COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015

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1 COMMUNE DE VAL-DE-FIER COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015 Présents : DERRIEN Patrice, BAU ROUPIOZ Valérie, BEAUD CATHELIN Gaëlle, BERAUD François, BLOUET Christine, BURGOD Stéphane, LAMBERT Damien, PAILLE Françoise, PETRIER Pierre, ROBBE Pierre, ROUPIOZ Gilbert, SZMALC Véronique, TILLIET Christophe, Absent excusé : VERCAEMST Isabelle Secrétaire : Pierre PETRIER Réuni sous la présidence de M. Patrice DERRIEN, Maire, le Conseil Municipal a examiné les points suivants : Approbation à l unanimité du compte rendu du 9 janvier POUR DELIBERATION Concession cimetière et emplacement columbarium tarifs 2015 Monsieur le Maire demande à l assemblée de fixer les tarifs des concessions et emplacement columbarium pour l année Le Conseil Municipal, décide à l unanimité, de maintenir les tarifs actuellement en vigueur pour l année 2015 : Trentenaire Cinquantenaire Perpétuelle Concession - 2 m ² m² Emplacement Columbarium Portage pour le lotissement DUCRET : fin de la mission de portage de l Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et achat du bien Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2011, portant acceptation des modalités d intervention et de portage de l EPF 74 pour l acquisition des biens suivants : Section N cadastral Situation Surface A 1367 Vers les Bois 09a 71ca A 1370 Vers les Bois 51a 83ca

2 Vu la convention pour portage foncier en date du 24 mars 2011 entre la Commune et l EPF 74 fixant les modalités d intervention, de portage et de restitution des biens ci-avant mentionnés ; Vu l acte d achat par l EPF 74 en date du 7 avril 2011 fixant la valeur des biens à la somme de ,73 (frais d acte inclus) Vu la délibération du Conseil d Administration de l EPF 74 en date du 5 septembre 2014 ; Vu le solde de l investissement, soit la somme de ,69 euros, restant à rembourser avant le 6 avril 2015 Vu l article 4.1 du règlement intérieur de l EPF 74 ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité Accepte d acquérir les biens ci-avant mentionnés, nécessaires à la réalisation de son projet de logements aidés (locatif et accession) ; Accepte qu un acte soit établi au prix de ,73 euros, conformément à l avis de France Domaine et de rembourser à l EPF le solde de l investissement ; S engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l acte d acquisition et la date de signature de l acte de cession, diminués le cas échéants des subventions et loyers perçus pour le dossier ; Charge Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l application de la présente délibération Travaux sur les réseaux de distribution publique d électricité, d éclairage public et sur les réseaux de télécommunication Opération Chemin de Chavanne Monsieur le Maire, expose que le Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute Savoie, envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2015, l ensemble des travaux relatifs à l opération «Chemin de Chavanne» figurant sur le tableau en annexe : - d un montant global estimé à ,00 - avec une participation financière communale s élevant à 9 197,00 - et des frais généraux s élevant à ,00 Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l opération, il convient que la commune de VAL DE FIER : 1) Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée. 2) S engage à verser au Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute Savoie sa participation financière à cette opération Le Conseil Municipal, entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après avoir pris connaissance du plan de financement de l opération figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée ; Approuve le plan de financement et sa répartition financière - d un montant global estimé à ,00 - avec une participation financière communale s élevant à 9 197,00 - et des frais généraux s élevant à ,00 S engage à verser au Syndicat des Energies et de l Aménagement Numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant de frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 838,00 uros sous la forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l émission du décompte final de l opération. S engage à verser au Syndicat des énergies et de l aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 7 358,00 uros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

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4 Délégation du droit de préemption urbain de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly à la commune. Monsieur Le Maire : Rappelle que la commune n est plus compétente depuis le 1 er janvier 2015 en matière de Plan Local d Urbanisme (PLU) et donc de Droit de Préemption Urbain (DPU) ; cette compétence ayant été transférée à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Expose que le Conseil Communautaire a, par délibération n 2015_DEL_003 du 09 février 2015, approuvé la délégation de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly aux communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Etercy, Hauteville sur Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marignyst-Marcel, Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sâles, Thusy, Val de Fier, Vallières, Vaulx et Versonnex pour l exercice du droit de préemption sur toutes les zones sur lesquelles lesdites communes avaient instauré le DPU. Expose que pour être effective, cette délégation doit être acceptée par chacune des communes concernées. Propose au Conseil Municipal d accepter la délégation de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly pour l exercice du DPU sur toutes les zones sur lesquelles la commune avait instauré le DPU. Propose par ailleurs que le Conseil Municipal délègue le pouvoir au Maire pour exercer, au nom de la Commune délégataire, le DPU pour les acquisitions d un montant inférieur à , seuil au-delà duquel la consultation du service de France Domaine est obligatoire. Invite le Conseil Municipal à statuer Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code de l Urbanisme, et notamment ses articles L et suivants et L ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2008 relative à l institution du DPU dans le cadre du PLU ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly n 2015_DEL_003 du 09 février 2015 relative à la subdélégation de l exercice du PLU aux Communes membres Accepte la délégation de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly à la Commune de l exercice du DPU sur toutes les zones sur lesquelles la commune avait instauré le DPU. Approuve la subdélégation du Conseil Municipal au Maire du pouvoir d exercer, au nom de la Commune délégataire, le DPU pour les acquisitions d un montant inférieur à Convention avec le SYANE pour l implantation d ouvrages de réseaux de distribution publique d électricité : secteur Sous Chemiguet Ce point est reporté au prochain conseil municipal. POUR INFORMATION Plan communal de sauvegarde Il est proposé de réfléchir sur la préparation d un plan communal de sauvegarde dont l objectif est de définir une organisation pour assurer l alerte, la protection et le soutien de la population au regard d évènements exceptionnels et dangereux (tempête, glissement terrain, séisme ) Un recensement de personnes pouvant intervenir en cas d urgence est en cours. Des cellules de coordination seront créées : accueil/secrétariat, logistique/technique et hébergement/ravitaillement.

5 Information sur la mutualisation de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Monsieur le Maire informe l assemblée qu un diagnostic a été fait auprès de toutes les communes concernant la mutualisation des services des communes de la C3 R. La mutualisation permettant une meilleure dotation de l état pourrait concerner : - les contrats de maintenance, assurance - le personnel communal - les outils informatiques - les paies - le matériel Pépinières de l albanais : permis précaire pour pose de bungalows Monsieur le Maire fait un rappel de la situation des Pépinières de l Albanais et informe le Conseil que trois recours gracieux ont été déposés pour le retrait du permis précaire accordé le 3 septembre Un avocat mandaté par GROUPAMA a été contacté pour consultation et avis sur ce dossier. La commune devra donner son avis avant le 15 mars 2015 sur la demande de retrait du permis précaire. Point sur les commissions communales COMMISSIONS COMMUNALES Commission voirie environnement eaux pluviales - Prairies sèches : afin d entretenir les prairies sèches signalées comme présentant un intérêt écologique particulier, plusieurs solutions pourraient être envisagées, le bénévolat, l intervention d entreprises, ou le pâturage. Une réflexion est menée sur le sujet - Un appel à bénévole est prévu pour une matinée citoyenne le samedi 14 mars Au programme, réouverture de l ancien chemin de Chavanne et de l ancien chemin de Saint-André à Saint-Sauveur. Ce qui permettra de nouvelles promenades et de passer plus agréablement de Vers les Bois à Chavanne. - Une enquête préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaires relative à la dérivation des eaux et de l instauration des périmètres de protection des captages de «Chavanne» et des «Vignes» sur la commune de Val de Fier a été prescrite en vue de l alimentation en eau potable de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Cette enquête se déroulera du lundi 16 mars au jeudi 9 avril Eclairage public : des remarques sont faites sur l éclairage qui semble plus puissant alors que les ampoules nouvelles sont de 60W sur la RD 14) au lieu de 125 W anciennement.. Commission bâtiments communaux - Accessibilité : selon le décret sur l accessibilité, les collectivités doivent rendre accessible les établissements recevant du public.. Il est permis de réaliser ces aménagements sur les 3 années après acceptation de l Agenda d Accessibilité Programmé (Ad Ap) qui est à rendre pour le 27 septembre 2015 au plus tard. La commission a étudié les diagnostics et a proposé une programmation des travaux allant de 2015 à fin 2018 pour finir les aménagements dont certains ont déjà été mis en conformité. Il a été proposé de favoriser l accessibilité de l école et de la Salle Favre dans un premier temps (2015 et 2016), puis de se pencher sur l accessibilité de la mairie (en 2017 et 2018) en fonction de l étude globale d aménagement de la commune (dont Adelphéa est en charge de produire). - Le chauffage de la salle des fêtes a été modifié et est opérationnel. Commission affaires scolaires transport scolaire et cantine - Un projet d arrêt bus à Sion est à l étude. Une réunion est programmée avec la C3R pour étudier la faisabilité de ce projet (aménagement, coût )

6 - Une demande a été faite pour l installation d une poubelle dans la cour de l école - Un téléphone a été installé dans la garderie. - La Course du cœur passera à Val de Fier le 21 mars 2015 : les élèves de Val de Fier réaliseront des cœurs qui seront distribués lors du passage de la course. Les enfants allant en garderie participeront également à cette opération. COMMISSIONS INTERCOMMUNALES Commission eau-assainissement - environnement - Un élu s étonne du coût de la tonne de traitement des ordures ménagères (218 ) traitée par le SILA alors que le coût pour un même tonnage est de 68 sur Chambéry. Commission tourisme sport culture - Le balisage du sentier «les balcons du Mont des Princes» est prévu pour le 1 er juin et les parkings seront aménagés dans le printemps. Fin de séance : 23 h 15