Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013

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1 9 Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013 Désaffectation et déconstruction d'un bâtiment municipal -Théatre du maillon à Hautepierre. Avis de la Ville de Strasbourg sur le déclassement du terrain d'assiette et sa mise à disposition par voie de bail emphytéotique par la Communauté urbaine. La convention de rénovation urbaine du quartier de Hautepierre (ANRU) prévoit la création d une centralité de quartier offrant de nouveaux services et commerces aux habitants le long des avenues Tolstoï, Racine et Cervantes, autour des stations de tramway et en s appuyant sur le dynamisme de la zone commerciale située à sa périphérie. Les anciens locaux administratifs du théâtre le Maillon, ont été relocalisés dans le quartier du Wacken. Aussi, ces bâtiments, devenus inutiles au domaine public culturel de la Ville de Strasbourg, sont aujourd hui désaffectés. Leur démolition par la Ville est projetée. Le terrain d assiette de ce bâtiment, ainsi libéré, propriété de Communauté urbaine de Strasbourg, qui ne fait l objet d aucun autre projet public, peut de ce fait être déclassé du domaine public. Une fois déclassé par la Communauté urbaine, le terrain, qui se situe dans le prolongement du mail commercial qui sera créé au rez-de-chaussée des nouveaux immeubles construits le long de l avenue Cervantès, permettra l implantation d une offre commerciale de proximité pour les habitants du quartier. Ce futur programme commercial sera réalisé par la Société Anonyme d'economie Mixte LOCUSEM qui en assurera la gestion dans la durée, afin de garantir la pérennité et la qualité commerciale de l équipement. Le projet se traduira par la construction par LOCUSEM d un bâtiment comprenant une surface alimentaire, complémentaire des activités développées par le centre commercial et la galerie marchande à proximité. Ce nouvel équipement s appuie sur le dynamisme de la zone commerciale et développe son potentiel en créant une activité commerciale au cœur du quartier de Hautepierre, qui sera prolongée par les futurs commerces construits le long de l avenue Cervantes. 1- Désaffectation et déconstruction partielle de l immeuble municipal sis 13 Place André Maurois à Strasbourg Hautepierre (Avis : art. L du CGCT) Cette propriété municipale est composée d un théâtre, d une médiathèque, de bureaux et garages liés aux deux activités et d un logement de fonction. 1/5

2 Les anciens locaux administratifs du théâtre le Maillon ayant été relocalisés dans le quartier du Wacken, ces bâtiments, devenus inutiles au domaine public culturel de la Ville de Strasbourg, sont aujourd hui désaffectés et peuvent être démolis. La démolition partielle concerne les anciens locaux administratifs du Théâtre du Maillon comprenant au rez-de-chaussée : six bureaux, un accueil, des sanitaires et local réserve, ainsi que le couloir vitré de liaison avec le bâtiment maintenu. Cette propriété est vouée à la démolition pour livrer un terrain nu destiné au nouveau programme commercial. Les travaux consistent en l'établissement des différents diagnostics, la dépose des réseaux divers, le retrait des matériaux amiantés et contenant du plomb, le curage intérieur, la déconstruction, le nettoyage complet du terrain et sa mise à niveau à la cote du terrain naturel. L estimation du coût global de cette opération s élève à TTC (valeur février 2013). Les travaux interviendront au troisième trimestre La conduite d opération sera assurée par les services de la Direction de la Construction et du Patrimoine Bâti. 2- Déclassement par la Communauté urbaine du terrain d assiette du bâtiment et des espaces publics périphériques, mise à disposition de ce terrain au profit de LOCUSEM par voie de bail emphytéotique et constitution d une servitude de passage. Le terrain d assiette du bâtiment désaffecté ainsi que les espaces périphériques relèvent du domaine public de la Communauté urbaine de Strasbourg qui en est propriétaire. Ne faisant l objet d aucun autre projet public, il peut de ce fait être déclassé du domaine public. Une fois déclassé, ce terrain pourra être valorisé dans le cadre du projet. Pour la réalisation du projet d équipement commercial, il est ainsi proposé que la Communauté Urbaine de Strasbourg, mette à disposition au profit de LOCUSEM le terrain nécessaire par voie de bail emphytéotique. Ce montage permettra à la collectivité de garder la maîtrise foncière du site. Il est proposé que la mise à disposition par voie du bail emphytéotique se fasse notamment aux conditions suivantes : - le bail sera consenti pour une durée de 40 ans à compter de la signature ; - afin de garantir l équilibre économique de l opération, le loyer sera un loyer progressif, d un montant de HT les 12 premières années puis de HT à compter de la 13 ème année et ce jusqu à la fin du bail ; - le bail sera conclu au profit de l emphytéote en vue de la construction de locaux commerciaux dans la perspective de l exploitation d une activité de supermarché, conformément au permis de construire qui sera délivré ; - Les parties se réserveront le droit de se réunir avant le terme du bail afin de discuter d un possible renouvellement ou d une éventuelle acquisition du terrain par l emphytéote ; 2/5

3 - Le terrain mis à disposition n ayant pas supporté d installation classée ou polluante à la connaissance du bailleur, toute pollution éventuelle qui serait découverte par l emphytéote sera à sa charge ; - Le preneur s engage à mettre en œuvre des clauses d insertion dans les marchés de travaux. Le quota heures d insertion ne pourra par être inférieur à 5 % des heures travaillées. Cet engagement sera formalisé à travers la signature, par l acquéreur, d une convention relative audites clauses d insertion. Le non-respect de la condition particulière portant sur l insertion par l emploi entraînera la mise en œuvre d une astreinte calculée selon la formule suivante : Pour la clause des 5 % : I (Indemnité) = (Nombre d heures à effectuer Nombre d heures effectuées) * 50. Par ailleurs, les locaux du théâtre de Hautepierre possèdent un bâtiment situé à l arrière du théâtre (logement du concierge) et une aire de livraison à l arrière, avec un accès par l avenue Corneille. Afin de pouvoir garantir l accès à ce bâtiment et à cette aire, il est nécessaire de constituer une servitude de passage entre LOCUSEM (devenue emphytéote de l actuelle parcelle sur laquelle s effectue l accès des livraisons au théâtre) et la CUS (propriétaire du terrain d assiette des locaux du théâtre), permettant l accès à l arrière du bâtiment ainsi qu à l arrière du bâtiment des Restos du Cœur. La servitude s exercera par le parking du futur équipement commercial, dont l entrée donnera sur l avenue Corneille, de jour comme de nuit, pour les piétons, bicyclettes ou engins à moteur. Conformément à l article L du Code rural et de la pêche maritime, la servitude sera constituée pour la durée du bail emphytéotique de LOCUSEM, soit 40 ans, le tout sans indemnité. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : le Conseil vu les avis de France Domaine sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré constate la désaffectation du bâtiment des anciens locaux administratifs du théâtre Le Maillon immeuble municipal sis 13 place André Maurois, tel que désigné au plan joint à la présente délibération ; approuve la déconstruction partielle de l'immeuble municipal sis 13 place André Maurois à Strasbourg Hautepierre, conformément au programme ci-avant exposé pour un montant de TTC ; émet un avis favorable 3/5

4 1) au déclassement par la Communauté urbaine du terrain correspondant au bâtiment ainsi qu aux espaces périphériques, tel que visé au plan joint à la présente délibération ; 2) à la mise à disposition au profit de la LOCUSEM, par voie de bail emphytéotique au sens des articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, des parcelles provisoirement cadastrées : Commune de Strasbourg - Koenigshoffen Lieudit : Avenue Pierre Corneille Section LP n (4)/259 de 3,14 ares (issue de la parcelle n 1525/259) Section LP n (7)/259 de 19,74 ares (issue de la parcelle n 1350/259) Aux conditions suivantes : - la durée du bail sera de 40 ans. - moyennant le loyer annuel de 7.000,00 HT pendant les douze premières années puis ,00 HT à compter de la treizième année, et ce jusqu à la fin du bail. - le bailleur n ayant pas connaissance d une installation classée ou d une activité polluante sur le site, toute pollution qui serait éventuellement découverte par l emphytéote sera à sa charge exclusive. - mettre en œuvre des clauses d insertion dans les marchés de travaux. Le quota heures d insertion ne pourra par être inférieur à 5 % des heures travaillées. Cet engagement sera formalisé à travers la signature, par l acquéreur, d une convention relative audites clauses d insertion. le non-respect de la condition particulière portant sur l insertion par l emploi entraînera la mise en œuvre d une astreinte calculée selon la formule suivante : Pour la clause des 5 % : I (Indemnité) = (Nombre d heures à effectuer Nombre d heures effectuées) * 50 ; 3) la constitution d une servitude de passage à la charge du fonds servant cadastré section LP n (7)/259, donné à bail emphytéotique à la société LOCUSEM, au profit des fonds dominants cadastrés provisoirement section LP n (6)/259 et section LP n (8)/259, propriété de la CUS, en vue d accéder respectivement aux locaux du théâtre de Hautepierre et aux locaux des Restos du Cœur, afin d y effectuer les livraisons pour les deux bâtiments et d accéder au bâtiment situé à l arrière du théâtre (logement du concierge). Cette servitude se traduira par un droit de passage pour les agents de la Communauté urbaine et de la Ville de Strasbourg ou pour toute personne mandatée par celle-ci à pied, à bicyclette et véhicules à moteur de jour comme de nuit, afin d accéder aux installations et équipements situés sur le fonds dominant. La servitude s exercera par l entrée du parking de l équipement commercial qui sera édifié, donnant sur l avenue Corneille, conformément au plan matérialisant la servitude. La présente servitude sera constituée et consentie à titre gratuit et sans aucune stipulation d indemnité par le propriétaire du fonds dominant au profit du propriétaire du fonds servant, pour la durée du bail emphytéotique, à savoir 40 ans, conformément à l article L du Code rural et de la pêche maritime ; 4/5

5 décide d imputer les dépenses relatives à la démolition sur la ligne budgétaire : fonction 020, nature 2128, Programme 941 CP71 ; autorise le Maire ou son représentant : - à mettre en concurrence les marchés de travaux, de services et fournitures conformément au Code des Marchés Publics et à signer et exécuter les marchés relatifs ; - à signer les dossiers de demande de permis de démolir. Adopté le 29 avril 2013 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 2 mai /5

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