Commune d Ornex République Française Département de l Ain. 06 septembre 2011

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1 Compte-rendu du DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX 06 septembre 2011 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date de convocation du conseil municipal : 30 août 2011 L an deux mille onze, le six septembre, le conseil municipal dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jacques MERCIER, Maire Présents : J. MERCIER - B. THOUMELIN - D. DEBRAY - B. LERAY S. PANCZUK J. DIZERENS - J. MAGNIN - JC. CECCATO - C. FOLGER - O. REGELBRUGGE - E. CHASSOT - W. DELAVENNE - JF. OBEZ - Absents non excusés : C. ARDITTI - JM. MESNIL F. BISETTI - Absents excusés : JA. DURET - D. GANNE J. CAMUGLI C. BOULAS - O. GUICHARD C. BIOLAY - A. BLANC-BOGE - Procurations : JA. DURET à B. THOUMELIN - D. GANNE à D. DEBRAY J. CAMUGLI à B. LERAY - C. BOULAS à W. DELAVENNE C. BIOLAY à JF. OBEZ - Secrétaire de séance : JF. OBEZ - Assistaient : V. ROUL, Directrice générale des services S. BLANC, Assistante communication - La séance est ouverte à 20h15. JF. OBEZ est nommé secrétaire de séance. Après avoir présenté les procurations pour la séance, le compte-rendu du conseil du 19 juillet 2011 est adopté à l unanimité. 1 Demande de fichiers nominatifs liés à la taxe d habitation et à la résidence principale Monsieur le Maire expose les difficultés des communes frontalières vis-à-vis de la non déclaration en résidence principale d une partie de ses administrés. En effet certains habitants sont domiciliés en résidence principale en Suisse et en résidence secondaire en France alors qu ils habitent en permanence dans la commune et bénéficient donc de l ensemble des services publics. Cette situation a des conséquences sur les ressources financières car ces habitants ne sont pas comptabilisés dans la population fixe d Ornex, d où un manque à gagner dans le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que dans la Compensation franco-genevoise (CFG). Ce débat fait écho à un article paru la presse dans laquelle certaines communes voisines ont choisi simultanément d augmenter le taux relatif à la taxe d habitation et d instituer des abattements facultatifs qui eux sont seulement applicables sur la résidence principale. L estimation de ces faux déclarants tourne autour de 5 à 10%. B. LERAY explique que la commune dispose d une partie de ses informations à partir des données cadastrales et que le nombre de résidences secondaires est de 150 habitations (dont 25 ne concernent que des garages). Il poursuit en précisant qu en réalité seul 1 ménage semble avoir inscrit son ou ses enfants à l école communale. Par ailleurs, l impact financier sur la DGF semblerait limité. O. REGELBRUGGE arrive à 20h30 ; S. PANCZUK à 20h34.

2 Après débat, les élus s accordent pour dire qu il s agit d inciter les «mauvais déclarants» à régulariser leur situation par l envoi d un courrier qui se voudra pédagogique. Dans ce cadre, l avis de la CNIL est requis : un dossier doit être renseigné précisant les raisons du souhait de transmission du fichier nominatif et le Maire doit s engager à respecter scrupuleusement ces objectifs et à encadrer l accès à ces informations qui seront communiquées uniquement à la commission finances. Il sera précisé à la CNIL que l'objectif est d'adresser un courrier aux personnes identifiées (résidences secondaires) afin de les sensibiliser à la nécessité de régulariser leur situation vis à vis de la commune d'ornex. Cela permettra à la commune de mieux cerner les besoins en matière de services communaux et les financements associés. L'usage de ce fichier restera confidentiel et sera exclusivement réservé à la commission Finance. Il sera détruit après usage. B. LERAY et JF. OBEZ proposent de soutenir le Maire de Divonne qui a indiqué dans la presse vouloir s attaquer à ce problème. Monsieur le Maire indique qu il le fera par le biais d un courrier. Après consultation, la majorité des élus approuvent cette démarche (moins deux oppositions, C.FOLGER et E.CHASSOT, et 1 abstention J. DIZERENS). 2 - Finances - Décision modificative n 3 B. LERAY, Adjoint et membre de la commission finances, indique que des modifications sont à apporter au budget primitif 2011 voté le 26 avril Afin de réaliser un projet d aménagement rue des Fins, les services techniques ont consulté différents géomètre afin d établir un levé topographique de la totalité de la voie. Le montant s élève à environ TTC. B. LEARY informe qu il convient de réaffecter des crédits sur l opération n 29 «création de chemin». Ces dépenses n ayant pas été prévues lors du vote du budget, B. LERAY propose de prendre ces crédits sur le chapitre 020 «dépenses imprévus d investissement» pour un montant de SECTION D INVESTISSEMENT Articles Dépenses Dépenses 2312 opération n 29 «création de chemin» Dépenses imprévues d investissement TOTAL Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité, accepte la décision modificative n 3. J. MAGNIN propose de procéder systématiquement à l informatisation des plans de la commune. 3 - Travaux Marché de travaux pour la réalisation d un espace de loisir VTT-BMX

3 D. DEBRAY, Adjoint aux travaux rappelle à l assemblée que suite à une première déclaration d infructuosité par le conseil municipal lors de sa séance du 28 juin 2011, une nouvelle consultation a été lancée en procédure adaptée le 30 juin 2011 avec pour date limite de réception des offres le 29 juillet 2011 à 18h00. Allotissement : 2 - Lot1 : Réalisation des terrassements et aménagements - Lot2 : Réalisation des parcours BMX et Bikepark. Aucune offre n a été reçue pour le lot n 1. L entreprise E2S a fait une offre pour le lot n 2 d un montant de HT soit TTC. Le montant proposé a baissé par rapport à la procédure initiale mais reste largement supérieur au montant prévisionnel, soit HT ( TTC). De plus, l exécution du lot2 étant tributaire de celle du premier, il serait risqué de procéder à son attribution. La commission MAPA qui s est réunie le 05 septembre 2011 propose de déclarer la procédure infructueuse et de relancer la consultation. Il est donc proposé au Conseil de déclarer la procédure infructueuse. Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l unanimité, décide : - De déclarer le marché infructueux et de relancer la consultation ultérieurement Il s agira dans ce cadre de convoquer à nouveau le Maître d œuvre et de revoir le dossier des consultations. B. THOUMELIN indique qu il s agira de contacter directement les entreprises des départements limitrophes. 4 - Travaux d aménagement d une voie mixte piétons / cycles Avenant Lot n 1 «revêtements de surfaces et équipements», D. DEBRAY, Adjoint aux travaux rappelle à l assemblée que, lors de l exécution du marché, des modifications, en plus et en moins, ont été nécessaires. Les moins-values : ,57 HT Des travaux ont été supprimés sur les postes suivants : - Travaux préparatoire Terrassements ; - Voirie et revêtements de sol ; - Signalisation ; - Mobilier ; - Eclairage ; - Espaces verts. Plus-values : ,28 HT Des travaux complémentaires ont été exécutés sur les postes suivants : - Travaux préparatoires Terrassements,

4 - Voirie et revêtements de sol. RECAPITULATIF : Montant de l avenant : Montant initial du marché : Montant du marché après avenant : ,29 euro HT ,25 euro HT ,96 euro HT soit ,28 TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité des voix moins 1 opposition (J. MAGNIN) : - D autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 ainsi que les actes y afférents Et dit que les crédits sont inscrits au budget. 5 Urbanisme Autorisation au Maire pour dépôt de permis de construire dans le cadre de la pose de structures modulaires D. DEBRAY, Adjoint aux travaux, explique à l assemblée que dans le cadre de l ouverture par l Education Nationale de nouvelles classes, la commune se trouve dans l obligation de mettre en place des structures modulaires afin de pouvoir améliorer l accueil des élèves. Dans ce cadre, la commune doit déposer un permis de construire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : - Autorise Monsieur le Maire, à signer et déposer le permis de construire correspondant. 6 Travaux Demande de subventions dans le cadre de l agrandissement de l école des Bois Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l ouverture de trois classes supplémentaires à l école communale, certaines subventions pourront peut-être être obtenues. Il s agit de l autoriser à solliciter toutes subventions dans le cadre de l agrandissement de l école. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire, à l unanimité, à solliciter toutes subventions dans le cadre de ce projet. 7 - Personnel Modification tableau permanent des effectifs Le Maire rappelle que suite au courrier de l Inspection académique daté du 20 juin 2011, la commune a voté la création d une 15 ème classe à l école des Bois. Il convient donc d augmenter le nombre d agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dont le rôle est de seconder l enseignant. Il faut préciser dans ce cadre que l ouverture d une classe engendre également des heures de ménage supplémentaires. Il propose donc de modifier le tableau permanent des effectifs et d annuler le poste à 18,25 heures hebdomadaire qu un Adjoint d animation occupe actuellement et de créer simultanément un poste d Adjoint d animation 2 ème classe à 29h45 par semaine. La commission technique paritaire (CTP) a rendu un avis favorable à cette modification horaire. L agent devra encadrer les enfants pendant le temps scolaire et périscolaire.

5 En effet, cet agent, qui prépare le diplôme de CAP Petite enfance, effectue déjà depuis plusieurs années les remplacements d ATSEM. Par ailleurs, il donne entière satisfaction et est intéressé pour pourvoir ce poste. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : - Décide de créer un emploi pour effectuer les tâches d ATSEM à l école des bois à temps non complet (29 heures 45 hebdomadaire, soit 85% d un temps complet) cadre d emploi des adjoints d animation 2 ème classe, - Décide de supprimer un emploi d adjoint d animation 2 ème classe à temps non complet à 18,25 heures hebdomadaire (avis favorable de la Commission Technique Paritaire), - Décide que la rémunération sera rattachée à l échelle indiciaire 3 du cadre d emploi des Adjoints d animation, - Décide d autoriser le maire à signer tous documents s y rapportant, - Fixe le nouveau tableau des emplois permanents tel qu indiqué en annexe à compter du 15 septembre Urbanisme - Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) B. LERAY, Adjoint à l urbanisme indique que quatre déclarations d'intention d'aliéner concernant des biens soumis au droit de préemption urbain ont été présentées à la commune. Il précise que le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets tels que définis à l'article L du code de l'urbanisme et que toutes décisions de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. La commission URBA qui s est réuni le 05/09/2011 propose de ne pas préempter ces biens. Après avoir délibéré le Conseil municipal à l unanimité (moins 1 abstention O. REGELBRUGGE) décide de ne pas user de son droit de préemption à l'égard des parcelles exposées ci-dessous. Adresse du bien Parcelle Superficie totale Nature du bien 194 rue des Pralets AE m² Habitation 303 rue des Hautains de la Crotte AO m² Habitation 1198 rue de Genève AP m² Habitation 978 rue de Gex AC m² Habitation Le Maire fait lecture des décisions prises par délégations, ce qui n apporte aucune remarque. Le prochain conseil municipal aura lieu le 27 septembre 2011.

6 QUESTIONS DIVERSES Scolaire Monsieur le Maire informe l assemblée de l ouverture officielle de la 16 ème classe : trois nouveaux enseignants ont ou vont rejoindre l école et le Directeur est déchargé totalement du suivi d une classe. Il rappelle la présence d un nouveau prestataire de restauration scolaire, l entreprise SHERPA. B LERAY fait remarquer que l école compte 82 élèves de petite section et 32 CM2. Il faut donc s interroger au plus vite sur la rentrée prochaine en termes de locaux et de personnel nécessaire. S. PANCZUK salue l investissement et la bonne gestion du service scolaire dans un contexte lourd d insatisfaction permanente des familles quant au manque de places des services périscolaires. Concernant le nouveau groupe scolaire, Monsieur le Maire indique que malgré son insistance, il n a pas obtenu de date de signature de compromis de vente de la part du notaire des propriétaires. Travaux D. DEBRAY indique que l alternat présent sur la RD1005 sera enlevé le lendemain. Il précise également que la commission Travaux recommande sur cette voie que les vélos puissent emprunter la route dans le sens de la descente et le trottoir dans le sens de la montée. PLU B. LERAY rappelle la tenue d une commission PLU avec les administrations concernées le jeudi 08/09/2011 à 16h00 en mairie. Vie communale B. THOUMELIN souligne le grand succès du Land Art. Il indique que deux concerts seront organisés le samedi 17 septembre pour la journée du Patrimoine et qu une buvette sera prévue par le COF. Il salue le travail du service communication et adresse ses remerciements à Stéphanie BLANC qui termine prochainement sa mission de remplacement. Divers C. FOLGER informe de la tenue d une journée Portes Ouvertes du Sideffage le samedi 17 septembre O. REGELBRUGGE indique que la commission Agenda 21 s est réunie et a proposé un cahier des charges. J. MERCIER lui demande s il peut lui communiquer un compte-rendu de cette réunion. W. DELAVENNE souligne les difficultés de financement bancaire de certains particuliers. QUESTIONS DU PUBLIC

7 Il n y a pas de question du public. La séance est levée à 22h15. Fait à Ornex, Le 14 septembre 2011 Le Maire, Jacques MERCIER