Condition générales de vente Octobre 2014
Conditions générales de vente Espace publicitaires Mbrand3 (Mobile Network Group) Définitions Annonce publicitaire : tout message publicitaire fourni par l Annonceur ou son Mandataire sous la forme notamment d éléments graphiques, d illustrations, de photographies, de textes, de vidéos ou clips vidéos, destiné à être diffusé sur l espace publicitaire d un Support. Annonceur : toute entité ou personne, représentée le cas échéant par son Mandataire, qui achète de l espace publicitaire sur l un des Supports représentés par MBrand3. Clic : Action de l utilisateur final qui, via son terminal mobile, active des éléments ou des hyperliens sur l Annonce publicitaire de l Annonceur. Impression : désigne chaque page du Support sur laquelle l Annonce publicitaire est insérée. Mandataire : tout intermédiaire réalisant des opérations d achat d espace publicitaire au nom et pour le compte de l Annonceur en vertu d un contrat de mandat. Ordre d insertion : Document signé par MBrand3 et par l Annonceur ou son Mandataire, matérialisant l achat d espace publicitaire par l Annonceur. Un modèle type d Ordre d insertion est annexé aux présentes. Support(s) : désigne le(s) site(s) Internet mobile dont MBrand3 assure la régie publicitaire et dont la liste évolutive figure en annexe aux présentes. Spécifications techniques : ensemble des contraintes d ordre technique formulées par le Support en termes notamment de taille et format de l Annonce publicitaire qui doivent être respectées par l Annonceur et qui dont la référence est annexée aux présentes. Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente MBrand3 En soumettant un Ordre d insertion à MBrand3 Corporation («MBrand3»), l Annonceur, et le cas échéant son Mandataire, reconnaît qu il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») et les Spécifications techniques. Aucune condition particulière ou disposition émanant de l Annonceur ou de son Mandataire, notamment conditions générales d achat, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MBrand3, prévaloir sur les présentes CGV ou les Spécifications techniques. Toute clause contraire sera donc, à défaut d acceptation écrite et préalable de MBrand3, inopposable à MBrand3. MBrand3 se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des CGV, tarifs ou des Spécifications techniques. Les CGV, Spécifications techniques et tarifs applicables seront celles en vigueur au moment de l acceptation de l Ordre d insertion par MBrand3.
Article 2 : Mandat L Annonceur et son Mandataire éventuel s engagent à respecter l ensemble des dispositions de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 (dite «loi Sapin»). A ce titre, au cas où l'annonceur aurait confié son achat d'espace publicitaire à un Mandataire, une copie du mandat signé par l'annonceur et son Mandataire devra accompagner l'ordre d'insertion. L Annonceur s engage à informer MBrand3 par lettre recommandée avec demande d avis de réception de toute modification relative au mandat qu il a confié à son Mandataire, et ce dans les plus brefs délais. Le Mandataire et l Annonceur demeurent en tout état de cause tenus solidairement et indivisiblement envers MBrand3 de l exécution de toutes les obligations mises à la charge de l Annonceur au titre des présentes CGV, des Spécifications techniques et des Ordres d insertion publicitaire et notamment de l exécution de toute obligation de paiement de l Annonceur, sans pouvoir opposer le bénéfice de discussion. Article 3 : Ordres d insertion publicitaire Chaque opération d'achat d'espace publicitaire fait l'objet d'un Ordre d'insertion signé par MBrand3 et l Annonceur ou son Mandataire. Les droits et obligations résultant dudit Ordre d insertion ne peuvent être cédés par l'annonceur ou son Mandataire sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit. 3.1 Passation d Ordre Pour chaque demande d insertion publicitaire, MBrand3 adressera à l Annonceur ou son Mandataire un Ordre d insertion qui précisera : Le nom et les coordonnées de l'annonceur à qui la facture doit être adressée, étant entendus que la facture sera en tout état de cause adressée à l Annonceur même lorsque ce dernier fait appel à un Mandataire, S il y a lieu, le nom du Mandataire si l'achat d'espace publicitaire via la signature d un Ordre d insertion est effectué par ce dernier, Le produit ou le service à promouvoir, Le(s) Support(s) sur le(s)quel(s) l insertion publicitaire est souhaitée, L emplacement de l espace publicitaire souhaité sur le(s) Support(s) concerné(s), Le type d'espace publicitaire désiré, La date de début et la durée de la campagne publicitaire, Le montant à payer selon les tarifs en vigueur. L Ordre d insertion adressé par MBrand3 sera valable 30 jours à compter de son émission. L Ordre d insertion devra être retourné à MBrand3 dûment daté et signé par l Annonceur ou son Mandataire, accompagné (i) du projet d Annonce publicitaire que l Annonceur ou son Mandataire souhaite voir insérer et dont les caractéristiques techniques devront être conformes aux Spécifications techniques applicables au Support concerné ainsi que, le cas échéant, (ii) d une copie du mandat. Tous ces éléments devront être adressés à MBrand3 par fax au +33 1 49 15 20 38 au moins cinq (5) jours ouvrés avant la mise en ligne de la campagne publicitaire telle que mentionnée sur l Ordre d insertion. A défaut, MBrand3 sera autorisée à décaler la date de mise en ligne de la campagne publicitaire ou à refuser l insertion.
L Annonceur ou son Mandataire doit demander pour chaque envoi un accusé de réception électronique afin de s assurer de la réception effective de l Ordre par MBrand3. MBrand3 ne pourra être tenue responsable à raison de pertes de documents numériques qui lui sont envoyés ou des dommages subis, les erreurs et accidents techniques ne lui étant pas imputables. 3.2. Validation des Ordres Suite à la réception des éléments mentionnés ci-dessus, MBrand3 adressera à l Annonceur ou son Mandataire dans les meilleurs délais un email de confirmation attestant de la validation et acceptation de l Ordre d insertion. Toute commande ne sera définitive qu une fois l Ordre d insertion validé et accepté par MBrand3. 3.3. Refus d Ordre Tout Ordre d insertion incomplet, notamment non signé ou non accompagné de l Annonce publicitaire à insérer ou du mandat du Mandataire, sera refusé par MBrand3. MBrand3 se réserve par ailleurs la faculté de refuser toute Annonce publicitaire qui ne serait pas conforme aux CGV (notamment à l article 4), aux Spécifications techniques, à la ligne éditoriale de MBrand3 ou du Support, ou susceptible de nuire à l image ou aux intérêts de MBrand3 et/ou du Support. De plus, MBRAND3 se réserve le droit de refuser toute Annonce publicitaire qui serait contraire à ses propres intérêts commerciaux. Ces refus concernent notamment les Annonces publicitaires qui constitueraient une promotion directe ou indirecte de services concurrents de MBrand3. Ces refus ne constitueront en aucun cas une résiliation et ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit de l Annonceur. En aucun cas MBrand3 ne pourra être tenue responsable du non respect par l Annonceur et/ou son Mandataire de l une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des Spécifications techniques. 3.4 Modification de l Annonce publicitaire suite à refus En cas de refus pour non conformité de l Ordre d insertion et/ou de l Annonce publicitaire, l Annonceur pourra, au choix : - proposer un nouvel Ordre d insertion et/ou une nouvelle Annonce publicitaire en tenant compte des remarques et observations de MBrand3, ou - demander à MBrand3 de modifier l Ordre d insertion le cas échant et/ou l Annonce publicitaire moyennant le règlement de frais additionnels. MBrand3 s efforcera, dans la mesure des disponibilités, d assurer ultérieurement la campagne prévue sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par l Annonceur ou son Mandataire en cas de retard ou d impossibilité de mise en ligne de l Annonce publicitaire. 3.5 Modification et annulation par l Annonceur Une fois accepté, aucun Ordre d'insertion ne pourra être modifié sans l autorisation préalable de MBrand3, ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
L Annonceur ou son Mandataire peut annuler ou reporter tout Ordre d insertion avant la première mise en ligne. Aucune demande d annulation ou de report de la part de l Annonceur ou de son Mandataire après la mise en ligne ne sera autorisée. En cas de demande d'annulation ou de report de l Ordre d insertion par l Annonceur ou son Mandataire moins de deux (2) semaines avant la date de début de la campagne publicitaire, le montant de la campagne publicitaire sera exigible dans sa totalité. Si la demande d annulation ou de report intervient plus de deux (2) semaines avant la date de début de la campagne publicitaire prévue, elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à 50% du montant prévu pour l'insertion. 3.6 Réclamations Toute réclamation concernant la diffusion d une Annonce publicitaire doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant le début de la mise en ligne afin que toute anomalie puisse être corrigée dans les meilleurs délais. A défaut, la diffusion sera réputée bonne et effective. 3.7 Exclusivité MBrand3 ne concède par les présentes à l Annonceur aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit. Ainsi, MBrand3 ne garantit pas que des annonceurs concurrents de l Annonceur ne sont ou seront pas présents sur des espaces publicitaires voisins ou contigus de ceux affectés à la diffusion de l Annonce publicitaire de l Annonceur pendant une même période. Toutefois, MBrand3 s efforcera, dans la mesure du possible, d éviter que des annonceurs concurrents de l Annonceur soient présents sur des emplacements voisins ou sur le même emplacement. Article 4 : Règles relatives à l Annonce publicitaire L'Annonceur et/ou son Mandataire sont seuls responsables (i) du contenu (texte, visuel) de l Annonce publicitaire transmise à MBrand3, (ii) du produit ou service promu dans le cadre de l Annonce publicitaire ainsi que (iii) du contenu des sites accessibles depuis l Annonce Publicitaire. L Annonceur s interdit toute publicité mensongère, trompeuse, parasitaire, dénigrante, ou comparative ne respectant pas la réglementation en vigueur. L Annonceur s engage également à ce que l ensemble des éléments visés aux points (i) à (iii) ci-dessus soient conformes au respect de la personne humaine et à sa dignité ainsi qu aux bonnes mœurs en général. Ainsi, il s engage notamment à ce que ces éléments ne soient pas racistes, homophobes, sexistes, obscènes, pédophiles, pornographiques, n incitent pas à la violence, à la haine raciale, ou à la consommation de substances illicites. Plus généralement, l Annonceur s engage à respecter les droits des tiers ainsi que toutes les lois et réglementations applicables, notamment les dispositions du droit de la consommation et de la publicité et du droit de la propriété intellectuelle. Article 5 : Garanties
L Annonceur garantit qu il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour pouvoir diffuser l Annonce publicitaire sur le(s) Support(s) et que l Annonce publicitaire ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. L Annonceur, et le cas échéant son Mandataire de manière solidaire, garantissent MBrand3 de toutes actions ou réclamations de tous tiers qui pourraient résulter ou être liées, directement ou indirectement, à l Annonce publicitaire et s engage à indemniser MBrand3 de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter en raison de telles actions ou réclamations. Article 6 : Espaces publicitaires Les espaces publicitaires proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l Ordre d insertion. Outre les cas visés à l'article 3.3 des présentes, MBrand3 pourra également être amenée à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer l Annonce publicitaire pour les raisons suivantes indépendantes de sa volonté : suite à une requête émanant du Support ; en cas d impossibilité de mise en ligne (difficultés techniques) liée notamment à la non conformité des annonces publicitaires aux Spécifications techniques, pour cause d'injonction des pouvoirs publics ; en cas de force majeure. Article 7 : tarifs, facturation, paiement 7.1 Tarifs Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande tels qu indiqués dans l Ordre d insertion, qui conformément à l article 3.1 restent valables 30 jours à compter de la transmission de l Ordre d insertion. Les tarifs sont susceptibles de varier selon le Support choisi. Les tarifs sont annexés aux présentes. Les tarifs s'appliquent à l'achat d'espaces publicitaires (bandeaux publicitaires, boutons marchands ) et à la mise en ligne de l Annonce publicitaire, et comprennent la transmission de bilans de campagne (à savoir le nombre de Clics et Impressions effectués) tels que décrits à l article 8 des présentes. En revanche, ces tarifs n'incluent pas les frais de réalisation des insertions publicitaires, ni ceux des éventuelles opérations spéciales (sponsoring, publi-rédactionnels, organisation de jeux...) mentionnées dans l Ordre d insertion. MBrand3 se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant entendu qu une telle modification ne s appliquera pas aux Ordres d insertion en cours. 7.2 Conditions de paiement et facturation Les factures sont établies mensuellement par MBrand3 au nom de l Annonceur. Leur original est adressé à l Annonceur et, le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture et doivent être réglées à l'ordre de MBrand3 ou à tout autre ordre indiqué dans la facture. A défaut de règlement à la date d échéance, quels que soient les motifs de cette défaillance, MBrand3 facturera une pénalité de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est exigible à compter de la date d échéance de la facture. L Annonceur et son Mandataire sont responsables conjointement et solidairement du paiement à MBrand3 des factures. Article 8 : Bilan de campagne MBrand3 fournira une fois par mois à l Annonceur et/ou son Mandataire un bilan de campagne sur le nombre de Clics et Impressions réalisé. Ce bilan servira de base à l établissement de la facture envoyée par MBrand3. Aucune réclamation de l'annonceur et/ou le Mandataire, notamment sur le décompte du nombre de Clics et d Impressions, ne pourra être prise en compte par MBrand3 si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par l'annonceur et/ou son Mandataire et un collaborateur de MBrand3 désigné à cet effet. Article 9 Responsabilité MBrand3 ne pourra être tenue pour responsable de tous préjudices indirects subis par l'annonceur et/ou son Mandataire, tels que, de façon non limitative, les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d'affaires. MBrand3 ne saurait être tenue responsable du contenu des Supports sur lesquels l Annonce publicitaire est insérée. Seul l éditeur du Support est responsable du contenu dudit Support. En tout état de cause, il est expressément prévu entre les parties que la responsabilité de MBrand3 envers l Annonceur et/ou le Mandataire sera limitée, tous dommages confondus, au montant HT payé par l Annonceur au titre de l Ordre d insertion pour lequel la responsabilité de MBrand3 aura été engagée. Article 10- Résiliation En cas de non respect des dispositions des présentes CGV, de l Ordre d insertion et/ou des Spécifications techniques, MBrand3 se réserve le droit de surprendre sans délai la mise en ligne de l Annonce publicitaire et de résilier de plein droit le ou les Ordre(s) d insertion publicitaire concerné(s) sans indemnité d aucune sorte huit (8) jours après une mise en demeure, par lettre recommandée, de remédier au manquement, restée sans effet. Article 11 : Indépendance des Parties Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l autre, ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l autre partie. Chacune des parties demeure seule responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
MBrand3 et l Annonceur seront réputés être indépendants l un par rapport à l autre et rien dans les présentes CGV ou dans les Ordres d insertion ne prétend ni ne sera interprété comme créant une société commune ou une relation de mandat entre les parties. Article 12 : Dispositions diverses 12.1 Les présentes CGV ainsi que les Spécifications techniques, les tarifs et les dispositions des Ordres d insertion constituent l intégralité des accords entre les parties et remplacent ou prévalent sur toute autre communication entre les parties sur ce sujet. 12.2 Le défaut ou le retard dans l exercice de ses droits par l une des parties ne constituera en aucun cas une renonciation de sa part au droit de les exercer ultérieurement, de même que l exercice partiel de ses droits par l une des parties n emportera pas renonciation à l exercice ultérieur de l intégralité de ses droits. 12.3 Dans l hypothèse où l une des stipulations des présentes CGV ou de l Ordre d insertion serait nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres dispositions des CGV ou de l Ordre d insertion qui conserveront toute leur force et leur portée. Article 13 : Loi applicable et attribution de compétence Les présentes CGV ainsi que les Ordres d insertion qui en découleront sont soumis à la loi française. Tout litige relatif a l exécution ou a l interprétation des présentes CGV, des Spécifications techniques ou de l Ordre d insertion relèvera, à défaut d accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.