MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN Personne morale de droit privé à but non lucratif A G R E E SO US L E N 91-81 BP 151 91005 E V R Y C E D E X T E L EPH O N E: 01 69 87 82 82 R E G I E PA R L E C O D E D E L A M U T U A L I T E SIR E N N 785 196 155 STATUTS M. F. T. G. S. DU LIVRE II F O ND E E L E 10 JA N V I E R 1986 A RR E T E PR E C T O R A L N 86-0054 1 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
ST A T U TS D E L A M U T U E L L E F A M I L I A L E D ES T R A V A I L L E URS DU G R O UPE SA F R A N M F T GS T I T R E I F ORMATION, OBJE T E T COMPOSITION D E LA MU TU E LL E => C H API T R E I F O R M A T I O N E T O BJE T D E L A M U T U E L L E => C H API T R E II C O NDI T I O NS D'A D H ESI O N, D E D E M ISSI O N, T I T R E II ADMINISTRATION D E L A MUTU E LL E => C H API T R E I ASSE M B L E E G E N E R A L E => C H API T R E II => C H API T R E III PR ESID E N T E T BUR E A U => C H API T R E I V H ESI O N D E L A M U T U E L L E A T I T R E III O R G A NISA T I O N D ES SE C T I O NS D E L A M U T U E L L E T I T R E I V O R G A NISA T I O N F IN A N C I E R E T I T R E V DISPOSI T I O NS DI V E RSES 2 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
T I T R E I F ORMATION, OBJE T E T COMPOSITION D E LA MUTU E LL E C H API T R E 1 er F ORMATION E T OBJE T D E LA MUTU E LL E A rticle 1 er Dénomination siège social, M F T GS, CORBEIL, rue Henri Auguste Desbruères, BP 151, 91005 EVRY CEDEX. Elle est régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du Livre II. Elle est inscrite sous le numéro SIREN 785-196-155 et en Préfecture sous le N 91M000819. Le siège de la mutuelle peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision de Les adhérents se recrutent parmi le personnel : Des structures du Groupe SAFRAN, des membres de leur famille et leurs proches ayant des droits ouverts à la sécurité sociale, ainsi que toutes personnes parrainées sous le contrôle du Des Entreprises filiales directement ou indirectement de la société mère du Groupe SAFRAN. Du Comi appartenant au groupe SAFRAN. Des Entreprises travaillant en régie dans le groupe SAFRAN. Des Entreprises ayant un lien contractuel avec le groupe SAFRAN. A rticle 2. Objet La mutuelle a pour objet : : Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie - branches 1 et 2, sous-branches prestations indemnitaires ; L.211-5 du Code de la Mutualité ; amille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; ires et sociales gérées par tout groupement mutualiste ; membres ; 3 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
culturel, Pour son développement ou le bénéfice de ses membres, la Mutuelle peut avoir recours à des intermédiaires en assurance ou réassurance. Elle peut, respecter les délégations de gestion. Pour la réalisation de tout ou partie de son objet, la Mutuelle peut adhérer à une Union de Groupe -4-1 du Code de la Mutualité, et/ou à une -4-2 du même code. A rticle 3 Règlement Mutualiste Un Règle membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. A rticle 4 Règlement Intérieur immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine Assemblée Générale. A rticle 5 Opposabilité des documents statutaires s, le Règlement Mutualiste et le Règlement A rticle 6 Réservé C H API T R E 2 A rticle 7 Membres et ayants droit La mutuelle se compose des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, apportent des contributions ou font des dons sans bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes : - En qualité de membre participant : Les personnes parrainées sous le contrôle du consei En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, la mutuelle maintient le remboursement des frais de soins de santé aux mêmes conditions sous réserve du paiement des cotisations correspondantes pour les adhérents et leurs ayants droit à charge. Les salariés couverts par un contrat groupe dont la gestion est confiée à la mutuelle. 4 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
Outre les avantages assurés et prévus par les présents statuts, les bénéficiaires peuvent est affiliée. - En qualité de membre honoraire : Les personnes physiques qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents à la mutuelle sans bénéficier des avantages sociaux. Les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont : Les membres de f- 3 du Code de la Sécurité Sociale. A leur demande express faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de seize ans peuvent être eur représentant légal. A rticle 8 Adhésions A rticle 8.1 Adhésions aux contrats collectifs statuts et règlements. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. A rticle 8.2 Adhésions individuelles s définies à A rticle 9 A rticle 10 Réservé Démission Sous réserve des L.221-17 du Code de la Mutualité, la démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec le conformément aux -10 du Code de la Mutualité. A rticle 11 Radiation Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents Statuts A rticle 12 Exclusion Peuvent être exclus, dans les conditions fixées au Règlement Mutualiste, les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. ration. A rticle 13 versées sauf stipulations contraires prévues au Règlement Mutualiste. 5 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la démission, ni après la décision de radiation ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture de droit étaient antérieurement réunies. A rticle 14 Réservé T I T R E II ADMINISTRATION D E LA MUTU E LL E C H API T R E 1 er ASSE MBL E E G E N ERAL E A rticle 15-1 Sections de vote Tous les membres de la mutuelle sont répartis en sections. A rticle 15-2 Composition ssemblée Générale est composée des délégués des sections de vote. -2 du Code de la Mutualité, sont, désignés les délégués représentant les salariés des membres participants et peuvent être désignés des délégués représentant les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires. A rticle 15-3 Election des délégués Les membres participants et honoraires de chaque section de vote élisent parmi eux le ou les délégués La perte de qualité de membre entraîne celle de délégué. A rticle 15-4 En cas de vacance en cours de mandat par décès, démis section, celui-ci est remplacé par un délégué suppléant dans les conditions définies au Règlement Intérieur. A rticle 15-5 Nombre de délégués Le nombre de délégués est défini dans les conditions de Règlement Intérieur. A rticle 15-6 Empêchement 15-4, peut voter par procuration. diquer son nom, prénom et domicile. Un représentant ne peut recueillir plus de 3 procurations. A rticle 16 Dispositions propres aux mineurs A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de seize ans peuvent être A rticle 17 Convocation Il la réunit au moins une fois par an. 6 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre, sous astreinte, aux membres du Conseil d'administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. A rticle 18 Autres convocations : la majorité des administrateurs composant le conseil, les commissaires aux comptes, - un administrateur provisoire nommé par l L.510- les liquidateurs. A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuell convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. A rticle 19 Modalités de convocation oins 15 jours avant la date de tenue de ts dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Mutualité. A rticle 20 O rdre du jour convocations. Toutefois, les membres, dans une prop conseil d r. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du Conseil les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. A rticle 21 Irrégularités convocation régulière. A rticle 22 Procès-verbal Il est établi un procès- A rticle 23 Attributions 9 tration et le cas échéant, à leur révocation. Elle statue sur : les modifications des statuts, les activités exercées, 7 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
ou cotisation versée par les membres honoraires, les montants des cotisations, les prestations offertes, le Règlement Mutualiste, ses modifications, substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la mutuelle ainsi que la autre mutuelle ou union, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la Mutualité, le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire, les documents, états et table gestion du groupe, le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées 14-34 du Code de la Mutualité, mutuelle et un organisme relevant des Livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux c-39 du même code, toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. : la nomination des commissaires aux comptes, la dévolution de, les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité. A rticle 24 Délégation de pouvoir Les décisions pri plus proche. A rticle 25 Modalités de vote Les votes ont lieu à main levée sauf autre disposition contraire ou demande exprimée par un quart au moins des délégués présents. A rticle 25-1 Délibérations nécessitant un quorum et une majorité renforcée : tes, le transfert de portefeuille, les e ne délibère valablement que si le nombre de délégués présents et représentés est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués. valablement si le nombre de délégués présents et représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués. 8 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A rticle 25-2- Délibérations nécessitant un quorum et une majorité moindre : -1 ci- Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égal au quart du nombre total de ses délégués. Elle délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents et représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents A rticle 26 Force exécutoire des décisions adhérents, sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code de la Mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables té notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au Règlement Mutualiste. A rticle 27 Réservé C H API T R E II - A rticle 28 Composition et les conditions prévues au Règlement Intérieur. -7 du Code de la Mutualité. A rticle 29 Candidatures Les candidatures doivent être adressées au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de êt mutualistes. A rticle 30 Conditions de capacité Pour être éligi : Etre âgés de dix-huit ans révolus. Ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois - 21 du Code de la Mutualité. A rticle 31 -dix ans ne peut excéder un tiers des Le dépassement de la part maximale que peut représenter les administrateurs ayant dépassé la limite entra A rticle 32 simple. 9 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
Les candidats non élus constituent les administrateurs suppléants selon les modalités fixées au Règlement Intérieur. statuts, ou si ceux-ci ne candidat. A rticle 33 Durée du mandat sont élus pour une durée de six (6) ans. La durée de leur Ils sont révocables à Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions : lorsqu'ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle ; lorsqu'ils sont atteints par la limite d'âge, dans les conditions mentionnées à l'article 31 ; lorsqu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article L.114-23 du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à cet article ; trois mois après qu'une décision de justice définitive les a condamnés pour l'un des faits visés à l'article L.114-21 du Code de la Mutualité -23-1 du Code Monétaire et Financier. A rticle 34 Renouvellement Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. soumis à réélection. Lorsque afin de conserver un équilibre dans ses tiers, les mandats des nouveaux administrateurs seront affectés au tiers auquel correspond le plus petit éloignée. écitée Dans ce cas précis, les nouveaux administrateurs seront pour partie amenés à réaliser un mandat inférieur à 6 ans. A rticle 35 Vacance prochaine Assemblée Générale. A rticle 36 Réunion La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil. 10 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A rticle 37 réunio A rticle 38 Délibérations présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de la séance suivante. A rticle 39 Sanction motif valable à trois séances au cours de la même année. A rticle 40 Attributions Il opère les vérific bonne marche de la mutuelle. Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un administrateur en application -32 du Code de la Mutualité. -3 du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus--6 du même code. ministration arrête les comptes annuels et établit, - Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. A rticle 41 Délégations Le Conseil peut déléguer par un écrit, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. A rticle 42 Indemnisation La mutuelle peut cependant verser des indemnités à des administrateurs dans les conditions prévues aux articles L.114-26, L.114-27 et L.114-28 du Code de la Mutualité. A rticle 43 Remboursement de frais La mutuelle rembourse sur justificatif aux administrateurs le A rticle 44 Interdictions Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à s fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à -26 du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. 11 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
Il leur est également interdit de se serv exercer en application des Statuts. A rticle 45 Conventions réglementées soumises à autorisation entre la Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de -7 du Code de la Mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues -35 du Code de la Mutualité. A rticle 46 Conventions courantes autorisées - 33 du Code de la Mutualité. Toutefois, ces conventions sont communiquées par les intéressés au président du Conseil L.114 33 du Code de la Mutualité. A rticle 47 Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Tou Dans A rticle 48 A rticle 49 Réservé C H API T R E III - PRESID E NT E T BURE AU Section I - Election et mission du président 12 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A rticle 50 Election et révocation Le prés est rééligible. envoyée au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours francs au A rticle 51 Vacance Générale en élisant parmi ses membres un nouveau président. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par président sont remplies par le premier vice- A rticle 52 Attributions du président Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent Il organise et dirige ses travaux ures engagées en application de L 631-30 et suivants du Code Monétaire et Financier. administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées. Il engage les dépenses et prend les décisions de gestion co -32 du Code de la Mutualité. Il donne avis aux commissaires aux comptes de ces conventions. Il com -33 du Code de la Mutualité. Cette communication doit intervenir au plus t Le président est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ons qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Section II - Election et mission du bureau A rticle 53 Election Les membres du bureau, autres secrets au scrutin uninominal bureau est élu à bulletins secrets à majorité simple. Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées au siège de la mutuelle par lettre. 13 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A rticle 54 Composition du bureau Le bureau est composé suivant les conditions prévues au Règlement Intérieur. A rticle 55 Réunions et délibérations Le bureau se réunit sur convocation du président. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. A rticle 56 Réservé A rticle 57 Attributions des vice-présidents Les vice-présidents secondent le président q pouvoirs dans toutes ses fonctions. -président ent à cette vacance dans les conditions A rticle 58 Attributions du secrétaire général Le secrétaire général est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le secrétaire général est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la signature pour des objets nettement déterminés. A rticle 59 Attributions du ou des secrétaires adjoints les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. A rticle 60 Attributions du trésorier principal Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. : Le rapport rela Les éléments nécessaires aux rapports de gestion et de solvabilité. Le trésorier est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au directeur de la mutuelle ou xécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. A rticle 61 Attributions du ou des trésoriers adjoints es mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. 14 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
C H API T R E I V A rticle 62 ste de Groupe «ENTIS MUTUELLES». En conséquence de cette adhésion, la mutuelle entre dans le périmètre de combinaison des comptes disposition, et à ce titre peut se voir remettre tous états comptables et réglementaires et tous documents ité et les perspectives de co dans un délai maximum de 30 jours. le président du Tribunal de Grande Instance. A rticle 65 Autorisations préalables : - nom personne qualifiée extérieure, - de ses fonds propres, - - - signature de toute convention de substitution, de tout traité de réassurance ou de toute convention de coassurance. A défaut, il ne pourra être statué sur le point concerné. T I T R E III O R G A NISA T I O N D ES SE C T I O NS D E L A M U T U E L L E A rticle 66 Composition des sections Les membres de la mutuelle sont répartis en sections comme défini dans le Règlement Intérieur. -8 du C A rticle 67 Fonctionnement Chaque section est administrée comme défini dans le Règlement Intérieur. 15 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A rticle 68 Intérêts des administrateurs constituée. Le procès- T I T R E I V O R G A NISA T I O N F IN A N C I E R E A rticle 69 Produits Les produits de la mutuelle comprennent : Les cotisations des membres participants et honoraires Les dons, legs et subventions Plus généralement, tout autre produit non interdit par la loi. A rticle 70 Charges Les charges comprennent : Les diverses prestations servies aux membres participants Les cotisations aux unions et fédérations Les versements à une mutuelle dédiée Les versements au système fédéral de garantie ou au fonds de garantie La -20 du Code Monétaire et Financier et affectée missions. Plus généralement, toutes autres charges non interdites par la loi. A rticle 71 Vérifications préalables au paiement des dépenses notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle. A rticle 72 Vérifications préalables au paiement des cotisations prestations. Cette décision sera ratifiée au cours de la prochaine Assemblée Générale la plus proche et A rticle 73 Système fédéral de garantie La mutuelle adhère à un Système Fédéral de Garantie. A rticle 74 entreprise avec une voix consultative. A rticle 75 Commissaires aux comptes emblée Générale -38 du Code de la Mutualité. Le président convoque le commissaire aux comptes à toute Assemblée Générale. 16 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
Le commissaire aux comptes : Générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versée à chaque administrateur, certifie les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, inistration de -32 du Code de la Mutualité, -34 du Code de la Mutualité, fournit à la demande de la commission de contrôle des mutuelles tout renseignement -ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, signale sans délai à la commission tout fait et décision dont il a eu connaissance conform-6 du Code de la Mutualité, les vérifications auxquelles il a procédé, signale dans son rapport annuel les irrégularités et inexactitudes éventuelles joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule, le cas échéant, les concours mutuelle relevant du Livre III du Code de la Mutualité, plus généralement, effectue toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions. A rticle 76 ante dix neuf euros (458 679 T I T R E V DISPOSI T I O NS DI V E RSES A rticle 77 Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est être pris parmi les administrateurs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs et des membres de la commission de contrôle statutaire. -14 du Code de la Mutualité. -1 du code le la mutualité -1 du Code de la Mutualité. 17 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014
A rticle 78 Médiation France. A rticle 79 Interprétation par ordre de priorité décroissante. A rticle 80 Information des adhérents Chaque adhérent peut consulter et éditer les Statuts, le Règlement Mutualiste et le Règlement Intérieur à partir du site internet de la MFTGS (www.mftgs.fr). Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance par informations sur le même site internet. Il est informé : Des ser Des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. A rticle 81 Informatique et Libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont ion avait été effectuée disposition de tiers à des fins commerciales. iers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer 18 Statuts validés par lassemblée générale du lundi 23 juin 2014