Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

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1 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

2 Sommaire Préambule... 3 Foncier à acquérir Typologie et répartition des logements du lot n Fiche de réponse financière Urbanisme et aménagement Calendrier prévisionnel de réalisation Calendrier prévisionnel de consultation Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

3 Préambule La Ville de Puteaux, aménageur de l éco-quartier des Bergères, a décidé de céder le lot n 19 destiné à la construction de logements en accession à la propriété totalisant une surface de planchers de m². Pour un prix minimum de HT, soit TTC (TVA de 20 % au taux en vigueur à ce jour) Participations financières aux équipements publics en sus pour un montant de HT, soit TTC (TVA de 20 % au taux en vigueur à ce jour) Le présent cahier des charges de consultation décrit le contexte, le projet et les modalités et conditions d acquisitions. Créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Septembre 2004 et modifié le 6 juillet 2012, la Z.A.C. des Bergères s inscrit dans le projet de l Eco-quartier des Bergères, lequel intègre également, au Nord-Ouest du territoire de la commune de Puteaux (laquelle coopère avec Courbevoie dans le cadre d une intercommunalité appelée Communauté d Agglomération «Seine Défense», créée le 1 er janvier 2011), la Z.A.C. Charcot créée par arrêté préfectoral en date du 20 décembre Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

4 Le projet de l Eco-quartier des Bergères au sein de la Communauté d Agglomération «Seine Défense» Courbevoie Localisation du projet de l Eco-quartier des Bergères Puteaux Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

5 Le site du projet d éco-quartier des Bergères Nanterre La Défense RD 913 Hôtel de Ville de Puteaux Puteaux Z.A.C. Charcot Z.A.C. des Bergères Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

6 Actuellement, le site où se développe le projet d éco-quartier des Bergères est situé à l extrémité ouest de la commune, en limite de Nanterre, et se situe autour du rond-point des Bergères. Il constitue un véritable nœud routier au trafic important entre la RD n 913 (Paris - Saint-Germain-en-Laye), la RD n 14 (Puteaux - Nanterre) et la RD n 15 (Suresnes - La Défense). Le parti d aménagement de l éco-quartier des Bergères consiste à conserver et magnifier l idée du rond-point des Bergères comme cœur du quartier avec une transformation en un parc de près de m². La route nationale, de grand passage, sera aménagée en voie couverte dont les parois et la couverture seront traitées en jardins et des murs végétalisés. Les principes généraux du projet de l éco-quartier des Bergères sont les suivants : - Le Parc : La couverture de la route nationale permet de créer un parc paysager, sans voiture, lieu de repos, de détente et d agrément. Il permet de relier les deux côtés du quartier des Bergères ; - L anneau intérieur bâti : Autour de ce parc, des bâtiments de faible hauteur et réguliers permettent d accentuer l effet de couronne. Des commerces y sont implantés en pied d immeuble avec en partie sud des commerces de bouche avec terrasse sur le parc ; - La rue circulaire : Une rue circulaire assure la desserte du quartier et des abords ; - L anneau extérieur bâti : Des bâtiments d une hauteur plus conséquente longent cette rue circulaire et la dynamisent, coté extérieur de l anneau. Des commerces y sont implantés en pied d immeuble ; - Les îlots sur jardin : Les îlots, assez grands en périphérie bénéficient de jardins à l intérieur et ouverts, sont de véritables jardins publics dépourvus de toute circulation automobile, rejetée à l extérieur des îlots. Ecoles, bureaux, commerces, logements libres et sociaux sont intégrés dans la composition générale du projet assurant la mixité fonctionnelle et d habitat de ce nouveau quartier dont tous les parkings sont prévus en souterrain afin de laisser les espaces intérieurs, traités en jardins publics, aux piétons. A terme, le futur quartier des Bergères offrira près de logements une nouvelle centralité sur le haut de Puteaux dans un tissu urbain dense situé à un point culminant du territoire communal. L éco-quartier des Bergères s étend sur 11 hectares. C est un nouveau quartier à part entière à 800 mètres du quartier d affaires de La Défense. Ce nouveau quartier est une entrée de ville. Il constitue un pôle d excellence dans le cadre du Grand Paris desservie en 2020 par la gare Eole, sous le CNIT, et en 2025 par la gare du Grand Paris sous les 4 Temps, centre commercial régional. Associer l'éco-quartier des Bergères dans un endroit aussi stratégique constitue tout d'abord pour ses habitants une accessibilité immédiate au transport en commun. Sa localisation est en effet optimale, à proximité immédiate d un réseau de transport collectif Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

7 efficace : tramway T2 (La Défense et Issy-les-Moulineaux) et maillage de bus dense, dont 4 ont un tracé qui longe le périmètre du projet des Bergères. La Défense (accès au RER A) et la gare SNCF de Puteaux sont respectivement à 800 et 500 mètres du projet. Complétée en 2020 avec l ouverture de la gare Eole sous le CNIT et en 2025 de la gare du Grand Paris sous le Centre Commercial Régional des 4 Temps, l éco-quartier des Bergères fait partie du Pôle d Excellence du Grand Paris. Le programme de l éco-quartier des Bergères prévoit également l'aménagement des voies et des espaces publics (qui permet notamment d envisager la possibilité d accueillir à terme deux voies pour un tramway - ou un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) - sur rails engazonnés avec une station prévue du côté Nord-Est) et la réalisation d espaces verts (en particulier la création d un parc public au niveau du Rond-Point des Bergères grâce à la couverture de la RD 913). Complétée en 2020 avec l ouverture de la gare Eole sous le CNIT et en 2025 de la gare du Grand Paris sous le Centre Commercial Régional des 4 Temps, l éco-quartier des Bergères fait partie du Pôle d Excellence du Grand Paris. Le programme de l éco-quartier des Bergères prévoit également l'aménagement des voies et des espaces publics (qui permet notamment d envisager la possibilité d accueillir à terme deux voies pour un tramway - ou un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) - sur rails engazonnés avec une station prévue du côté Nord-Est) et la réalisation d espaces verts (en particulier la création d un parc public au niveau du Rond-Point des Bergères grâce à la couverture de la RD 913). Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

8 Plan de masse de l éco-quartier des Bergères Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

9 3,5 ha d espaces verts Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

10 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

11 La ZAC des Bergères et la ZAC Charcot sont réalisées en régie directe et l aménageur est la Ville de Puteaux. En juin 2008, la Ville de Puteaux a lancé un concours d idées sur l image architecturale et urbaine de l Eco-quartier des Bergères. Cette étude a porté sur un périmètre élargi, intégrant dans sa réflexion, le quartier situé au Nord du rond-point. Un parti urbain a été retenu en juillet 2008 avec les principes d aménagement suivants : - la création d un parc paysagé sur l actuel rond-point permettant la liaison entre les quartiers tout en couvrant la RD 913, - l aménagement d une voie circulaire assurant la desserte du quartier et la jonction entre les 2 routes départementales, - l aménagement des coeurs d îlots en jardins agrémentés de canaux. Sur la base de ces principes, un concours de maîtrise d oeuvre a été lancé en juillet 2009, afin d approfondir la faisabilité de ce projet. Par délibération du 12 juillet 2010, le Conseil Municipal a retenu l équipe de maîtrise d œuvre chargée de l aménagement de la Z.A.C., représentée par l ATELIER XAVIER BOHL (marché notifié le 30 août 2010). Puis, faisant suite à ce choix, le Conseil municipal a, par délibération du 6 juillet 2012, approuvé la modification n 2 du dossier de création de la Z.A.C. des Bergères. La Z.A.C. des Bergères comprend à ce jour * : m² de logements dont m² de logements locatifs sociaux ; m² de commerces ; m² de bureaux ; m² Grand Hôtel et Résidence de Tourisme ; m² d'équipements (une école primaire d une vingtaine de classes, une crèche privée et un gymnase) ; - deux parkings publics souterrains de 320 places au total. * ces surfaces de plancher peuvent varier de +/- 5% Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

12 A la date de la présente consultation trois lots sont attribués : 1) - Ilot du marché : Lot n 2 : m² constitués d une résidence Séniors de logement en accession libre et de commerces Le permis de construire est délivré et purgé des droits de recours Le lot n 2 de la ZAC des Bergères (images non contractuelles) Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

13 1) Ilot du marché : Lot n 1 : m² constitués de logement en accession et commerce Le permis de construire est en instruction Le lot n 1 de la ZAC des Bergères (images non contractuelles) Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

14 1) - Ilot des Moisiaux : Lot n 6 : m² constitués d une résidence de tourisme et d un hôtel Le permis de construire est en instruction Le lot n 6 de la ZAC des Bergères (images non contractuelles) Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

15 Tableau de Synthèse des Surfaces de Planchers des îlots de la ZAC des Bergères Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

16 Plan de délimitation des espaces publics Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

17 Le projet d'eco-quartier des Bergères est divisé en îlots et en lots. Au sein de cet ensemble, la Z.A.C. des Bergères est ainsi constituée de 5 îlots : - l Îlot du Marché, comprenant 5 lots : les lots n 1, 2 et 3 (comprenant le bâtiment A de l Ilot Sud entièrement en locatif social) ainsi que les lots de l existant dénommés «Résidence Les Bergères» et «Marché couvert»), - l Îlot Sud, comprenant 1 seul lot (le lot n 4, bâtiment A non-compris), - l Îlot de La Rotonde, comprenant 5 lots (les lots n 5, 7, 19, n 20 et n 24), - l Îlot du Parc, comprenant 4 lots (les lots n 8, 9, 10 et 18). Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

18 Foncier à acquérir Ilot de la Rotonde (Lot n 19) : 3050 m² Surface de Planchers PROGRAMME : - Un immeuble d habitat en accession libre et des maisons de ville pour 3050 m² de surface de plancher maximum ; Surface indicative en attente du plan de division Les parcelles à acquérir à l intérieur des îlots de la présente consultation seront cédées, nues, libres et les frais de dépollution sont à la charge de l aménageur. La signature de l acte authentique interviendra après l obtention du permis de construire purgé de tout recours. Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

19 Repérage sur le plan masse du lot n 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

28 Typologie et répartition des logements du lot n 19 TYPE T1 T2 T3 T4 T5 et + Maisons de Ville Accession libre 0 % 20 % 40 % 20 % 20 % 12 Logements Superficie minimale - 46 m² 60 m² 73 m² 88 m² 150 m² moyen Les pourcentages sont indiqués en nombre de logements par typologie indépendamment des surfaces de planchers. SUPERFICIES INDICATIVES PAR LOT ET PAR BÂTIMENT LOT BÂTIMENT TYPE 19 SUPERFICIE TOTALE MAXIMUM (m² planchers) A Accession libre m² P1 à P6 Accession libre m² Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

29 Fiche de réponse financière ACCESSION LIBRE : Le prix de Charge Foncière est de HT / m² de Surface de Plancher pour la construction des logements en accession libre. Aucune offre ne peut être inférieure à ce prix. La participation financière fixée pour la réalisation des équipements publics de la ZAC des Bergères est de 350 / m² de Surface de Plancher HT. Les constructions sont exonérées de la part communale de la Taxe d Aménagement et du Plafond Légal de Densité (PLD). Dans l Acte d Engagement joint à la présente consultation, il convient de remplir les tableaux ci-après : PARTICIPATIONS POUR EQUIPEMENTS PUBLICS : TYPE Accession libre M² planchers proposés TOTAL Prix minimum cession /m² HT Prix proposé /m² HT Prix total proposé HT TVA* TYPE Accession libre M² planchers proposés TOTAL Participations fixes /m² HT 350 Participations totales HT TVA* *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT PARTICIPATIONS : 30 % à l ouverture de chantier + 6 mois (DOC + 6 mois) 70 % à l achèvement des travaux (DACT) Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

30 CLAUSE DE RETOUR DE BONNE FORTUNE : Les prix de base fixés ci-dessus pourront être complétés à la hausse selon la future commercialisation de programme de construction par le versement d un complément de prix au montant de référence égal à 20% de l amélioration du chiffre d affaire initial Hors taxe de l opération selon la formule suivante : Complément de prix = 20% x [ (CA final HT Aides à la vente et travaux supplémentaires CA initial HT) ] MODALITE D APPLICATION DU PRIX DE VENTE : Le prix de vente est ferme sur la base des surfaces proposée dans le présent document. - Dans le cas d une variation de surface relative au dépôt de permis de construire et dans la tolérance du présent dossier de consultation +/- 5% : - Il ne sera pas appliqué de décote pour tout m² supprimé par rapport à l offre initiale. - Tout m² supplémentaire sera réglé sur la base du coût unitaire de charge foncière proposé dans l offre initiale, participations en sus. ECHEANCIER DE PAIEMENT : Il est précisé qu un avant contrat de vente avec paiement de 10% du prix de vente du ou des terrains devra être régularisé avec le candidat lauréat désigné par délibération du Conseil Municipal avant le dépôt du Permis de Construire et au plus tard en septembre 2014 aux termes duquel ce dernier devra verser directement à la commune la dite somme de 10 % du prix de la vente sans fourniture par elle d une quelconque garantie de remboursement ou d un quelconque séquestre de la somme compte tenu de la qualité du vendeur (Ville de Puteaux). Cet avant contrat sera établi aux conditions d usage en la matière et notamment sous la condition suspensive de l obtention par le lauréat d un permis de construire express purgé de tout recours. Le caractère définitif du ou des permis de construire sera suffisamment constaté par la délivrance d une attestation de non recours et de non retrait délivrée par l autorité compétente postérieure à la date d expiration de tout délai de recours et de retrait et au plus tard en juin L acte authentique de vente devra alors être régularisé dans les (2) deux mois suivant la date du caractère Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

31 définitif du permis de construire et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2015 avec paiement en totalité du prix de la vente sous déduction de la somme versée à la signature de l avant contrat. Le versement des participations aux équipements publics s effectue comme suit : - 30 % DOC + 6 mois - 70 % DACT Urbanisme et aménagement Le projet devra respecter les dispositions du Cahier des Charges générales de Cession de Terrains, dont les dispositions seront opposables aux demandes de permis de construire, approuvé lors du Conseil Municipal de décembre 2013 et joint à la présente consultation. Le Cahier des Charges générales de Cession de Terrains comprend : - Le Cahier des Charges Générales Architecturales ; - Extrait du règlement du PLU Zone UPM 4 ; - Cahier des limites de prestations générales ; - Plan de délimitation des espaces publics ; - Charte Eco-chantier ; - Procédure et autorisation de chantier L opération sera réalisée conformément aux dispositions du P.L.U. de Puteaux approuvé le 16 février 2012 par délibération du Conseil Municipal et notamment celles contenues dans le règlement de la zone UPM4. L opération devra également prendre en considération les orientations définies dans la modification n 2 du dossier de création de la Z.A.C. des Bergères approuvée par délibération du Conseil municipal le 6 juillet 2012 ainsi que le dossier de réalisation approuvée par délibération du Conseil municipal le 6 juillet 2012, joints en annexe. Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

32 Chaque lot fait l objet d un permis de construire qui fait partie intégrante de l opération. Une étude d impact conforme au décret n du 29 décembre 2011 est demandée pour chaque permis entrant dans le champ d application de l obligation de réaliser une telle étude (cf. tableau joint en annexe de l article R122-2 du Code de l Environnement). Les permis de construire auront une surface comprise entre m² et m² et feront l objet d une demande d «examen au cas par cas» préalable à la réalisation d une étude d impact» (Cerfa n : 14734*01 et 14752*01), auprès de l autorité environnementale. Les candidats prendront en compte l hypothèse que l étude d impact sera exigée (notamment compte tenu du caractère global de l opération). La demande d examen devra faire l objet d un dépôt au moins 2 mois avant la date de dépôt du permis de construire et adressé à l aménageur. Calendrier prévisionnel de consultation 1. Publication :...mars Date limite de remise des offres :. Lundi 12 mai à 12 h 00 heures 3. Négociation..semaine du 19 au 23 mai Choix de l opérateur (Conseil Municipal) :...Juin Dépôt de la demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact...juillet Signature de l avant contrat avec 10 % du prix au plus tard :...novembre Dépôt du permis de construire au plus tard :.. novembre Signature de l acte de vente :.avant le 31 décembre 2015 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33

33 Calendrier prévisionnel de réalisation Rappel : Les constructeurs peuvent répondre à l un ou plusieurs des 3 lots (lot n 5, 19 et 24) avec l obligation de réaliser le lot n 19 et le bâtiment D du lot n 5 comprenant la sous station HP/BP du réseau de chauffage Urbain. Lot n 5 comprenant la sous station HP/BP du réseau de chauffage Urbain : Début de réalisation au plus tard le 01/06/2016 Fin de réalisation au plus tard le 31/12/2017 Ces éléments de calendrier seront repris dans l acte de cession définitif. Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT DE LA ROTONDE LOT n 19 février / 33