SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF Dossier de Déclaration et de Mise en Place d un Assainissement Non Collectif De Type : Fosse Toutes Eaux avec Epandage souterrain en sol naturel A ETABLIR EN 3 EXEMPLAIRES Contact : Frédéric LUC Tel : 04.86.60.52.51 06.67.27.63.07 : 04.90.49.55.73 @ : f.luc@agglo-accm.fr Cité Yvan Audouard 5 rue Yvan Audouard BP 30228 13637 Arles Cedex
SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ETUDE DE LA PARCELLE L étude à la parcelle est une pièce technique complémentaire au formulaire de renseignements pour la maison d habitation individuelle. Elle est indispensable pour instruire toute demande d assainissement non-collectif présentée : - soit sur le territoire d une commune dépourvue d un zonage d assainissement, - soit à l intérieur d une zone d assainissement non collectif avec une variabilité importante dans la nature des sols. - Soit avec la mise en place d un puits d infiltration. Dans ce cas l autorisation de rejet sera donnée par la DDASS. - Soit pour tout projet concernant l implantation d immeubles autres que ceux destinés à un usage d habitation individuelle. 1/3
Les objectifs L étude doit faire ressortir les caractéristiques essentielles du terrain permettant de juger de l adéquation la filière d assainissement proposée avec l aptitude du sol de la parcelle considérée. Les Critères d analyse Les deux critères d analyse retenus portent sur des éléments nécessaires à la définition des possibilités réelles d assainissement suivant la sensibilité de l environnement et la capacité du sol à épurer. 1 er critère : Il est lié au milieu naturel, il permet d évaluer les contraintes de protection de la nappe phréatique tout en cernant l état du réseau hydraulique superficiel : - présence de périmètres de protection des captages d eau potables, - présence de secteurs inondables ou avec des stagnations d eau, - présence d exutoires hydrauliques de surface (fossés, rivières, mares, plan d eau, etc ), - présence de zones de baignade, de pêche à pied ou de conchyliculture. 2 eme critère : Il est lié à l aptitude du sol et permet d estimer l implantation ou non d une filière d assainissement basée sur le principe de l infiltration des eaux usées. Ainsi, l analyse pédologique qui en découle, prend en compte les aspects morphologiques suivants : - la texture - l épaisseur - la couleur - l hydromorphie - la perméabilité et ce sur une profondeur minimale de 1.20 mètres, en insistant tout particulièrement sur les problèmes d humidité du terrain profondeur d apparition (niveau de remontées maximum de l eau dans le sol, etc ). 2/3
Les Eléments essentiels devant figurer dans l étude - Plan de masse coté (en mentionnant la topographie) avec localisation des points de sondage ; - Coupe géologique des points de sondage avec identification des différentes couches de terrain rencontrées ; - Caractérisation précise du test de percolation utilisé pour déterminer la perméabilité du sol (méthode décrite dans la circulaire du 22/05/97 concernant l assainissement non collectif) - Plan de masse coté et coupe transversale de l ensemble du dispositif d assainissement. Conclusion Les contraintes étant identifiées, de l étude de la parcelle émane: - soit une proposition de filière à mettre en œuvre - soit une impossibilité d assainir sans risque sanitaire Conseils particuliers Pour assurer une bonne maîtrise des travaux, certaines opérations ou dispositions élémentaires sont à conseiller : - délimiter, sur la parcelle, la zone réservée à l implantation du dispositif d assainissement, de manière à protéger et à éviter le bouleversement du sol en place pendant la construction du bâtiment, - assurer un suivi du chantier d assainissement au moment de l exécution indépendante du contrôle réglementaire instauré à la réception. Pour une demande de certificat d urbanisme, la conclusion tirée d une telle étude peut s avérer déterminante quand à la constructibilité du terrain. 3/3
SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DE RENSEIGNEMENT Cette demande d assainissement est à présenter à la Mairie du lieu où se situe l habitation. Elle doit être assortie des pièces suivantes : - le présent document dûment complété par le particulier - un plan de situation au 1/25000 ème - un plan de masse au 1/500 ème indiquant la position de l immeuble assaini et celle des immeubles voisins, l emplacement de chaque ouvrage de l installation (prétraitement, dispositif d épuration ), ainsi que les caractéristiques de la parcelle (pente, côte topographique, inondabilité, cours d eau puits, etc). 1/4
Commune :.. Date de dépôt en Mairie : / /.. s agit-il : d un permis de construire d une déclaration de travaux A - LE DEMANDEUR d une régularisation N de dossier : Nom et Prénom : Tél :. Adresse :... N de parcelle(s) cadastrale(s) :.Superficie :. Identité et coordonnées de l installateur :... B - CARACTERISTIQUES DES LOCAUX Type de bâtiment : Existant Neuf Caractéristiqyes de l habitation : - Villa, maison individuelle ou autre nombre de pièces principales : - Bâtiment comportant plusieurs logements nombre de logements :.. nombre total de pièces principales : nombre d usager : :... C - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Mode d alimentation en eau : Adduction publique Ressource privée Si l alimentation provient d une ressource privée : une déclaration doit être faite auprès de la DDASS ou du SCHS 2/4
les renseignements suivants doivent être fournis : - nature : puits profondeur :.. forage profondeur :.. - la ressource dessert-elle : seulement la construction projetée une ou plusieurs constructions existantes - Cette ressource se situe à qu elle distance du rejet de l Assainissement Non Collectif : D- CARACTERISTIQUESDU TERRAIN Classement de la Zone dans le P.L.U : Aptitude à l Assainissement Non Collectif : - Classement dans l étude de Zonage spécifique à la commune : si elle existe : - pente du terrain : nulle comprise entre 0 % et 2 % comprise entre 2 % et 10 % supérieure à 10 % - nature du sol entre 50 et 1m : alluvions, gravier ou cailloutis argile roche autre - perméabilité ( valeur de K) :. à défaut appréciation : Bonne - profondeur de la nappe phréatique : inférieure à1m supérieure à 2m mauvaise comprise entre1et2m - présence de points d alimentation en eau potable à moins de 35m (puits, forages, sources) oui non E-Caractéristiques de l installation A.N.C Dispositif de prétraitement - Fosse toutes eaux Dimensionnement en m3 :. - Autre (à préciser ) Dispositif assurant l épuration et l évacuation par le sol - Epandage à faible profondeur en sol naturel Dimensionnement en ml: - Lit à massif de Zéolithe Dimensionnement en ml: - Lit filtrant non drainé Di Dimensionnement en m2: - Tertre d infiltration Di Dimensionnement en m2 (au sommet): 3/4
Tertre d infiltration (suite): dispositif de relevage des eaux : type : nombre de pompe : Puissance : hauteur à relevé :..m Section des Canalisation: - Autre système assurant l épuration (après avis du SPANC) à préciser : f- Engagement du Pétitionnaire Le pétitionnaire s engage : - à respecter les règles techniques de réalisation du système proposé, - à adresser la déclaration d achèvement de travaux à la : Communauté d Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette Parc des Ateliers, 5 Rue Yvan Audouard 13200 ARLES et ce en vue de la vérification technique. - à assurer le bon état de fonctionnement de son installation. Fait à Le :.. Signature : 4/4
SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DECLARATION D ACHEVEMENT DE TRAVAUX La déclaration d achèvement de travaux est une pièce administrative complémentaire au formulaire de renseignements pour un système d assainissement non-collectif. Dès la date prévisionnelle d achèvement des travaux connue, le particulier renseigne la page 2 et transmet cette dernière par fax au n suivant : 04.90.49.55.73. Ainsi le Service Public d Assainissement Non-Collectif peut intervenir, avant remblaiement de l installation, afin de vérifier la bonne réalisation. A l issue, un certificat de conformité sera alors délivré. 1/2
SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DECLARATION D ACHEVEMENT DE TRAVAUX Commune de : Concerne : Un permis de construire N de PC Une déclaration de travaux N de DT Une régularisation Nom et prénom... Adresse :... N de téléphone :.. Adresse du lieu de réalisation:.. Date d achèvement des travaux : Les travaux d installation du système autonome d assainissement sur ma propriété seront prochainement achevés. Les tampons de visite et les regards de contrôle sont bien au niveau du sol fini, le(s) dispositif(s) d épuration n est(ne sont) pas remblayé(s), la vérification technique pourra donc être effectuée à compter du et jusqu au Fait à : le /./.. Signature 2/2
SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF INFORMATION SUR LA VERIFICATION TECHNIQUE A LA RECEPTION Cette vérification fait suite à la déclaration d achèvement des travaux et sera obligatoirement précédée d un avis de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable. Une fiche terrain correspondante à chaqu un des ouvrages prévus dans le projet sera remplie. Chaque point de contrôle doit recevoir une réponse positive. Les anomalies relevées sont consignées en observation sur les fiches de terrain correspondantes qui sont adressées, avec le rapport de visite, au propriétaire ou le cas échéant à l occupant. D autres filières existent mais devront soit faire l objet d une étude soit être réservés à des situations exceptionnelles. 1/1
SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF INFORMATION SUR LA VERIFICATION TECHNIQUE PERIODIQUE Cette vérification porte sur le fonctionnement et l exploitation de l installation d assainissement. Elle doit obligatoirement être précédée d un avis de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable La fiche terrain détaille les 3 vérifications envisagées sur : - le fonctionnement - l entretien - la qualité, le cas échéant L a périodicité du renouvellement de cette visite est fixé par la communauté d Agglomération. Chaque point de contrôle doit recevoir une réponse positive. Les anomalies relevées sont consignées en observation sur la fiche de terrain, qui est adressée, avec le rapport de visite, au propriétaire ou le cas échéant à l occupant. Les sanctions éventuelles seront exercées dans le cadre des pouvoirs de police générale du Maire. Rappel sur l entretien : Sauf circonstances particulières, liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l occupation de l immeuble, les vidanges sont effectuées : - au moins tous les 4 ans pour les fosses toutes eaux, - au moins tous les 6 moins pour une installation d épuration biologique à boues activées, - au moins tous les ans pour une installation d épuration biologique à cultures fixées. L entrepreneur ou l organisme qui réalise la vidange est tenu de remettre à l occupant un document comportant : - son nom ou sa raison sociale et son adresse - l adresse de la propriété où est effectuée la vidange - le nom de l occupant ou du propriétaire, - la date de la vidange, - la nature et la quantité des matières vidangées - la destination et le mode d élimination 1/1