MAINTENANCE PAYMENTS REMISSION ORDER R.R.N.W.T. 1990,c.F-8

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1 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT MAINTENANCE PAYMENTS REMISSION ORDER R.R.N.W.T. 1990,c.F-8 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DÉCRET SUR LA REMISE RELATIVE AU VERSEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-8 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) Fax: (867) La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) Télécopieur : (867)

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3 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT MAINTENANCE PAYMENTS REMISSION ORDER 1. In this order, "Act" means the Income Tax Act; (Loi) "federal Act" means the Income Tax Act (Canada); (loi fédérale) "Minister" means the Minister of National Revenue for Canada; (ministre) "province" means a province of Canada and includes the Yukon Territory and the Northwest Territories; (province) "taxation year" means a calendar year; (année d'imposition) "taxpayer" includes any person whether or not liable to pay tax. (contribuable) 2. Subject to sections 3, 4 and 5, remission is granted to each taxpayer for each taxation year ending after 1978 and before 1989 of an amount equal to the amount, if any, by which (a) the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer under the Act for the year exceeds (b) the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer under the Act for the year if there were deducted in computing the taxpayer's income for the year the aggregate of all amounts paid by the taxpayer in the year, after December 11, 1979 and before February 11, 1988 pursuant to an order made after December 11, 1979 and before February 11, 1988 in accordance with the laws of a province by a competent tribunal, as an allowance payable on a periodic basis for the maintenance of the recipient of the allowance, children of the recipient or both the recipient and children of the recipient if, at the time the payment was made and throughout the remainder of the year, the taxpayer was living apart from the recipient. LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DÉCRET SUR LA REMISE RELATIVE AU VERSEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret : «année d'imposition» L'année civile. (taxation year) «contribuable» Toute personne, qu'elle soit tenue ou non de payer de l'impôt. (taxpayer) «Loi» La Loi sur l'impôt sur le revenu. (Act) «loi fédérale» La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). (federal Act) «ministre» Le ministre fédéral du Revenu national. (Minister) «province» Province du Canada, y compris le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. (province) 2. Sous réserve des articles 3, 4 et 5, remise du montant égal à l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) est accordée à un contribuable pour chaque année d'imposition se terminant après 1978 et avant 1989 : a) les impôts, intérêts et pénalités payables par le contribuable pour l'année en application de la Loi; b) les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été ainsi payables par le contribuable s'il avait déduit dans le calcul de son revenu pour l'année le total des montants payés au cours de l'année, entre le 11 décembre 1979 et le 11 février 1988, en application d'une ordonnance rendue par une autorité compétente pendant cette période en conformité avec la législation d'une province, à titre de prestation périodique payable pour l'entretien du bénéficiaire, des enfants du bénéficiaire ou à la fois du bénéficiaire et de ses enfants, si, depuis le montant du paiement jusqu'à la fin de l'année, le contribuable et le bénéficiaire vivaient séparés. 3. The remission granted under section 2 to a taxpayer 3. La remise visée à l'article 2 est accordée au 1

4 is on condition that the taxpayer makes an application for the remission in writing to the Minister on or before December 31, The remission granted under section 2 to a taxpayer for a taxation year is on the further condition that, on the day on which the application under section 3 by the taxpayer with respect to that year is received by the Minister, (a) no assessment of tax has been made for the year; (b) the 3 or 4 year period allowed under subsection 152(4) of the federal Act for reassessing the tax payable by the taxpayer for the year has not elapsed; (c) an objection or appeal by the taxpayer under section 165 of the federal Act against an assessment or reassessment for that year is either outstanding or could still be made or instituted; or (d) a complaint by the taxpayer to the Canadian Human Rights Commission is outstanding concerning the nondeductibility in a taxation year of amounts described in paragraph 2(b), where the complaint was made in writing at a time when paragraph (a), (b) or (c) applied in respect of that taxation year. 5. The remission granted under section 2 to a taxpayer for a taxation year is on the further condition that the taxpayer, (a) within 45 days after the day of mailing to the taxpayer of a notice from the Department of National Revenue, Taxation setting out the amount to be remitted to the taxpayer under this order, discontinues any outstanding action commenced by the taxpayer in any court, (b) within 45 days after the day of mailing to the taxpayer of a notice from the Department of National Revenue, Taxation setting out the amount to be remitted to the taxpayer pursuant to this order, withdraws any outstanding objection served on the Minister, any claim filed in any court and any complaint made to any tribunal, and (c) does not commence any action, claim or objection or make any complaint to any tribunal, by which the taxpayer seeks a reduction in the amount of, or any other relief or remedy relating to, taxes payable by the taxpayer for that year in respect of the contribuable à la condition qu'il en fasse la demande écrite au ministre au plus tard le 31 décembre La remise visée à l'article 2 est accordée à un contribuable pour une année d'imposition à la condition que l'une des situations suivantes existe le jour de la réception par le ministre de la demande visée à l'article 3 concernant l'année : a) aucune cotisation d'impôt n'a été établie pour l'année; b) la période de trois ou quatre ans fixée au paragraphe 152(4) de la loi fédérale pour l'établissement d'une nouvelle cotisation d'impôt payable par le contribuable pour l'année n'est pas écoulée; c) une opposition ou un appel du contribuable en vertu de l'article 165 de la loi fédérale contre une cotisation ou une nouvelle cotisation pour l'année est soit en instance, soit encore envisageable; d) une plainte du contribuable, déposée par écrit à un moment où l'alinéa a), b) ou c) s'applique à une année d'imposition, est en instance devant la Commission canadienne des droits de la personne relativement à la non-déductibilité au cours de cette année des montants visés à l'alinéa 2b). 5. La remise visée à l'article 2 est accordée, pour une année d'imposition, au contribuable qui satisfait aux conditions suivantes visant des procédures engagées afin d'obtenir une réduction, un allègement ou autre règlement afférent à ses impôts payables pour l'année relativement à la déductibilité, dans le calcul de son revenu pour l'année, d'un montant visé à l'alinéa 2b) : a) le contribuable met fin à toute action intentée devant tout tribunal dans les 45 jours suivant le jour où lui est expédié par le ministère du Revenu national (Impôt) un avis indiquant le montant qui lui est versé en application du présent décret; b) le contribuable retire toute opposition signifiée au ministre ou toute requête ou plainte déposée devant tout tribunal dans les 45 jours suivant le jour où il lui est expédié par le ministère du Revenu national (Impôt) un avis indiquant le montant qui lui est versé en application du présent décret; c) le contribuable n'engage pas d'autres procédures du même ordre. 2

5 deductibility in computing the taxpayer's income for the year of any amount described in paragraph 2(b). Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997 Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/1997 3