3.2. Les risques et assurances... ADM/ L assurance fédérale : questions/réponses... ADM/11

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1 1. Le club de tennis, association loi ADM/ Le club sportif, au centre d un dispositif... ADM/ L association loi ADM/1 2. Obligations légales et réglementaires... ADM/ Les statuts du club... ADM/ Le règlement intérieur... ADM/ Le registre administratif... ADM/ L Assemblée Générale et les instances dirigeantes... ADM/ L affiliation FFT... ADM/ L agrément ministériel... ADM/ Les obligations légales et réglementaires des associations sportives... ADM/ Les obligations liées à la gouvernance... ADM/ L agrément sport... ADM/8 3. Risques et assurances... ADM/ La double obligation des associations sportives... ADM/ Les risques et assurances... ADM/ L assurance fédérale : questions/réponses... ADM/11 4. Fonctionnement du club... ADM/ L organisation du club... ADM/ La maîtrise de la gestion... ADM/ La tenue d une Assemblée générale... ADM/ La convention club / propriétaire des installations... ADM/16 5. Gestion comptable, fiscale et sociale... ADM/ La comptabilité du club... ADM/ La fiscalité du club... ADM/ La gestion du personnel et contrats de travail... ADM/25 6. Groupement et mutualisation de clubs... ADM/ Le club à sections... ADM/ Le groupement d employeurs... ADM/ Le groupement de moyens... ADM/ La fusion de clubs... ADM/32

2 I/Le Club de Tennis, Association Loi Le Club sportif au Centre d un Dispositif L association sportive est au centre d un dispositif institutionnel complexe qu il convient pour chaque dirigeant de bien appréhender afin de situer les responsabilités de chacune des parties prenantes L association Loi de 1901 Une association est la convention par laquelle deux personnes au moins mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (interdiction formelle). Cette définition est tirée de la loi Waldeck Rousseau du 1 er juillet 1901 qui régit en France le «contrat d association». Une association est donc une personne morale de droit privé, indépendante de la personnalité de ses membres, et elle-même titulaire de droits et obligations. Les buts des associations sont très variables : il peut s agir de pratiquer un sport, une activité culturelle, de défendre ses propres intérêts, de venir en aide aux plus démunis ADM/1

3 Concernant les associations sportives, elles doivent obligatoirement être déclarées. Le principe est posé par l article L du code du sport, qui prévoit que les groupements sportifs sont constitués sous forme d association. Pour déclarer votre association, vous devez vous rendre à la préfecture du département dans lequel l association établit son siège. Cette procédure n impose pas un cadre très strict. Vous devez simplement déposer vos statuts, matérialiser le «contrat d association», et suivre un minimum de règles juridiques. II/Obligations Légales et Réglementaires 2.1. Les Statuts du Club Ils constituent la pièce maîtresse du dossier du club. Les statuts déterminent à la fois la création d une association, son fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et aussi les conditions de sa dissolution éventuelle. Les associations sont régies par la loi de 1901 (à l exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Une remarque s impose. La loi de 1901 ne contient pratiquement aucune disposition quant au fonctionnement juridique des associations. Sachez qu il ne s agit pas d un oubli de la part du législateur qui a tenu à ce que les membres fondateurs prévoient librement et souverainement la «règle du jeu» du fonctionnement interne de l association. Cette absence de contraintes légales, qui constitue la force et la grande originalité de la loi de 1901, a-telle été bien utilisée par les membres fondateurs de votre association? La vérité d aujourd hui n étant pas celle d hier, vos statuts sont-ils toujours adaptés aux circonstances? «Mieux vaut prévenir que guérir», aussi nous vous engageons à analyser le contenu de vos statuts 2.2. Le Règlement Intérieur C est un document à usage purement interne pour faciliter le fonctionnement du club. Bien entendu, les points détaillés dans le règlement intérieur ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions statutaires. Cela est une évidence, mais sait-on jamais! Le règlement intérieur n a pas à être porté à la connaissance des services préfectoraux. Ses modifications relèvent normalement de la compétence de l Assemblée générale ordinaire sur proposition du Comité de direction. Exemples de statuts et de règlements intérieurs disponibles au Comité Le Registre Administratif Le registre administratif est-il à jour? Le registre administratif est obligatoire et doit être conservé au siège social. Comment se présente-t-il? Ce registre se présente sous la forme d un cahier spécial à pages numérotées et non détachables (pas de registres à spirale). Ce registre doit être numéroté de la première à la dernière page. Au fur et à mesure de son utilisation, il doit être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l association (généralement le Président). ADM/2

4 Que doit-on y trouver? Les premières indications qui y figureront seront évidemment les premiers statuts de l association, l indication de la date de dépôt de la déclaration d existence, la date et le numéro du récépissé délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, la date d insertion au Journal Officiel et enfin la liste complète du premier Comité de direction. Par la suite, toutes les modifications statutaires ou les changements survenant à la direction de l association y seront reportés dans l ordre chronologique, sans blancs ni ratures, bien entendu. Devront également y figurer les dates et numéros des récépissés relatifs auxdites modifications ou changements. Conclusion Ce registre constituera le «livret de famille» de l association que les autorités administratives ou judiciaires pourront se faire présenter, à tout moment, au siège social de l association (articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901) L Assemblée Générale et les instances dirigeantes Les membres du bureau doivent obligatoirement être issus du Comité de direction. Le Bureau doit être composé au minimum d un Président, d un Secrétaire général et d un Trésorier : Le Président est le responsable moral et juridique de l association. Il anime et dirige les activités de l association ; il peut être assisté d un certain nombre de Vice-Présidents à qui il délègue certaines responsabilités ; il est responsable des salariés. Le Secrétaire général est le collaborateur principal du Président. Il assure le fonctionnement quotidien du club, notamment du point de vue administratif ; Le Trésorier propose au Comité de direction le budget de l association qui le fait voter par l Assemblée générale. Il en assure l exécution L affiliation à la FFT Extraits de «statuts et règlements RA Article 51 Affiliation» A 1 / a. Toute association sportive qui désire s affilier à la Fédération doit faire parvenir sa demande à la ligue à laquelle elle sera rattachée. b. En principe, cette ligue est celle qui correspond au siège social de l association. c. Toutefois, dans le cas où l implantation des installations principales de tennis se trouve sur le territoire d une autre ligue, ladite association peut demander son affiliation à cette ligue, à la condition que celleci relève de la même direction régionale de la Jeunesse et des Sports que celle qui correspond au siège social. Dans ce cas, la décision est prise par le Comité de direction de la FFT après consultation des ligues concernées. 2 / À cette demande, l association doit joindre : a. Ses Statuts rédigés conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et de l ar ticle 56 des présents règlements et conformément au droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en mentionnant qu elle adhère aux Statuts et règlements de la Fédération et que son objet est purement sportif. b. Une attestation de son Président certifiant qu elle a effectué la déclaration prescrite par la Loi du 1 er juillet 1901 et de sa publication au Journal Officiel sous son titre actuel. c. La composition de son comité et l attestation de son Président que les membres dudit comité ne perçoivent aucune rétribution de l association, en raison des fonctions qu ils y exercent. d. Le nombre de ses courts, leur emplacement, l original ou une copie certifiée conforme, par le Président, du titre d occupation desdits courts. e. Une attestation du Président de la ligue certifiant que la liste des futurs licenciés de l association lui a été remise. ADM/3

5 B 1/ Pour être affiliée, une association doit avoir la jouissance de ses installations : - soit, quel que soit le propriétaire, d une façon permanente et exclusive, et elle ne peut en concéder la jouissance précaire ou permanente, ni en transférer la propriété à une autre association en instance d affiliation ; - soit le propriétaire, étant une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale auquel celle-ci est adhérente, en partage l utilisation avec les établissements scolaires locaux, pendant le temps scolaire, avec les associations scolaires, dans le cadre de leur activité organisée, à l exception de toute autre, à la condition que l utilisation par ces établissements ou associations soit strictement limitée dans le temps et soit compatible avec le développement, par l association affiliée, d une politique sportive et de l organisation de l accessibilité à la pratique du tennis par le plus grand nombre. 2/ Mais, par dérogation à cette règle, une affiliation peut être admise : a. En faveur d une association d entreprise publique ou privée occupant un terrain mis à sa disposition par l employeur à condition que soit fournie une attestation de l entreprise justifiant son droit d occupation. b. En faveur d une association disposant des installations d un stade appartenant à une collectivité publique ou désirant construire un ou plusieurs courts sur un terrain dépendant du domaine public. Dans l une et l autre hypothèse, l association doit fournir le texte de la convention en bonne et due forme par laquelle la collectivité publique lui reconnaît un droit de location onéreux ou symbolique sur les installations ou les terrains en cause. Cette convention devra avoir reçu l agrément du Président de la ligue. Si l association veut édifier des constructions sur les terrains de la collectivité, elle devra faire la preuve d un bail d au moins douze ans. c. En faveur d une association justifiant d un acte de propriété, d une convention dûment approuvée ou d un engagement de location portant sur un terrain sur lequel existe un projet de construction d un ou plusieurs courts de tennis et prévoyant son mode de financement. d. En faveur d une association sportive d un établissement scolaire qui peut être affiliée même si elle ne possède pas de courts ou n en a pas la jouissance. 3/ Tout club multisports affilié à la FFT ou sollicitant son affiliation doit constituer une section de tennis répondant aux conditions suivantes : a. Son règlement intérieur doit être approuvé par le Comité de direction du club multisports et mentionner obligatoirement que l organisme de direction de la section de tennis est élu par l Assemblée générale des membres actifs de la section, étant entendu que : - tout joueur qui paie une cotisation pour pratiquer le tennis est considéré comme membre actif ; - pour voter, il faut être âgé de seize ans au moins et être membre de la section depuis plus de six mois ; - le quorum doit être égal au moins au tiers des membres actifs de la section régulièrement convoquée au moins quinze jours à l avance, le vote par procuration étant autorisé. b. Le Président de la section de tennis doit être mandaté par le Comité de direction de l association multisports pour : - donner valablement l adhésion de l association aux Statuts et règlements de la FFT ; - être habilité à engager la responsabilité de l association devant les autorités fédérales. C 1/L affiliation de toute association est prononcée à titre provisoire après enquête par le Comité de direction de la ligue concernée. L association affiliée à titre provisoire a les mêmes obligations et jouit des mêmes droits que l association affiliée à titre définitif. 2/Passé le délai d une année sportive complète à compter de l affiliation à titre provisoire et, sur rapport de la ligue, le Comité de direction de la FFT est tenu de prononcer ou l affiliation à titre définitif ou le maintien de l affiliation à titre provisoire ou le rejet. 3/ Dans tous les cas, sa décision est sans appel. En cas de rejet, sa décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. 4/ Le rejet de l affiliation à titre définitif n a aucun effet rétroactif. Il prend effet au jour de la décision de rejet. ADM/4

6 2.6. L agrément ministériel L agrément ministériel (décret n du 9 avril 2002) présente beaucoup d intérêt pour une association sportive, et ceci pour plusieurs raisons : C est une reconnaissance officielle du caractère éducatif de l activité du club ; C est une condition nécessaire pour que le club puisse bénéficier de l aide de l État, sous forme de subventions par exemple (CNDS). Il convient de préciser toutefois que l agrément est une condition nécessaire pour la perception de subventions, mais non pas une condition suffisante. Cette demande d agrément peut être faite à la fin de la première année d existence du club. Contact : DDCS 76 - Tél. : Les obligations légales et réglementaires des associations sportives Obligation de déclaration d établissement Dispositions législatives : Articles L et L du Code du sport Déclaration de l activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du siège de l établissement afin d identifier (Fiche type) - Tél. : : l exploitant ou son représentant légal la nature des disciplines pratiquées et le lieu où elles sont pratiquées. les personnes qui enseignent, encadrent ou animent contre rémunération APS Sanction : 1 an d emprisonnement et de d amende. Déclaration d équipement Dispositions législatives : Articles L du Code du sport Tout propriétaire doit déclarer son équipement sportif à la DDCS en vue de l établissement d un recensement des équipements (dans les 3 mois de la mise en service) + Signalement de toute modification, changement d affectation ou suppression Avant si subvention ou 3 mois après si aucune subvention. Déclaration fortement encouragée Obligation d honorabilité Dispositions législatives : Articles L du Code du sport Nul ne peut exploiter (directement ou indirectement) un établissement s il a fait l objet de certaines condamnations pénales Sanction : Fermeture temporaire ou définitive de l établissement Obligation de qualification Dispositions législatives : Articles L et L du Code du sport Objectif : S assurer que les personnes que les associations sportives emploient ont la qualification requise et qu elles ont déclaré leurs activités à la DDCS = carte professionnelle Le recours à du personnel rémunéré non qualifié est constitutif d un délit. Sanction : 1 an d emprisonnement et euros d amende Obligation d assurance Dispositions législatives : Articles L.321-1et suivants du Code du sport Objectif : Les associations sportives ont l obligation de souscrire des garanties d assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. Obligation d information des adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance de personnes («individuelle accident»). Exemple : notes d information à mettre sur les fiches d inscription. Sanction : 6 mois d emprisonnement et euros d amende ADM/5

7 Obligation générale de sécurité Objectif : Assurer la sécurité à laquelle les adhérents puissent légitimement s attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes Cela concerne notamment : l entretien régulier des locaux et des équipements sportifs Réglementation ERP l achat d équipements marquée «CE» la constitution d une trousse de secours (1ers soins) les moyens de communication pour alerter les secours Extension de responsabilité en cas d accident Hygiène et sécurité Dispositions législatives : Articles L et R du Code du sport L exploitant APS doit respecter les dispositions et/ou arrêtés spécifiques liés à sa discipline. Accueil des personnes handicapées Dispositions législatives : R et s. du Code de la construction et de l habitation Important : Un diagnostic d accessibilité de certains établissements existants doit être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité avant le 1 er janvier 2015 Accessibilité pour tous, des parties extérieurs et intérieures : Places de stationnement automobiles Ascenseurs Vestiaires Obligation d information Dispositions législatives : Articles R et R du Code du sport Affichage : Photocopies des diplômes des éducateurs Photocopies des cartes professionnelles Récépissé de déclaration APS Attestant d assurance RC Règles d hygiène et de sécurité Numéros d appel d urgence Descriptif des prestations proposées/tarifs Déclaration des accidents graves Dispositions législatives : Article R du Code du Sport Information obligatoire du Préfet (via DDCS) de tout accident grave survenu dans un établissement APS à travers une fiche-type. But : Recenser les causes fréquentes d accident, adapter la réglementation existante 2.8. Les obligations liées à la gouvernance Statuts Objet : Fixer les spécificités de l association et établir les règles d organisation et de fonctionnement Le contenu est libre ( si affiliation ou demande d agrément) mais respect des mentions obligatoires : la dénomination sociale (Titre exact et complet de l association) l objet, le siège social, les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration ADM/6

8 Obligations statutaires liées à l agrément sport Dispositions législatives : Article R du Code du Sport Doivent obligatoirement apparaître dans vos Statuts : Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l association Des dispositions relatives à la transparence de la gestion Des dispositions relatives à l égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes Les Statuts doivent prévoir que la composition du CA doit refléter la composition de l AG Fonctionnement démocratique Les Statuts doivent prévoir : La participation de chaque adhérent à l AG La désignation du Conseil d Administration par l AG au scrutin secret et pour une durée limitée Un nombre minimum, par an, de réunions de l AG et du CA Les conditions de convocation de l AG et du CA à l initiative d un certain nombre de leurs membres Dispositions garantissant les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire Aucune discrimination dans l organisation et la vie de l association Transparence de la gestion Les Statuts doivent prévoir : Qu il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses Que le budget annuel est adopté par le CA avant le début de l exercice Que les comptes sont soumis à l AG dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l exercice Que tout contrat ou convention passé entre l association, d une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d autre part, est soumis pour autorisation au CA et présenté à l AG la + proche Publication des comptes ( de subventions) Règlement intérieur Objet : Complète et précise les points techniques des Statuts Ex : Règles de convocation, montant cotisation, Important : Aucune obligation de rédaction Valeur : uniquement en interne, aucune opposabilité aux tiers Facilement modifiable Le RI doit toujours être compatible avec les Statuts Voir chapitre II Registre spécial Obligation pour toute association, il permet d apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l association. Cahier simple avec feuilles paraphées et signées par le représentant légal Important : Toujours présent au siège social de l association Contenu : modifications statutaires changement de siège social changement d administrateurs ou de membres du bureau dates de récépissés par les préfectures des déclarations modificatives Sanctions Civiles (dissolution judiciaire) ou administratives (suppression de subventions) ADM/7

9 Registre des délibérations et PV Registre des délibérations : facultatif (mais conseillé) car aucune obligation légale d établir des PV des AG, CA ou bureau. Mais peut être imposé par des Statuts types Utilité pour : justifier des décisions prises par les organes collégiaux de l association prouver la réalité du fonctionnement statutaire de l association Aucune sanction Conservation des documents Documents juridiques (Statuts, Déclarations, Registre spécial, PV, contrats d assurance ) + baux et contrats d assurance = > Durée illimitée Contrats (Prestataires, EDF, ) => 10 ans Documents comptables (comptes annuels, pièces justificatives, quittances) = > 10 ans (art L du Code du Commerce) Déclarations fiscales (contrôle) = > 6 ans (art L.102B du livre de procédure fiscale) Documents relatifs au personnel (bulletins de salaire) = > 5 ans Déclaration sociales = > 3 ans (Urssaf et Assedic) ou 10 ans (Retraite complémentaire) 2.9. Agrément Sport Obtention Pièces administratives à joindre lors des demandes d agrément : Statuts et règlement intérieur de l association conforme au Code du Sport PV des 3 dernières AG Bilans et comptes d exploitation des 3 derniers exercices Récépissé de déclaration à la Préfecture ou Sous-préfecture Attestation d affiliation à une fédération sportive Si l association qui sollicite l agrément 3 ans, produire les documents mentionnés pour la période correspondant à sa durée d exercice. Dossier complet à adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) Contact : Françoise HOCHE (Tél. : ) Effets L agrément peut vous permettre : de prétendre à une aide financière éventuelle de l Etat de bénéficier de taux avantageux pour le paiement de certaines cotisations sociales (URSSAF) d obtenir une dérogation permettant l ouverture d une buvette à l occasion d une manifestation sportive, dans un établissement d APS de demander des subventions aux collectivités territoriales ADM/8

10 III/Risques et Assurances 3.1. La double obligation des associations sportives 1 re obligation : Assurance Responsabilité Civile du fait de l activité Base minimum d assurance Les associations doivent souscrire pour l exercice de leur activité des garanties d assurance couvrant leur respon sabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport. Sanction = 6 mois de prison d amende Risque : Paiement d indemnités relatives à des dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion des activités garanties et provenant du fait : de l association elle-même, des personnes physiques assurées, des biens ou animaux utilisés pour l exercice des activités, des activités permanentes et occasionnelles. Personnes physiques : Dirigeants, membres, salariés, bénévoles, usagers Activités : entraînements, manifestations occasionnelles, transports, compétitions, Adjonction, selon la demande, de différentes garanties selon les demandes ou les besoins de l association 2 de obligation : Information des adhérents Les associations sont tenues d informer leurs adhérents de l intérêt que présente la souscription d un contrat d assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Responsabilité civile contractuelle engagée Risque : Accidents liés à la pratique sportive des adhérents quand aucun tiers ne peut être reconnu responsable Assurer la meilleure indemnisation à ses adhérents pour éviter une perte de chance Assurance complémentaire individuelle souscrite par l adhérent La charge de la preuve de cette information appartient à l association 3.2. Les risques et assurances Autres garanties facultatives liées au contrat d assurance Assurance RC des mandataires sociaux Risque : Garantir les conséquences pécuniaires des fautes commises par les dirigeants dans l exercice de leurs fonctions, à l égard des tiers : Faute de gestion caractérisée Violation des statuts, des lois et des règlements A savoir : Elle est associée une garantie défense qui permet la prise en charge des frais de défense consécutifs aux actions judiciaires intentées à l encontre de l assuré Assurance RC «individuelle-accidents» Risque : Accidents corporels des collaborateurs de l association But : Apporter un complément d indemnisation possible pour les salariés et une indemnisation pour les bénévoles. Importance de la souscription de cette garantie car elle permet : la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, de transport, en complément des prestations versées par les organismes sociaux, la prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période d incapacité de travail résultant de l accident, le versement d un capital décès aux ayants droit, le versement d un capital contractuel en cas d incapacité permanente partielle ADM/9

11 Assurance RC du fait des locaux Risque : Dégâts collatéraux produits par le local de l association, Incendie, explosion, dégât des eaux, inondations Cette responsabilité peut se trouver être engagée : envers le propriétaire des locaux, que l association soit locataire ou occupant à titre gratuit vis-à-vis des voisins et des tiers L association est responsable des dégâts causés au local (risque locatif) et doit donc faire garantir cette responsabilité dans toutes les circonstances. Conseil : Inclure une clause de renonciation à recours contre les dirigeants, les bénévoles et les participants aux activités susceptibles d être responsables du sinistre. Assurance des locaux Risque : Le local de l association subit un évènement à caractère accidentel : incendie, action des eaux, vol, bris de glace, vandalisme, tempête, grêle, neige, catastrophe naturelle, Cela concerne les bâtiments ou parties de bâtiments, dépendances et garages, destinés à l activité de l association, les installations qui y sont rattachés (électrique, sanitaire, de chauffage, ) ainsi que les revêtements de sol, plafonds et murs, Si l association est propriétaire, il s agira d une assurance en valeur de reconstruction Si l association est locataire, il s agira d une assurance responsabilité locative Assurance mobilier et matériel Risque : Destruction ou disparition du matériel de l association Cela peut concerner le matériel basique (bureau, informatique, fournitures, outillages) ou bien tout le matériel spécifique (matériel sportif, éducatif, audiovisuel, ) Assurance : Remplacement en valeur d usage (vétusté déduite) ou remplacement à neuf. Assurance Véhicules Assurance obligatoire : RC Automobile En option : Garanties facultatives pour le véhicule : incendie, dommages tous accidents ou collision, vol, bris de glace) Garanties facultatives pour le conducteur : individuelle conducteur Important pour les véhicules du personnel ou des aides bénévoles utilisés pour les besoins de l association Possibilité de demander une extension de garantie RC pour couvrir leurs véhicules et les éventuels dommages lors de leurs missions pour le compte de l association : Assurance mission Assurance des bénévoles Risque : Un bénévole se blesse dans le cadre de ses activités Aucune application de la législation sur les accidents de travail Mais les associations sportives peuvent souscrire une assurance pour ce risque. Assurance protection juridique Risque : L association est partie à un litige juridique Assurance : Faciliter le règlement des litiges en apportant une assistance technique et financière à l association Prestations : Mettre à disposition de l assuré une information et une assistance juridique Défendre les intérêts de l assuré à l amiable et/ou devant les tribunaux Prendre en charge les frais honoraires nécessaires au règlement du litige ADM/10

12 D autres garanties peuvent également être intéressantes pour une association sportive en matière d assurance : Assurance perte des recettes/assurances Annulation Assurance pertes d exploitation Assurance contre le risque de victoire (qui peut amener le club à des dépenses plus importantes que les produits) Démarche liée à l assurance Etape n 1 : Evaluer les risques Inventorier les risques auxquels l association est exposée : Définir les responsabilités et les obligations qui pèsent sur l association Dénombrer les différents acteurs liés aux activités de l association Recenser les équipements utilisés en propriété ou location Envisager les différents événements qui peuvent perturber l activité de l association Etablir une politique de prévention visant à restreindre ou à écarter les risques potentiels et à limiter le plus possible les effets et le coût d un sinistre Prévoir les moyens de financer les risques Conserver ceux dont les conséquences peuvent être couvertes par l association Transférer les autres à l assureur Etape n 2 : Choisir le contrat adapté Différentes formules d assurance peuvent être proposées aux associations : Des formules multirisques regroupant en un seul contrat les garanties des biens (locaux, matériel ), les responsabilités de l association et les garanties pour couvrir les personnes. Exception : Contrat d assurance auto toujours séparé Plusieurs contrats séparés pour couvrir chaque type de risques Le contrat collectif souscrit par la Fédération Etape n 3 : Suivre le contrat d assurance Quels que soient les contrats d assurance souscrits par l association, il est important de vérifier : les risques couverts, les garanties en option, les exclusions l adaptation des montants de garantie aux risques encourus le montant des franchises En cas de modification des données initiales (nouveaux locaux, nouvelles activités, nouveaux matériels, nouveaux véhicules ), l assureur doit être prévenu. Il est très important que tous les renseignements fournis soient à jour pendant toute la durée du contrat. Pour toute question : Charlotte HEROUARD, APSJ76 Tél. : Mail : [email protected] 3.3. L assurance fédérale : Questions/Réponses Les biens dont un club est propriétaire ou locataire (y compris à titre gratuit) de manière permanente sont-ils couverts? Non, ces biens ne sont pas assurés par l assurance licence. Il est donc impératif de souscrire une assurance «multirisques» pour ces biens (sauf si la convention passée avec la mairie prévoit le contraire). En revanche, il n est pas nécessaire d inclure dans cette assurance une garantie RC : celle-ci ferait doublon avec la RC de l assurance licence (et générerait forcément une surprime inutile). Generali en tant qu assureur de la licence propose un contrat multirisque évitant ces doublons et s engage à pratiquer des prix intéressants. ADM/11

13 Les joueurs (exemple des locations horaires l été) non licenciés sont-ils assurés par l assurance licence? Non, ces personnes ne sont pas assurées par l assurance licence. Autrement dit, elles ne bénéficient ni de la garantie IA ni de la RC! Si l absence de RC est moins gênante pour une personne habitant en France (les contrats d habitations contiennent une garantie RC), cela peut être plus problématique pour un étranger car il sera plus dur de faire jouer sa responsabilité ou de faire appel à son assureur local. Pour ce qui concerne les IA, la personne pourrait reprocher au club l absence de couverture et la croyance qu elle avait d être couverte par une assurance du fait qu elle jouait sur des installations FFT. Que doit faire le licencié lorsqu il est victime d un accident? Il doit - dans un premier temps - remplir un formulaire de déclaration d accident et l adresser à l AIAC (14, rue de Clichy, Paris CEDEX 09). Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet de la FFT à la rubrique «La licence/devenir licencié». Cette déclaration d accident sera complétée ultérieurement par l envoi des pièces justificatives (copie de feuille de soins ). Le licencié a-t-il la possibilité de souscrire des garanties plus importantes? En complément du régime de base, le licencié à la possibilité de souscrire une option complémentaire qui lui offrira des garanties plus importantes en cas de sinistres. Deux options ont été mises en place : l option 1 au prix de 45 euros ; et l option «1 +» au prix de 75 euros. L option «1 +» offre non seulement les mêmes garanties que l option 1 mais en plus ouvre droit, en cas de décès ou d invalidité grave (c est-à-dire dont le taux serait supérieur à 60 %), à une indemnisation de droit commun (c est-à-dire que l indemnisation sera calculée suivant les règles du droit commun du préjudice économique). Cette indemnisation sera néanmoins plafonnée aux limites suivantes : 2 millions d euros en cas de d invalidité ; 1 million d euros en cas de décès. Pour souscrire l une de ces deux options, le licencié doit envoyer sa demande, sur papier libre, en indiquant le numéro du contrat (à savoir n AL ), son numéro de licence, ses coordonnées téléphoniques et joindre son chèque. Les présidents de club ont-ils une couverture particulière? Cela a été l une des principales préoccupations de la FFT lors de l appel d offres qui a mis en concurrence plusieurs courtiers et assureurs! La couverture des dirigeants est multiple. D une part, en matière de responsabilité civile, l ensemble des dirigeants (y compris ceux qui se verraient qualifiés de dirigeants de fait) bénéficient d une assurance étendue comparable à une assurance responsabilité des mandataires sociaux. Cette couverture comprend une garantie «dépense pénale/recours» (qui prendra en charge les frais de défense d un dirigeant si sa responsabilité était mise en cause en tant que dirigeant). D autre part, en cas de dommages corporels, les dirigeants bénéficient de garanties plus importantes que les licenciés. Attention, cette meilleure indemnisation ne concerne que les accidents survenus lors de la pratique du mandat, et non du tennis (dans cette hypothèse le dirigeant est indemnisé de la même façon qu un licencié). Où peut-on obtenir des informations complémentaires? Une affiche résumant les dispositions du contrat est envoyée à chaque club. Cette affiche est également consultable sur le site internet de la FFT (rubrique licence). En outre, notre courtier, l AIAC, a mis en place un numéro vert (appel gratuit) : Quelles sont les obligations du club en matière d assurance licence? Il est important que les clubs intègrent dans leur fiche d inscription les informations relatives à l assurance. ADM/12

14 L assurance FFT est-elle obligatoire pour les licenciés? La loi impose aux fédérations de souscrire une garantie RC pour ses licenciés. Concernant l assurance dommages corporels incluse dans la licence de base, celle-ci est facultative et remboursable sur simple demande (adressée par courrier à l AIAC) : son prix est de 0,62 centimes d euros TTC. Pour information, l AIAC au titre du contrat FFT enregistre et traite dossiers par an et verse euros d indemnisation par année. Que prévoit le contrat? Le contrat comprend deux volets : la responsabilité civile (RC) et les indemnités corporelles (IC). La RC, c est l obligation pour un individu d indemniser le dommage qu il cause à autrui. Les indemnités corporelles sont les sommes versées par l assureur à la victime d un accident. En revanche, le contrat ne couvre pas les biens, que ce soient ceux des licenciés (raquettes ) ou ceux du club (voitures, terrains, club-house ). Qui est assuré en indemnités corporelles? Le contrat couvre : les licenciés, les dirigeants, les bénévoles (même non licenciés) et les participants à des «journées portes ouvertes». Ainsi, un bénévole non licencié, qui se blesse à l occasion d une mission confiée par un club, sera couvert de la même façon qu un licencié accidenté au cours d une partie de tennis. Qui est assuré en RC? Bénéficient de cette garantie, outre les personnes couvertes en IC, les personnes morales de la pyramide fédérale (clubs, comités, ligues et la FFT) et les salariés des clubs. Par conséquent, le BE lorsqu il a une activité libérale (même accessoire) est tenu de souscrire une assurance RC professionnelle. Sources : Tennis Info octobre 2008 n 406 Pour toute question : service juridique de la FFT - Tél. : IV/Fonctionnement du Club 4.1. L organisation du Club Le Correspondant de Club Ce n est manifestement pas par hasard que la ligue ou le comité vous demande annuellement la mise à jour de votre équipe. Les responsables changent et beaucoup de clubs (mais pas tous, hélas!) les lui font connaître. Parmi tous les dirigeants, il en est un (pas toujours le Président d ailleurs) qui joue un rôle primordial dans les relations fédérales, c est le «correspondant du club». C est la plaque tournante de la communication FFT - ligue - comité - club - dirigeant du club - adhérents». Dans tous les clubs où cette fonction n est pas parfaitement remplie, les problèmes se multiplient Le correspondant du club est l animateur de la communication, c est la personne qui fait en sorte qu aucun document ne reste bloqué désespérément dans une boîte aux lettres ou dans un tiroir. Ce premier principe d organisation étant établi, restent à assurer les autres fonctions : secrétariat, comptabilité, trésorerie, gestion sportive. Les Clés d une Bonne Organisation L organisation à mettre en place est évidemment fonction de la taille du club. On ne gère pas un club de adhérents comme un club qui n en compte qu une centaine mais un certain nombre de tâches sont à assumer, des renseignements sont à collecter pour en disposer aisément. Peu importent les moyens : des fiches, des cahiers, l informatique l essentiel est de faire et de bien faire. ADM/13

15 Quelle que soit la taille du club, les noms (bien orthographiés), les prénoms, les dates de naissance, les adresses, les numéros de téléphone (domicile, bureau, fax et portables, avec un soin particulier pour les numéros rouges à considérer bien évidemment comme confidentiels), le montant de la cotisation à percevoir, le montant perçu, le numéro de licence sont autant d informations incontournables. Qui est responsable de la gestion des courts? La question n est pas sans intérêt, les tableaux de réservation aussi sophistiqués soient-ils posent encore problème certains jours! Qui est responsable de l entretien courant, la serrure cassée, le grillage d un court qui commence à se détériorer? Qui est responsable de la buvette? Qui est responsable de l engagement des équipes? Qui est responsable de l école de tennis (dans l hypothèse où il n y a pas d enseignant breveté d État attaché au club)? Qui est responsable de la tenue à jour des licences? S il est une question fastidieuse à résoudre, c est bien celle-ci. Plus tôt dans la saison on la résoudra, plus aisée sera la solution! Il n est sans doute pas inutile de rappeler de manière directe que tous les adhérents du club doivent être licenciés à la FFT (les seules licences que vous n avez pas à établir sont celles de vos adhérents qui ont opté pour une licence dans un autre club ; le cas existe, mais il se fait rare!), y compris la totalité des enfants qui sont inscrits à l école de tennis. Faire partie de la famille fédérale implique que cette obligation soit remplie, cette disposition statutaire ne souffrant aucune discussion! 4.2. La maîtrise de la gestion Le club ne saurait être dirigé par une seule personne (Présidente ou Président), aussi dévouée et compétente soit-elle, voire par un Bureau restreint : Président, Secrétaire général et Trésorier général. La direction d un club doit être impérativement assurée par un Comité de direction, seul habilité à «élaborer la politique du club» à soumettre à l Assemblée générale. Le Bureau, émanation du Comité de direction, est appelé à gérer le quotidien et à rendre compte de manière détaillée à son Comité de direction. Dans l hypothèse des grands clubs dotés de permanents, ceux-ci travaillent à l application de la politique (dont ils sont d ailleurs très souvent les initiateurs) arrêtée par les élus. Dans le domaine de la gestion financière, la responsabilité repose sur le Trésorier du club ; il importe que dans son mode de fonctionnement le Comité de direction ait soigneusement étudié et défini les limites de responsabilité en matière d engagement des dépenses par le Président ou par le Trésorier, notamment en excluant la possibilité d engager des dépenses au-delà du montant fixé et des domaines déterminés (ex : frais de représentation, de réception) sans l accord du Comité de direction (ou du Bureau lorsqu il existe). Tous les accords doivent évidemment être pris en réunion officielle et figurer sur les comptes-rendus de réunion et non pris à la sauvette entre deux portes Dans le domaine de la gestion sportive, le responsable sportif peut, en toute rigueur, être un élu, même dans l hypothèse où il y a un enseignant diplômé d État. Le domaine de la gestion sportive est extrêmement vaste, et il peut y avoir partage, la responsabilité technique (formation des équipes) et pédagogique étant attribuée à l enseignant breveté, la responsabilité en matière d organisation (équipes, déplacements, tournois) étant du ressort de l élu, ce dernier étant par ailleurs partie prenante dans l élaboration de la politique sportive. ADM/14

16 Il ne faut jamais perdre de vue qu en matière sportive comme en toute autre matière, il faut faire la politique avec les moyens dont on dispose. Et si on veut faire davantage, c est alors du domaine de responsabilité du responsable du développement qui a pour mission avec tous les membres du club d ailleurs, de promouvoir l image du club pour obtenir des aides : subventions municipales ou participation de sponsors aux «événements» créés par le club. Conclusion On a pu lire que l affiliation à la FFT était la reconnaissance de l appartenance à la grande famille fédérale. Un club à son tour doit être la grande famille de tous les adhérents. Les anciens formant les plus jeunes à l exercice des responsabilités, ils doivent être attentifs aux vocations qu ils suscitent et avoir la force de caractère de passer le témoin aux plus jeunes et aux moins expérimentés, et avoir le panache d aider, le temps qu il faudra, à mettre aux plus jeunes le pied à l étrier. Sans doute la plus grande satisfaction pour un Président sortant serait de constater que l élève a dépassé le maître 4.3. La Tenue d une Assemblée Générale L Assemblée Générale Ordinaire C est le moment fort, un moment privilégié de la vie d un club (sans doute dans bien des cas faudrait-il mieux dire «devrait être»). Elle est convoquée dans les cas prévus par les statuts et au moins une fois par an. L objet de l Assemblée générale ordinaire annuelle est d entendre les rapports d activités et les comptes financiers de son Comité de direction pour l exercice écoulé afin de lui donner quitus pour sa gestion. L Assemblée générale ordinaire annuelle est souveraine dans les limites fixées par les statuts. Pas plus, pas moins! L ordre du jour classique d une telle Assemblée est généralement le suivant : Rapport moral du Président ou du Secrétaire général. Rapport financier du Trésorier. Rapport des commissaires aux comptes s il y en a (attention, il s agit là de personnes inscrites à l ordre des experts comptables et habilités par la Compagnie des commissaires aux comptes, à ne pas confondre avec des prestations de bénévoles qu il ne faut en aucun cas qualifier de «commissaires aux comptes» mais plutôt de «contrôleurs de gestion»). Décharge du Conseil d Administration (quitus) sur les comptes de l exercice. Budget prévisionnel et vote de celui-ci. Élection du Comité de direction (éventuellement). Divers. Les membres du Comité de direction et les adhérents se retrouvent ainsi réunis pour discuter ensemble du fonctionnement et de la bonne marche des activités du club. Les membres présents trouvent là l occasion de poser des questions, d avancer des suggestions pour l avenir, et parfois, d exprimer leurs désaccords. En résumé : «L Assemblée générale doit permettre de juger le passé, d évoquer le présent et de préparer l avenir». L Assemblée Générale Extraordinaire C est l Assemblée qui a pour seule compétence d apporter des modifications aux statuts ou qui est éventuellement appelée à se prononcer sur une dissolution anticipée de l association. Règle impérative : «toute modification statutaire, même minime, est de la seule compétence d une Assemblée générale extraordinaire» (quorums et majorités requis étant dans la quasi-totalité des cas différents de ceux requis pour la tenue d une Assemblée générale ordinaire). ADM/15

17 Convocation aux Assemblées Générales Les convocations doivent absolument mentionner les différents points prévus à l ordre du jour. Les convocations sont faites par lettre individuelle adressée à chacun des membres du club. L annonce par presse locale n est pas obligatoire, elle peut cependant être utile pour rafraîchir les mémoires Lorsqu une question présente un caractère de gravité (différend entre membres, appel d une décision de caractère disciplinaire prise par le Comité de direction), il est fortement conseillé d user de la lettre recommandée avec accusé de réception. Il est recommandé de joindre à la convocation : Le rapport moral du Président ou du Secrétaire général ; Le rapport financier du Trésorier accompagné du compte de résultats ; Le budget prévisionnel de l exercice à venir. Moyens à mettre en Œuvre N hésitez pas à présenter quelques tableaux de synthèse et surtout, ne projetez pas le compte de résultat détaillé. Faites au contraire apparaître les grandes familles de recettes et de dépenses. Présentez quelques graphiques : Adhérents (adultes et jeunes ; femmes et hommes) : graphiques en barres ; Compétiteurs et adhérents loisir : graphiques en barres ; Historique des adhérents : courbes linéaires ; Recettes par nature : camembert avec montants et % ; Dépenses par nature : camembert avec montants et %. Procès-verbal de L Assemblée Générale L article 56 des règlements administratifs fédéraux indique que les procès-verbaux des Assemblées générales des clubs doivent être adressés à la ligue sur sa demande. Statuts et Règlements RA article 56 al. c (rubrique FFT/missions/docs à téléchager) 4.4. La Convention Club/Propriétaires des Installations Nous touchons là un domaine «sensible», l histoire locale étant omniprésente, aussi, prudence! Constater l absence de toute convention «écrite» n implique pas qu il faille en rester aux accords verbaux pris par vos prédécesseurs avec des responsables municipaux qui d ailleurs ne sont peut-être plus aux affaires! Néanmoins, il faut agir avec doigté, les susceptibilités sont parfois à fleur de peau ; il faut savoir attendre le moment propice! Si vous voulez vous attaquer à ce problème, surtout n hésitez pas, contactez votre ligue. L organisation en place permettra de vous apporter un soutien efficace. Demander un exemple de convention à votre Conseiller en Développement (Convention validée par l ANDES, «Association Nationale Des Elus en charge du Sport»), réprésentant les collectivités dans le domaine du sport. ADM/16

18 V/Gestion Comptable, Fiscale et Sociale 5.1. La comptabilité du club Généralités La loi du 1 er juillet 1901 ne prévoit aucune disposition particulière en matière comptable, les statuts des associations constituant la seule source réglementaire. Ils peuvent prévoir toute disposition non contraire à la loi de même que la comptabilité sera tenue conformément aux règles légales régissant les entreprises adaptées au fonctionnement de la dite association. Il faut noter que la loi relative au règlement et à la liquidation judiciaire s applique aux associations. Il y a donc une nécessité de déterminer avec certitude l actif et le passif d une association car en cas d impossibilité de faire face au passif avec l actif, la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, serait engagée. Le redressement peut leur être étendu notamment s ils se sont abstenus de tenir une comptabilité ou s ils ont tenu une comptabilité fictive. Des comptes, pour quoi faire? Ils sont obligatoires si votre association est : agréée ou intervient dans les secteurs de la jeunesse, du sport et du loisir, subventionnée par l État ou une collectivité locale (commune, conseil général ). Ils sont indispensables pour : rendre compte du fonctionnement de l association auprès des adhérents lors de l Assemblée générale, justifier les demandes de subventions ou formuler une demande d embauche, présenter la gestion lors des contrôles fiscaux, justifier le cas échéant du caractère non lucratif auprès des services fiscaux, connaître en permanence les moyens financiers de l association, savoir équilibrer un budget, développer une activité, financer un achat, demander un prêt, vérifier l exécution des budgets Le contrôleur de gestion des comptes Quel que soit le cadre comptable de l association, il est toujours bon de prévoir le contrôle des comptes. Il s agira le plus souvent d un membre de l association. Il aura pour missions de vérifier les comptes, et de voir si le budget est bien appliqué. Il ne peut en aucun cas être membre du Comité directeur. Les associations peuvent faire appel à des commissaires aux comptes moyennant des honoraires. Le rôle du trésorier? Il est bénévole, élu à ce poste. Il est responsable du budget et assure son suivi. Il propose au Comité de Direction le budget de l association qui le fait voter par l Assemblée Générale (bilan et prévisionnel). Il en assure l exécution. Il peut être aidé par un salarié : le comptable. Le trésorier ou le comptable enregistre les recettes et dépenses et détaille chaque opération. Enregistrement des charges et des produits Il peut être manuel ou informatisé, les logiciels comptables pour associations, simples et performants, sont aujourd hui en vente à des prix tout à fait abordables. Comment tenir une comptabilité de trésorerie? La tenue d une comptabilité de trésorerie est très simple. En calculant chaque mois le solde entre les recettes et les dépenses, vous disposez d un résultat simplifié reflétant la situation financière de l association. Les écritures sont passées dans l ordre chronologique. En début d année, on reprend les soldes des comptes bancaires et de la caisse. Les dépenses et les recettes sont d une part comptabilisées dans les comptes financiers puis ventilées dans les divers comptes de recettes et de dépenses. ADM/17

19 On ouvrira autant de comptes que l on voudra, selon la nature des recettes et des dépenses (loyers, assurances, frais de transport, téléphone, frais financiers, etc.). On peut tout faire tenir sur un seul registre ou sur deux registres distincts. Le numéro d opération sera reporté sur la facture correspondante. Ce journal vous permettra, en fin d exercice, de dresser un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses. Le rapprochement bancaire C est le contrôle régulier des comptes bancaires, puisqu il y a normalement une discordance entre le solde en comptabilité et le solde figurant sur le relevé bancaire. Les chèques de dépenses et de recettes sont comptabilisés au fur et à mesure de leur émission ou de leur réception par l association ; ils ne figureront sur le relevé qu avec un certain délai. Il s agit donc d un pointage manuel (assisté d un logiciel, c est mieux) de toutes les opérations de banque ou CCP figurant sur le livre-journal d un mois déterminé avec les opérations figurants sur le relevé de banque ou de CCP du même mois. Solde en banque Solde = solde du journal de banque + chèques de dépenses non portés sur le relevé bancaire - chèques de recettes non crédités sur le relevé bancaire Cette opération permet de constater, que non seulement les soldes de fin de mois sont différents, que des écritures enregistrées dans le livre-journal ne figurent pas sur le relevé de compte et que des écritures inscrites sur le relevé bancaire ont été omises dans l enregistrement sur le livre-journal. La technique de l état de rapprochement permet d isoler ces sommes et éventuellement de corriger les écritures comptables. Le budget prévisionnel Il permet de déterminer les objectifs chiffrés pour une année ou à plus long terme. Le budget de fonctionnement Il est établi en fin d exercice et concerne l année à venir. Il permet de répondre à des questions telles que : à quel niveau fixer les cotisations? de quels financements extérieurs dépend l équilibre financier de l association? Chaque poste comptable (achat, personnel, déplacements, recettes) doit être étudié. Pour chiffrer les prévisions : se reporter aux chiffres de l année en cours en prenant soin d évaluer les différents facteurs d évolution possibles (prix, salaires, etc.), établir des budgets propres à chaque secteur (frais de personnel, fournitures, déplacement, cotisations, subventions), regrouper les différents budgets sur un même budget global avec une colonne charges et une colonne produits. Attention! Le budget prévisionnel d une association ou d une action doit toujours être équilibré! Budget d investissement Investir pour quoi faire? L investissement n est pas un but en soi. S il peut être considéré comme un enrichissement pour l association, il est souvent une source de charges supplémentaires. Chiffrer l ensemble des dépenses Un investissement peut se réaliser sur plusieurs années sans oublier les frais annexes. Prévoir des recettes adaptées Ne surestimez pas votre autofinancement : gardez une marge de sécurité, n oubliez pas non plus que vous devez prévoir des dotations aux amortissements dans vos comptes ultérieurs. Attention! N engagez jamais un investissement avant de vous être assuré de son financement et d avoir un plan de financement équilibré. N oubliez pas que l imprudence en ce domaine peut parfois mettre en cause l existence même de l association. ADM/18

20 Les documents de synthèse Le Compte de Résultat : Principes Le compte de résultat est un document légal de synthèse qui récapitule tous les produits et les charges au cours d une période donnée («exercice»), sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaitre par différence le résultat de l exercice, à savoir un bénéfice ou un déficit. Les produits et les charges sont classés en trois catégories : - Niveau d exploitation : ce sont tous les produits et les charges correspondants à l activité normale et à la gestion courante de l association, - Niveau financier : ce sont les choix liés à l investissement ou à la situation de trésorerie de l association - Niveau exceptionnel : ce sont tous les événements exceptionnels survenus au cours de l exercice (les plus ou moins values, les redressements) Par référence au plan comptable, les principaux comptes de charges (classe 6) sont : - 60 achats et variation de stocks - 61 services extérieurs - 62 autres services extérieurs - 63 impôts, taxes et versements assimilées - 64 charges du personnel - 65 autres charges de gestion courante - 6 charges financières - 67 charges exceptionnelles - 68 dotations aux amortissements et aux provisions - 69 impôts sur les bénéfices et assimilés Les principaux comptes de produits (classe 7) sont : 70 ventes de produits finis 74 subventions d exploitation 75 autres produits de gestion courante 76 produits financiers 77 produits exceptionnels 78 reprises sur amortissements et provisions 79 transferts de charges Modèle de plan comptable associatif disponible sur Remarques sur les produits Les subventions De fonctionnement ou d équilibre. Ce sont des produits de l exercice d octroi, à enregistrer en compte 74 Subventions d exploitation pour les subventions de fonctionnement et en compte Subventions d équilibre (celles affectées à une opération particulière en vue d équilibrer le budget de l opération.) Les cotisations reçues Elles constituent des produits à inscrire dans le compte 756 Cotisations. Elles doivent être, dans le cadre de l indépendance des exercices, rattachées à l exercice qui les concerne. Elles seront distinguées des autres produits dans le compte de résultat afin de bien faire apparaître les ressources non lucratives. Les contributions volontaires à titre gratuit Ce sont des actes par lesquels une personne morale ou physique apporte à une autre un travail, un bien ou un service à titre gratuit. Depuis 1999, il est possible de mettre en valeur le bénévolat dans les comptes annuels (Ce mode d enregistrement en comptes de «charges» et de «produits» de classe 8 n a pas d incidence sur le résultat (excédent/insuffisance ; bénéfice/perte). Pour en savoir plus sur ces dispositions, télécharger sur le site internet le «Guide pratique BENEVOLAT : valorisation comptable» ADM/19

21 Remarques sur les charges principe 1 : La dépense est enregistrée lorsqu elle est payée. En fin d exercice, les dépenses engagées mais non payées seront enregistrées avec comme contrepartie un compte de dettes au lieu d un compte de trésorerie. Il en sera de même pour les produits avec l utilisation d un compte de créances. principe 2 : L amortissement consiste à répartir le coût d un élément actif sur sa durée d utilisation prévue par l association, lorsque celle-ci est limitée dans le temps en raison d un critère physique (usure), technique (obsolescence), ou juridique (période de protection légale ou contractuelle) L amortissement, dont la constatation est obligatoire, est en général de type «linaire» (annuités constantes), ou «dégressif» (déductions fiscales d annuités décroissantes). Mais il existe des régimes dérogatoires d amortissement qui s appliquent dans certains cas (amortissements exceptionnels ou accélérés, biens donnés en location, etc.) Comptablement, les associations doivent obligatoirement, dans leurs comptes, appliquer les règles comptables relatives à l amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés issus du règlement du CRC n du 12 décembre 2002 (Comité de la Réglementation Comptable), applicable depuis le 1 er janvier Ces nouvelles dispositions mettent l accent sur l économique plutôt que sur le juridique comme auparavant : 1. Le coût d entrée des actifs 2. Les charges différées et les charges à étaler 3. La durée d amortissement 4. La base amortissable 5. Le mode d amortissement 6. La décomposition d un actif par composant Règlement CRC, n du 12 décembre 2002 Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie, 10/01/2003 principe 3 : Le résultat excédentaire sera obligatoirement mis en réserves et affecté à un projet associatif (le projet de l association). principe 4 : Les documents et pièces justificatives sont à conserver en principe au moins 6 ans mais nous conseillons une conservation au moins décennale. Une pièce justificative de dépense est une facture réelle et légale (tickets de caisse et bons sur papiers libres à proscrire). principe 5 : Éviter d être à la fois l acheteur et le payeur. Faites en sorte que ce soit deux personnes différentes dans l association. Il est nécessaire que le contrôle interne d un achat soit réalisé au moins par deux personnes, cela représente une garantie du bien fondé de l achat et du paiement. principe 6 : Ne donner la signature des chèques qu aux élus et parmi eux, à un minimum, en principe le Trésorier et le Président uniquement. Le Bilan Une fois le compte de résultat élaboré, il est nécessaire de réaliser un bilan qui fera apparaître tout ce que le club possède et tout ce qu il doit. Même si celui-ci existe sur des installations ne lui appartenant pas (municipales par exemple), il possède tout ce qu il a acquis lui-même jusqu au jour de l expiration de la convention le liant avec le propriétaire des installations. Le bilan regroupe d une manière rationnelle les emplois classés dans l Actif et les ressources classées dans le Passif A l actif, on trouve la valeur de l actif immobilisé, à savoir les biens corporels (biens mobiliers et immobiliers) de l association et les biens incorporels (exemple : brevet, licence, droit d exploitation). En second lieu, il comprend l actif circulant, à savoir les stocks et en-cours, les créances et les disponibilités. Les éléments de l actif sont classés selon un ordre croissant de disponibilité Au passif, on trouve en premier lieu les fonds propres, à savoir les apports des membres, les legs et donations, les subventions d investissement concernant les biens renouvelables, les réserves, le report à nouveau (les sommes issues accumulées lors des précédents exercices), le résultat de l exercice (excédent ADM/20

22 ou déficit), les provisions pour risques et charges et les fonds dédiés (subventions de fonctionnement non utilisées). En second lie, sont répertoriées les dettes à moyen ou long terme (les emprunts auprès des établissements de crédits) et les dettes à court terme (les fournisseurs, les dettes sociales et fiscales et les produits constatés d avance). Les éléments du Passif sont répartis en fonction de l éloignement supposé de leurs échéances, c est-àdire par ordre croissant d exigibilité. Donc : Actif/Avoirs/Utilisation des fonds/emplois Passif/Dettes et situation nette/origine des fonds/ressources A la différence du Compte de Résultat, qui est strictement lié à un seul exercice comptable, le bilan donne la situation financière de l association au fur et à mesure des ses années de fonctionnement Exemples de Compte de Résultat et de Bilan : Le Guide pratique des règles comptables et financières applicables aux associations Le «Guide pratique des règles comptables et financières applicables aux associations, fondations et fonds de dotation» 2011 édité par le Conseil national de la vie associative (CNVA) aide à mettre en œuvre les principes comptables et financiers, notamment ceux nécessaires à l exigence de transparence des organismes sans but lucratif, en prenant en compte les spécificités du monde associatif. Didactique, enrichi d exemples pratiques et de modèles d écritures, il donne une information complète et à jour des règles applicables et, aux acteurs plus aguerris, l opportunité d actualiser leurs connaissances. L ouvrage est structuré en 7 chapitres : les spécificités du monde associatif ; le compte de résultat ; le bilan ; le compte d emploi annuel des ressources (CER) ; l annexe aux comptes annuels ; les comptes combinés ; les contrôles. Les annexes du guide présentent les principaux textes applicables ainsi que les modèles d état financier. Consulter le guide sur : La fiscalité du club Les règles ci-dessous s appliquent à l ensemble des associations, y compris celles constituées de multiples sections sportives. Concernant le cas particulier des clubs multisports, l administration fiscale n a pas pris position sur la demande d isoler chaque section. Cependant, compte tenu des informations dont nous disposons, il est peu probable que cette demande soit satisfaite. Une instruction du ministère de l économie et des finances en date du 15 septembre 1998, complétée par l Instruction du 16 février 1999, a précisé les nouveaux critères permettant de déterminer si les associations sont assujetties, ou non, aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Conditions de non-assujettissement aux impôts commerciaux La gestion doit être désintéressée Pour cela : Le club doit être géré par des bénévoles. Ceux-ci doivent n avoir aucun lien direct ou indirect dans les résultats de l exploitation. La présence de salariés ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion. Toutefois, le montant de leurs salaires doit correspondre à un travail effectif. De plus, ils ne peuvent pas siéger au Bureau du club mais ils peuvent être de simples membres du club à titre personnel. ADM/21

23 Le club ne doit procéder à aucune distribution de bénéfice. Néanmoins, une association à but non lucratif peut dégager des excédents, reflet d une gestion saine et prudente. Cependant, elle ne doit pas les accumuler dans le but de les placer mais les destiner à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de ses activités non lucratives. Le club ne doit pas faire concurrence à un organisme du secteur commercial Il est considéré qu une association locale s adressant à une clientèle locale ne concurrence un organisme du secteur lucratif exerçant la même activité dans le même secteur que si cet organisme commercial est situé à moins d une quinzaine de kilomètres par la route du lieu où l association de tennis propose ses propres activités. Dans toutes les autres situations, dès lors que la gestion désintéressée n est pas remise en cause, l activité tennis dispensée par l association doit être considérée comme non lucrative. Les conditions d appréciation de la lucrativité L instruction fiscale du 15 septembre 1998 (BOI 4-H-5-98) conduit à examiner la situation des associations sportives locales prioritairement au regard des critères de non-lucrativité communs aux trois impôts commerciaux (article b du CGI, l exonération du a de l article précité revêtant un caractère subsidiaire). Dans le cas où le club est en situation concurrentielle avec un club commercial, il convient d analyser si les prestations proposées par le club affilié satisfont à des besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ou le sont de manière peu satisfaisante. Il convient alors de procéder à l analyse des 4 P (Produit, Public, Prix, Publicité) : Produit Il doit satisfaire à trois conditions : 1. La participation active au service public de l enseignement du sport par l offre de cours pour tous niveaux de compétence et d âge. 2. La participation à la sélection des champions et à l organisation des compétitions, des entraînements dans les différents championnats aux niveaux départemental, régional ou national homologués par la FFT. 3. Le respect en droit et en fait des instructions ou recommandations émanant de la FFT. Remarque : Si ces conditions sont satisfaites il est admis que l activité tennis du club affilié est non lucrative y compris les locations horaires de courts aux personnes non membres du club mais licenciées à la FFT. Public Il convient de vérifier si le public visé est constitué de façon significative d un public d enfants ou d adolescents en âge scolaire venant suivre les cours dispensés dans le cadre du mini-tennis et de l école de tennis, ainsi que d adultes compétiteurs. Prix La comparaison de prix entre le club affilié et l organisme commercial doit faire l objet d une analyse détaillée et l existence de prix identiques ou proches n est pas suffisante pour prouver la lucrativité si : Les prix proposés par l association tiennent compte des coûts d investissement et de fonctionnement liés au respect des prescriptions émanant de la FFT en matière d enseignement et de compétition. L association module ses tarifs selon des critères sociaux ou d âge. Les prix pratiqués par l organisme commercial pour l activité tennis constituent des prix d appel pour d autres activités. Publicité Tant que l association se limite à réaliser des opérations d information sur ses prestations, au niveau local, ou indirectement au niveau national à travers les instances de la FFT, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. ADM/22

24 Opérations exonérées ou non d impôts commerciaux Clubs affiliés non lucratifs Lorsque le club affilié FFT n est pas en concurrence avec un organisme commercial ou qu il respecte les critères ci-dessus des 4 P, l ensemble des activités tennistiques sont non lucratives sous réserve bien entendu que la gestion du club soit totalement désintéressée. Seules demeureront imposables les opérations accessoires de nature lucrative, lorsqu elles dépasseront la limite de , à savoir : - les locations de courts à des non-membres, non licenciés ; - les recettes de bar, restauration et hébergement (hors manifestations de soutien) ; - les recettes de publicité et de parrainage, hors recettes de mécénat prévu à l article 238 ter du CGI, l art. 17 de la loi de finances 2000 ayant autorisé son application pour les versements effectués par une entreprise même si le nom de cette entreprise est associé aux opérations réalisées par l organisme bénéficiaire. Si le club réalise plus de d opérations accessoires il est nécessaire de sectoriser ces activités taxables soit par la création de comptes comptables particuliers soit en créant une filiale (ex : EURL) spécifique pour ces opérations. Dans tous les cas, le maintien du statut non lucratif de l activité principale du club est subordonné au fait qu elle demeure prépondérante par rapport aux activités accessoires lucratives (aucun pourcentage n a été fourni par l administration fiscale). Clubs affiliés lucratifs Lorsque l activité principale de l association est considérée comme lucrative, elle est assujettie à l ensemble des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle). Toutefois, dans ce cas, les prestations réservées aux membres du club, c est-à-dire à ceux qui ont le droit de participer aux Assemblées générales et sont licenciés de la FFT, pourront être exonérées de TVA et de l Impôt sur les Sociétés (en vertu de l art a du CGI). Ces prestations, tout en étant considérées comme lucratives, bénéficient donc d une exonération spécifique de TVA et d Impôt sur les Sociétés et seront donc soumises uniquement à la Taxe Professionnelle. Ce régime s applique également aux ventes accessoires consenties aux membres du club (balles, cravates, tee-shirts ) dès lors qu elles n excèdent pas 10 % des recettes totales de l association. En revanche, ces exonérations spécifiques ne s appliquent pas aux recettes de bar, restauration et hébergement qui, dans tous les cas, demeurent taxés aux trois impôts ; il faut également préciser que les franchises des micro-entreprises en matière de TVA ne peuvent se cumuler avec les exonérations spécifiques ci-dessus. Il semble cependant que la création d une EURL regroupant ces activités lucratives devrait permettre de bénéficier pour la TVA de la franchise de RECOMMANDATIONS 1. Compte tenu de la complexité du problème, il faut bien analyser la situation du club et ses différentes activités. 2. Si le statut fiscal du club apparaît incertain et s il existe des opérations accessoires importantes, n hésitez pas à contacter votre ligue qui vous orientera éventuellement vers la FFT. 3. Si un club non lucratif a des activités accessoires, prendre en comptabilité des dispositions particulières pour isoler ces produits et les charges correspondantes à la fois pour appréhender le seuil des et pour pouvoir établir correctement, le cas échéant, les déclarations fiscales nécessaires. rubrique «professionnels/accès spécialisés/associations», L instruction BOI 4 H-5-06 récapitule l ensemble des dispositions formant le régime d imposition des organismes à but non lucratif, précisé depuis ADM/23

25 La rénumération des dirigeants - Loi de finance 2002 Lorsqu une association décide que l exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion ne sera pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent : sa transparence financière : la rémunération devrait être prévue par les statuts, autorisée par un vote à la majorité des 2/3 des membres de l organe délibérant après avoir fait l objet d un rapport par le représentant légal voire par le commissaire aux comptes ; l élection régulière et périodique des dirigeants ; un contrôle effectif de sa gestion par ses membres : publication des comptes et information de la part de ces rémunérations dans le budget de l association ; l adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés. Si les conditions ci-dessus sont remplies, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend du montant moyen des ressources de l association (moyenne des trois derniers exercices) hors ressources issues des versements effectués par les personnes morales de droit public. Ressources annuelles > à : 1 dirigeant rémunéré. Ressources annuelles > à : 2 dirigeants rémunérés. Ressources annuelles > à : 3 dirigeants rémunérés. La rémunération brute annuelle versée à chaque dirigeant n excède pas trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il faut entendre par rémunération, les cadeaux, avantages en nature, salaires, honoraires versés à quelque titre que ce soit aux dirigeants en droit ou en fait de l association. Sont exclus les remboursements de frais euro pour euro dans le cadre de l action de bénévole. Ces rémunérations sont imposées dans la catégorie à l impôt sur le revenu correspondante. Si toutefois les conditions n étaient pas réunies et que le caractère désintéressé soit remis en cause, elles seraient imposées dans la catégorie des revenus mobiliers ou de BNC. LES DONS DE FRAIS DE DÉPLACEMENT PAR LES BÉNÉVOLES Loi du 6 juillet Instruction du 23 février 2001 Les bénévoles qui œuvrent au sein d associations peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions d impôts au titre des dons dans le cadre de leurs frais de déplacement non remboursés. Cf. Tennis Info n 350, 368 et 369. Conditions : 1. Être bénévole : ne percevoir aucune rémunération. 2. L association est une association d intérêt général (art 200 1b du CGI) administrée par des bénévoles n ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l association. 3. Les frais exposés : dépenses réelles sur le fond et sur la forme (l évaluation de déplacement avec un véhicule personnel est forfaitaire) 4. Déclaration d abandon de remboursement expresse : «je soussigné(e)... certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l association en tant que dons.» 5. Justificatif du don à joindre à la déclaration de revenus. Modèle fixé par l administration fiscale à établir par l association avec état civil du bénévole, montant des frais engagés et dates de leur engagement. 6. La réduction d impôt est de 50 % du montant du don limité à 6 % de revenu net imposable. Bulletin officiel des impôts, Direction générale des Impôts, 5 B-11-01, du 6 mars ADM/24

26 5.3. La gestion du personnel et contrats de travail Les normes en droit du travail Les clubs qui ont des salariés doivent être inscrits en tant qu employeurs auprès de l URSSAF de leur département et doivent, pour chaque personne embauchée en tant que salarié, établir avant l embauche la Déclaration Unique d Embauche. Vous pouvez obtenir celle-ci sur le site internet Un contrat de travail écrit est obligatoire au sens strict du terme seulement pour les CDD et les temps partiels. Mais quand même hautement recommandable dans tous les cas pour chaque salarié embauché quel que soit le type de contrat, à durée déterminée ou indéterminée. L embauche de personnel salarié entraîne obligatoirement application des dispositions du droit du travail. Les dirigeants doivent rester vigilants quant au respect de leurs obligations en la matière. Les conseils évoquées dans ce chapitre sont très généralites et très synthétiques. Ils reprennent les principaux points en termes de droit du travail et de la CCNS (Convention Collective Nationale du Sport). Pyramide des normes en droit du travail Accords Internationaux et Constitution Lois et règlements Accords interprofessionnel Convention Collective Accords de branche Accord d entreprise Contrat de travail Pourquoi une convention collective du sport? (Parution de l arrêté d extension de la CCNS dans le JO du 25 novembre 2006) Pallier un manque évident (le sport étant un des rares secteurs à ne pas disposer de Convention Collective), au risque d application d une autre Convention Collective, Adapter le droit du travail à une activité particulière, Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de employeurs, au minimum salariés) Le contrat de travail Principes d un contrat de travail : Etablissement d un accord entre l employeur et le salarié Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Définir une fiche de poste : - Définir les missions (finalité), les activités (ensemble des tâches) et les tâches (actions détaillées) - L ensemble des données en cohérence avec le contrat de travail - Les activités de terrain et hors terrain - Les degrés de responsabilités, d autonomies, de technicités Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires : - En application des dispositions de la CCNS (article 4.2.1), en lien avec la législation du travail, il est convenu que, lors de la conclusion d un contrat de travail, devront être mentionnées les rubriques suivantes : - Nature du contrat, - Nom, prénom et numérotation du salarié, - Date d embauche, - Dénomination de l emploi, - Lieu de travail, - Groupe de classification, ADM/25

27 - Salaire de base, - Travail le dimanche, - Conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières - Différents avantages en nature (ex : le logement de fonction) - etc. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant au contrat. Les enjeux du contrat de travail, faire face : À l ensemble des contraintes prévues au code du travail Tout collant à ses spécificités et ses besoins. Distinction entre le contrat de travail et le contrat de coopération libérale : Contrat de travail : - Lien de subordination et pouvoir de direction, - Paiement du salaire par le club, - Paiement des cotisations sociales par le Club, - Pas de risque économique pour le salarié Contrat de coopération libérale : - Absence de lien de subordination, - Paiement des honoraires directement par les clients, - Paiement des cotisations sociales fait par le BE, - Risque économique pour le BE (location horaire), Si les critères du contrat de coopération libérale ne sont pas respectés, il y a un risque de requalification en contrat de travail (+ paiement des cotisations sociales). Les types de contrats Le Contrat à Durée Déterminée Le CDD : Uniquement dans des cas précis! - Accroissement temporaire d activité - Remplacement d un salarié absent - Contrats «aidés». Les erreurs, abus à éviter : - Conclure un contrat de saisonnier : - Le CDD «saisonnier» n est pas valable pour une saison sportive! ADM/26

28 - Conclure un CDD d usage : - Le CDD d usage est réservé au sport professionnel! (un BE même s il est professionnel n est pas un sportif professionnel, c est un éducateur qui vit de son enseignement et non de ses résultats) - En cas d abus : le CDD peut être requalifié en CDI, le non renouvellement du CDD peut être requalifié en un licenciement abusif. Le Contrat de travail intermittent Activité qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (ex : vacances scolaires). Obligatoirement en CDI Ne doit concerner que les emplois liés à l animation, l enseignement, l encadrement et l entrainement des APS ou ceux qui sont liés aux services (ménage, cuisine, ) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l intérieur des périodes de travail Temps de travail contractuel : heures sur une période de 36 semaines maximum. Rémunération : Lissage sur l année : 1/12 de l horaire annuel garanti au contrat + 10 % pour les congés payés. Pas de lissage : nombre heures du mois + 10 % pour les congés payés Le Contrat de travail à temps partiel Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieur à la durée de travail conventionnelle (35 heures) CDI ou CDD Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques - Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois - Cas dans lesquels les modifications de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications - Délai de prévenance en cas de modification (7 jours ouvrés) - Limites concernant les heures complémentaires - Modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Le Contrat d intervention CDD d usage réservé à l organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d une ampleur exceptionnelle Durée du contrat liée à celle de l événement sportif La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives sans autorisation de l inspecteur du travail Versement d une prime d un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute Modèles de contrat de travail : contacter le Comité Départemental de Tennis La gestion du temps de travail et le choix de l organisation optimale Les enjeux de cette difficulté, faire face : À l ensemble des contraintes prévues au code du travail Tout en collant à ses spécificités et ses besoins. Les contraintes du secteur : Les fluctuations d activités, Un travail réalisé pendant le temps libre des «clients» (le soir, le dimanche, ), Des accroissements temporaires d activités, Des déplacements et stages Les solutions de la CCNS Dérogation au jour de repos dominical, Création d un régime d équivalence, Système d aménagement du temps de travail : modulation, forfait annuel en heures, forfait annuel en jours ADM/27

29 La classification du salarié La CCNS met en place une grille de classification. Cette Grille se divise en 8 groupes : 2 groupes «Employés», 3 groupes «Techniciens», 2 groupes de «Cadres», 1 groupe de «Cadres Dirigeants». La classification se fait à partir de trois critères définis plus précisément dans la CCNS, à savoir : autonomie, responsabilité, technicité. Pour classer un salarié, il ne faut pas seulement tenir compte de : ses diplômes, sa rémunération, de son ancienneté. La rémunération du salarié Règlements administratifs fédéraux, Article 108 Activité rémunérée «Toute personne enseignant le tennis contre rémunération doit être titulaire d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré dans les conditions prévues à l article L du Code du sport, et exercer son activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires.» Règlements administratifs fédéraux, Article 109 Activité non rémunérée «Les cours collectifs, destinés aux jeunes dans le cadre de l école de tennis ou du club junior, peuvent être confiés aux initiateurs fédéraux autorisés par les ligues conformément à l annexe I des présents règlements.» La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) a prévu des niveaux de rémunération conventionnels minimums. Depuis le 1 er janvier 2008, ils sont obligatoirement applicables. Cela signifie que les salaires au sein de votre structure doivent être conformes (c est-à-dire supérieurs ou égaux) aux salaires minimums conventionnels prévus à l article de la CCNS. Les bases de rémunération mensuelles brutes sont différentes si les salariés effectuent plus ou moins de 10 heures hebdomadaires dans le club. Voir les niveaux de rémunération (mis à jour) sur les sites internet suivants : - COSMOS - Profession Sport Les suspensions rémunérées du contrat de travail La maladie Conditions du maintien du salaire net - Condition d ancienneté : 1 an - Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale - Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités du maintien du salaire - Durée d indemnisation du 4 e jour au 90 jours d arrêt (prévoyance prend la suite) - Maintien du salaire NET : avantages en nature et de nourriture exclus ADM/28

30 La prévoyance du salarié Tous les salariés (cadres et non cadres) doivent bénéficier, au minimum, des garanties suivantes : - Incapacité temporaire de travail - Capital décès - Invalidité 1 re 2 e et 3 e catégorie - Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - Rente d éducation OCIRP Pour les salariés non cadres : - Coût : 0,73 % réparti à 50/50 entre employeurs et salariés (soit 0,365 % chacun). - Pas de choix dans l organisme collecteur Pour les salariés cadres : - Coût : 1,5 % de la Tranche A - Libre choix de l organisme. Que faut-il faire pour se conformer avec la CCNS pour la prévoyance? - Si la structure n a pas encore de prévoyance : souscrire les garanties rapidement! - Si la structure a déjà une prévoyance : - Pour les non cadres dénoncer le régime actuel pour passer à celui de la CCNS, - Pour les cadres adapter son régime aux exigences de la CCNS. Statuts des C.Q.P.A.M.T. (Certificat de Qualification Assistant Moniteur de Tennis) Signés par un avenant à la CCNS à la majorité des partenaires sociaux en juin 2008 Conditions d exercice (en savoir plus dans la rubrique «Enseignement») : Initiation collective des jeunes (5 à 18 ans) Au maximum 300 heures par an : heures «face à face pédagogique» heures «réunions pédagogiques» Mercredi et samedi Activité suivie par un référent diplômé d Etat Le poste est classé 3 sur la grille de la CCNS Intérêt du CQP, Faire entrer l activité d initiateur dans le droit commun de la formation professionnelle et du travail. Un initiateur, qui n aurait pas réalisé la formation CQP AMT, ne peut pas enseigner contre une rémunération. Offrir un cadre sûr aux présidents des clubs Améliorer les compétences des AMT en renforçant leur formation Les soutiens extérieurs aux clubs COSMOS Le CoSMoS a pour objet : l étude et la défense des intérêts des employeurs du secteur sportif au sens large (économie sociale et secteur marchand), la représentation des employeurs du sport dans les négociations paritaires ainsi qu auprès des institutions, administrations et collectivités territoriales, l accompagnement des employeurs en matière de droit social et dans la mise en oeuvre de la Convention Collective Nationale du Sport, la sécurisation juridique des employeurs du sport au regard de leurs droits et obligations. Le CoSMoS est à l écoute des préoccupations de tous les employeurs du sport. Adhésion au COSMOS (déjà plus de structures adhérentes) : jusqu à 1 salarié : 40 euros plus de 1 à 7 : 50 Euros plus de 7 à 20 : 150 euros ADM/29

31 APSJ76 L Association Profession Sport et Jeunesse 76 (APSJ 76) est issue du dispositif national «Profession Sport» initié en 1989 par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. L APSJ 76 est une association Loi du 1er juillet 1901 dont l objet est d œuvrer pour la promotion et le développement de l emploi sportif, de la jeunesse et de la vie associative en Seine-Maritime. En matière de formation, son champ d intervention est élargi à la région Haute-Normandie. L APSJ76 agit au travers de ses 3 pôles : Emploi, Formation Ingénieurie et développement APSJ76 2 rue d Alembert Le Petit Quevilly Tél. : [email protected] FFT, service juridique Florence LAMOULIE, Directrice adjointe juridique institutionnel Brigitte CARRIERE, Assistante Tél [email protected] 5.4. Formations professionnelles : droits, devoirs, aides Voir chapitre Enseignement VI/Groupement et Mutualisation de Club 6.1. Le club à sections (communales ou de quartiers) : une alternative à la fusion Depuis toujours, la fusion d un ou plusieurs clubs était la seule alternative reconnue par les règlements de la FFT en cas de volonté de regroupement. Cette solution n a jamais connu de grand succès car, trop absolue, elle ne permet pas aux clubs d origine de conserver leur identité et tous leurs membres. Pour éviter cet écueil, la FFT a reconnu le principe du club à sections (art. 52 des R.A.). Un club à sections est constitué sur des modalités statutaires comparables à celles d un club omnisport mais dont toutes les sections pratiquent la même discipline. Les sections sont organisées sur une commune, un quartier ou un site. Le club de regroupement est seul affilié à la Fédération. Il est, à ce titre, responsable devant la Fédération du respect de ses règlements. Il est en charge de la politique sportive et de développement. Il favorise notamment la participation aux épreuves par équipes dans les diverses catégories d âge. Les sections permettent de garder le lien indispensable avec la commune et ses élus et de préserver les moyens mis à disposition : équipements et subvention. Elles servent à maintenir la relation de proximité avec les adhérents : accueil, initiation, animation. Elles permettent, enfin, d éviter que les organisations d activités se concentrent sur le site «le plus actif sportivement». La modification des règlements intègre, comme pour la fusion, la prise en compte des droits sportifs acquis antérieurement par les clubs regroupés, sous réserve des conditions d engagement. Pour tout renseignement et pour être accompagné dans un projet de ce type, prendre contact avec la Ligue ou le Comité Départemental. ADM/30

32 Les règlements administratifs et sportifs Article 52 des règlements administratifs et fédéraux Le regroupement de deux ou plusieurs associations affiliées dont le siège social est fixé dans le ressort d un même comité départemental ou d une même ligue ne comportant pas de comité départemental, peut s opérer par fusion ou par création d une association à sections dont les membres sont obligatoirement licenciés de l association affiliée les regroupant. L association affiliée issue du regroupement se substitue aux associations d origine dans tous les droits et obligations vis-à-vis de la Fédération. Elle doit satisfaire aux mêmes conditions de déclaration, d adhésion, de cotisation ainsi qu aux mêmes prescriptions légales et fédérales prévues aux articles 2 des statuts de la Fédération, et 51 des présents règlements. Le regroupement, quelle que soit sa forme, n est définitif qu après approbation de la décision par le comité de direction de la ligue. Article 94 des règlements sportifs fédéraux Par exception aux règles ci-dessus, dans le cas d une fusion ou d un regroupement entre deux ou plusieurs clubs, conforme aux dispositions des règlements administratifs, les joueurs qualifiés pour chacun des clubs le sont pour le nouveau club résultant de la fusion ou du regroupement, et n y sont pas considérés comme nouvellement qualifiés La mutualisation des moyens : Le groupement d employeurs (G.E.) Un groupement d employeurs (G.E.) est une association loi 1901 constituée par plusieurs clubs, ayant pour objet de créer un ou plusieurs emplois et de le ou les mettre à la disposition de ses membres. Les activités du salarié sont réparties entre les clubs membres du groupement qui se partagent la charge financière et en sont solidairement responsables, il en est de même pour la mise en place et le suivi des dispositions du contrat de travail. En aucun cas, les clubs ne perdront leur identité. En effet, chacun d entre eux gardera son propre fonctionnement, son propre numéro d affiliation FFT et d agrément Jeunesse et Sport. Pour pouvoir être reconnu, le G.E. doit avoir obtenu l agrément de la DDTE. Le nouvel article 53 des règlements administratifs de la FFT permet aux comités de direction des ligues de reconnaître ces groupements d employeurs par périodes d un an renouvelables. Cette reconnaissance n autorise pas les G.E. à délivrer des licences, seuls les clubs qui le composent sont affiliés à la FFT. A noter que cette forme de structuration de l emploi est reconnue dans la Convention collective nationale du sport. Les principaux avantages d un G.E. sont les suivants Son objet ne se limite pas «à additionner des heures de travail». Il contribue à dépasser une gestion purement administrative de l emploi. Il permet de bien structurer l emploi créé, de l inscrire dans la durée et souvent de consolider des emplois précaires. Il permet aux clubs de mutualiser leurs efforts pour conduire leur politique de développement. Celle-ci sera de meilleure qualité et plus pérenne. Il peut créer une synergie entre les clubs ainsi qu une dynamique territoriale. Le groupement d employeurs permet d obtenir des subventions relatives à l emploi créé. La création d un G.E. nécessite une bonne maîtrise de l ensemble de la démarche. Pour tout renseignement ou pour être accompagné dans un projet de ce type, prendre contact avec sa Ligue ou son Comité Départemental. A cette fin, la FFT leur a proposé une formation adaptée. Contact : le Centre de Ressources des Groupement d Employeurs Associatifs (CRGEA) de Haute-Normandie, qui accompagne gratuitement les dirigeants de : [email protected] Site internet : ADM/31

33 Les règlements administratifs fédéraux Article 53 des règlements administratifs Les groupements d associations affiliées d employeurs, ayant le statut de groupements d employeurs au sens de l article L et suivants du code du travail, ne sont pas affiliés mais répertoriés par la Fédération Française de Tennis par périodes d un an renouvelables. Ils ne peuvent délivrer de licence. Cette inscription au répertoire des groupements d employeurs est prononcée par le comité de direction de chaque ligue. Dans l hypothèse où une association membre est située dans le ressort d une autre ligue, celle-ci est préalablement informée. Il en va de même pour les groupements d associations affiliées ayant pour objet de réunir et de mettre à leur disposition des moyens nécessaires au développement de leurs activités. Leur inscription fait l objet d un répertoire spécifique La mutualisation des moyens : Le groupement de moyens Dans le cadre de l intercommunalité, des projets nouveaux favorisent la création d équipements, des courts couverts par exemple. La communauté de communes peut souhaiter avoir en face d elle un seul interlocuteur, incitant les clubs à se grouper. Par ailleurs, des clubs peuvent éprouver le besoin de mutualiser leurs moyens au sein d un organe de coopération pour donner plus d ampleur à un projet commun (hors le cas du recrutement d un ou d intervenant(s) salarié(s) qui relève d un Groupement d employeurs). Le groupement de moyens est constitué sous la forme d une association de la loi Les ligues ont aujourd hui la possibilité de répertorier ces structures qui sont ainsi reconnues par la Fédération La fusion de clubs La fusion est l opération par laquelle une ou plusieurs association(s) ou société(s) est dissoute, transmettant leur patrimoine à une entité existante (fusion par absorption) ou nouvelle. Ce regroupement ne sera définitif qu après approbation de la décision par le Comité de Direction de la Ligue. Conseil : établir un du protocole d accord écrit L établissement de ce protocole d accord préalable à la fusion par absorption confirme par un engagement écrit la volonté des deux clubs de se regrouper, sous les conditions qui seront définies. Cet engagement peut être soumis à la commune. Il va de soit que la réussite de ce regroupement passe par une volonté commune des clubs, mais aussi de la municipalité concernée. Le protocole définira entre les ententes communes : niveau de cotisations, membres du nouveau bureau, salariés du club dissout (voir les types de contrat), initiateurs/cqp, ainsi que la nouvelle dénomination du club (facultative), l utilisation des équipements des clubs (mis en commun?), l état financier du club dissout (procès en cours?), etc. Ce protocole servira de base à la modification des statuts du club de B après l absorption du club A Le regroupement se déroulera en deux temps : la dissolution du club A l absorption par le club B S il est préférable de procéder à la dissolution du club A en fin d année sportive (sept) suivie de l absorption par le club B, le regroupement peut se faire à tout moment de l année sportive. Licences Après validation de la fusion, la FFT procédera à l addition des licences prises dans les deux clubs. Article 52 des règlements administratifs fédéraux ADM/32