DECISIONS A L ORDRE DU JOUR :

Transcription

1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 20 SEPTEMBRE 2007 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 septembre 2007, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni le 20 septembre 2007 à 17 heures 30, au siège de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, sous la présidence de M. Daniel URBAIN, Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne. Etaient présents : Monsieur Daniel URBAIN, Président, Madame Marie-Carole CIUNTU, Vice-Présidente, Monsieur René DESSERT, Vice Président, Monsieur Lucien LAVIGNE, Vice Président, Monsieur Guy LE DOEUFF, Vice Président, Etaient absents excusés : Monsieur Jean-Daniel AMSLER, Vice Président, Monsieur Jean-Jacques DARVES, Vice Président, Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Vice Président, La séance est ouverte à 17h30 Le quorum étant atteint, les membres du Bureau décident de délibérer sur les décisions suivantes, portées à l ordre du jour. **** Approbation du procès-verbal du 06 septembre 2007 Le procès-verbal est approuvé à l unanimité DECISIONS A L ORDRE DU JOUR : DB : Adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au C.O.P.A.C 94 DB : Exercice du droit de préemption sur la parcelle AZ247 située 19, chemin du Marais à Sucy-en-Brie. 1/6

2 **** DB : Adhésion de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne au Centre d Observation pour l Action Economique du Val-de-Marne (COPAC 94) Le Centre d Observation pour l Action Economique du Val-de-Marne (COPAC) avec lequel la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne a déjà travaillé, s engage sur la réalisation d outils d observation économique comparés et communs pour les différents territoires. En se dotant d un intranet, il poursuit l objectif de pouvoir mettre à disposition de ses adhérents : - un espace numérique de travail, des productions d indicateurs et des fiches méthodologiques - des bases de données économiques mutualisées (INSEE, GARP ) - les produits issus du TERRITEM, système d information territorial de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris. Fin 2007, le site internet du COPAC mettra à disposition un guide d information sur l information permettant aux utilisateurs de déterminer les données les plus pertinentes suivant les usages souhaités. Cet organisme permet aussi de bénéficier d un accès aux études réalisées à prix réduit ou nul, de disposer d un appui technique pour le traitement de données complexes. Il constitue un support utile pour comparer le Haut Val-de-Marne par rapport aux autres territoires et disposer d éléments d analyse économique. Dans ces conditions, il est proposé d adhérer pour l année 2007 à cet organisme pour un coût de 568 euros répartis comme suit : - une cotisation de 40 euros - complétée d une contribution en contrepartie des services décrits ci-dessus calculée en référence de la fiscalité locale soit 528 euros. VU la loi n du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU l arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne en date du 10 juillet 2000 portant sur la création de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne ; VU la délibération communautaire DC du 26 juin 2003 définissant l intérêt communautaire en matière de développement économique ; VU la délibération DC du 22 février 2007 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire VU le rapport DB ; CONSIDERANT l intérêt pour la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne de bénéficier des services proposés par le Centre d Observation pour l Action économique du Valde-Marne (COPAC 94) ; 2/6

3 ENTENDU le rapporteur ; Le Bureau, Sur proposition du Président, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE l adhésion au COPAC 94 et le versement de la cotisation d un montant de 40 euros pour l'année APPROUVE le versement d une contribution de 528 euros en contrepartie des services proposés par la COPAC pour l année DIT que les crédits seront inscrits dans la prochaine décision modificative du budget 2007, chapitre 65, article Résultat du vote : UNANIMITE DB : Acquisition par préemption de la parcelle cadastrée AZ 247 d une surface de m² située sur la commune de Sucy-en-Brie Contexte de la préemption Par délibérations du Conseil communautaire n en date du 18 décembre 2003 et n du 15 décembre 2006, la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne a reconnu d intérêt communautaire le secteur dénommé «Sucy Ouest» situé sur la commune de Sucy-en- Brie. Par délibération du Bureau n en date du 13 janvier 2005, la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne a accepté le transfert de compétence relatif à l exercice du droit de préemption sur le secteur «Sucy Ouest». La Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne est, à ce jour, propriétaire d une unité foncière d une surface de m² portée par le SAF 94, et est en finalisation d acquisition pour un terrain d une surface de m² préempté par délibération du Bureau n du 10 mars 2005, ce qui représentera, à terme, une emprise totale de m². La vocation économique du secteur Sucy Ouest est depuis longtemps affirmée par la ville de Sucy-en-Brie et a été reprise par la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. La ville a manifesté une volonté forte d aménager ce secteur tant à travers ses documents d urbanisme, qu à travers des études et d importantes acquisitions foncières : - la procédure ZAC du Triangle en la définition d un périmètre d étude en le portage par le SAF 94 depuis mai 1998 de m² contigus aux terrains objet de la DIA - les réflexions menées avec la SOFIBUS et en relation avec les services de l Etat qui ont mené en 1997 à un projet de modification de la ZAC des Petits carreaux. 3/6

4 - Le POS qui a toujours conservé un zonage destiné à maintenir et à développer l activité économique La Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne a poursuivi cette volonté : - en reconnaissant d intérêt communautaire l ensemble du secteur «Sucy Ouest» dont fait partie la parcelle objet de la DIA - en exerçant son droit de préemption sur les terrains Nestlé d une superficie de m², créant ainsi d un seul tenant une unité foncière de m² avec les parcelles portées par le SAF en transférant les conventions de portage de terrain contractées auprès du SAF 94 de la ville de Sucy-en-Brie au profit de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de- Marne. Dans le cadre de l élaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme de la commune de Sucy-en-Brie, la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, par courrier en date du 1 er février 2006, a émis des souhaits quant à l aménagement de cet espace. Ces souhaits portent, entre autres, sur la volonté de la Communauté d être le bénéficiaire de l emplacement réservé n 5 situé aux abords du site et de la parcelle AZ 247 afin d accroître la lisibilité des terrains communautaires et de créer une réelle entrée de site. L acquisition de cette parcelle permettra donc de répondre aux attentes communautaires et de générer une réelle entrée de site à vocation économique en créant un tènement foncier sans enclave d une superficie totale de m². Elle donne une occasion unique d ouverture de la future opération portée par la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne sur partie nord de la voirie existante. Soulignons, néanmoins, qu en l attente d un arrêt du projet de PPRI reprenant les remarques de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne et de la commission d enquête sur le PPRI, l acquisition de cette parcelle ne pourra générer de droits à bâtir supplémentaires. Réception d une déclaration d intention d aliéner (DIA) Le 27 juillet 2007, une déclaration d intérêt d aliéner a été reçue en mairie de Sucy-en-Brie concernant une parcelle de m² cadastrée AZ 247 située 19 chemin du marais pour un prix de euros soit un prix au mètre carré de 132 euros. Cette parcelle est comprise en zone UFa sur laquelle la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne dispose du droit de préemption pour aménager le secteur «Sucy Ouest». Elle accueille actuellement les bâtiments de la société SGREG. La Société Crédit Agricole Asset Management Real Estate est l actuel propriétaire de ce terrain pour lequel la société CPI Atlantis SARL s est portée acquéreur. Par courrier, en date du 31 août 2007, les services fiscaux ont estimé à euros la parcelle AZ 247. Conformément à l article L et suivants du code de l urbanisme, il est proposé d exercer un droit de préemption sur la parcelle cadastrée AZ 247 représentant une surface de m², au prix de euros soit 115,50 euros du mètre carré (cf. plan du cadastre et plan de zonage).. 4/6

5 VU le code de l urbanisme, notamment les articles L 210-1, L à L 211-7, R à R 211-8, L à L , R à R relatifs au droit de préemption urbain et L relatif à l aménagement foncier ; VU la loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU l arrêté du Préfet du Val de Marne en date du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne ; VU la délibération DC du Conseil communautaire en date du 26 juin 2003 relative à la définition de l intérêt communautaire en matière de développement économique ; VU les délibérations du conseil communautaire DC en date du 18 décembre 2003 et DC du 15 décembre 2005, reconnaissant d intérêt communautaire en matière de développement économique le secteur de «Sucy Ouest» situé sur la commune de Sucy-en-Brie ; VU la délibération du 6 décembre 2004 du conseil municipal de Sucy-en-Brie délégant à la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne l exercice du droit de préemption urbain en application de l article L du code de l urbanisme sur le secteur «Sucy Ouest» ; VU la délibération DB du Bureau du 13 janvier 2005 acceptant de la commune de Sucyen-Brie, sur le secteur «Sucy Ouest», la délégation de l exercice du droit de préemption urbain en application de l article L du code de l urbanisme ; VU la Délibération du Bureau communautaire n en date du 3 novembre 2005 officialisant le transfert des conventions de portage contractées auprès du SAF 94 de la commune de Sucy-en-Brie au profit de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne concernant entre autres des parcelles situées sur le secteur «Sucy Ouest»; VU la Délibération du Bureau communautaire n , en date du 10 mars exerçant son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AZ 285, 288 et 292 comprises dans le secteur «Sucy Ouest» ; VU les scenarii d aménagement réalisés par la Communauté d Agglomération du Haut Val-de- Marne sur le secteur Sucy Ouest, VU l étude réalisée par le cabinet Green Field sur le secteur Sucy Ouest en juillet 2007, VU le courrier de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne du 1 er février 2006 adressé à la ville de Sucy-en-Brie dans la cadre de son Projet d Aménagement et de développement durable demandant, entre autres, de modifier des emprises réservées inscrites sur le secteur «Sucy Ouest» ; VU la déclaration d intention d aliéner transmise par la SCP Escargueil et Bouvat-Martin, notaire à Paris, déposée le 27 juillet 2007, en mairie de Sucy-en-Brie et transmise à la Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne le 6 août 2007, concernant la cession d un terrain cadastré AZ 247, situé 19 chemin du marais sur la commune de Sucy-en-Brie, d une superficie de m² au prix de euros ; VU l estimation de la brigade des domaines de la Direction des services fiscaux du Val-de- Marne par courrier en date du 31 août 2007 ; VU le rapport DB , 5/6

6 CONSIDERANT l intérêt communautaire de cet espace à vocation économique ; CONSIDERANT que ce secteur recèle une capacité de développement d activités et de richesse sous-exploitée compte tenu de l insuffisance et de l inadaptation des réseaux, de la mauvaise qualité de la desserte interne et de son paysage peu valorisant ; CONSIDERANT que la mise en valeur de ce secteur «Sucy ouest» par un aménagement global, s inscrirait dans un esprit de renouvellement et de recomposition urbaine en matière de développement économique ; CONSIDERANT que la parcelle AZ 247 constituerait avec les emprises acquises par la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne un tènement de m² ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AZ 247 est une occasion unique de répondre aux objectifs cités ci-dessus, en développant une réelle entrée de site d activité économique, en remaniant par la même le paysage urbain de ces espaces, et en désenclavant toute la partie nord de la future zone d activité économique sur la voirie existante; CONSIDERANT l intérêt d exercer le droit de préemption sur ces immeubles en vue de permettre l extension et l accueil d activités économiques, au sens de l article L du Code de l Urbanisme ; ENTENDU le Rapporteur Le Bureau Communautaire DECIDE APRES EN AVOIR DELIBERE, - d acquérir, par l exercice du droit de préemption urbain un terrain cadastré AZ 247 d une emprise totale de m² incluse dans une zone de préemption. - de réaliser cette acquisition au prix de euros (un million huit cent mille euros) ; - d autoriser le Président, ou son représentant, à parapher et revêtir de sa signature tous les actes relatifs à cette acquisition ; DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2007, chapitre 90 article 2113 Résultat du vote : UNANIMITE Aucune autre décision n étant inscrite à l ordre du jour, la séance est levée à 19h15 6/6