dernier juge de l'ancien régime, après 10 ans de service à Diekirch ne survécut pas longtemps à son départ. Pour compléter la liste des magistrats de ce siège, il faut revenir un peu en arrière pour relever ceux, qui, avant d'autres promotions ont fait un séjour passager à notre justice de paix: Edouard Erpelding, juge autour de 1900 fut précédé par Alphonse Schlesser, de la famille des juristes de Bettborn, qui était six ans chez nous. Avant lui, Constant Mersch était à Diekirch de 1884 à Joseph Bach avait passé une seule année en 1903 à ce siège avant d'être promu d'abord au tribunal de Diekirch puis à la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg. Il avait fait ici la connaissance de sa future épouse Lucie Bech, la soeur du Ministre d'état Joseph Bech. Son petit-fils Joseph Raus est en ce moment juge au tribunal. Henri Kries, originaire de Bitbourg, siégeait durant trois ans à partir de Paul Dumont, actuellement conseiller à la Cour d'appel était durant 4 ans environ juge directeur. Son assistant Marc Schlungs, juge durant 3 ans nous a quittés en 1977 pour le tribunal de Luxembourg. Sont actuellementen fonction: Jean Bour, juge directeur et Paul Konsbrück, juge de paix, qui ont comme atouts leur jeunesse et des capacités professionnelles incontestées. Ils sont assistés des greffiers Nicolas Hamen, René Leider, François Schmitz et Madame Rosa Staudt. 51

27 Voilà ceux, qui ont servi la justice de paix dans ce bâtiment vénérable, qui, durant des siècles a fait chemin commun, avec cet autre vétéran, qu'est la vieille église et qui l'un et l'autre sont symbole de la justice, l'une immanente et l'autre de ce monde. JUGES DE PAIX A DIEKIRCH Juges de Paix né à... le... avocat-avoué Juge de... à... Après LEO François Diekirch 1754 avant t 1808 avocat BLAU Pierre Sarre avant 1800 t 1809 JUTTEL Nicolas Diekirch 1766 Notaire 1809 à 1841 t Huissier HECK François-Julien Diekirch 1802 avoué à 1875 t ELTER Jean-François Luxbg à 1881 THILGES Jos. Diekirch KOHN Jean-Pierre Diekirch à 1883 Procureur d'état à Diekirch MERSCH Constant Luxbg à 1889 SCHLESSER Alphonse Bettborn à 1896 ERPELDING Edouard Niederanv à 1903 BACH Joseph Eich Cour Sup. KRIES Henri Bitbourg à 1907 KREMER Alphonse Vianden à 1929 t 1930 SCHOUÉ Pierre Eich à 1941 SCHILTZ Oscar Diekirch à 1959 HEUERTZ Cyrille Burschrodt à 1962 Procureur d'état LUDOVICY Jean Esch/ Alz à 1972 Juge Esch HEMMEN Jos Altwies à 1974 juge directeur SCHNEIDER Lex Ettelbr à 1975 juge dir. 74/75 PROBST Lex Troisv à 1976 juge directeur SCHLUNGS Marc 1974 à 1977 DUMONT Paul Echtern à 1980 juge directeur KONSBRûCK Paul 1978 à BOUR Jean Walferd à juge directeur 52 Les justices de paix au Luxembourg Discours de M. Jean Baur, juge de paix directeur à Diekirch, à l'occasion de la séance inaugurale des nouveaux locaux de la justice de paix de Diekirch, le 8 mai 1981 Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, Chers invités, Chers collègues, Chers amis, C'est avec une certaine émotion mais avec fierté également que je me permets de vous souhaiter la bienvenue en exprimant au nom des membres de la justice de paix de Diekirch mes sentiments de remerciements à ceux qui nous ont gratifiés de cette cérémonie qui témoigne de la sollicitude des autorités publiques pour toute notre région et pour ses institutions judiciaires. Je remercie plus particulièrement Madame le Ministre de la Justice et Monsieur le Procureur Général d'état pour avoir été à l'initiative de cette cérémonie et Monsieur le Ministre des Bâtiments Publics pour nous avoir fourni cette infrastructure dont nom; pouvons à raison être fiers. L'aménagement des bâtiments et locaux dans lesquels doivent s'exercer les fonctions attachées à la justice, a probablement de tous temps compté parmi les sujets de préoccupations du magistrat et ceci tant dans son intérêt propre que dans celui du personnel et finalement dans celui du justiciable. Quelques exemples pris au fil du temps rendent témoignage de cette préoccupation du juge luxembourgeois. Ainsi François Leo, premier juge de paix de Diekirch, le 22 octobre 1795, quelques mois après l'installation de la justice de paix nouvellement créée, s'est plaint auprès des autorités françaises que tout manquât encore pour installer une justice de paix. Quelques décennies plus tard le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 10 août 1840 a pris la délibération suivante: Berathung "In Erwägung, daß das Gebäude, worin hiesiges Gericht seine Sitzungen hält, keineswegs die zu den verschiedenen Amtsverrichtungen des Gerichts nöthigen Zimmer enthält, keines für die Zeugenbewahrung, keines zum Gebrauche des Untersuchungsrichters, keines für den Staatsanwalt, keines für die Refere Audienzen und übrigen Beschäftigungen des Präsidenten, keines für die Gerichtsvollzieher, keines für die Advokaten und Anwälte, keines für die Wohnung eines Concierges, kein Vorzimmer an dem ohne hin schon kleinen Audienzsaale und beinah unbrauchbaren Berathungszimmer usw.; daß dasselbe Lokal auch sehr ungünstig in Mitte des Stadt-, Kirchglockenund Markt-Geräusches gelegen und allso einer guten Verwaltung der Gerechtigkeit nicht allein nicht zureichend sondern hinderlich ist; In Erwägung, daß es Pflicht ist, diesem Mangel und Hindernisse so viel und so bald als möglich zu steuern; 53

28 Spricht das Bezirksgericht zu Diekirch die Ansicht und Klage aus, daß das Diekircher Gerichtsgebäude dem Zwecke der Bezirksrechtspflege nicht allein nicht zureicht, sondern auch zuwider ist; Und die Bitte, daß diesem Übelstande gehörig und so bald als thunlich abgeholfen werde. Der Herr Staatsanwalt bei diesem Gerichte ist beauftragt, diese Klage und Bitte an die gehörigen Oberbehörden einzusenden. Also berathen und beschlossen, den zehnten August tausend acht hundert vierzig, in der Rathskammer des Bezirksgerichtes zu Diekirch, wo gegenwärtig die Herren EYSCHEN, Präsident; MARECHAL, Untersuchungsrichter, MAYER und LIGER, Richter, KEUCKER, Staatsanwalt und KLENSCH, Gerichtsschreiber, welche unterschrieben haben. Gezeichnet: Eyschen, Maréchal, Hippolyte Mayer, Liger, Keucker, Klensch." Dans un rapport fait à l'union des Juges de paix à l'assemblée du 13 octobre 1912 sur l'installation des justices de paix, le rédacteur, juge de paix à Luxembourg, considérant que les obligations des communes quant à la mise à la disposition et l'entretien des locaux destinés aux justices de paix n'étaient pas réglées de façon précise et que connaissant «la parcimonie proverbiale de nos administrateurs communaux», estimait que personne ne devait s'étonner d'apprendre «qu'en règle générale l'installation des justices de paix est loin de représenter ce que l'on pourrait e;xiger comme strict nécessaire» à savoir une salle d'audience, un cabinet du juge, le bureau du greffe et un local pour les minutes. Son collègue de Rédange a pu se plaindre vers la même époque qu'il n'y eût pas de cabinet de travail pour le juge et que «des cabinets d'aisance manquent et nous sommes obligés de profiter celui du concierge qui est très primitif». Cependant le juge de paix de Grevenmacher n'a pas manqué d'attirer l'attention sur le désavantage que pourrait constituer la présence d'un bureau. En effet il écrit dans une lettre du 30 novembre 1912: «... il est vrai que le 3 pièces, salle d'audiences grèffe et archives me paraît néanmoins suffisant pour le moment;... mais je vous avoue franchement que je ne désire nullement un bureau personnel à la justice de paix même; car, qui dit bureau, dit heures de bureau et je m'accomoderais fort mal d'une obligation quelconque sous ce rapport, préférant travailler chez moi, quand je veux et si je veux». Il lui paraissait plus intéressant de réaliser la réforme de la situation personnelle du juge et la question des bibliothèques. Seul le juge de paix de Vianden comptait parmi les heureux alors qu'il souhaitait à ses collègues le même aménagement que le sien, disposant d'assez de confort, lui-même et son greffier ayant chacun son bureau ministre avec fauteuil et tous autres. meubles nécessaires. A l'heure actuelle la justice de paix de Diekirch serait mal venue d'émettre des doléances sous ce rapport. Elle devrait plutôt se rallier au sentiment de satisfaction de l'ancien juge de paix de Vianden. «En effet, lesnouveaux locaux de notre justice de paix à savoir les anciens locaux. refaits et la nouvelle aile comprenant 6 nouvelles pièces, - sans présenter un luxe superflu et d'ailleurs inutile et condamnable -, sont agréables, propres, fonctionnels et spacieux et répondent aux exigences actuelles et mêmes futures tant pour le personnel que pour le justiciable. Le nouveau bâtiment s'insère harmonieusement àans le cadre historique et pittoresque qu'est celui de ces lieux. Ni la présence du clocher tout proche ni le marché qui se tient mensuellement devant nos portes ne nous dérange, contrairement à nos lointains prédécesseurs. Il faut en remercier tous ceux qui d'une façon ou d'une autre ont contribué à la réalisation des travaux: Les autorités politiques qui ont pris la décision, les autorités d'exécution, en particulier les services de l'administration des bâtiments publics, un merci spécial étant à adresser aux services compétents de Diekirch, auxquels incombait la surveillance. Il faut également remercier les divers corps de métiers. Grâce à une bonne collaboration entre tou's, le service, malgré la durée et l'ampleur des travaux, ne s'est trouvé gêné que dans la mesure du plus strict nécessaire.» Après cette brève introduction, qu'il me soit permis de dire quelques mots sur l'évolution qu'ont suivie les justices de paix dans notre pays. Nos justices de paixtrôuvent leur origine dans la législation française révolutionnaire. Les justices de paix. juridictions à la fois contentieuses et conciliatrices, ont été instituées en France par la loi des 16 et 24 août 1790, partageant ansi, comme le dit Pabon, un auteur français bien connu des juristes, avec la Cour de Cassation, qui fut créée à la même époque «l'honneur d'être la fille de la Révolution française». Avant la Révolution française aucune juridiction similaire n'avait existé, quelques institutions seulement offrant avec elle une certaine analogie. La création des justices de paix est issue du désir d'une justice rapide, peu coûteuse, proche des parties et des lieux litigieux. Elle était généralement demandée par le plus grand nombre des cahiers de doléances. Mettant fin au règne autrichien et faisant table rase de l'organisation politique et judiciaire seigneuriale antérieure, l'occupant français après la capitulation de la forteresse de Luxembourg, le 7 juin 1795, s'est empressé d'introduire avec ses idées les institutions récemment mises en place en France. C'est ainsi que par décret du 16 Messidor An III, c'est-à-dire le 4 juillet 1795, le représentant du peuple, Joubert, voulant «procurer aux habitants du pays de Luxembourg les avantages de la justice de paix déjà établie dans les autres parties du pays conquis», a arrêté qu'il sera «établi dans chacun des cantons du pays de Luxembourg un juge de paix, des assesseurs et un greffier, conformément aux lois françaises». L'évolution de la justice de paix peut se résumer dans l'intitulé: Du juge cantonal au tribunal de paix. Elle se caractérise par un passage progressif du. juge unique à vocation cantonale, siégeant au chef-lieu de son canton au tribunal formant une entité juridictionnelle et administrative encore réduite, certes, en comparaison à d'autres juridictions, au sein de laquelle siège le juge de paix dont la compétence s'étend désormais sur toute sa circonscription regroupant divers cantons, Cette évolu~ tion s'est faite sous l'exigence d'une adaptation aux besoins dictés par les facteurs socia\.jx, politiques et économiques, telles que la poussée démographique, l'industrialisation de notre pays se mutant d'une économie agraire sous-développée en une économie hautement industrialisée. Cette évolution s'est accompagnée d'une diversification des règles de droit et a eu pour conséquence l'augmentation du volume des affaires et celle continue des compétences du juge cantonal pour aboutir finalement à une, centralisation plus poussée. Faut-il rappeler que vers l'époque de la création des justices de paix, d'après le recensement effectué en 1796, là ville de Luxembourg comptait en chiffre arrondi 8.700habitants, Esch/ Alzette 690, Diekirch 1160,Echternach habitants. Qu'il me soit permis de retracer brièvement l'organisation de la justice de paix telle qu'elle a été prévue par les lois successives, certaines aspects importants résultant de l'élargissement des compétences du juge de paix et, pour finir, l'évolution de l'image du juge de paix et sa mission. A l'origine, le juge de paix ne pouvait siéger seul. Il fallait qu'il fût assisté de deux prud'hommes assesseurs, et cela jusqu'à une loi du 29 ventôse An IX (20 mars 1801). Le juge de paix était élu pour une durée de deux ans, mode de désignation qui a été aboli par la suite. Depuis le 16 thermidor An X (4 août 1802) les juges de paix ont été désignés par le premier consul, puisqu'on s'était rendu compte des graves inconvénients résultant d'une démocratisation trop poussée, laissant dépendre le juge de l'électeur doublé de la qualité de justiciable. Aux termes de l'article 1er de la loi sur l'organisation judiciaire du 18 février 1885, il y avait un juge de paix dans chaque -canton judiciaire. C'est seulement par la loi du 20 mars 1908 que la justice de paix d'esch/ Alzette s'est vue adjoindre un deuxième juge de paix, un second poste à la justice de paix de Luxembourg n'étant créé que par la loi du 15 juin Une étape importante dans l'organisation des justices 54 55

29 de paix les éloignant de la justice cantonale s'est vue réalisée par la loi du 12 avril 1972, portant réorganisation des justices de paix. En effet, cette loi,en vue d'adapter la carte judiciaire à la situation démographique et au nombre des affaires, dans le but de réaliser des économies budgétaires, de rationaliser le travail et de revaloriser la fonction du juge de paix et des greffiers et de permettre une augmentation des compétences, a proèédé à une centralisation des justices de paix dans les villes de Luxembourg, Esch/ Alzette et de Diekirch, malgré certaines controverses et oppositions faisant état d'une éventuelle dépréciation des chefs-lieux de canton et de l'inutilité des investissements faits par les communes dans l'intérêt de la justice de paix. Il est d'ailleurs à signaler que déjà bien avant cette loi, toutes les justices de Paix n'étaient pas occupées par un titulaire unique, mais que certaines justices de paix surtout dans le nord du pays étaient desservies par un même magistrat. Le principe de la centralisation a été tempéré par la possibilité de tenir des audiences foraines. Il convient de souligner à cet effet que la justice de paix de Diekirch tient régulièrement les audiences foraines à Clervaux, Echternach, Redange et Wiltz. Leur maintien ou leur suppression semble à mon avis plutôt relever de la notion de politique générale que de celle de l'organisation interne du service. La loi du 12 avril 1972 a institué l'embryon d'un tribunal au sens indiqué plus haut, alors que la justice de paix de Luxembourg regroupait 4 juges, celle d'esch/ Alzette 3 juges et celle de Diekirch 2 juges de paix. La loi a institué également le début d'une hiérarchisation en créant dans chaque justice de paix le titre de juge de paix directeur, chargé d'administrer la justice de paix et de répartir le service entre les juges. La loi récente sur l'organisation judiciaire du 7 mars 1980 a encore une fois, sous la poussée du nombre des affaires augmenté l'effectif de la justice de paix de Luxembourg à 7 juges et celle d'esch/ Alzette à 4 juges, l'effectif du tribunal de paix de Diekirch restant inchangé. Actuellement les trois justices de paix comprennent outre les magistrats le nombre de fonctionnaires suivants: Luxembourg 12, Esch/ Alzette 8, Diekirch 4. Quel chemin parcouru du point de vue de la structure interne de la justice de paix siégeant au mieux dans son trois pièces à nos jours où ces juridictions occupent déjà des immeubles d'une certaine importance. A côté de l'augmentation quantitative des affaires figure comme un des éléments de l'évolution prédécrite l'extension des compétences du juge de paix. Il serait fastidieux ici de procéder à un examen détaillé des textes législatifs et des statistiques. Je me bornerai à indiquer certaines lois importantes ayant contribué à accroître de façon substantielle la mission sociale du juge de paix, tout en entraînant une croissance considérable du volume de travail. Le législateur, obligé par les nécessités économiques, de diversifier les règles de droit, en vue de protéger spécialement certaines catégories de citoyens, a dû multiplier les cas d'intervention du juge. Faisant confiance au juge de paix, l'estimant sans doute le mieux outillé, eu égard à la procédure simplifiée et rapide en usage devant lui, permettant un contact plus étroit avec le justiciable, le législateur a étendu ses compétenceil en le désignant de préférence comme président de juridictions paritaires nouvellement créées, dans des matières faisant appel aux notions générales de droit civil, tout en présentant, sous l'influence de leur finalité sociale, une tendance à évoluer vers une certaine autonomie. Je n'ai pas besoin d'insister sur le rôle primordial joué par la jurisprudence en ces matières. La loi du 31 octobre 1919 portant réglementation légale du louage de service des employés privés, souvent complète dans la suite, prévoit dans son article 26: «que toutes les contestations relatives aux engagements entre patron et employés seront jugées par un tribunal arbitral à établir dans chaque canton judiciaire à l'exception du canton de Vianden qui formera avec celui de Diekirch un seul ressort». Ce tribunal est composé du juge de paix comme président et de deux assesseurs dont un patron et un employé. Un arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 a créé les conseils de prud'hommes avec la mission de vider par voie de conciliation ou à défaut par jugement ces contestations relatives au travail qui s'élèvent entre patrons et ouvriers. Ce tribunal se composant du juge de 56 paix ainsi que d'un délégué patron et d'un délégué ouvrier, siégeait déjà avant la réforme des justices de paix à Luxembourg, à Esch/ Alzette, à Diekirch. L'arrêté grandducal du 30 septembre 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer instituait dans chaque canton un tribunal arbitral des loyers se composant du juge de paix, comme président et de deux assesseurs, choisi l'ur) parmi les propriétaires, 'l'aùtre parmi les locataires du canton avec compétence exclusive pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence, à l'exécution des contrats de bail. La loi du 14 février 1955 tout en maintenant la compétence antérieure a cependant supprimé la présence des assesseurs. Toutes ces matières présentent par ailleurs entre autre la caractéristique commune que le tribunal est compétent indépendamment de la valeur du litige, alors que normalement et sauf exception la compétence du juge de paix en matière civile et commerciale est limitée à francs. Ajoutons à cela que le juge de paix a actuellement une compétence générale concernant toutes les demandes en pensions alimentaires, à l'exception de celles se rattachant à une instance en divorce ou séparation de coups. Déjà depuis une loi du 19 juillet 1895 le juge de paix était compétent en matière de saisie sur salaire, procédure fréquemment utilisée actuellement. Notons finalement que la matière pénale n'a pas échappé aux phénomènes ainsi analysés, alors que par diverses lois spéciales le juge de police a vu ses compétences étendues. La dernière loi portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive date du 26 février L'évolution des justices de paix en France présentant beaucoup de similitudes avec la nôtre a amené les professeurs de droit Henry Solus et Roger Perrot à constater que: «la transformation des justices de paix en tribunaux d'instance qui en résulte, ne se traduit pas seulement en effet par un simple changement d'appellation de la juridiction; elle affecte l'institution elle-même dans sa structure et dans ses attributions» tout en mentionnant la critique suivante émise par Fettweis dans son précis de droit judiciaire: «On peut dire du régime français actuel ce qui a été dit du régime belge contemporain, à propos du juge de paix( car la Belgique a conservé l'ancienne appellation). Le législateur semble avoir perdu le sens de la mesure: aujourd'hui le magistrat cantonal est surchargé, il doit statuer dans les domaines les plus variés, étudier les questions juridiques délicates, appliquer des législations sujettes à de fréquents bouleversements. Compte tenu de ces bouleversements il faut se demander si le juge de paix dans sa psychologie, vue à travers sa mission, est resté le même. Personnellement je suis d'avis que le juge de paix a évolué et a réussi à s'adapter aux nécessités du temps, tout en restant fidèle aux idées ayant présidé à la création des justices de paix. Il est évident que le personnage du juge de paix a sans doute, certains le regretteront, d'autres s'en féliciteront, perdu de son pittoresque à l'instar du justiciable et des affaires. En 1975 le premier juge de paix de Diekirch, demandant des renforts pour le maintien de l'ordre, s'était vu répondre que le juge de paix ne devait pas se comporter en despote, mais comme bon père de famille qui traite les habitants de son canton comme ses propres enfants. Encore en 1890, c'est-à-dire à l'époque où notre poète national Dicks était encore en fonction comme juge de paix à Vianden, où il avait été nommé le 8 janvier 1881, Allain et Carré s'expriment comme suit: «Le juge de paix est un magistrat de famille, essentiellement conciliateur; c'est un père au milieu de ses enfants et dont les soins constants doivent tendre à assurer le bonheur de tous. Sa mission principale est d'imposer, par la seule puissance de ses conseils, le respect des droits et l'exécution des obligations». Pabon en 1913 dit que: «Les uns ont rangé le juge de paix parmi les parias de la magistrature; d'autres l'ont désigné sous le nom de prolétaire de la magistrature; mais ces qualifications sont loin d'être injurieuses pour la magistrature cantonale; c'est au contraire pour elle un titre d'honneur d'être la magistrature populaire, démocratique, installée dans les campagnes ou dans les centres ouvriers, c'est-à-dire 57

30 dans les postes où la justice peut rendre les grands services et où la responsabilité personnelle du juge est la plus large. Les juges de paix peuvent opposer aux critiques dont ils sont l'objet une dédaigneuse indifférence, car ces critiques injustes sont largement compensées par l'estime et la confiance qui ont toujours été prodiguées aux magistrats cantonaux...» Déjà vers la fin du 1ge siècle les auteurs s'accordaient à dire que le seul bon sens ne suffisait pas au juge de paix mais qu'il était nécessaire qu'il possède de sérieuses connaissances en droit et ceci même en matière de conciliation où il ne fallait pas consacrer des injustices reposant sur une méconnaissaj;lce du droit. L'on peut affirmer qu'aujourd'hui, les juges de paix étant comme tous les magistrats les enfants de leur époque, le côté paternaliste n'est plus de mise. Le juge de paix reste un juge pourtant proche du justiciable, même si en matière de protection des mineurs, une bonne partie de ses tâches a été confiée au juge des tutelles. Son côté «rural» s'estompe au bénéfice de ses missions sociales. Il faut sans doute admettre que la charge du juge de paix est beaucoup-moins reposante que dans le temps. Il faut également mentionner qu'actuellement les juges de paix sont relativement jeunes et que quatre postes sur treize sont occupés par des magistrats-femmes. Qu'il me soit permis pour conclure d'exprimer le souhait que nos justices de paix, comme toutes nos juridictions puissent continuer à remplir leur mission avec indépendance, ce qui pour les magistrat ne doit pas signifier insouciance ou indifférence, - les magistrats sont conscients de leur responsabilité -, en se laissant guider par la loi et la conscience, sans considération de l'appartenance politique, religieuse, sociale ou ethnologique du justiciable. 58."" Lumière nouvelle sur la loi sur la presse par Me Georges MARGUE Qui est responsable, pénalement et civilement, d'un délit commis par voie de presse (écrite)? Cette question se pose avec une acuité particulière du fait que la victime d'une infraction, calomnie, diffamation, injure ou autre, commise par vqie de presse, ne connaît pas l'auteur, à moins qu'il n'ait signé son article, ce qui, fréquemment, n'est pas le cas. Il est beaucoup plus facile, en revanche, de connaitre l'éditeur, l'imprimeur, voir le distributeur d'un livre ou d'un journal. Ces personnes Peuvent être, selon les cas, coauteurs ou complices de l'infraction. En droit pénal ordinaire, il va de soi que la participation des coauteurs ou complices à l'infraction doit être prouvée. Le problème se complique du fait qu'aujourd'hui les entreprises qui éditent, impriment ou diffusent des produits de presse sont fréquemment des personnes morales, généralement des sociétés commerciales. Sauf exception, il n'existe pas de présomption de responsabilité pénale frappant des personnes physiques déterminées du fait des infractions commises au nom.de personnes morales. La partie poursuivante garde la charge de prouver la culpabilité personnelle des personnes physiques prévenues de pareilles infractions. Si, d'un côté, la protection due aux victimes des infractions de presse parait nécessiter des facilités pour ces victimes leur permettant de demander réparation de personnes facilement identifiables, le législateur, dans l'intérêt de la liberté de presse, a cru devoir accorder des garanties d'immunité à certaines personnes qui pourraient risquer d'être traitées comme coauteurs ou complices. Voilà pourquoi l'article 24 de la Constitution, tout en édictant encore d'autres garanties en faveur de la presse (interdiction de la censure, absence de cautionnement, suppression du droit de timbre), proclame cette règle bien connue: «L'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi, si l'auteur est connu, s'il est Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché». L'article 16 de la loi sur la presse du 20 juillet 1869 reprend la règle, en la variant quelque peu. Il commence par énoncer un rappel du droit pénal commun: «La responsabilité pénale et civile des délits de presse incombe à tous ceux qui y auront concouru, soit comme auteur, soit comme coauteur, soit comme complice.» Mais tout de suite après, la loi introduit une restriction: «Néanmoins, si l'auteur est connu, Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché, l'imprimeur, l'éditeur et le distributeur, ainsi que tout complice, sont à l'abri de toute poursuite.» Les auteurs de la Constitution et de la loi sur la presse ont voulu éviter que la liberté des auteurs, au moins celle des auteurs indigènes, soit restreinte du fait d'imprimeurs ou éditeurs tâtillons, qui redouteraient des poursuites personnelles du fait des articles qu'ils seraient invités à publier. En revanche, on estimait suffisamment protégées les victimes d'infractions éventuelles, si on leur indiquait 59

31 la personne de l'auteur et que cet auteur fût domicilié au Grand-Duché, c'est-à-dire à portée de la justice luxembourgeoise. Par surcroît, il doit encore être de nationalité luxembourgeoise, ce qui se comprend moins bien. Les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi sur la presse ont donc, à moins que l'auteur ne soit étranger ou n'habite à l'étranger, un moyen simple pour se disculper. Elles n'ont qu'à faire connaître l'auteur. La loi règle, à l'al. 3 de l'art. 16, la procédure à suivre: «Avant de s'occuper du fond, le tribunal décidera si la personne présentée comme l'auteur du délit l'est réellement. L'imprimeur, l'éditeur et le distributeur seront toujours maintenus en cause, jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu comme tel.» Cette deuxième phrase édicte-t-elle une présomption de responsabilité pénale à l'égard de l'imprimeur, de l'éditeur et du distributeur? Beaucoup l'ont pensé, en dernier lieu le tribunal correctionnel de Luxembourg, qui a appliqué cette présomption au directeur de la société d'édition d'un journal, après s'être fait confirmer que ce directeur assurait la gestion journalière de la société, dans un jugement du 3 décembre L'affaire, il est vrai, était curieuse sous plusieurs rapports. Le directeur inculpé déclarait se trouver dans l'impossibilité de faire connaître l'auteur et affirmait que l'article injurieux avait été inséré au journal pendant son absence et à son insu. La victime n'était pas en mesure d'établir l'inexactitude de ces faits. Par ailleurs, il se révéla en cours d'instance que le journal en question est imprimé par une autre société que celle qui l'édite. Et la personne assignée était bien le directeur de la maison d'édition, mais point celui de l'imprimerie. Aussi la Cour supérieure de justice, par arrêt du 9 décembre 1980, a-t-elle fait droit à son appel et l'a-t-elle acquitté. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 18 juin Ces décisions sont fondées sur le 4e alinéa de l'article 16 de la loi sur la presse: «En dehors du cas prévu par le paragraphe 2 du présent ar~icle, l'imprimeur sera légalement réputé auteur ou co-auteur du délit.». Le paragraphe 2 est celui qui exonère l'imprimeur, l'éditeur, le distributeur et tout complice, si l'auteur est connu, Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché. Il résulte de la loi interprétée par la Cour supérieure de justice que, si la présence d'un auteur indigène est une cause d'exonération pour l'imprimeur, l'éditeur, le distributeur et tout complice, la réciproque n'est pas vraie. A défaut d'un auteur indigène connu, il n'y a qu'une personne responsable à laquelle la victime peut s'accrocher sans autre preuve que celle de la matérialité de la publication, c'est l'imprimeur. Pourquoi donc l'alinéa 3 commande-t-il de maintenir en cause l'éditeur et le distributeur, jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu comme tel? Parce qu'ils peuvent être responsables à leur tour. Mais leur participation doit être prouvée, conformément au droit commun. Ils ne sont pas des responsables présumés tels à défaut d'un auteur indigène connu. Cette interprétation du texte semble d'ailleurs se fonder sur les explications fourilies par le rapporteur de la loi de 1869 à la Chambre des Députés. Il se peut bien. que les propos parlementaires, à cette époque lointaine, aient mérité ce crédit. Pratiquement, les conséquences à tirer de cette jurisprudence récente sont les suivantes: La victime, lésée par un article dont l'auteur n'est pas connu, doit s'informer de l'identité, non pas de l'éditeur, mais de l'imprimeur. Si celui-ci est une personne morale, elle doit s'assurer de l'identité de la personne physique qui en exerce 60 la direction effective. Cette personne, et celle-là seule, est tenue d'une présomption de responsabilité pénale, irréfragable aussi longtemps qu'elle ne peut pas faire connaître l'auteur, Luxembourgeois et domicilié au Grand-Duché. Vue de l'autre côté, cette solution est loin d'être satisfaisante. Si l'éditeur doit avoir la possibilité de refus ex 'l'insertion de publications dont il ignore l'auteur ou dont l'auteur ne remplit pas les conditions légales, l'imprimeur n'a généralement pas la possibilité d'exercer un contrôle sur les textes qu'on lui demande d'imprimer, pas plus qu'il ne lui est possible de s'assurer de l'identité des auteurs. Aussi faut-il se demander si la loi sur la presse ne nécessite pas une réforme sur ce point capital. 61

32 L'incidence du droit international privé sur la législation relative aux régimes matrimoniaux par Me Aloyse WEIRICH Régimes matrimoniaux: 2 Danois, ayant contracté mariage au Danemark sans faire contrat de mariage, et y ayant été domiciliés une vingtaine d'années, peuvent-ils après leur installation au Luxembourg passer un contrat de mariage pour adopter la communauté de biens universelle avec attribution au dernier survivant? 1. Au Luxembourg il n'est plus possible de limiter l'examen juridique des régimes matrimoniaux au seul droit interne du pays. La situation juridique des nombreux ressortissants étrangers établis au Grand-Duché présente des éléments d'extranéité qui nécessitent un recours aux règles du droit international privé pour en déterminer le rattachement aux lois internes des pays ayant vocation à s'appliquer. Les deux ressortissants danois, ayant établi leur premier domicile conjugal au Danemark et demeurant actuellement au Luxembourg peuvent passer au Grand- Duché un contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle et attribution de cette communauté au dernier survivant si la loi applicable: a) permet de changer le régime matrimonial après mariage; b) prévoit l'institution de la communauté universelle avec attribution au dernier survivant; 2. La loi luxembourgeoise a passé du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux par le système de la mutabilité contrôlée! à la mutabilité libre!. Les époux pourront apporter à leur régime matrimonial légal et conventionnel à condition qu'il ait été appliqué pendant deux ans, toutes les modifications qu'ils jugent à propos et ils peuvent même le changer entièrement 3 D'autre part déjà le code civil du 5 mars 1803 avait expressément prévu comme régime matrimonial la communauté universelle et en autorisé l'attribution intégrale au dernier survivant des deux époux. Cette institution qui fut fort peu appliquée avant la loi du 12 décembre 1972 est devenue le régime de prédilection des conjoints ayant passé ensemble une bonne partie de leur vie. Le Luxembourgeois est épris de sécurité et désire avoir les garanties nécessaires pour pouvoir jouir et disposer de sa fortune jusqu'à son décès. Les conjoints se rendent d'ailleurs compte que l'article 212 du code civil ne les oblige pas seulement à se prêter secours et assistance pendant le mariage, mais à organiser leur situation patrimoniale de telle façon que le survivant puisse en toute tranquillité continuer le standard de vie qu'il a vécu avec son partenaire. Enrichi de dix années d'expériences et conscient de l'évolution du droit successoral entre époux, le législateur devrait satisfaire les aspirations des conjoints luxembourgeois et promouvoir le régime de la communauté universelle avec attribution 1 Les lois du et du L" 101du Articles 1387et 1397du code civil 62 au dernier survivant au rang de communauté légale quitte aux époux qui croient avoir un intérêt particulier à adopter un autre régime à faire un contrat de mariage. 3. Cette institution séduit les nombreux étrangers (Italiens, Néerlandais, Belges, Français) qui viennent s'établir au Grand-Duché. La loi danoise 4 sur les,~ffets du mariage du 18 mars 1925, qui règle en même temps les régimes matrimoniaux prévoit comme régime légal la communauté universelle différée. Tout ce qu'un époux possède à la célébration du mariage et ce qu'il acquiert pendant le mariage lui appartient en propre à moins que les biens ne soient pas déclarés communs par contrat de mariage (paragraphes 15 et 21). Quoiqu'il n'existe pas à proprement parler de masse commune chacun des deux époux a droit en principe en cas de dissolution du mariage à la moitié du patrimoine net de son conjoint. Comme régime conventionnel la loi danoise ne connaît que la séparation de biens pour tous leurs biens (séparation de biens classique) ou pour certains biens présents ou à venir (séparation de biens spéciale) ou pour certains biens acquis par l'un des époux (régime mixte). Le législateur danois voit avec une certaine méfiance les donations entre époux et entoure de certaines garanties toute cession gratuite d'un conjoint à l'autre. Elles doivent être faites par contrat de mariage et avec l'approbation du Ministre de la Justice (paragraphe 36). L'attribution de la communauté au dernier survivant n'est pas prévue. La mutabilité des régimes matrimoniaux et des contrats de mariage est de principe. 4. Il existe donc une différence manifeste entre la loi luxembourgeoise et la loi danoise relative aux dispositions légales concernant l'attribution de la communauté universelle au dernier survivant des deux époux. L'opposition de ces dispositions légales fait naître un conflit entre la loi luxembourgeoise et la loi danoise. Comme la situation juridique des deux Danois contractants peut se rattacher aussi bien à la loi luxembourgeoise qu'à la loi danoise, il faut choisir entre les lois de ces deux États pour pouvoir régler leurs rapports de droits. 5. Pour lever cette option, c'est-à-dire pour déterminer la loi applicable, le juge national saisi respectivement le notaire instrumentant doit examiner ce problème d'après ses propres règles nationales de conflit concrétisées dans les lois ou élaborées par la Doctrine et la Jurispnldence. 6. Au Luxembourg, pour le moment, le législateur n'a pas édicté de solution aux conflits de lois en matière de régimes matrimoniaux. Le système de conflit luxembourgeois découle de la Jurisprudence, elle-même influencée par la Doctrine et la Jurisprudence françaises. Une intervention législative serait de toute utilité. La Conférence de la Haye de droit international privé, à laquelle le Luxembourg a participé, a adopté lors de la 13e session en 1976 un projet de convention internationale relative aux conflits de lois en matière de régimes matrimoniaux que le Luxembourg ferait bien de ratifier. Les solutions jurisprudentielles seraient remplacées par une base légale solide'''. 4 Le statut matrimonial du Français; 75e Congrès des notaires de France 1978T II page Juris Classeur: Législation Comparée, Danemark. Le régime matrimonial légal dans les législations contemporaires par André Rouast. 5 Aux termes de ce projet, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage, mals ceux-ci ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes: a) la 101d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation; b) la loi de l'etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation; c) la 101du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage. Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la 101applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi Interne de l'etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. 63

33 7. A la différence d'autres systèmes juridiques qui rattachent les régimes matrimoniaux soit au statut personnel des contractants soit aux effets du mariage, soit au statut réel, la DoctrineO et la Jurisprudence 7 Luxembourgeoises - en suivant la DoctrineS et la Jurisprudence 9 Françaises - appliquant aux régimes matrimoniaux le principe de l'autonomie de la volonté des contractants et déterminant la loi applicable en recherchant l'intention des parties dans les circonstances antérieures, concomitantes et même postérieures au mariage. Parmi ces circonstances la plus importante résulte de l'intention des parties d'établir leur premier domicile conjugal dans un pays déterminé. Toutes les décisions de jurisprudences donnent en effet à ce critère une place sinon exclusive du moins prépondérante. De même que la Doctrine et la Jurisprudence Françaises, elles font du domicile matrimonial une forte présomption mais non une présomption irréfragable. La preuve contraire a été toujours affirmée et joue dans les cas les plus graves n en résulte que suivant la Doctrine et la Jurisprudence Luxembourgeoises, la loi danoise est applicable au cas examiné, puisque les deux Danois avaient établi leur premier domicile conjugal au Danemark, y ont fondé une famille et sont seulement venus s'établir au Luxembourg à la suite de la nomination du mari aux fonctions de traducteur auprès de la C.E. 9. L'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution par préciput et hors part à l'époux survivant serait-elle donc exclue pour le couple? Le paragraphe 53 de la loi danoise, numéro 56 du 18 mars 1925 qui règle les effets juridiques du mariage contient une règle particulièrement intéressante du point de vue du droit international privé ll. Un contrat de mariage passé par des époux danois habitant un pays étranger, est valable s'il est conforme aux lois du pays de leur domicile actuel. Ce contrat de mariage est également valable au Danemark si les époux y retournent et le font transcrire sur le registre des contrats de mariage. n résulte de l'application de cette règle que les deux époux danois, habitant actuellement le Luxembourg, peuvent passer devant un notaire luxembourgeois un contrat de mariage contenant des dispositions légales luxembourgeoises, et par conséquent contenant une communauté universelle avec attribution de cette communauté au dernier survivant des deux époux. 10. Pour conclure il échet de faire remarquer que le même problème avec la même solution se pose pour deux Luxembourgeois ayant contracté mariage au Danemark, y ayant établi leur premier domicile conjugal et rentrant au Luxembourg. 6 a) Le Droit International Privé du Grand-Duché de Luxembourg. Rapport présenté par la Chambre des Notaires au VII Congrès de l'union Intemationale du Notariat Latin. Bruxelles. b) Thèse de Doctorat: Dietrich Bernecker Internationales Privat- und Prozeßrecht im Großherzogturn Luxemburg, Tübingen 1962 Union Internationale du Notariat Latin Commission des Affaires Européennes. c) Régimes Matrimoniaux, Successions et Libéralités, Droit international privé et droit.comparé sous la direction de Michel VERWILGHEN, professeur à la Faculté de DrOit de l'université Catholique de Louvain. Les éditions de la Baconnière Neuchâtel (Suisse). 7 Trib. Lux (Luja-Lanners Pas XVIII, 471). 8 Le Traité de Droit International Privé: H. Battifol et Lagarde. Droit International Privé: Précis Dalloz Y. Loussouarn et Bourel. Wiederkehr, Les conflits de lois en matière de régime matrimonial. 9 CassoCiv Rev crit. dr. into privé 1967, Fadlallah: Pratique Notarial et Droit Int. Privé de la Famille p Il ne faut pas à la légère soumettre les époux à un régime légal autre que celui découlant du premier domicile conjugal. 11 Le Code Civil Allemand contient dans le paragraphe 1433une disposition analogue. Hat der Mann zur Zeit der Eingehung der Ehe oder, falls der Vertrag nach der Eingehung der Ehe geschlossen wird, zur Zeit des Vertragsabschlusses seinen Wohnsitz im Ausland, so ist die Verweisung auf ein an diesem Wohnsitze geltendes Güterrecht zulässig. Vous trouverez ci-contre la liste des numéros édités jusqu'en octobre 1979 à partir d'avril 1962,on a introduit un numérotage continu du bulletin. 64 JURISPRUDENCE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG - 6e section 17 février 1981 BALOISE cl JUNG - Neige ou glace tombée du toit d'un immeub/.e sur une voiture en stationnement le Long du trottoir; - Le propriétaire de l'immeuble est gardien juridique du toit. Le toit a joué un rôle actif dans La genèse du dommage par sa configuration; L'articLe 1384, alinéa 1er du Code CiviL est applicable; Le propriétaire de L'immeubLe est présumé responsable. Le tribunal ayant statué comme juge d'appel a rendu le jugement qui suit: Revu le jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de Luxembourg à la date du 24 avril 1980; Attendu que de ce jugement LA BALOISE a régulièrement relevé appel par exploit du 17 juin 1980; Attendu que quant aux faits gisant à la base de l'action originairement introduite par Yvette JUNG, il n'est actuellement plus contesté par l'appelante que la voiture automobile de celle-ci fut endommagée à la date du 11 janvier 1979 par de la neige et de la glace tombée du toit de l'immeuble appartenant aux assurés de l'appelante et situé à Luxembourg, 4, rue Duchscher; Attendu que quant à l'applicabilité de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil sur lequel l'intimée a fondée en ordre principal sa demande, applicabhité contestée par l'appelante - il y a lieu de suivre le raisonnement du premier juge en ce qu'il a admis avec la majorité des auteurs et contrairement à une certaine jurisprudence et notamment celle de la Cour de cassation française que dans la réalisation de dommages provoqués par la chute de neige ou de glace d'un toit dont le propriétaire est incontestablement gardien, le toit bien qu'inerte a joué le rôle actif pour avoir permis de par sa configuration l'accumulation de la neige ou de la glace; que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil étant dès lors applicable au présent litige, la demande se trouve justifiée en principe dès à présent et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire, les faits en eux-mêmes n'étant plus contestés; que les montants ne l'étant pas davantage, la demande se trouve également justifiée dans sa quotité; Par ces motifs, et ceux non contraires du premier juge, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième section, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, statuant contradictoirement, déboutant de toutes autres conclusions, reçoit l'appel en la forme, au fond le dit non-fondé, 65

34 en conséquence confirme la décision du premier juge en ce qu'il a admis l'applicabilité de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil au présent litige; déclare la demande fondée; condamne LA BALOISE à payer à Yvette JUNG la somme de (seize mille trois cent quarante-neuf) francs avec les intérêts à 6'/0 l'an à partir du jour de l'accident - 11 janvier jusqu'à solde; condamne l'appelante aux frais des deux instances. COUR D'APPEL LUXEMBOURG 13 mai 1981 MARTELING et LA LUXEMBOURGEOISE el LE FOYER et MARKO - Constat amiable; Force probante. - Le constat amiable dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis. La Cour d'appel Attendu que statuant sur deux demandes en dommages-intérêts, fondées en ordre principal sur l'article 1384 alinéa premier du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et dirigées, l'une par Jean Marteling, exerçant l'action directe conférée aux tiers lésés et leurs ayants droit contre l'assureur de Lajos Marko, la société anonyme «Le FOYER», et l'autre par Lajos obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs contre l'assureur de Lajos Marko, la société anonyme «Le Foyer», et l'autre par Lajos Marko, exerçant la même action directe contre la Compagnie d'assurances «LA LUXEMBOURGEOISE», assureur de Marteling, en raison d'une collision qui s'était produite le 15 octobre 1978 sur la route menant de Buderscheid à Wiltz et qui eut pour conséquence l'endommagement des deux voitures pilotées par les deux demandeurs, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par jugement contradictoirement rendu le 5 mars, après avoir reçu les deux demandes en la forme et après les avoir jointes pour y statuer par un seul jugement, a dit que les parties défenderesses sont exonérées jusqu'à concurrence de la moitié de la présomption de responsabilité, a déclaré la demande de Marteling fondée pour le montant de francs et celle de Marko pour le montant de ,50.- francs, et a en conséquence condamné la société anonyme «Le FOYER» à payer le montant de francs à Marteling et la Compagnie d'assurances «LA LUXEMBOURGEOISE» à payer à Marko le montant de ,50 francs, chaque fois avec les intérêts à ffl/o l'an à partir du 15 octobre 1978 jusqu'à solde; Attendu que le 17 avril 1980 Marteling ainsi que son assureur «LA LUXEM- BOURGEOISE» ont régulièrement relevé appel de ce jugement; que par conclusions d'appel signifiées le 23 octobre 1980 Marko ainsi que son assureur «Le FOYER» ont à leur tour interjeté appel incident; que tant Marteling et son assureur que Marko et son assureur font grief à la décision entreprise de ne pas avoir fait entièrement droit à leurs demandes en dommages-intérêts et plus spécialement d'avoir admis à tort que la compagnie adverse s'est exonérée pour moitié de la présomption de responsabilité pesant sur elle du chef de son assuré; 66 Attendu que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa premier du code civil se trouvent réunies en l'espèce tant dans le chef de Marteling que dans celui de Marko, alors qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que tant Marteling que Marko étaient gardiens de leur voiture et que ces voitures sont intervenues matériellement dans la réalisation du préjudice subi par l~s-deux parties en cause; que dès lors «LA LUXEMBOURGEOISE» en tant qu'assureur de la responsabilité civile de Marteling ainsi que «Le FOYER» en tant qu'assureur de la responsabilité civile de Marko doivent en principe assumer la garantie de la responsabilité de leur assuré respectif; Attendu que «LA LUXEMBOURGEOISE» et «Le FOYER» entendent néanmoins s'exonérer de la responsabilité leur incombant du chef de leurs assurés en se prévalant chaque fois d'une faute grave de la victime qui constituerait la cause unique de l'accident; Attendu que le gardien de la chose inanimée peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant la faute de la victime; que la faute de la victime, lorsqu'elle n'est pas la cause unique de l'accident, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise toutefois le partage des responsabilités; Attendu qu'il est constant en cause que l'accident de la circulation en question s'est produit le 15 octobre 1978 sur la route de Buderscheid à Wiltz et qu'au cours de cet accident les voitures conduites par Marteling et Marko sont entrées en collision au moment où elles étaient en train de se croiser; qu'il résulte des éléments de preuve régulièrement acquis en cause et notamment du constat amiable dûment signé par les deux conducteurs, qui vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis, que le heurt s'est produit vers le milieu de la chaussée; que ce heurt est dû à la circonstance qu'aucun des deux conducteurs n'était à même d'arrêter à temps son véhicule et qu'ils avaient commis la faute, avant d'effectuer le croisement, de ne pas serrer leur côté droit sur une route sinueuse et étroite; qu'en agissant ainsi ils ont contribué chacun pour moitié à la genèse de l'accident et de ses suites dommageables; qu'en raison de ces éléments il échet de rejeter les offres de preuve formulées par les deux parties en cause en première instance et maintenues en instance d'appel, comme superflues; Attendu qu'il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont admis que chacune des deux compagnies d'assurances a réussi à s'exonérer pour moitié de la responsabilité de plein droit encourue par elles du chef de leurs assurés et qu'ils ont déclaré fondées, pour les montants de respectivement francs et20.094,50 francs, les demandes de Marteling et de Marko, les montants réclamés n'étant pas contestés quant à leurs chiffres; Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement et sur les conclusions du ministère public, déclare les appels tant principal qu'incident recevables en la forme; au fond les déclare cependant non jusiifiés; partant con fir me le jugement entrepris; fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose pour moitié à chacune des parties. 67

35 TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT 5 mai 1981 Appel en matière de bail d loyer DE LUXEMBOURG. Brasseries Réunies de Luxembourg ci Schoue et Decker Sursis en matière de bail commercial. Sous-locataire Bail dénoncé au locataire principat Pas de demande en sursis du locataire principal. Demande en sursis du sous-locataire. Débouté de la demande du souslocataire. Faits: Les faits et rétroactes de i'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement contradictoirement rendu en date du 25 février 1981 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant siégé en matière de bail à loyer et dont le dispositif est conçu comme suit: «Par ces motifs, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer des immeubles, statuant contradictoirement et en premier ressort, re ç 0 i t la demande; la déclare fondée; accorde à Ingrid SCHOUE un premier sursis commercial jusqu'au 30 septembre 1981; met les frais à charge de la demanderesse.» Par exploit de l'huissier de justice Armand MARTIN de Luxembourg en date du 9 mars 1981 la s.a, Brasseries Réunies de Luxembourg Mousel et Clausen fit déclarer et signifier aux dames Ingrid SCHOUE et Louise DECKER qu'elle relève formellement appel contre le prédit jugement pour les causes et motifs consignés dans le prédit exploit et par le même exploit l'appelante fit donner assignation aux intimées à comparaître le mardi 17 mars prochain à heures de l'après-midi devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 3e section, siégeant en matière d'appel de bail à loyer au Palais de Justice à Luxembourg, 2e étage, salle 35 pou r : voir recevoir le présent appel en la forme et quant au délai; au fond le voir déclarer justifié; en conséquence réformant dire qu'ingrid SCHOUE n'a pas droit à un sursis commercial, en conséquence débouter SCHOUE de sa demande en octroi d'un premier sursis commercial et la condamner aux frais et dépens des deux instances; déclarer commun le jugement à intervenir à la signifiée sub 2) Louise DECKER; Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jug e men t qui sui t : Attendu que par exploit de l'huissier de justice Armand MARTIN de Luxembourg en date du 9 mars 1981 la société anonyme «Brasseries Réunies de Luxembourg Mousel et Clausen» a relevé appel d'un jugement contradictoirement rendu entre elle et l'intimée Ingrid SCHOUE en matière de bail à loyer des immeubles par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 février 1981, dont le dispositif est repris ci-avant; que cet appel, qui a été relevé dans les forme et délai de la loi est recevable pour autant qu'il est dirigé contre SCHOUE; 68 Attendu que le susdit acte d'appel et d'ajournement est dirigé également contre la bailleresse principale Louise DECKER qui, n'ayant pas figuré en première instance, est assignée aux fins de déclaration de jugement commun; Attendu que cette intervention forcée de DECKER est admissible au degré d'appel, alors que la partie pecker peut éprouver un préjudice par suite de la décision frappée d'appel "ef peut avoir un intérêt direct et actuel à participer à l'instance engagée en appel (cf. Pandectes belges, vo. Intervention (procédure civile), no 568 et ss); Attendu qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été utilement retenue, Louise DECKER a fait défaut; qu'il échet partant de statuer par défaut, faute de comparaitre à son égard; Au fond: Attendu que l'appelante critique le jugement de première instance en ce qu'il a fait droit à la demande de SCHOUE, à se voir accorder un sursis commercial s'étendant jusqu'au 30 septembre 1981; Attendu qu'il est constant en cause que la propriétaire de l'immeuble, la dame Louise DECKER, a résilié en date du 1er août 1980, avec effet au 31 plars 1981, le contrat de bail la liant à l'appelante; que cette dernière a à son tour résilié le contrat de sous-location. la liant à l'intimée Ingrid SCHOUE, en date du 18 août 1980, avec effet au 31 mars 1981 également; Attendu que l'appelante estime qu'elle ne peut accorder à sa sous-locataire SCHOUE des droits plus étendus que ceux qu'elle, l'appelante, tient de son bailleur; Attendu que le locataire principal ne peut conférer à son sous-locataire une jouissance plus étendue que celle qu'il avait lui-même; qu'en cas de résiliation du bail principal, la résiliation s'impose au sous-locataire, même si celui-ci n'est pas mis en cause; qu'en effet, lorsque le bail principal prend fin parce que venu à expiration, sa disparition fait nécessairement disparaître la sous-location (<<Juris-Classeur civil» vol. «art. 1708: 1762»; bail à loyer, fasc. 21, no 228 et ss et no 240 et ss); Attendu.que c'est partant à tort que le premier juge a accordé à Ingrid SCHOUE un sursis commercial et que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter SCHOUE de sa demande en octroi d'un premier sursis commercial; P a l' ces mo tifs le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 3e section, siégeant en matière de bail à loyer des immeubles et en instance d'appel, statuant contradictoirement entre la société anonyme Brasseries Réunies Mousel et Clausen et Ingrid SCHOUE, et par défaut, faute de comparaître à l'égard de Louise DECKER; re ç 0 i trappei; le dit fondé; réformant: dit qu'ingrid SCHOUE n'a pas droit à un sursis commercial, partant, déboute Ingrid SCHOUE de sa demande en octroi d'un sursis commercial; d é c I a re le présent jugement commun à Louise DECKER. con dam n e Ingrid SCHOUE aux frais et dépens des deux instances; 69