COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 Présents : MARIN Bernard, GRAS Bernard, BORNENS Patrick, PADAY Bernard, GUIGUE Jean-Marc, DUCLOZ Michel, GIRARD Serge, RIMBAUT Françoise, ANDRE Hervé, SENET Odile, Absent excusé : BONELLI Rémy. ORDRE DU JOUR : - Transferts de crédits, - Présentation du rapport annuel 2011 du SITOA, - Présentation du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de l eau, - Personnel communal, - Adhésion au Guichet unique, - Aménagement sentier piétonnier de Chemin de Champ Bardin au Groupe scolaire des Ires : demandes de subvention, - Constitution de réserves foncières stratégiques, - Adhésion à l Etablissement Public Foncier Local de la Savoie, - Urbanisme, - Questions diverses. AJOUT A L ORDRE DU JOUR : - Association Handimai Cap : subvention exceptionnelle. I - TRANSFERTS DE CREDITS Le Conseil municipal décide de procéder aux virements de crédits suivants : DESIGNATION DIMINUTION SUR CREDITS OUVERTS AUGMENTATION SUR CREDITS OUVERTS D : Entretien de voies et réseaux TOTAL D 011 : Charges à caractère général D : Fonds péréquation recettes fiscales TOTAL D 014 : Atténuations de produits D 165 : Dépôts et cautionnements reçus TOTAL D 16 : Remboursements d emprunt D : Voirie communale TOTAL D 23 : Immobilisations en cours II - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 DU SITOA Après avoir entendu lecture du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets établi par le SITOA, le Conseil municipal ne souhaite pas apporter d observation particulière. Mairie 60 Chemin de Champ Bardin Tél : Fax : MOGNARD Site :

2 Ce rapport est disponible sur le site de la C.C.C.A. : III - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU, Le Conseil municipal prend connaissance du Rapport annuel 2011 sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable rédigé par le Syndicat intercommunal d Adduction d Eau du Sierroz. Aucune observation n est émise quant à son contenu. III - PERSONNEL COMMUNAL TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS Monsieur Le Maire expose qu il appartient à l organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services. Le Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d emplois et organisant les grades s y rapportant, pris en application de l article 4 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le tableau des emplois permanents de la commune au 31 juillet 2012 : Cadre d emploi Grade Nombre d emplois Filière administrative Rédacteur territorial Rédacteur principal 1 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l exercice en cours. IV PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant, Vu le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Vu le décret n en date du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 susvisé Vu le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux et abrogeant le statut particulier des rédacteurs régi par le décret n du 10 janvier 1995, Mairie de Mognard Page 2 de 10

3 Monsieur le Maire expose aux membres de l assemblée délibérante que le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) a été abrogé par le décret n du 30 juillet 2012 susvisé. Les fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires, membres de ce cadre d emplois sont intégrés de droit, à compter du 1 er août 2012 dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, sur la base de l article 21 du décret du 30 juillet 2012 qui fixe dans un tableau la correspondance des grades. Il propose donc à l assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité, pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de modifier le tableau des emplois permanents de la commune ainsi qu il suit à la date du 1 er Août 2012 : Anciens grades Effectif Durée hebdomadaire de service Rédacteur principal 1 28 heures Nouveaux grades Effectif Durée hebdomadaire de service Rédacteur principal 2 ème classe 1 28 heures V - ADHESION AU GUICHET UNIQUE Dans le cadre des soutiens financiers mis en place pour les projets privés (particuliers, syndics de copropriétés, petites et moyennes entreprises, agriculteurs, associations) liés à la maîtrise de l énergie (travaux d économies d énergie et énergies renouvelables), le Département de la Savoie a mis en place un guichet unique au service de la population. Par délibération du 27 octobre 2006, la Commune de MOGNARD a décidé d accorder des aides aux projets privés en matière de maîtrise d énergie et d adhérer au dispositif de guichet unique afin de bénéficier de l instruction technique départementale et de faire bénéficier les citoyens d une gestion commune des aides. Par délibération du 02 juillet 2012, le Département de la Savoie a ajusté son dispositif d aide en favorisant l efficacité énergétique du bâti, en prenant en compte la réglementation thermique 2012 et en anticipant les actions qui seront mises en place sur le territoire savoyard au regard des différents Plans Climat Energie Territoriaux obligatoires ou volontaires des collectivités locales. Les principaux axes qui conditionnent les aides départementales sont les suivants : - les aides ne concernent que les opérations de rénovation (habitation de plus de 2 ans), - les aides ne concernent que les résidences principales (propriétaire occupant ou bailleur), - les aides en faveur des énergies renouvelables sont conditionnées à la performance énergétique du bâtiment concerné par l installation, - les aides en faveur des travaux d économies d énergie sont conditionnées à la priorité d action en terme de poste de travaux (priorité 1 : toiture et murs - priorité 2 : parois vitrées et planchers bas). Monsieur Le Maire donne lecture du dispositif départemental et propose d associer la Commune de MOGNARD à cette évolution en proposant un nouveau dispositif d aides communales cohérent avec la démarche départementale. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE de renouveler l adhésion au «Guichet unique pour la maîtrise de l énergie» Mairie de Mognard Page 3 de 10

4 DECIDE de soumettre les aides communales à l ensemble des critères techniques et administratifs exigés par le dispositif du Guichet unique pour la maîtrise de l énergie. DECIDE que la subvention départementale soit qualifiée de prioritaire dans le cas où le plafond global de subvention sur le coût de main d œuvre serait atteint sachant que toutes les aides (départementale et communale) portent sur l installation de matériel et la réalisation de travaux donc ne peuvent en aucun cas dépasser le coût de main d œuvre. FIXE les montants forfaitaires des aides financières communales pour : pour l habitat individuel (tel que défini au titre du Guichet unique) : - le chauffe-eau solaire individuel (CESI) à le système solaire combiné individuel (SSCI) à la chaudière automatique au bois granulé à la pompe à chaleur géothermale à la rénovation thermique à pour l habitat collectif (tel que défini au titre du Guichet unique) : - l installation solaire thermique à la chaudière automatique au bois déchiqueté ou granulé à la géothermie à la rénovation thermique à PRECISE que : - le demandeur adresse un seul dossier au Guichet unique qui l instruit pour le compte du Département et celui de la Commune, - les aides communales sont soumises à l acceptation du dossier selon les critères techniques et administratifs fixés par le Guichet unique - l aide communale sera versée lorsque les travaux seront terminés, après réception du certificat de règlement de la subvention départementale qui sera adressé à la Commune par le Guichet unique, - les conditions décrites dans le présent document sont établies pour les dossiers réceptionnés à compter du 1 er octobre PRECISE EN OUTRE que toute aide ne relevant pas du dispositif départemental mais que la Commune souhaite conserver ou mettre en place ne s inscrit pas dans le cadre du dispositif commun du Guichet unique et que par conséquent ces aides sont entièrement gérées par la Commune. PRECISE EN OUTRE que la Commune peut, si elle le souhaite, solliciter le Département pour un aménagement du dispositif des Certificats d économies d énergie (CEE). AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document concernant ce projet. VI CREATION D UN SENTIER PIETONNIER ET TRAITEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET PLUVIALES EN LIMITE DE ZONE NATURA 2000 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2013 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal ses précédentes réflexions sur les projets dans le secteur de Champ Bardin, à l Est du Chef-lieu et consistant en : - la création d une noue permettant le traitement des eaux de ruissellement et pluviales en limite de la zone Natura 2000 et la pose de réseaux supplémentaires (collecteur d assainissement pour le raccordement futur à la Step, fourreaux pour la fibre optique et petite extension du réseau d alimentation en eau potable), en vue de l urbanisation future de ce secteur, - la réalisation d un sentier piétonnier du Chemin de Champ Bardin au pont sur l Arsolière permettant ainsi de relier le Chef-lieu au Groupe scolaire des Ires, Mairie de Mognard Page 4 de 10

5 Monsieur Le Maire lui présente ensuite l étude n de septembre 2012 réalisée par le Cabinet EPODE de CHAMBERY (Savoie) estimant le coût global des travaux hors taxes à cent onze mille sept cent cinquante-deux euros soixante centimes ( HT ) soit toutes taxes comprises, cent trente-trois mille six cent cinquante-six euros onze centimes ( TTC). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, : - approuve l exposé du Maire, - confirme la nécessité de réaliser ces travaux de voirie, de cheminement et d extension de réseaux, - approuve leur coût prévisionnel pour un montant HT de cent onze mille sept cent-cinquante-deux euros ( HT), - demande à Monsieur Le Préfet de la Savoie, pour aider au financement de ces travaux, l attribution d une subvention au titre de la DETR 2013, - charge Monsieur Le Maire de demander une dérogation pour anticiper le démarrage des travaux avant l octroi de la subvention, - inscrira les crédits nécessaires au Budget Principal VII - CREATION D UN SENTIER PIETONNIER ET TRAITEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET PLUVIALES EN LIMITE DE ZONE NATURA DEMANDE DE SUBVENTION FDEC 2013 Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal ses précédentes réflexions sur les projets dans le secteur de Champ Bardin, à l Est du Chef-lieu, et consistant en : - la création d une noue permettant le traitement des eaux de ruissellement et pluviales en limite de la zone Natura 2000 et la pose de réseaux supplémentaires (collecteur d assainissement pour le raccordement futur à la Step, fourreaux pour la fibre optique et petite extension du réseau d alimentation en eau potable), en vue de l urbanisation future de ce secteur, - la réalisation d un sentier piétonnier du Chemin de Champ Bardin au pont sur l Arsolière permettant ainsi de relier le Chef-lieu au Groupe scolaire des Ires, Monsieur Le Maire lui présente ensuite l étude n de septembre 2012 réalisée par le Cabinet EPODE de CHAMBERY (Savoie) estimant le coût global des travaux hors taxes à cent onze mille sept cent cinquante-deux euros soixante centimes ( HT ) soit toutes taxes comprises, cent trente-trois mille six cent cinquante-six euros onze centimes ( TTC). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, : - approuve l exposé du Maire, - confirme la nécessité de réaliser ces travaux de voirie, de cheminement et d extension de réseaux, - approuve leur coût prévisionnel pour un montant HT de cent onze mille sept cent-cinquante-deux euros ( HT), - demande à Monsieur Le Président du Conseil Général de la Savoie, pour aider au financement de ces travaux, l attribution d une subvention au titre du FDEC 2013, - charge Monsieur Le Maire de demander une dérogation pour anticiper le démarrage des travaux avant l octroi de la subvention, Mairie de Mognard Page 5 de 10

6 - inscrira les crédits nécessaires au Budget Principal VIII CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES ACQUISITION PARCELLE A 59 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lors de l élaboration du PLU, a décidé de créer au hameau dit de «La Combe-Dessus», une zone d urbanisation future classée 2AU d une surface d un hectare environ. Cette zone pourra être ouverte à l urbanisation lorsque les réseaux auront été créés, notamment le réseau d assainissement collectif. La communauté de communes qui a compétence «assainissement collectif» n envisage pas la création de réseau à moyen terme. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle cadastrée A 59 faisant partie de la succession Claudius DUCROZ représentant une surface totale de 365 m² va être vendue aux enchères le 4 octobre Cette parcelle fait partie du lot n 3 estimé au prix de pouvant être abaissé d un quart en cas de carences d enchères. Ce lot n 3 regroupe la parcelle A58 d une surface de 2940 m² classée agricole Aa au PLU et la parcelle A 59 qui peut être estimée à environ 3650 soir 10 le m². Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général de la Savoie a lancé un appel à projet pour la constitution de réserves foncières stratégiques via un dispositif expérimental visant à inciter les collectivités locales à constituer des réserves foncières stratégiques à long terme (15 ans minimum), sans que la nature de l opération soit déterminée au départ. Le dispositif proposé permet de subventionner forfaitairement le coût de portage du foncier : - soit en cas d acquisition directe par la commune, et sous réserve que la collectivité emprunte, au moins partiellement, pour cette acquisition. Le montant de la subvention départementale, devant couvrir le coût de ce portage sur 15 ans, est calculé forfaitairement sur la base d un taux de subvention de 45 % maximum du montant du prêt, et ne peut en aucun cas excéder les frais réels de portage. De même, et afin de permettre à un certain nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de cet appel à projet, cette aide est plafonnée à par réserve foncière stratégique, et versée en une fois. Enfin, les collectivités s engagent à rembourser cette participation en cas de cession, ou d utilisation avant la fin de la période de 15 ans. - soit en cas d acquisition portée directement par l EPFL : la subvention est alors consentie à l EPFL dans les mêmes conditions que précédemment, à charge pour ce dernier de ne pas répercuter, dans ce cas, les frais de portage équivalents aux collectivités. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d exercer son droit de préemption pour acquérir la parcelle cadastrée A 59 si le prix de 3650 est confirmé lors de la vente aux enchères. Dès l adhésion de la commune à l EPFL de la Savoie, la commune sollicitera l EPFL pour porter le projet. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de répondre à l appel à projet du Conseil Général de la Savoie pour la constitution de réserves foncières stratégiques et de déposer un dossier dans ce sens auprès de ses services. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : De répondre à l appel à projet du Conseil Général de la Savoie pour la constitution de réserves foncières stratégiques et de déposer un dossier dans ce sens auprès de ses services, D acquérir la parcelle cadastrée A 59 au prix de 3650, De solliciter l EPFL 73 de la Savoie pour porter ce projet, dès que l adhésion de la commune sera confirmée par l assemblée délibérante de l EPFL 73 qui se tiendra en décembre IX CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES ACQUISITION PARCELLE A 95 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lors de l élaboration du PLU, a décidé de créer au hameau dit de «La Combe-Dessus», une zone d urbanisation future classée 2AU d une surface d un hectare environ. Cette zone pourra être ouverte à l urbanisation lorsque les réseaux auront été créés, Mairie de Mognard Page 6 de 10

7 notamment le réseau d assainissement collectif. La communauté de communes qui a compétence «assainissement collectif» n envisage pas la création de réseau à moyen terme. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal la parcelle cadastrée A 95 faisant partie de la succession Claudius DUCROZ représentant une surface totale de 1240 m² va être vendue aux enchères le 4 octobre Cette parcelle fait partie du lot n 2 d une surface totale de m² estimé au prix de , soit 24,60 du m², pouvant être abaissé d un quart en cas de carences d enchères. Ce lot n 2 regroupe les parcelles A 95, A 125, A 126 et A 127 classées 2AU au PLU. Le prix de la parcelle A 95 est estimé à pouvant être abaissé du quart. Le prix de 24,60 du m² demandé par France Domaine semble très élevé par rapport à la situation des tènements (urbanisation à très long terme, occupation du terrain par un GAEC). Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général de la Savoie a lancé un appel à projet pour la constitution de réserves foncières stratégiques via un dispositif expérimental visant à inciter les collectivités locales à constituer des réserves foncières stratégiques à long terme (15 ans minimum), sans que la nature de l opération soit déterminée au départ. Le dispositif proposé permet de subventionner forfaitairement le coût de portage du foncier: - soit en cas d acquisition directe par la commune, et sous réserve que la collectivité emprunte, au moins partiellement, pour cette acquisition. Le montant de la subvention départementale, devant couvrir le coût de ce portage sur 15 ans, est calculé forfaitairement sur la base d un taux de subvention de 45 % maximum du montant du prêt, et ne peut en aucun cas excéder les frais réels de portage. De même, et afin de permettre à un certain nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de cet appel à projet, cette aide est plafonnée à par réserve foncière stratégique, et versée en une fois. Enfin, les collectivités s engagent à rembourser cette participation en cas de cession, ou d utilisation avant la fin de la période de 15 ans. - soit en cas d acquisition portée directement par l EPFL : la subvention est alors consentie à l EPFL dans les mêmes conditions que précédemment, à charge pour ce dernier de ne pas répercuter, dans ce cas, les frais de portage équivalents aux collectivités. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, si la parcelle cadastrée A 95 ne trouve pas preneur au prix estimé par France Domaine de faire une offre d achat à France Domaine au prix de , soit 10 le m². Dès l adhésion de la commune à l EPFL de la Savoie, la commune sollicitera l EPFL pour porter le projet. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de répondre à l appel à projet du Conseil Général de la Savoie pour la constitution de réserves foncières stratégiques et de déposer un dossier dans ce sens auprès de ses services. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : De répondre à l appel à projet du Conseil Général de la Savoie pour la constitution de réserves foncières stratégiques et de déposer un dossier dans ce sens auprès de ses services, De, si la parcelle cadastrée A 95 ne trouve pas preneur, de faire une offre à France Domaine pour un montant de , soit 10 le m², De solliciter l EPFL 73 de la Savoie pour porter ce projet, dès que l adhésion de la commune sera confirmée par l assemblée délibérante de l EPFL 73 qui se tiendra en décembre X CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES ACQUISITION PARCELLES A 125, A 126, A 127 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lors de l élaboration du PLU, a décidé de créer au hameau dit de «La Combe-Dessus», une zone d urbanisation future classée 2AU d une surface d un hectare environ. Cette zone pourra être ouverte à l urbanisation lorsque les réseaux auront été créés, notamment le réseau d assainissement collectif. La communauté de communes qui a compétence «assainissement collectif» n envisage pas la création de réseau à moyen terme. Mairie de Mognard Page 7 de 10

8 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal les parcelles cadastrées A 125, A 126 et A 127 faisant partie de la succession Claudius DUCROZ représentant une surface totale de 3640 m² vont être vendues aux enchères le 4 octobre Ces parcelles font partie du lot n 2 d une surface totale de m² estimé au prix de , soit 24,60 du m², pouvant être abaissé d un quart en cas de carences d enchères. Ce lot n 2 regroupe les parcelles A 95, A125, A 126 et A 127 classées 2AU au PLU. Le prix des parcelles A 125, A 126 et A 127 est estimé à pouvant être abaissé du quart. Le prix de 24,60 du m² demandé par France Domaine semble très élevé par rapport à la situation des tènements (urbanisation à très long terme, occupation du terrain par un GAEC). Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Général de la Savoie a lancé un appel à projet pour la constitution de réserves foncières stratégiques via un dispositif expérimental visant à inciter les collectivités locales à constituer des réserves foncières stratégiques à long terme (15 ans minimum), sans que la nature de l opération soit déterminée au départ. Le dispositif proposé permet de subventionner forfaitairement le coût de portage du foncier: - soit en cas d acquisition directe par la commune, et sous réserve que la collectivité emprunte, au moins partiellement, pour cette acquisition. Le montant de la subvention départementale, devant couvrir le coût de ce portage sur 15 ans, est calculé forfaitairement sur la base d un taux de subvention de 45 % maximum du montant du prêt, et ne peut en aucun cas excéder les frais réels de portage. De même, et afin de permettre à un certain nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de cet appel à projet, cette aide est plafonnée à par réserve foncière stratégique, et versée en une fois. Enfin, les collectivités s engagent à rembourser cette participation en cas de cession, ou d utilisation avant la fin de la période de 15 ans. - soit en cas d acquisition portée directement par l EPFL : la subvention est alors consentie à l EPFL dans les mêmes conditions que précédemment, à charge pour ce dernier de ne pas répercuter, dans ce cas, les frais de portage équivalents aux collectivités. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, si les parcelles cadastrées A 125, A 126 et A 127 ne trouvent pas preneur au prix estimé par France Domaine de faire une offre d achat à France Domaine au prix de , soit 10 le m². Dès l adhésion de la commune à l EPFL de la Savoie, la commune sollicitera l EPFL pour porter le projet. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de répondre à l appel à projet du Conseil Général de la Savoie pour la constitution de réserves foncières stratégiques et de déposer un dossier dans ce sens auprès de ses services. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : De répondre à l appel à projet du Conseil Général de la Savoie pour la constitution de réserves foncières stratégiques et de déposer un dossier dans ce sens auprès de ses services, De, si les parcelles cadastrées A125, A126 et A127 ne trouvent pas preneur, de faire une offre à France Domaine pour un montant de , soit 10 le m², De solliciter l EPFL 73 de la Savoie pour porter ce projet, dès que l adhésion de la commune sera confirmée par l assemblée délibérante de l EPFL 73 qui se tiendra en décembre XI - ADHESION A L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE Monsieur le Maire indique que l adhésion à l Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73) s inscrit dans un contexte de croissance économique et démographique soutenue, créant des tensions importantes sur le marché foncier. Il note que cet outil, grâce à des ressources propres et pérennes, permet aux collectivités locales de renforcer leur présence sur le marché foncier et d anticiper les évolutions en cours. Mairie de Mognard Page 8 de 10

9 Il rappelle que les sept objectifs prioritaires fixés dans son programme pluriannuel de l EPFL 73 sont : le logement, le développement économique, les équipements publics, les espaces naturels et agricoles, le Lyon-Turin, le développement touristique et les réserves foncières. Monsieur le Maire présente ensuite les statuts de l EPFL 73. VU l arrêté préfectoral portant création de l Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73) en date du 14 décembre 2005; VU les statuts de l Etablissement Public Foncier Local de la Savoie ; VU la liste des membres actuels précisés dans les statuts ; VU les articles L à L du Code de l Urbanisme ; VU l article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d Equipement ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : De demander son adhésion à l Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL73) ; D approuver les statuts de l EPFL 73 annexés à la présente délibération ; D accepter sur le territoire de la Commune la mise en place de la Taxe Spéciale d Equipement ; De désigner à l assemblée Spéciale de l EPFL 73 un délégué titulaire et un délégué suppléant : Nom du Titulaire Bernard MARIN Patrick BORNENS Nom du Suppléant XII ASSOCIATION HANDIMAI CAP SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal : - la sollicitation de l Association HANDIMAI CAP pour l octroi d une subvention au profit d un jeune homme, Mathieu Deymonnaz, dont l objectif est de créer sa propre entreprise de travaux publics et agricoles malgré son handicap, - sa décision, lors du vote du Budget principal 2012, d accorder à cette Association une subvention de cent vingt euros ( ), XIII - URBANISME Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité, - approuve l exposé du Maire, - imputera cette dépense en fonctionnement sur le compte 6574 (réserve à affecter). A - DECLARATION PREALABLE : - n DP C 5004 : M. RENON Jean-Luc, parcelles A 1942, 1945, 1946, Route de de Maclin, pour construction d un mur de clôture avec grillage et pose de deux portails. B DEMANDES DE PERMIS D AMENAGER - PA n C 3001 : Madame HERAULT Sandie, parcelles A 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, Chemin de Champ Bardin, pour aménagement du Lotissement «Liaudi». Mairie de Mognard Page 9 de 10

10 XIV - QUESTIONS DIVERSES FORMATION AUX GESTES DE 1ers SECOURS Une session de formation aux gestes de premiers secours sera prochainement programmée. Une information plus complète et un bulletin d inscription seront mis à disposition des habitants de la Commune dans leur boîte aux lettres. Fait à MOGNARD, le 28 septembre 2012 Mairie de Mognard Page 10 de 10

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