Mission d Information et d Evaluation sur la politique immobilière de la Collectivité parisienne
|
|
- Lucile Lamothe
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 SYNTHESE DU RAPPORT Créée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 24 et 25 septembre 2012 et installée le 3 octobre 2012, la Mission d Information et d Evaluation (MIE) consacrée à «La politique immobilière de la Collectivité parisienne» s est attachée à explorer toutes les dimensions de ce dossier et notamment à dresser un bilan complet des acquisitions et des cessions réalisées depuis Cette mission est venue combler une lacune : jamais la politique immobilière de la Collectivité parisienne n avait fait l objet en tant que telle d une communication devant l assemblée délibérante, quand bien même les sujets évoqués dans le rapport y ont été largement débattus indépendamment les uns des autres. Il s est donc agi d apporter une information consolidée et synthétique et une mise en perspective objective de la politique conduite sur une longue période. L origine de cette politique immobilière active remonte en fait au milieu des années 90 lorsque la Ville s est interrogée sur l intérêt de conserver une partie de son patrimoine immobilier qui ne répondait plus à une mission de service public et a entrepris de vendre les logements du domaine privé. La Mission est partie du constat que la politique immobilière représentait un enjeu considérable sur le plan financier à travers le montant des cessions ou des acquisitions que nécessite sa mise en œuvre et que le temps en constituait l une des dimensions essentielles. En effet, la réalisation des projets financés s échelonne souvent sur plusieurs années tandis que les projets immobiliers et fonciers engagent l avenir de la Collectivité parisienne sur le long terme. Les Adjoints au Maire de Paris concernés et les directions chargées de la mise en œuvre de la politique immobilière ont été entendus. La Mission a également auditionné des experts et personnalités extérieurs tels que le Président du Conseil de l immobilier de l Etat ou la Chambre des notaires de Paris. Les travaux se sont conclus par un rapport adopté à l unanimité et remis au Maire de Paris le 22 mars Celui-ci a été présenté et débattu en Conseil de Paris lors de sa séance des 22 et 23 avril Il est bien précisé que ce vote unanime validait les propositions des membres de la Mission et donnait acte des auditions et des débats organisés à leur demande. Il ne saurait valoir approbation par l ensemble des membres de la Mission des objectifs arrêtés par la majorité municipale en matière de politique immobilière au cours de la période examinée. Le rapport, dense, est illustré de nombreuses cartes et données chiffrées inédites. Il s articule en 5 parties : La première présente la typologie des biens qui composent le patrimoine immobilier de la Collectivité parisienne (Ville et Département). Elle rappelle le cadre dans lequel elle s inscrit et les objectifs au service desquels elle est mise en œuvre. La deuxième partie décrit avec précision les opérations réalisées, leur localisation et leur finalité. Le volume, la localisation et le montant des transactions, ainsi que les modalités juridiques utilisées y sont retracés, ainsi que les outils financiers et opérationnels mis en œuvre. La troisième partie tente de répondre aux questions légitimes des citoyens sur l impact de cette politique : son incidence sur les prix du marché de l immobilier et son impact en termes de mixité sociale comme de coopération métropolitaine. La quatrième partie présente comment cette politique a été pilotée, c est-à-dire le mode de gouvernance adopté sur la période. Les champs de compétence respectifs du Conseil de Paris et du Maire, ainsi que les modalités d information des maires et conseillers d arrondissement y sont exposés. La cinquième partie présente les 15 propositions ayant fait l unanimité des membres de la MIE. Conseil de Paris 1/6
2 1- Le patrimoine immobilier et foncier parisien et les objectifs assignés à la politique immobilière Le patrimoine de la Ville de Paris comprend le domaine public affecté à l usage direct du public ou à un service public et le domaine privé (bureaux, logements, etc.). Le rapport ne traite que du domaine privé, qui donne lieu à transactions. Un patrimoine d une ampleur et d une diversité exceptionnelles Ce patrimoine représente 5 millions de m² bâtis, soit ha (17,4 % des ha constitués par le territoire bâti parisien, la superficie de la commune étant, quant à elle, de ha). En dehors des équipements publics (crèches, écoles, bibliothèques, musées, etc.) et de son patrimoine privé, la Ville possède un ensemble de biens atypiques qui sont pour la plupart mis à disposition d autres administrations, concédés, délégués, donnés à bail, etc. Parmi les plus emblématiques, on peut citer la Tour Eiffel, le Grand Palais, le Parc des Princes, le stade Roland Garros, le Palais omnisports de Paris-Bercy, le Parc des expositions, le Palais de justice, la Sorbonne, etc. La Ville a hérité du département de la Seine et possède encore de très nombreuses propriétés en proche et grande couronne ainsi qu en dehors de l Ile-de-France, soit une superficie totale de hectares. Il s agit pour l essentiel d emprises logistiques, de terrains utilisés pour l assainissement ou l adduction d eau, d établissement sociaux et médico-sociaux ou de colonies de vacances, de forêts et de cimetières. La cession progressive du parc de logements du domaine privé Pendant très longtemps, la Ville a notamment été propriétaire d un parc important de logements acquis en vue de la réalisation de grandes opérations d urbanisme qui n ont jamais vu le jour. Cela représentait 350 immeubles et logements au milieu des années 90, date à partir de laquelle une démarche de cession fut engagée, puis poursuivie après Ce parc ne représentait plus, fin 2011, que 139 immeubles et 173 logements. Pour conduire cette politique, la Collectivité s est entourée de l avis d experts indépendants regroupés au sein du Conseil du patrimoine de la Ville de Paris, saisi de tous les actes de la Ville concernant les ventes qu elle effectue ou les baux qu elle consent. Conformément aux recommandations de ce Conseil, la Ville a toujours favorisé le principe de mise en concurrence pour céder ses biens, à l exception des cas où la vente de gré à gré lui permettait de mieux valoriser son domaine (vente à des collectivités locales, etc.). Des objectifs pluriels au service des autres politiques In fine, la politique immobilière qui s inscrit dans le cadre du Plan local d urbanisme de Paris adopté en 2006 et du Schéma directeur de la Région d Ile-de-France s est vu assigner 4 objectifs : préserver la mixité sociale et fonctionnelle dans le cadre de l aménagement du territoire parisien en favorisant par exemple le développement d entreprises innovantes dans le cadre de pépinières ou en accroissant le parc hôtelier ; produire du logement social en mettant à la disposition des bailleurs sociaux des immeubles en vue d en accroître le parc et de lutter contre les déficits constatés entre les arrondissements ; créer de nouveaux équipements publics pour répondre aux attentes des Parisiens en veillant à leur répartition homogène sur l ensemble du territoire ; répondre aux besoins des services en mettant à leur disposition des espaces de bureau adaptés en termes de surfaces et de conditions de travail des agents. Conseil de Paris 2/6
3 2- Une politique particulièrement active pendant la période ( ) Le rapport porte essentiellement sur la période au cours de laquelle la politique immobilière a été particulièrement active avec la poursuite de la politique de cessions et la diversification de ses outils opérationnels. Une démarche de connaissance La connaissance du patrimoine constituant un préalable à toute politique immobilière en même temps qu une obligation légale, la Collectivité parisienne s est attachée à créer des outils d information indispensables. L audit du cabinet Andersen avait souligné en 2001 l absence d un véritable système d information, notamment dans le domaine patrimonial. Cela s est traduit par la mise en chantier d outils informatisés d inventaire, visant non seulement à répertorier, de manière détaillée, l ensemble des biens appartenant à la Ville, mais surtout à articuler ces données avec les différents logiciels budgétaires et comptables. Il s agit de fiabiliser les échanges avec le comptable public et permettre à la Ville de parvenir au terme de la démarche de certification des comptes dans laquelle elle s est engagée. Ce projet, compte tenu de son ampleur et de sa grande complexité, devrait s étaler sur plusieurs années. La Ville s est également attelée à mieux connaître certains types de biens de manière à pouvoir en modifier l usage lorsqu ils deviennent inutiles ou pour rationaliser l utilisation des parcelles sur lesquelles ils sont implantés (réseau d eau non potable, patrimoine scolaire, anciennes concessions à ERDF, etc.). Des flux financiers importants Les flux financiers générés par la politique immobilière de la Ville sont retracés dans le compte foncier : M de recettes entre 2001 et 2011 correspondant à des cessions de logements du domaine privé, à des ventes d immeubles à des bailleurs sociaux, à des ventes à des aménageurs, à des cessions d actifs divers, etc. Ces cessions (117 en moyenne annuelle) montent en puissance puisque le seuil des 100 M a été atteint en 2004 et celui des 150 M en Le rapport présente la répartition de ces transactions en volume et en montants ; les transactions supérieures à 5 M qui ne représentent que 3,7 % du total ont généré 58 % des recettes M de dépenses pour la même période. Les acquisitions (125 en moyenne par an) concernent très majoritairement (80 % des montants environ) des achats de logements en vue de leur cession ultérieure à des bailleurs sociaux, ainsi que la création d équipements publics, notamment dans le cadre de VEFA (ventes en l état futur d achèvement). Les 2/3 des transactions ont un montant inférieur à 1 M. En ce qui concerne le budget de fonctionnement, les recettes (loyers et redevances) sont passées de 324 M en 2001 à 470 M en 2011 alors que les dépenses (loyers et charges) évoluaient dans le même temps de 21 M à 57 M. Des modes opératoires variés Pour acquérir des terrains ou des immeubles, tous les outils juridiques à disposition de la Ville sont utilisés : acquisitions amiables, prérogatives de puissance publique (droit de préemption ou de priorité, expropriation après déclaration d utilité publique), échanges ou protocoles d accord. S agissant des immeubles acquis par préemption en vue de les transférer à des bailleurs sociaux (374 entre 2001 et 2011), le rapport montre comment la formule du bail emphytéotique permet d assurer l équilibre financier des opérations de logement social. En matière de cessions, la Ville utilise également diverses modalités d aliénation, en privilégiant la mise en concurrence, soit dans le cadre d adjudications, soit lorsqu elle recourt à des procédures de gré à gré, notamment pour mieux maîtriser l utilisation future du bien ainsi cédé et la qualité du projet architectural de l acquéreur. Conseil de Paris 3/6
4 3- Les impacts de la politique immobilière Alors qu elle avait contribué, à la fin des années 90, à travers la mise en vente par la Ville d un nombre important de logements issus de son domaine locatif privé, à la relance d un marché atone, l impact des transactions de la Ville sur le marché immobilier durant la période récente considérée a été faible, voire insignifiant, de l aveu même des experts de la Chambre des notaires. En réalité, le véritable impact de la Ville en matière immobilière peut se mesurer à l aune de sa politique d aménagement qui modifie la morphologie des quartiers (Paris Rive Gauche ou Clichy Batignolles par exemple) ou à travers les prescriptions édictées dans le PLU qui orientent la destination de certains îlots à travers la constitution de réserves. Un impact en termes d aménagement urbain et de mixité sociale L effort de la Ville de Paris a surtout permis d accroître de manière très significative l offre de logements sociaux et de lutter contre les déséquilibres de l offre entre les arrondissements. Le taux de logements SRU est ainsi passé de 13,44 % en 2001 à 17,13 % en 2011 et il devrait atteindre les 20 % dans le courant de l année 2014, permettant ainsi à la Ville de remplir cet objectif avant la date butoir de Cet effort soutenu, qui s est traduit par un rythme de production de plus de nouveaux logements sociaux par an depuis 2007, a notamment été rendu possible par le mécanisme des acquisitions conventionnement qui consiste pour la Ville a acquérir des immeubles occupés et à les transformer en logements sociaux sans les vider de leurs locataires. Trois-quarts des logements ainsi acquis par la Ville se trouvent occupés par des locataires bénéficiant, en raison de leurs ressources, d un loyer conventionné. La politique de conventionnement a ainsi permis de stabiliser une population de classes moyennes et d attirer de nouveaux locataires correspondant à ce profil. Au total, ce sont près de logements sociaux qui ont vu le jour à Paris entre 2001 et 2011 dont sont directement issus de la politique de préemption conduite par la Ville. Les opérateurs de la Ville (Paris Habitat, ses SEM d habitation comme la RIVP, la SGIM et la SIEMP, leurs filiales et quelques SEM d aménagement) ont représenté une part déterminante dans cette production de logements sociaux. Elle s élevait à 69 % en 2011 (4 323 sur 6 233). La RIVP en a représenté la même année 31,5 % à elle seule, ce qui s explique par le volume des opérations de conventionnement d anciens logements à loyer libre. Dans le même temps, la Ville a permis la réhabilitation de logements insalubres depuis 2002 parmi lesquels logements ont été conventionnés en tant que logements sociaux. Cela a permis de maintenir dans Paris une population fragilisée et de promouvoir une architecture novatrice respectueuse de l environnement. Une politique au service de l évolution des territoires métropolitains La Ville étant propriétaire de nombreux terrains en proche comme en grande couronne, elle est en mesure de peser sur des grandes opérations d aménagement se situant en dehors du territoire de la Capitale. Depuis 2001, elle s est attachée à nouer des liens avec les communes, les départements et les intercommunalités voisines, sans parler de son rôle actif au sein du Syndicat mixte d études Paris Métropole. Cette stratégie s est notamment traduite sur un plan immobilier par la cession de terrains à des collectivités ou à des opérateurs qui leur sont liés en leur apportant son expérience en matière d ingénierie urbaine et en participant, parfois directement, à des projets de construction, notamment en matière de logement social. On peut citer à titre d exemple l opération des Docks de Saint-Ouen qui devrait permettre de construire dans une ZAC de 100 ha (dont 10 % de terrains appartenant à la Ville) logements, m² de bureaux et m² de commerces. Sur les anciens terrains de la Ville, Paris Habitat construira ainsi plus de 300 logements sociaux. Dans le même esprit, on peut aussi mentionner l exemple de la plaine d Achères où sur d anciens terrains d épandage de la Collectivité parisienne devrait voir le jour une importante zone d activité et, à terme, un port fluvial sur la Seine consistant en une plateforme multimodale. Conseil de Paris 4/6
5 Un effort en matière de gestion La politique immobilière passe encore par un effort de rationalisation de la Ville en matière de baux, donnés ou consentis : La Ville s efforce de gérer au mieux son domaine intercalaire en le louant à des associations caritatives ou culturelles afin d éviter qu il ne se dégrade ou qu il ne soit occupé de manière illégale. La durée pendant laquelle la Ville conserve en gestion les immeubles devant être remis aux bailleurs sociaux est réduite au maximum : dans plus de 75 % des cas, les immeubles sont remis aux bailleurs le jour même de leur prise de possession par les services municipaux. Une doctrine a été définie pour l occupation des locaux administratifs : procéder au regroupement géographique des services centraux et privilégier les implantations dans des locaux détenus en pleine propriété, dans un souci d économie et de meilleures conditions de travail des agents. C est ainsi que 78 % des surfaces occupées par les services centraux sont situées dans des immeubles qu elle détient. Un suivi rigoureux des loyers et charges afférentes aux immeubles de bureaux pris en location pour héberger les services administratifs a été mis en place ainsi qu une renégociation des baux pour en limiter les montants. 4- Une gouvernance collective assumée Une politique très encadrée La loi encadre en effet de manière très stricte les procédures d acquisition et de cession, comme les conditions d attribution de locaux municipaux. Tous les projets d acquisition et de cession nécessitent l avis préalable de France Domaine et les ventes doivent faire l objet d une publicité adaptée. Tous les projets de cession, quel qu en soit le montant, sont décidés par le Conseil de Paris. L Exécutif a fait ce choix pour la parfaite information des Conseillers, alors même que, pour des raisons pratiques, celui-ci avait donné délégation pour conclure des ventes de très faible montant. Les projets d acquisitions relèvent de la seule décision du Conseil de Paris (à l exception de la mise en œuvre des procédures de préemption ou de l exercice du droit de priorité sur la vente des biens de l Etat). La Mission n a voulu éluder aucune des questions sensibles que les Parisiens peuvent légitimement se poser : Elle rend compte de la manière dont sont attribués les locaux aux associations. 90 associations bénéficiaient ainsi en 2011 de locaux représentant un avantage en nature s élevant à 31,48 M. La procédure mise en place a permis en 2012 de décider d accorder 34 nouvelles attributions de locaux à titre temporaire, pour 93 demandes formulées par des associations. Le rapport évoque également les locaux mis à disposition des permanences de partis politiques au sein du patrimoine immobilier de la Collectivité parisienne (2 locaux) ou de celui de ses opérateurs (7 locaux) et rappelle les règles strictes qui les régissent. Elles imposent notamment que les loyers ne soient pas inférieurs à ceux du marché. La Ville s est engagée depuis plusieurs années dans un mouvement de régularisation des situations historiques. Des instances de pilotage ou de conseil au service d une stratégie Comme l a fait Etat à partir des années 2000 à la suite de plusieurs rapports parlementaires, la Ville s est efforcée, parfois avant ce dernier, de mettre en place une gouvernance adaptée. Différentes instances de pilotage ont ainsi été créées et interviennent dans la conduite de la politique immobilière. Conseil de Paris 5/6
6 Le Conseil du patrimoine de la Ville de Paris institué en 1996, présidé par un Conseiller d Etat et composé d experts indépendants, est consulté sur toutes les cessions et les baux consentis. Depuis juillet 2012, ses avis sont systématiquement joints au projet de délibération portant cession du bien. Le Groupe de pilotage du compte foncier qui est une instance collégiale interne à la Ville chargée de suivre l exécution des recettes et des dépenses et d examiner le devenir de tout bien immobilier qui n aurait plus d utilité pour la Collectivité. La Commission d examen des déclarations d intention d aliéner qui se prononce chaque semaine sur le choix de préempter ou non tel ou tel immeuble. La Ville a le souci d inscrire sa stratégie dans le cadre métropolitain. Elle participe à l ensemble des instances qui définissent les orientations en la matière et a même créé, à travers la SOREQA, un outil métropolitain de traitement de l habitat insalubre, dont la communauté d agglomération Plaine Commune était dès l origine au capital. Enfin, sous l autorité du Secrétariat général de la Ville de Paris, une rationalisation du pilotage administratif a été engagée. C est à la Direction de l urbanisme qu il revient de définir la stratégie immobilière globale, les autres directions ayant des champs de compétences plus spécifiques. Une lisibilité qui gagnerait à être améliorée Le Conseil de Paris est à l origine de toutes les décisions majeures et il se prononce sur tous les grands dossiers concernant la politique immobilière (PLU, budget annuel, cessions, grandes opérations d aménagement, etc.). En revanche, en matière de droit de préemption et de priorité, le Maire a reçu une délégation du Conseil de Paris. C est lui qui la met en œuvre, cette procédure étant encadrée par des délais très stricts (deux mois), et qui doit en rendre compte. Enfin, c est surtout en direction des maires et des conseils d arrondissement que des progrès pourraient être apportés en termes d information. Le rapport a, en effet, montré que les maires et les conseillers n étaient pas toujours suffisamment associés, ou même informés, des grandes décisions prises dans le ressort de leur arrondissement dans le domaine immobilier. Les Conseillers de Paris, de leur côté, ne disposent pas toujours, pour arrêter leurs propres décisions, d une vision claire de la position prise par les maires d arrondissement. 5- Les principales recommandations La Mission a formulé à l unanimité de ses membres 15 propositions très concrètes, destinées à : Accroître l association des Conseillers de Paris à la conduite de la politique immobilière (6 propositions) en créant un Conseil de l immobilier de la Ville de Paris, en publiant un rapport annuel consacré à la politique immobilière, en assurant un suivi régulier des nouvelles implantations administratives, en retraçant les acquisitions et les cessions réalisées par les Sociétés d économie mixte, etc. Mieux informer les maires et les conseils d arrondissement sur les actions menées en matière immobilière sur leur territoire (4 propositions) en faisant figurer l avis des maires dans le dossier transmis aux Conseillers de Paris avec le projet de délibération sur tout projet d acquisition ou de cession, en transmettant aux maires un compte-rendu des décisions prises en commission d examen des déclarations d intention d aliéner et de la suite réservée à leurs avis, en les consultant sur tout changement d affectation d un immeuble communal dans leur arrondissement et en les informant mieux sur les opérations réalisées dans leur arrondissement au cours de l année écoulée. Poursuivre les progrès engagés en matière de qualité de la gestion du patrimoine parisien immobilier et foncier (5 propositions) en poursuivant le travail entrepris en vue d améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de la Ville de Paris, en consultant tous les trois ans le Conseil du patrimoine sur le niveau des loyers des locaux mis à disposition des partis politiques, en achevant l évaluation du coût de l immobilier de bureau et en expérimentant le dispositif de dissociation foncier-bâti, lorsque celui-ci sera sécurisé sur le plan législatif et règlementaire. Conseil de Paris 6/6
Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013
Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves
Plus en détailPOUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier
BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailConjuguez immobilier d entreprise et démarche environnementale
L anticipation des nouvelles normes environnementales Lors de la constitution d un patrimoine immobilier à travers la création d une nouvelle SCPI, PERIAL Asset Management s efforcera de prendre en compte
Plus en détailDECISIONS A L ORDRE DU JOUR :
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 20 SEPTEMBRE 2007 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 septembre 2007, conformément
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailLOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004
LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première
Plus en détailContrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes
Plus en détailMission d Information et d Evaluation
Conseil de Paris Mandature 2008-2014 Mission d Information et d Evaluation Mars 2013 Rapport sur la politique immobilière de la Collectivité parisienne Président : Jean-François LEGARET Rapporteur : Rémi
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque
Plus en détailSommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4
Dossier de presse Sommaire La communauté d agglomération Plaine Commune, terrain d enjeux pour les acquéreurs publics et privés.2 Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3 Les
Plus en détailG uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,
Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE
Plus en détailSCPI Amundi DEFI Foncier
SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16
Plus en détailFeuille de route du copropriétaire
Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au
Plus en détailGUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE
GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale
Plus en détailLa comptabilité patrimoniale des collectivités territoriales : l'exemple de la ville de Paris PRESENTATION
La comptabilité patrimoniale des collectivités territoriales : l'exemple de la ville de Paris PRESENTATION La connaissance par les collectivités publiques - Etat et collectivités territoriales - de la
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession
Plus en détailStratégie et développement du groupe SOGARIS en logistique urbaine pour l agglomération parisienne
Stratégie et développement du groupe SOGARIS en logistique urbaine pour l agglomération parisienne Christophe RIPERT, Directeur immobilier, SOGARIS Cette présentation porte sur des exemples concrets d
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailInformation de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur
Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
Plus en détailBrou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1
1. Avant-propos de Monsieur Bréhaux (adjoint au maire en charge de l urbanisme) : L importance du P.L.U. en tant qu outil législatif permettant une maîtrise de l urbanisme de la commune est rappelée aux
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE NANTES METROPOLE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE NANTES METROPOLE Préambule : cadre réglementaire Conformément au code général des collectivités territoriales les dispositions relatives au fonctionnement
Plus en détailConsultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19
Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT
Plus en détailProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Département de Vaucluse Commune de Venasque Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011 Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal 15 En exercice : 14 Qui
Plus en détailVILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un
Plus en détailInauguration de la première opération de logements locatifs à loyers maîtrisés à Paris
Inauguration de la première opération de logements locatifs à loyers maîtrisés à Paris Livraison de 107 logements locatifs à loyers maîtrisés et de commerces sur la ZAC Clichy Batignolles (avenue de Clichy)
Plus en détailLe droit de préemption en matière immobilière
Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.
Plus en détailRéunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.
Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailCOMMUNE DE DUPPIGHEIM
Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailOD / novembre 2003 1
OD / novembre 2003 1 Le 1 er décembre 2003 Mission «immobilier public» Dans le cadre de la politique de réforme de l Etat, le Gouvernement entend moderniser la politique immobilière de l Etat, qui est
Plus en détailCompte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014
A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission
Plus en détailEdissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE
Edissimmo SCPI CLASSIQUE DIVERSIFIÉE Valorisez votre patrimoine avec de l immobilier d entreprise de qualité en investissant dans la SCPI Edissimmo - Durée recommandée : 8 ans Augmentation de capital ouverte
Plus en détailpour une métropole solidaire et attractive
pour une métropole solidaire et attractive A l origine de Paris Métropole 5 décembre 2001 : premier débat à la Maison de la RATP o 400 acteurs publics du cœur de l agglomération o réunis pour envisager
Plus en détailSYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES STATUTS
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES ARTICLE 1 : STATUTS CONSTITUTION Il est crée sous la dénomination sociale : SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS
Plus en détailMANDAT DE GESTION ISF 2015
MANDAT DE GESTION ISF 2015 1 AVERTISSEMENT Ce document n est pas contractuel et est réservé aux professionnels de la gestion de patrimoine (CIF) souhaitant obtenir des informations sur le mandat de gestion
Plus en détailCONSEIL MUNICIPAL. Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 janvier 2013 à 19 heures. Salle du Conseil municipal COMPTE-RENDU Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : 2013.01.01 Intercommunalité. Nouvelle définition
Plus en détailTechnopole de Bourges : Construction d un Centre d Affaires Vendredi 4 février 2011 15H00
Dossier de presse Technopole de Bourges : Construction d un Centre d Affaires Vendredi 4 février 2011 15H00 Contacts presse : Laurent DEULIN : 02 48 48 58 10 06 63 95 00 23 l.deulin@agglo-bourgesplus.fr
Plus en détailR é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain
R é g l e m e n t d Intervention EPFL Pays Basque Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain Adopté par le Conseil d Administration en date du 12 Septembre 2014 : Vu le Code de l Urbanisme
Plus en détailMise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)
Plus en détailMISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA
MISE EN OEUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF DANS LES COLLECTIVITES LOCALES DE KAOLACK ET KEUR BAKA Préparé par l ARD de Kaolack Dans le Cadre de la Convention PNDL Enda ECOPOP Table des matières Sigles et acronymes
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailCabinet du ministre NOUVEAU. ministère NOUVELLE ORGANISATION NOUVELLES AMBITIONS
Cabinet du ministre NOUVEAU ministère NOUVELLE ORGANISATION NOUVELLES AMBITIONS Balard 2o15 un projet porteur d avenir Le site de Balard, à Paris dans le 15 ème arrondissement, regroupera d ici fin 2014
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015
DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des
Plus en détailPROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010
PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET
Plus en détailVersion consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations
Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges
Plus en détailDEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 mars 2015 SEANCE DU : 30 MARS 2015 Membres présents
Plus en détailSur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM).
2014-09 Séance du 12 février 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant
Plus en détailS C P I. Le guide de l investissement en SCPI
S C P I Le guide de l investissement en SCPI Version de Février 2013 Pourquoi ce guide? Jonathan DHIVER Fondateur de MeilleureSCPI.com En tant que spécialiste du conseil en investissement immobilier, nous
Plus en détailLFP Opportunité Immo RISQUES ASSOCIES
LFP Opportunité Immo RISQUES ASSOCIES Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine. La durée de placement
Plus en détailL analyse des marchés immobiliers par Crédit Foncier Immobilier sur les 9 premiers mois de 2013
Paris, le 15 octobre 2013 COMMUNIQUE DE PRESSE L analyse des marchés immobiliers par Crédit Foncier Immobilier sur les 9 premiers mois de 2013 Un marché immobilier résidentiel caractérisé par une baisse
Plus en détailLe Conseil communautaire a :
Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34
Plus en détailDépartement de l Aisne
Département de l Aisne Commune de Montreuil aux Lions COMPTE RENDU DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 avril 2008 L an deux mil huit, le vingt et un du mois d avril, les membres composant le
Plus en détaill EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités
l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel
Plus en détailSur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP).
2014-25 Séance du 17 septembre 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret
Plus en détailPREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe supérieure affecté en service
Plus en détailIMMOBILIER D ENTREPRISE
La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber
Plus en détailRapport du Président du Conseil d'administration
SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) Société anonyme monégasque au capital de 18 160 490 euros Siège social : Monte-Carlo - Place du Casino, Principauté de Monaco
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailLA LOI «ENL» L URBANISME
LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR
Plus en détail47 équipements. Un projet urbain singulier et pluriel! Est Ensemble, une ambition métropolitaine. 1,8 million de m² constructibles à horizon 15 ans
9 villes Est Ensemble, une ambition métropolitaine La Communauté d agglomération Est Ensemble a été créée le 1 er janvier 2010. Située aux portes de Paris, elle regroupe 9 villes de Seine-Saint-Denis Bagnolet,
Plus en détailLes deux Épic, SNCF et RFF, possèdent un patrimoine foncier important. Ils
Mobilisation et valorisation du foncier public Fiche n 5 Sept. 2013 Modalités de cession du foncier ferroviaire Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les deux Épic, SNCF et RFF, possèdent un patrimoine foncier important.
Plus en détailBANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr
BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailAssociation METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le
Plus en détailPRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE
APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux
Plus en détailNote sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14
Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle
Plus en détailProcès-verbal du Conseil Municipal Du 15 décembre 2014
Procès-verbal du Conseil Municipal Du 15 décembre 2014 République Française Département de l Hérault Mairie de Saint-Drézéry 34160 SAINT-DREZERY Membres du Conseil Municipal : 19 Présents : 16 Votants
Plus en détailLes SCPI. François Longin 1 www.longin.fr
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire i «L investissement t immobilier» Les SCPI François Longin 1 www.longin.fr Généralités sur les SCPI SCPI Borloo Plan Processus d investissement (sélection
Plus en détailLA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance
LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance gestion locative location copropriété www.pichet-adb.fr Filiale du Groupe Pichet Groupe Immobilier Intégré 25 années d expérience 7 directions régionales 700
Plus en détailComores. Gestion du domaine privé de l Etat
Gestion du domaine privé de l Etat Arrêté du 12 août 1927 [NB - Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier, de l Etat] Chapitre 1 - Attributions Art.1.- Les
Plus en détailMarielle de Sarnez, candidate à la mairie de Paris Conférence de presse - Lundi 21 octobre 2013. Plan Marshall pour le logement
Marielle de Sarnez, candidate à la mairie de Paris Conférence de presse - Lundi 21 octobre 2013 Plan Marshall pour le logement De tous les grands dossiers de Paris, celui du logement est le plus crucial.
Plus en détailCOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015
COMMUNE DE VAL-DE-FIER COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2015 Présents : DERRIEN Patrice, BAU ROUPIOZ Valérie, BEAUD CATHELIN Gaëlle, BERAUD François, BLOUET Christine, BURGOD
Plus en détailLes EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités
Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission
Plus en détailACHETER OU VENDRE UNE ACTIVITE DE COURTAGE : LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR
ACHETER OU VENDRE UNE ACTIVITE DE COURTAGE : LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR 72, rue du Faubourg Saint - Honoré 75008 PARIS Tél : 01.46.10.43.80 Fax : 01.47.61.14.85 www.astreeavocats.com Xxx Enjeux Cahier des
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2008
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2008 Présents : Maurice Darves-Bornoz, Christian Campillo, Serge Tardy, Jacqueline Dupenloup, Daniel Quézel-Ambrunaz, Patricia Valcke, Georges Quézel-Ambrunaz,
Plus en détailLE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT
LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion
Plus en détailGuide. de la copropriété
Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé
Plus en détailPREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Plus en détailL autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor. SCPI investie majoritairement en bureaux.
L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor SCPI investie majoritairement en bureaux. La SCPI Allianz Pierre Valor La SCPI est une société qui a pour objet exclusif l acquisition et la
Plus en détailLe Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011
Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes
Plus en détailSéminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?
Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie
Plus en détailPosition de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très
Plus en détailCOMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Plus en détailFONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MEMORANDUM
FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MEMORANDUM Madame, Monsieur, La problématique de l accès au logement se renforce considérablement au niveau régional. Le Fonds du Logement collabore
Plus en détailAllianz Pierre. Avec vous de A à Z. SCPI investie majoritairement en bureaux. www.allianz.fr
Allianz Pierre SCPI investie majoritairement en bureaux. www.allianz.fr Avec vous de A à Z Pourquoi investir dans la SCPI Allianz Pierre? Vous cherchez à diversifier votre patrimoine et vous constituer
Plus en détailRèglement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète
Plus en détailDELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012
DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation
Plus en détailCONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION
Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter
Plus en détailLe Guide. Dynamisation des actifs immobiliers des établissements hospitaliers. Mission Nationale d Appui à l Investissement Hospitalier
Mission Nationale d Appui à l Investissement Hospitalier Le Guide 1 ère Edition Octobre 2005 Dynamisation des actifs immobiliers des établissements hospitaliers PREAMBULE Le présent guide est le fruit
Plus en détailBâtir ensemble une œuvre durable
Bâtir ensemble une œuvre durable Édito Père Philippe Lamblin Ivan Olivry ENSEMBLE Depuis plus de 10 ans, Solidarité Patrimoine œuvre au service des congrégations religieuses qui lui confient, par le biais
Plus en détailDélibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008
Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles
Plus en détail