Rigueur de la protection de l emploi en France Indicateur OCDE. Conseil d Orientation pour l emploi 19 avril 2007

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1 Rigueur de la protection de l emploi en France Indicateur OCDE Conseil d Orientation pour l emploi 19 avril 2007

2 Plan de la présentation Présentation de l indicateur OCDE de rigueur de la législation sur la protection de l emploi (LPE) Effets de la LPE sur l emploi Expériences internationales de réforme de la LPE

3 L indicateur OCDE Indicateurs précédents: Retracent uniquement l évolution des indemnités de licenciement (et éventuellement celles des préavis) Indicateur OCDE Avantages: intègre différentes dimensions de la LPE, dont certaines sont au moins aussi importantes, sinon plus, que les seules indemnités de licenciements (ex.: motifs légitimes) Limites: Contenu: repose essentiellement sur des dispositions légales. Quid des dispositions contractuelles? De la jurisprudence? Méthode: agrégation ad hoc des différentes composantes

4 Les différentes composantes Licenciements individuels (1990, 1998, 2003) Dispositions supplémentaires en cas de licenciements collectifs (1998, 2003) Emplois temporaires (1990, 1998, 2003) Élément central : licenciements individuels Par construction, dispositions relatives aux licenciements collectifs ne peuvent pas être regardées isolément, puisqu il ne s agit que des dispositions venant s ajouter à celles en vigueur pour un licenciement individuel. La réglementation des emplois temporaires n a vraiment de sens que lorsque les emplois réguliers sont réglementés.

5 Les différentes composantes (échelle 0 à 6) Rigueur globale de la LPE moyenne pondérée 5/12 5/12 2/12 Licenciements individuels Licenciements collectifs dispositions additionnelles Emplois temporaires

6 Licenciements individuels Procédure de notification Rigueur: notification orale ou écrite, nombre d acteurs à notifier Durée de la procédure Difficultés/motifs de licenciement: Définition d un licenciement abusif Durée de la période d essai Indemnités en cas de licenciement abusif Obligation de réintégration en cas de licenciement abusif Indemnités de licenciement et durée du préavis

7 Licenciements individuels (échelle 0 à 6) Licenciements individuels moyenne simple Difficultés (motifs) Notification Préavis Indemnités Moyenne simple moyenne simple moyenne pondérée Période d'éssai Déf. licenciement abusif Procédures Délais Préavis Indemnités Réintégration Indemnités

8 Dispositions additionnelles en cas de licenciements collectifs Définition, i.e. nombre de salariés impliqués Nombre d acteurs supplémentaires à notifier Durée additionnelle de la procédure de notification Autres coûts additionnels: Obligations de consultation/négociation Critères de sélection imposés Indemnités de licenciement supplémentaires

9 Dispositions additionnelles en cas de licenciements collectifs (échelle 0 à 6) Licenciements collectifs Dispositions additionnelles moyenne simple Définition Notifications supplémentaires Délais supplémentaires avant préavis Autres dispositions additionnelles (dont plans sociaux)

10 Emplois temporaires CDD Motifs légaux de recours Nombre maximum de contrats successifs Durée cumulée maximale Intérim Motifs légaux de recours Nombre maximum de contrats successifs Durée cumulée maximale

11 Emplois temporaires (échelle 0 à 6) Emplois temporaires moyenne simple CDD Intérim moyenne pondérée moyenne pondérée 1/2 1/4 1/4 1/2 1/4 1/4 Motifs de recours Durée cumulée max Motifs de recours Durée cumulée max Nb max de contrats Nb max de contrats

12 La France est l un des pays de l OCDE où, globalement la LPE est la plus restrictive Rigueur globale de la LPE France Emplois temporaires Licenciements collectifs - dispositions additionnelles Licenciements individuels États-unis Royaume Unis Canada Nouvelle Zélande Irlande Australie Suisse République Slovaque Hongrie Japon Danemark République Tchèque Corée Finlande Pologne Autriche Pays-Bas Italie Allemagne Belgique Norvège Suède France Grèce Espagne Mexique Portugal Turquie

13 et l un des rares pays de l OCDE dans lequel la rigueur de la LPE a progressé entre 1990 et Evolution de la rigueur globale de la LPE entre 1990 et Emplois temporaires France -1.2 Licenciements individuels États-unis Royaume Unis Canada Irlande Australie Suisse Japon Autriche Danemark Finlande France Pays-Bas Norvège Belgique Allemagne Suède Italie Grèce Espagne Portugal Les pays sont classés par ordre croissant de rigueur de la LPE en 1990.

14 Cette «singularité» relève pour l essentiel de la composante «emplois temporaires» de la LPE Rigueur globale de la LPE : Ecart France - OCDE Licenciements individuels Licenciements individuels et collectifs Emplois temporaires Indicateur incluant: Licenciements individuels et collectifs Emplois temporaires Indicateur incluant: Licenciements individuels Emplois temporaires

15 La définition d un licenciement abusif est néanmoins assez restrictive en France Ecart France - OCDE Ecart France - Europe Licenciements individuels Procédure Délais avant le début du préavis Préavis Indemnités Définition d'un licenciement abusif Période d'essai Indemnités en cas de licenciement abusif Fréquence des réintégrations Notification Préavis et indemnités Difficultés/m otifs de licenciem ent -3.0

16 Les motifs légaux de recours aux CDD sont également relativement restreints Emplois temporaires Ecart France - OCDE Ecart France - Europe 0.0 Motifs de recours Nombre max de contrats Durée cumulée max Motifs de recours Nombre max de contrats Durée cumulée max CDD Intérim

17 LPE et emploi théorie Positif: LPE réduit le risque que les entreprises qui licencient le moins subventionnent indirectement les autres LPE protège contre les discriminations et l abus Négatif: LPE renchérit les flux d emploi, ce qui affecte la création d emplois LPE réduit la mobilité, ce qui «rigidifie» le marché du travail

18 Impact en pratique Pas de lien empirique clair avec l emploi au niveau agrégé Une LPE trop stricte ou mal conçue peut affecter les ajustements aux chocs et l emploi de certaines catégories (jeunes, femmes) La façon dont est conçue la LPE est cruciale! Une trop grande différence entre protection du CDI vis-à-vis CDD entraîne de la dualité et affecte la productivité Des procédures judiciaires complexes accroissent l incertitude et découragent l embauche en CDI Des indemnités liées au poste de travail découragent la mobilité

19 La LPE n a pas d effet clair sur le chômage total Percentage-point impact on the OECD average unemployment rate of one standard deviation in policies baseline model, *** *** *** *** -1.0 Average replacement rate Tax wedge Union density EPL PMR High corporatism Note: The effects can be understood as follows. A historical typical cut in the tax wedge (2.8 points) leads to 0.7 points lower unemployment rate, etc. Cyclical effect controlled by the inclusion of the output gap.

20 Une LPE trop stricte sur le CDI augmente les recrutements avec CDD Incidence of temporary work, 2002 (% of total employment) Correlation: 0.34 ESP MEX PRT CHE GBR CAN DNK BEL FIN FRA JPN GRC ITA IRL HUN TUR SWE DEU NOR AUT SVK NLD CZE EPL stricness for permanent contracts, 2002

21 Comment combiner flexibilité et sécurité? 1) Réduire l incertitude juridique Limiter le rôle des tribunaux dans les décisions en cas de licenciement autres que ceux liés aux abus et aux discriminations (Pays-Bas -système dual-, Danemark) => Ceci est compatible avec le versement d indemnités S assure que les tribunaux décident vite et selon des procédures simples Pénaliser les discriminations et les abus

22 Comment combiner flexibilité et sécurité? (cont.) 2) Harmoniser les droits à indemnités entre divers types de contrat et assurer leur portabilité (Autriche compte d épargne individuel) Les droits à indemnités sont les mêmes pour TOUS les contrats Ils sont portables d un poste de travail à un autre! 3) Une période d essai raisonnable 9-12 mois au Danemark, 12 mois au RU 6 mois en Allemagne, jusqu à 6 mois en Suède 1 mois et demi (moyenne) en France

23 Comment combiner flexibilité et sécurité? (cont.) 4) Bonus/malus (États-unis) Les entreprises versent des cotisations en fonction de leur expérience en matière de licenciement 5) Fléxicurité à la danoise Faible LPE Prestations chômage élevées et service public de l emploi performant