CHAMP D APPLICATION. Les entreprises de négoce, de fabrication, de location d articles parapharmaceutiques, paramédicaux et articles connexes.

Transcription

1

2 C: COURTAGE 17 Villa du Petit Parc CRETEIL Tél. : CHAMP D APPLICATION Chapitre 1 - Population concernée Peuvent adhérer au présent contrat : Le pharmacien d officine ou sociétés de pharmaciens d officine agissant tant pour leur propre compte que pour celui de leurs préposés. Les gérants d officines suite au décès du pharmacien titulaire. Les entreprises de négoce, de fabrication, de location d articles parapharmaceutiques, paramédicaux et articles connexes. Le biologiste, directeur d un laboratoire d analyses de biologie médicale ou la société de biologistes agissant tant pour leur compte que pour le compte de leurs préposés. Les gérants de laboratoires d analyses de biologie médicale suite au décès du biologiste titulaire. Ces personnes sont désignées par la mention «l Adhérent». Dispositions communes au chapitre 1 En cas de changement de la personne, du pharmacien adhérent (cession d officine, mise en société, mise en gérance...) ou du biologiste adhérent, les garanties profiteront automatiquement à son successeur à la tête de l officine, lequel pourra demander la résiliation sans délai de l assurance jusqu'à ce qu il ait manifesté son acceptation par le paiement d une prime. Chapitre 2 - Véhicule concerné Au titre du présent contrat, il faut entendre par véhicule concerné : Tout véhicule de tourisme, break compris, quelle qu en soit la marque, ainsi que les remorques ou caravanes d un poids total autorisé en charge n excédant pas kg pour le véhicule et 750 kg pour la remorque. Sont exclus du présent contrat sauf accord donné au préalable par la Compagnie, cas par cas sur demande du Souscripteur, les véhicules : 2 roues 3 roues d un poids total en charge supérieur à 3,5 T

3 Chapitre 3 - Nature des garanties Le présent contrat a pour objet de garantir les risques en et hors circulation des véhicules utilisés par les préposés de l Adhérent au cours de sorties effectuées pour les besoins du service, alors même que lesdits véhicules ne seraient garantis que pour les usages «DEPLACEMENTS PRIVES», «NON CADRES PROMENADE» ou «PROMENADE TRAJET» dans le cadre de leur contrat d assurance automobile obligatoire devant faire l objet d une apposition de vignette sur le pare-brise. La garantie est acquise tant à l Adhérent qu à ses préposés conducteurs désignés ou conducteurs non désignés et/ou aux propriétaires des véhicules ainsi utilisés. Il est convenu que Ne sont pas garantis les véhicules appartenant à l Adhérent figurant au bulletin d adhésion ou loués par lui-même. Si l Adhérent est une société, l on entend par Adhérent également les pharmaciens associés et/ou les biologistes associés. La garantie ne s applique pas au trajet entre le domicile et le lieu de travail, elle s applique néanmoins dans la mesure où un déplacement pour les besoins du service (tel que la livraison d un médicament) est lié audit trajet. La garantie ne s applique pas aux déplacements ayant pour objet d effectuer ou de recueillir des prélèvements sanguins ou autres auprès des patients lorsque ces prélèvements sont destinés à un laboratoire d analyses de biologie médicale ou d anatomie et cytologie pathologiques. La garantie ne s applique pas lorsque les véhicules sont utilisés pour le transport à titre onéreux de voyageurs. Ne sont en aucun cas garanties, les personnes transportées à titre onéreux. Sont également exclus les véhicules appartenant et/ou utilisés par les représentants, les voyageurs de commerce. Extension : Lorsque l Adhérent souscrivant pour compte d une pharmacie d officine ou son conjoint, concubin, ascendants, descendants auront un intérêt économique dans une entreprise de négoce ou fabrication, ou location d articles parapharmaceutiques à personnalité juridique différente de la pharmacie, ou dans une société immobilière abritant l entreprise de l Adhérent, la garantie sera étendue à cette entreprise et à ses responsables, ainsi qu aux personnes spécifiées ci-avant et dans les limites susmentionnées.

4 Chapitre 4 - Risques - Garanties et montant de la garantie I. - Véhicules automoteurs A. - Responsabilité civile en circulation Responsabilité civile hors circulation Dommages matériels d incendie ou d explosion TIERS : Il est convenu que les Adhérents seront considérés comme tiers entre eux de la même manière que s ils avaient souscrit individuellement une police d assurance «Automobile». Il n est pas autrement dérogé par la présente clause aux conditions du contrat. B. - Dommages tous accidents (Dommages causés au véhicule) Sans limitation de somme A concurrence de la valeur vénale au jour du sinistre avec un maximum de dont garantie des accessoires hors catalogue limitée à 765. Déduction d une franchise de 150. C. - Incendie du véhicule A concurrence de la valeur vénale au jour du sinistre avec un maximum de dont garantie des accessoires hors catalogue limitée à 765. D. - Vol du véhicule A concurrence de la valeur vénale au jour du sinistre avec un maximum de dont garantie des accessoires hors catalogue limitée à 765. Déduction d une franchise de 150. F- Défense Recours

5 II. - Remorques - Caravanes (d un poids total en charge n excédant pas 750 kg) Les garanties : A. - Responsabilité Civile F. - Défense et Recours sont accordées automatiquement et sans surprime pour les remorques ou caravanes attelées aux véhicules assurés. Chapitre 5 - Risques non garantis Nonobstant ce qui précède NE SONT PAS GARANTIS les risques suivants : Bris des glaces. Ce risque restera néanmoins garanti dans la mesure où le sinistre aura causé un préjudice indemnisable au titre de la garantie B «dommages au véhicule», étant entendu que la franchise cumulée au titre du B «dommages au véhicule» et «bris des glaces» sera de 150. Au titre de la garantie B ne sont pas garantis les dommages au véhicule survenus pendant le stationnement dès lors qu il n y a pas de tiers identifié ayant causé le dommage. Le présent chapitre est sans objet pour les remorques. Chapitre 6 - Déclaration des véhicules assurés et de leur conducteur désigné Le préposé - conducteur désigné L Adhérent devra déclarer le nom, prénom, la date de naissance et la date d obtention du permis de conduire du préposé qu il aura désigné pour effectuer les missions à l aide du véhicule assuré. Nonobstant cette désignation, le véhicule pourra être conduit en mission par une autre personne. Observation : Il sera admis que l identité du préposé désigné soit différente de l identité du conducteur habituel hors missions du véhicule (lequel pourrait être par exemple le conjoint du préposé), ou qu elle soit différente du titulaire de la carte grise et/ou du contrat d assurance automobile (lequel pourrait être par exemple le conjoint du préposé ou un organisme de leasing). Le véhicule concerné - objet de l assurance L Adhérent devra indiquer les caractéristiques suivantes du véhicule concerné : marque type puissance fiscale date de 1 ère mise en circulation immatriculation. En cas de remplacement de véhicule, l Adhérent est dispensé de déclarer le nouveau véhicule en cours d année d assurance, mais il devra faire cette déclaration au moment de payer sa prime à l échéance annuelle suivante.

6 Exception : lorsque le nombre des véhicules assurés sera égal à trois ou plus Lorsque l Adhérent aura déclaré faire assurer un nombre de véhicules au moins égal à trois, il sera dispensé de déclarer les préposés conducteurs et sera dispensé de déclarer les véhicules de tourisme à 4 roues concernés, objets de l assurance. Les dispositions du chapitre 8 - en cas de sinistre - toutefois seront applicables. Justification des éléments déclarés L Adhérent s engage à mettre à la disposition des représentants de l Assureur, sur simple demande de leur part, pendant la durée du contrat et les deux années suivant son expiration, toutes pièces justificatives qu ils jugeraient utiles de consulter, sans que l émission et le paiement des quittances comportent décharge à cette obligation. Chapitre 7 - Prise en garantie L assurance s exerce automatiquement et sans déclaration préalable à l Assureur sur l ensemble des véhicules ci-dessus, pour lesquels ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. a été saisi régulièrement d une demande de couverture. Chapitre 8 - En cas de sinistre D un commun accord entre les parties, il est convenu qu en cas de sinistre, un constat amiable devra être dressé, sauf empêchement par force majeure. Il sera obligatoirement signé au verso par l employeur-adhérent avec apposition du cachet humide de l Entreprise. Cette signature vaudra confirmation de l utilisation du véhicule lors de l accident, à des fins professionnelles. Lorsqu un constat amiable n aura pu être établi, l employeur-adhérent devra remettre à l assureur une lettre dans laquelle il confirmera l utilisation du véhicule lors de l accident, à des fins professionnelles. La présente police ne dispense pas les préposés salariés de satisfaire aux obligations de la loi du 27 Février 1958 ; le présent contrat n ayant pour objet que les risques définis au présent champ d application.

7 Chapitre 9 - Gestion ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. Entrée du parc sur programme informatique ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. et mise à jour permanente (adhérent, véhicule, conducteur désigné). Edition des bulletins d adhésion au nom de l Adhérent selon spécimen en annexe. Tarification selon protocole séparé. Ce tarif pourra être revu à chaque échéance annuelle en fonction des résultats du présent contrat. Il n y a pas application de clause Bonus-Malus. Encaissement des primes pour le compte de l Assureur avec reversement à l Assureur dans le mois qui suit chaque échéance. ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. effectuera le suivi du non-paiement par lettres de relance. Si le non-paiement subsiste 10 semaines après l échéance, envoi de la mise en demeure par l Assureur. Chapitre 10 - Date d effet et durée du contrat Le présent avenant prend effet le 1 er Janvier L échéance annuelle est fixée au 1 er Janvier de chaque année. Il est établi pour la durée de la compagnie, les parties se réservant la faculté de le résilier à l expiration de chaque année d assurance, à charge pour celle qui veut résilier de prévenir l autre par lettre recommandée selon les procédures et les délais prévus aux Conditions Générales du contrat. La dénonciation de la convention entraîne la résiliation de l assurance de tous les Adhérents, ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. s engageant à en informer immédiatement chaque Adhérent par lettre recommandée. Par ailleurs, les Adhérents peuvent être exclus individuellement de l assurance le 1 er Janvier de chaque année, sur demande formulée, par lettre recommandée, deux mois au moins avant cette date. Si la résiliation émane de l Assureur, ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. s engage à en informer l Adhérent à brefs délais, à réception de l avis de résiliation.

8 Chapitre 11 - Paiement de la prime La prime est payable annuellement et ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. se chargera de recouvrer les primes pour le compte de l Assureur auprès des Adhérents. En outre, ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. adressera à l Assureur, dans le mois qui suit chaque échéance annuelle : 1 listing mentionnant l état détaillé des adhérents au jour de l échéance avec ventilation de la prime terme H.T. par adhérent afin de déterminer également la prime définitive de l exercice considéré. Les états devront mentionner : le nom de l adhérent le numéro d adhérent la période de garantie correspondant à la prime facturée. Chapitre 12 - Formalités en cas de sinistre Le paiement des indemnités sera effectué tant par ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. que par l Assureur, dans le cadre du protocole d accord de règlement des sinistres intervenu entre ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. et l Assureur. Fait à Strasbourg, le 8 Janvier 2004 En double exemplaire Le Contractant ASSINCO PARTENAIRE - O.E.P.A. Carole NUSS Directrice COVEA RISKS Annexes : Conditions Générales WE15516/04 Conventions Spéciales 1-AUTO-WE13954/04 Champ d application AM04 Spécimen du bulletin d adhésion