Conditions Générales de Vente Mappy Local Business

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1 Conditions Générales de Vente Mappy Local Business Seules les conditions générales ci-après s appliquent à la présente commande, à l exclusion de toute autre. Elles s appliquent pour la durée de la commande souscrite à compter de leur Signature. Il est entendu par "Signature", la validation du Client annonceur matérialisée via une case à cocher dans le bon de commande lors de la passation de la commande sur le site Définitions - «Client» : désigne l annonceur souscrivant directement ou par l intermédiaire d un mandataire (agence de publicité, centrale d achat d espace) et identifié dans le bon de commande en tant que Client. - «Contenu» : désigne le logo, le descriptif long avec présentation du commerçant, le bloc actualité, les promotions et plus généralement tout contenu inséré par le Client dans le cadre de la souscription à l Offre Premium. - «Compte Découverte» : désigne l inscription gratuite sur le Portail Mappy Local Business, accessible à tout professionnel via la création d un compte personnel (ci-après le «Compte Client») permettant d identifier l ensemble de ses différents établissements commerciaux et ainsi de renseigner pour chacun une Fiche Etablissement individuelle (ci-après la/les «Fiche(s)»). Cette inscription, associée à l identification de ses différents établissements commerciaux permet de faire apparaître le professionnel uniquement (i) lors d une recherche de type «nom exact» + «localité» ou (ii) lors d une recherche de type «adresse exacte». - «Mappy» : désigne la société Mappy, Société Anonyme, au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B , et dont le siège social est situé à l immeuble Central Park 9, rue Maurice Mallet Issy-les- Moulineaux. - «Publicité» : désigne tout contenu inséré par le Client via le site et destiné à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s) sur et diffusé conformément aux conditions de l Offre Premium ou de l Offre Privilège. - «Offre Premium» : désigne l Offre de Visibilité Premium vendue en ligne et/ou par téléphone par Mappy et accessible aux Clients ayant préalablement créé un Compte Client. - «Offre Premium sans engagement» : désigne l Offre de Visibilité Premium sans engagement vendue en ligne et/ou par téléphone par Mappy et accessible aux Clients ayant préalablement créé un Compte Client. - «Offre Privilège» : désigne l Offre de Visibilité Privilège vendue exclusivement par téléphone et accessible aux Clients pour lesquels un Compte Client a préalablement été créé. - «Activité»: désigne la ou les catégorie(s) professionnelle(s) dans laquelle (lesquelles) le Client souhaite être référencé. - «Site» : le site Internet - «POI» : désigne un lieu correspondant à un établissement professionnel référencé dans le site - «Vue Intérieure sur-mesure» : désigne la ou les photographies 360 (3 maximum) réalisées par un photographe Mappy à la demande du client, exclusivement dans le cadre de l Offre Privilège

2 Contenu de l Offre Premium L Offre Premium permet à un Client (i) la revendication d un établissement existant ou la création d un POI, via le portail commercial dédié (ii) d ajouter du Contenu ; (iii) d ajouter trois catégories supplémentaires à son établissement ; (iv) d accéder à des statistiques ; (v) de bénéficier d un référencement optimisé dans la liste de résultats du moteur de recherche sur le Site. Contenu de l Offre Privilège L Offre Privilège permet à un Client d accéder à tous les services Premium décrits ci-dessus via le portail avec l assistance d un conseiller marketing digital dédié. Le Client bénéficie en sus, sur demande, de la réalisation d une prise de vue intérieure (vi) de son établissement et du suivi de son activité par un conseiller marketing digital dédié (vii). Mise en ligne et parution des Publicité(s) Mappy procède, avant toute mise en ligne des Publicité(s) et plus généralement toute modification des Publicité(s) par le Client en cours de parution, à une vérification formelle (orthographe, style etc ) du contenu des Publicité(s) afin de veiller à leur bonne lisibilité et compréhension par les internautes utilisateurs. Cette vérification se fait dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. Par ailleurs, Mappy se réserve le droit, avant toute mise en ligne ou à tout moment en cours de parution, de refuser, interrompre, annuler, suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, la ou les Publicité(s), en cas de (i) non respect par le Client des conditions de paiement ou (ii) si toute ou partie de la Publicité s avérait être non conforme : - aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l ordre public ; - à la réglementation applicable en matière de publicité, aux recommandations de l Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d erreurs ou d omission à caractère trompeur et/ou mensonger ; - aux conditions de la présente commande ; - à la réglementation applicable par Mappy ou à sa ligne éditoriale ; et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel Mappy pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité par Mappy ne saurait en rien présumer de sa conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité. Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues. Responsabilité du Client Le Client s engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales. Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales, pourra librement renseigner, dans la limite de 4 (quatre) activités parmi la liste prédéfinie par Mappy, l activité professionnelle de chaque établissement pour lequel il souhaite souscrire l Offre Premium ; celle-ci devra toutefois correspondre à l activité réelle du Client. De même, le Client garantit Mappy que chaque adresse citée dans la Publicité correspond à un établissement effectif exploitant une activité économique locale et permettant d accueillir du public grâce à la présence d au moins un représentant de l entreprise ou sur rendez-vous. Dans l hypothèse où, à partir de la mise en ligne de la Publicité sur le Site, il est possible d accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, le Client s engage à ce que ce service ait un lien direct avec sa Publicité et garantit Mappy de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l action d un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l ordre public et aux bonnes mœurs). Le lien hypertexte doit rediriger vers une page du Site du Client. Le Client est seul responsable des numéros d appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de sa Publicité, et ce quel que soit

3 son mode de diffusion. Il déclare expressément qu il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans la Publicité, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu il commercialise. Par conséquent, le Client garantit Mappy de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l action d un tiers. Le Client, averti du fait que sa Publicité est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit Mappy de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l action d un tiers. Le Client s engage à contrôler le détail des Publicités et reconnaît pouvoir modifier certaines données, à tout moment, via son Compte Client sur le site En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de Mappy dans le cas (i) de données erronées figurant dans les Publicités et sur lesquelles il peut librement intervenir ou dans le cas (ii) où il n aurait pas signalé à Mappy l erreur ou l omission commise dans les 15 jours suivant la mise en ligne de la Publicité. Nonobstant ce qui précède, si le Client diffuse au moyen de sa Fiche Etablissement sur le Site et/ou le site une publicité contraire à la loi, à l ordre public ou aux bonnes mœurs, et plus généralement en contravention avec les obligations mises à sa charge par les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d Utilisation relatives aux «contenus illicites», Mappy est en droit de suspendre et/ou retirer immédiatement, et sans mise en demeure préalable, la Publicité du Client. Ce droit sera exercé par Mappy sans formalité et de plein droit, et ne fera pas obstacle aux actions que Mappy pourrait exercer et des dommages et intérêts qui pourraient en résulter. Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls. En dehors des commandes souscrites par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par la présente commande même s'il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers. Responsabilité de Mappy Mappy s engage à faire paraître sur le Site les Publicités souscrites par le Client conformément aux termes de sa commande. Mappy ne garantit aucunement les résultats de l impact commercial ou publicitaire pour le Client de(s) Publicité(s). Tout manquement par Mappy dans l exécution de l une de ses obligations n ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d un préjudice qui devra être démontré. En cas de mise en œuvre de la responsabilité de Mappy, Mappy corrigera l erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation éventuellement dû par Mappy ne pourra excéder le prix de l insertion publicitaire souscrite dans le cadre de l Offre Premium, de l Offre Premium sans engagement ou de l Offre Privilège de la présente commande. Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l année sans qu il s agisse d une obligation de la part de Mappy. Mappy se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ses services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de Mappy ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à ses services sur internet, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. De même Mappy ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de survenance d un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française des Cours et Tribunaux, étant précisé qu est

4 considéré comme cas de force majeure notamment tout interruption de réseau Internet du fait des opérateurs de communication électronique. Mappy décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l utilisation des informations transmises par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par Mappy, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d une telle modification. Titularité des droits Mappy reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et au site ainsi qu à l ensemble des éléments relatifs à l Offre Premium et à L Offre Privilège, et ce à l exclusion des données renseignées par le Client dans les Fiches, et dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. La présente commande n emporte aucune cession de droit sur ces éléments au profit du Client autre que celle l autorisant à les exploiter dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments. Il est convenu que les Contenus figurant dans la Publicité, objet de la présente commande, pourront être reproduits par Mappy à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne et/ou le cas échéant pour les mesures d audience associées. Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Mappy pour responsable d un abus de ce type. Conditions financières Le tarif de l Offre Premium au titre d une année est de 360 (trois cent soixante euros) hors taxes. Le tarif de l Offre Premium sans engagement au titre d une année est de 480 (quatre cent quatre vingt euros) hors taxes. Le tarif de l Offre Privilège au titre d une année est de (mille cent quatre vingt huit euros) hors taxes. Mappy se réserve le droit de modifier ses tarifs au fur et à mesure de l évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé et pourra dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse postale Société Mappy, Mappy Local Business - Immeuble Central Park 9, rue Maurice Mallet Issy-les-Moulineaux dans un délai d un (1) mois suivant réception de cette information. Le nouveau tarif sera effectif au mois M+1 suivant la fin de ce délai, et courra à compter à de la date anniversaire de souscription. Paiement Offre Premium et Offre Premium sans engagement Le paiement s effectue (i) directement sur le site Internet par communication du numéro de carte bancaire du Client, de sa date de validité et de son cryptogramme visuel (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) via un système de paiement sécurisé ou (ii) par prélèvement bancaire. Dans ce second cas, un sera alors envoyé directement sur le compte du Client via le portail accompagné d une autorisation de prélèvement que le Client devra renvoyer signée et accompagnée d un relevé d identité bancaire. Les règlements sont payables soit mensuellement par le Client et, à l exception du premier règlement débité au jour de prise d effet du contrat, exigibles chaque mois, à la date anniversaire de souscription de l Offre Premium ou de l Offre Premium sans engagement, soit annuellement. Les mensualités sont ainsi débitées directement de la carte bancaire préalablement renseignée par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte, sans qu aucune nouvelle autorisation ou information soit nécessaire. Pendant la durée de souscription de l Offre Premium ou de l Offre Premium sans engagement, en cas d expiration de la carte bancaire du Client, ce dernier recevra un de la part de Mappy l invitant à mettre à jour son numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme visuel, via un lien sécurisé du système de paiement Ogone.

5 Les transactions effectuées sont sécurisées par le système de paiement Ogone ( Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL, afin d éviter que ces données ne puissent être détectées, interceptées, ou utilisées par des tiers, étant entendu que Mappy n est débiteur à cet égard que d une obligation de moyen, le Client reconnaissant être averti des risques liés à l utilisation d Internet. Ces données sont utilisées dans le seul but d assurer la transaction et l exécution de la commande souscrite. En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d escompte. Le défaut de paiement à l échéance entraînera l exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d intérêt légal. En outre, il sera alors appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. En cas de défaut de paiement total ou partiel d une commande antérieure ou en cours, Mappy pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, toutes les commandes conclues avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d une commande en cours sera, dès lors que ladite commande aura été résiliée, imputée de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à une ou plusieurs commandes, même antérieures. Mappy peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières. Dans le cas où le Client serait domicilié hors Union Européenne, celui-ci fera alors son affaire du règlement des taxes éventuellement dues au titre de la présente commande auprès des autorités concernées. En conséquence, les sommes dues à Mappy seront augmentées, par le Client, du montant nécessaire pour que Mappy reçoive, en net, la somme qui aurait été reçue si aucune retenue ou taxe n'avait été due. Offre Privilège Le paiement s effectue exclusivement par prélèvement bancaire en contactant le service client Mappy local business par téléphone ou par mail à l adresse Un sera alors envoyé directement sur le compte du Client via le portail accompagné d une autorisation de prélèvement que le Client devra renvoyer signée et accompagnée d un relevé d identité bancaire. Les règlements sont payables soit mensuellement par le Client et, à l exception du premier règlement débité au jour de prise d effet du contrat, exigibles chaque mois, à la date anniversaire de souscription de l Offre Privilège, soit annuellement. En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d escompte. Le défaut de paiement à l échéance entraînera l exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d intérêt légal. En outre, il sera alors appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. En cas de défaut de paiement total ou partiel d une commande antérieure ou en cours, Mappy pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, toutes les commandes conclues avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d une commande en cours sera, dès lors que ladite commande aura été résiliée, imputée de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à une ou plusieurs commandes, même antérieures. Mappy peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières. Dans le cas où le Client serait domicilié hors Union Européenne, celui-ci fera alors son affaire du règlement des taxes éventuellement dues au titre de la présente commande auprès des autorités concernées. En conséquence, les sommes dues à Mappy seront augmentées, par le Client, du montant nécessaire pour que Mappy reçoive, en net, la somme qui aurait été reçue si aucune retenue ou taxe n'avait été due.

6 Garantie Par la Signature des présentes Conditions Générales de Vente, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Mappy. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, Mappy l en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la validation de la commande. Dans ce cas, Mappy précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à Mappy une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, Mappy sera en droit de ne pas exécuter la commande. Durée La commande prend effet à compter de la Signature des Conditions Générales de Vente et prendra fin un (1) an après la mise en ligne des Publicités souscrites dans le cadre de l Offre Premium ou de l Offre Privilège. A l issue de cette durée, l Offre Premium ou l Offre Privilège seront reconductibles tacitement des périodes successives d une (1) année. Dans le cadre de l Offre Premium sans engagement, la commande prend effet à compter de la Signature des Conditions Générales de Vente et prendra fin (1) mois après la mise en ligne des Publicités souscrites dans le cadre de l Offre Premium sans engagement. A l issue de cette durée, l Offre Premium sans engagement sera reconductible tacitement des périodes successives d un (1) mois. Résiliation Le Client pourra résilier l Offre Premium 30 jours avant chaque date d anniversaire de souscription de la commande sous réserve d adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (date d envoi de la Poste faisant foi) à Mappy à l adresse suivante : Société Mappy, Résiliation Offre Premium Mappy Local Business - Immeuble Central Park 9, rue Maurice Mallet Issy-les-Moulineaux ou par à l adresse L arrêt de la parution et du paiement par le Client s effectuera à sa date anniversaire de souscription du mois M+1, le mois M étant le mois d envoi de la lettre recommandée du Client à Mappy. Mappy se réserve le droit de résilier la commande en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d Utilisation par le Client. Mappy informera le Client par tout moyen de son choix, du manquement constaté. Le Client pourra résilier l Offre Premium sans engagement à tout moment avant chaque date d anniversaire de souscription mensuelle sous réserve d adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (date d envoi de la Poste faisant foi) à Mappy à l adresse suivante : Société Mappy, Résiliation Offre Premium sans engagement Mappy Local Business - Immeuble Central Park 9, rue Maurice Mallet Issy-les-Moulineaux. L arrêt de la parution et du paiement par le Client s effectuera à sa date anniversaire de souscription du mois M+1, le mois M étant le mois d envoi de la lettre recommandée du Client à Mappy. Mappy se réserve le droit de résilier la commande en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d Utilisation par le Client. Mappy informera le Client par tout moyen de son choix, du manquement constaté. Statistiques Dans le cadre de l Offre Premium, le Client a accès à un Tableau de bord lui permettant d accéder à ses statistiques mensuelles de consultation. Le Client reconnaît et accepte que Mappy utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les Publicités des Clients afin d évaluer leur consultation mensuelle. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenus grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d une analyse humaine, qu elles ne peuvent avoir qu une signification statistique et que Mappy ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives du Client. Modifications des Conditions Générales de Vente Mappy se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales de Vente et notamment les règles de parution de l Offre Premium. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera publiée sur le Site et/ou sur le site et sera applicable au Client un mois après cette publication.

7 Loi applicable - Attribution de compétence La présente commande est régie par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux compétents de Paris seront compétents, et de préférence, le Tribunal de Commerce si le Client est commerçant. Données Personnelles Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de Mappy de droits d accès, de rectification et d opposition aux données le concernant dont Mappy est destinataire. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l adresse suivantesolocal Group Correspondant Informatique et Libertés 7 avenue de la Cristallerie Sèvres ou par courrier électronique à Le Client peut également modifier ou supprimer ses données directement en se connectant à son compte. Mappy peut être amenée à communiquer à Solocal Group (anciennement PagesJaunes Groupe) et/ou ses filiales et/ou à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Client peut s opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple ou par courrier électronique aux coordonnées ci-dessus visées ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur chaque message qu il reçoit.

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