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Nicolas Ratté
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1 éi Lîberté' Éælîté' Fraternité RÉPUBLIEUE FRANçAISE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Paris,le 26 JUIN 2o06 Direction des ressources humaineso de I'administration et de la coordination générale Sous-direction des ressources humaines Bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements GB/ DRHACG A5 Affaire suivie par : Geneviève BIER 8 0l Dominique BEAUFILS Marie-Jose MANIERE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE' DES SPORTS ET DE LAVIE ASSOCIATIVE à MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION directions régionales et départementales de la jeuness et des sports MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT directions départementales de la jeunesse et des sports INSTRUCTIoN N" O6J I'.fuS MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS TECHNIQUES NATIONAUX OBJET : Constitution initiale du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. P. J.: I annexe. La présente instruction a pour objet la mise en place de la procédure d'intégration dans le nouveau corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS) au titre de I'année 2006 en application des dispositions transitoires prévues à l'àrticle 22 du décret n' du24 mars 2004 telatif au statut particuiier de ce corps. Aux termes de ces dispositions, à titre transitoire et pendant une période de trois ans, tomprise entre le 27 mars 2004 etle 26 mars 1007, p".rrt"nt sur leur demande, être intégrés dans le corps des CTpS, les fonctionnaires appartenant aux catégories énumérées ci-après. En 2004, 250 irftégrations ont été prononcées (200 dans le domaine sport, 50 dans le domaine jeunesse, éducation populaire et vie associative) èt en 2005, 50 (40 dans le domaine sport et l0 dans le domaine jeunesse, éducation populaire et vie associative). La procédure décrite ci-après concerne la troisième mesure d'intégration dans ce corps' Les intégrations seront prononcées à compter du ler septembre Une quatrième et dernière procédure d,iniégration sera mise en place au àeu,rt de l'année 2007 suivant des modalités qui seront définies ultérieurement par intruction. Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la jeunesse, du budget et de la fonction publique viendra prochainement fixer le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'intégration jusqu'à la fin des dispositions transitoires. I-CONDITIONSAREMPLIR Aux termes des dispositions de l'article 22petwerrt, sur leur demande, être intégrés en qualité de titulaire dans le corps des CTPS les personnels relevant des trois catégories suivantes : o Les professeurs de sportjustifiant à la date de leur demande d'intégration de 10 années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement. Ces agents sonl exclusivement les personnels qui appartiennent au corps des professeurs de sporl quelle que soit leur position à la date de la demande' 95, avenue de France Paris CEDEX 13 - Té1.: http :// eu nesse-sports. gouv.f r

40459623 Dominique BEAUFILS 8 0140459273 Marie-Jose MANIERE 880140459416 LE MINISTRE DE LA JEUNESSE' DES SPORTS ET DE LAVIE ASSOCIATIVE à MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION directions

2 Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant à la date de leur demande d'intégration de 10 années de services effectifs accomplis dans ce corps en position d'activité ou en position de détachement. Ces agents sont exclusivement les personnels qui appartiennent au corps des conseillers d'éducation populaire et'de jeunesse quelle que soit leur position à la date de la demande. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau détachés depuis au moins 6 ans dans l'emploi de directew ou de directeur adjoint d'un établissement public national relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ou détachés depuis au moins 6 ans dans I'emploi de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ou exerçant, depuis au moins 6 ans, les fonctions de directeur technique national ou'depuis au moins 8 ans, les fonctions d'entraîneur national. - s'agissant des fonctionnaires visés par le décret du 24 mars 2004 au titre de la catégorie des directeurs adjoints des établissements publics nationaux, relevant du ministre chargé de laieunesse et des sports, it faut entendre les fonctionnaires dëtachés dans un emploi de directeur adjoint,en application du déuet n" du 6 avril 1987 modifié. - s'agissant des Jbnctionnaires qui sont détachés dans I'emploi de chef d'un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, il faut entendre les personnels détachés dans I'emploi dè directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental, en application du décret n" 76-1 I33 du 9 décembre 1976 modifié. - s'agissant des fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national, il faut entendre les personnels qui sont détachés sur un contrat de préparation olympique ou de haut niveau ainsi que ceux dont la qualité de directeur technique national ou d'entraîneur national est attestée par un arrêté ministériel. L'exercice successif, pendant une durée d'au moins huit ans, dès fonctions de directeur technique national et d'entraîneur national pourra ètre pris en compte. TI -DESCRIPTION DE LA PROCEDURE La procédure compreld quatre étapes : 1) 1è'" étape : f intéressé doit nécessairement adresser une demande d'intégration aû ministre dans les formes prévues par la présente instruction. 2) 2è^" étape: l'administration centrale s'assure de la recevabilité des candidatures avant transmission à la commission nationale d'intégration. 3) 3è'" étape : la commission nationale d'intégration préwe à l'article 23 du décret précité émet un avis sur chaque candidature.' 4) 4è'" étape : le ministre, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission précitée, prononce les intégrations et affecte les agents en fonction des nécessités du service.

Ces agents sont exclusivement les personnels qui appartiennent au corps des conseillers d'éducation populaire et'de jeunesse quelle que soit leur position à la date de la demande.

3 III _ MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D'INTEGRATION ET ECHEANCIBR 1) 2) 3) Les agents remplissant les cpnditions et désirant faire acte de candidature devront remplir le dossier fieurant accompagné des trois dernières fiches de notation. Les demandes déposées antérieurement à la présente instruction, y compris celles déposées au titre des années précédentes, doivent impérativement être renouvelées dans les conditions précitées. Les candidatures dewont obligatoirement pawenir à I'administration centrale (bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements - DRIIACG A 5) 95 avenue de France PARIS Cedex 13 par la voie hiérarchique. Elles dewont être remises au chefde service au phrs tard le 10 août 2006, délai de rigueur, le cachet du service faisant foi et elles seront transmises à loadministration centrale au plus tard à la fin du mois d'août. La commission nationale d'intégration se réunira à compter du mois d'octobre Je vous demande d'assurer la plus large diffusion à la présente instruction et de faire remonter les candidatures dans les meilleurs délais. POUR LE MINISTRE DE LA JET'NESSE" DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES. DE L'A STRATION ET DE LA COORDINATION GENERALE 1

Les demandes déposées antérieurement à la présente instruction, y compris celles déposées au titre des années précédentes, doivent impérativement être renouvelées dans les conditions précitées.

4 ANNEXE I Direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale Sous-direction des ressources humaines Bureau des ressources humaines des services déconcentrés et des établissements DRHACG A5 INTEGRATION DANS LE CORPS DES CTPS (1) domaine sport domaine jeunesse éducation populaire et vie associative DOSSIER DE CANDIDATURE ETAT CIVIL I) SITUATION PERSONNELLE NOM : Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse personnelle : Adresse administrative : SITUATION ADMINISTRATIVE Date d entrée dans l administration : Date d entrée dans le corps des PS ou des CEPJ : Mode d accès au corps des PS ou des CEPJ Date d intégration dans le corps des PS ou des CEPJ Corps actuel : Grade actuel : Echelon actuel: Spécialité si CEPJ : Affectation actuelle : POUR LES AGENTS DETACHES SUR EMPLOI FONCTIONEL OU SUR CONTRAT (article 22 C du décret relatif au statut des CTPS) Emploi ou fonction exercé Date de nomination Corps, cadre d emploi, ou emploi d origine (catég A) (1) cocher la case correspondante

NOM : Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse personnelle : Adresse administrative : SITUATION ADMINISTRATIVE Date d entrée dans l administration : Date d

5 ANNEXE I II) CARRIERE DE L AGENT DEPUIS SON ENTREE DANS L ADMINISTRATION CORPS/GRADE DATE DE NOMINATION FONCTIONS AFFECTATION DIPLOMES OU TITRES OBTENUS Intitulé Date d obtention DIPLOMES SPORTIFS OU SOCIO EDUCATIFS Intitulé Date d obtention

AFFECTATION DIPLOMES OU TITRES OBTENUS Intitulé Date d

6 ANNEXE I III) CADRE RESERVE A L AGENT (motivation) Je sollicite mon intégration dans le corps des CTPS (1) domaine sport (1) domaine jeunesse, préciser la spécialité sollicitée éducation populaire et cf. arrêté du 5 mai 2004 (JORF du 15 mai 2004) vie associative 1 - activités scientifiques et techniques 2 - expression artistique 3 - lecture, écriture 4 - sciences de l information et de la communication 5 - sciences économiques et juridiques appliquées 6 - sciences humaines appliquées Fait à., le.. Signature (1) cocher la case correspondante

arrêté du 5 mai 2004 (JORF du 15 mai 2004) vie associative 1 - activités scientifiques et techniques 2 - expression artistique 3 -

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