REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Le Comité Le Comité Régional du Val de Seine fait partie d une Ligue, organisme décentralisé de la Fédération Française de Bridge, dont il est la seule composante. A ce titre, il est responsable, au stade Comité et Ligue, de l organisation des compétitions régionales et fédérales, confiée au Directeur des compétitions assisté d'une commission ad hoc. Article 2 : Les Clubs La liste des clubs membres du Comité du Val de Seine, est détaillée et mise à jour, annuellement dans l agenda des compétitions du Val de Seine, et au jour le jour sur le site du Comité. Ces clubs sont tenus de faire parvenir au Comité leurs statuts à jour. Les clubs scolaires sont des entités à part entière regroupant principalement des titulaires d une licence scolaire. Les sections bridge d associations sont considérées comme des clubs à part entière. Article 3 : Les licenciés La licence délivrée par le club de rattachement est valable du 1 er juillet au 30 juin de l année suivante. Les licenciés doivent se mettre à jour de leurs cotisations avant le début de la nouvelle saison ; une tolérance pour des raisons pratiques est admise jusqu à la date limite d inscription aux interclubs. Après cette date, l inscription à une compétition ne peut-être acceptée si le règlement correspondant n a pas été effectué. 1
Article 4 : Assemblée La date de l Assemblée Générale Ordinaire (ci-après AGO) doit figurer dans l agenda du Comité. Les informations de date, heure, lieu et ordre du jour des Assemblées Générales doivent être indiquées sur le site du Comité dès qu elles sont connues, et parvenir à chaque Président de Club par courrier postal ou électronique au moins 20 jours avant la tenue de cette Assemblée. Après signature de la feuille de présence, constat relatif au quorum et nomination des scrutateurs, l ordre du jour de l AGO est le suivant : ratification du procès-verbal de la précédente Assemblée ; rapport d activité du Conseil d'administration (moral et financier) ; rapport du commissaire aux comptes ; approbation des comptes et rapports ; présentation et vote du budget prévisionnel ; élection le cas échéant du Président ayant ouvert vacance ; renouvellement des instances dirigeantes et disciplinaires à la fin de leur mandat ; examen des autres questions inscrites à l ordre du jour ; examen des questions diverses formulées par écrit et dans les délais ; désignation le cas échéant d'un commissaire aux comptes. Le nombre de licenciés de chaque club est joint à toute convocation à une Assemblée. Il est décompté à la date de la convocation sauf si cette Assemblée se déroule entre le 1er septembre et le 31 décembre ; dans ce cas, la date de référence est le 30 juin précédent. Le décompte porte sur les licences actives de toutes catégories. Article 5 : Conseil d'administration et Bureau exécutif Le Conseil d administration (ci-après le Conseil) est composé de douze membres élus dont les cinq membres du Bureau exécutif (ci-après le Bureau). Des domaines spécifiques d activités et de responsabilité pourront être affectés aux Viceprésidents ainsi qu à d autres membres du Conseil : technique : compétitions, arbitrage et informatique ; administratif : moyens techniques, contrats généraux et patrimoine ; développement : jeunesse, pédagogie, recrutement. Les décisions correspondantes seront prises par le Conseil sur proposition du Bureau. 2
Lors de chaque élection le Comité informe les Présidents des clubs des caractéristiques des postes à pourvoir et leur rappelle les conditions de dépôt et de validité des candidatures. La même information est diffusée sur le site du Comité. Chaque candidature au Conseil d administration doit être accompagnée : d une lettre de candidature ; d une information sur le cursus professionnel du candidat pour permettre aux électeurs de bien le connaître ; du soutien écrit d au moins dix Présidents de club représentant au moins dix pour cent des licenciés du Comité. Le dépôt de candidature aux postes du Bureau et les élections correspondantes se font poste par poste sachant qu un candidat qui n est pas élu à un poste donné peut se présenter à un autre poste, sous réserve d avoir préalablement déposé le dossier de candidature correspondant. L'assiduité aux réunions de chaque membre du Conseil est la règle. Tout membre du Conseil qui manquerait sans excuse valable deux séances du Conseil ou du Bureau sur un exercice pourra être considéré comme démissionnaire. Cette décision, prise après avis conforme du Conseil, lui sera alors notifiée par écrit par le Président. Article 6 : Les commissions Les commissions sont créées et dissoutes à l'initiative du Conseil sur proposition éventuelle du Bureau. Les Commissions ainsi créées peuvent être : 1. des commissions en charge du suivi d'un domaine particulier : informatique ; compétitions ; développement ; jeunesse ; séniors ; enseignement ; arbitrage. 2. des commissions ponctuelles créées pour une durée limitée, chargées de faire rapport sur un problème préalablement identifié. Le Conseil fixe la mission et les termes de référence des Commissions. Il choisit parmi ses membres le responsable qui forme sa commission. 3
Une commission en charge d un domaine est constituée de personnes réunies, pour connaître et analyser la situation de ce domaine dans l ensemble du Comité, pour faire des recommandations, pour proposer des actions et pour en piloter la mise en œuvre. Le Président et le Secrétaire Général sont membres de droit de toutes les commissions. Ils doivent être avisés de toutes les réunions et informés de leur résultat par un compterendu. Le Directeur des compétitions, l Animateur Pédagogique Régional et le Trésorier en font aussi partie si les travaux de la Commission relèvent de leur domaine d activité. Article 7 : Le Président Le Président est, par délégation de l'assemblée Générale, le représentant du Comité dans les actes de la vie civile ou en justice. A ce titre, le Président : engage le Comité auprès des tiers par la signature de contrats ; a la qualité d'employeur ; il est responsable des ressources humaines ; dirige l'administration du Comité ; peut donner des délégations de pouvoir à tout membre du personnel dont il est le responsable hiérarchique. Le Président est assisté des membres du Bureau exécutif auxquels il peut déléguer certaines responsabilités. Article 8 : Le Secrétaire Général Par délégation du Président, le Secrétaire Général : est responsable de l'établissement des procès-verbaux des séances de l'assemblée Générale, du Conseil d'administration et du Bureau exécutif ; veille au bon fonctionnement des commissions ; veille à l'exécution des décisions prises par l'assemblée Générale, le Conseil d'administration et le Bureau exécutif ; est responsable de la diffusion de l'information ; assure le maintien des archives du Comité ; peut être missionné par le Président pour des actions spécifiques, comme le patrimoine et les moyens techniques. 4
Article 9 : Le Trésorier Par délégation du Président, le Trésorier : contrôle la gestion comptable, financière et sociale du Comité ; présente le bilan et le compte de résultats à l'ago où il rend compte de la gestion financière du Comité ; prépare le budget ; fournit tout document nécessaire au suivi et au bon fonctionnement du Comité ; obtient la certification des comptes par le Commissaire aux comptes en vue de leur approbation en AGO. Article 10 : Conflits interclubs En cas de litige entre Clubs affiliés porté à la connaissance du Comité, le Président aura autorité pour désigner un médiateur chargé d analyser le litige, de rapprocher si possible les points de vue et de lui faire rapport. En cas de désaccord persistant, le Président interviendra en tant qu arbitre, soumettra ses recommandations aux clubs concernés, et fera rapport si nécessaire au Bureau exécutif et au Conseil d administration ; ce dernier prendra alors une décision à la majorité simple qui aura autorité de la chose jugée entre les parties concernées. Article 11 : Éthique et discipline Le fonctionnement de la CRED est régi par les dispositions figurant dans le règlement disciplinaire de la FFB. La CRED n est pas compétente pour traiter les litiges concernant des joueurs de Comités différents ; dans ce dernier cas, une Chambre interrégionale d éthique et de discipline (CIRED) est constituée dans ce but à la demande du Président de l un ou l autre des Comités concernés ou du Président de la FFB. La CRED n est pas compétente pour traiter un litige concernant la gestion interne d un Club. La CRED ne peut être saisie que par le Président du Comité et cela à son initiative personnelle, à la suite d une plainte ou à la demande du Président de la FFB. Chaque litige porté devant la CRED, fait l objet d une instruction qui peut être confiée par son Président à un tiers licencié n ayant pas intérêt à l affaire ; les débats devant la CRED sont en principe publics ; les délibérations de la CRED se font à huis clos, entre ses seuls membres. La CRED est seule compétente pour traiter des litiges qui pourraient survenir entre un licencié d'un Club et l'un des ses dirigeants (Président, membre du Bureau, animateur ou arbitre). 5
La CRED peut être saisie en appel en cas de décision prononcée par une commission des litiges d un club ; cet appel devra être formulé dans les 10 jours suivants la notification par lettre recommandée de la sanction au prévenu. Les sanctions prononcées par la CRED peuvent être de nature sportive (déclassement, disqualification, interdiction de participer à une ou des épreuves déterminées, interdiction à deux joueurs de jouer ensemble), de nature disciplinaire (avertissement, blâme, suspension de compétition ou d exercice de fonctions, retrait provisoire de la licence, radiation) et/ou de nature élective (inéligibilité aux instances dirigeantes) ; certaines d entre elles peuvent être assorties de conditions de durée et de sursis. La CRED est un organisme qui juge en première instance ; ses décisions peuvent faire l objet d un appel auprès de la Chambre nationale d éthique et de discipline (CNED) ; cet appel est suspensif. Article 11 : Élections et candidatures à la CRED Sont élus pour la durée du mandat : un Président ; un Vice Président ; trois membres titulaires ; trois membres suppléants. A chaque appel de candidature, le Comité en informe les clubs et le stipule sur le site du Comité ; chaque candidature doit être accompagnée : d'une lettre de motivation ; d'une information sur le cursus professionnel du candidat pour permettre aux électeurs de bien le connaître. Le Présent règlement intérieur entrera en vigueur lors de l'ago prévue en novembre 2010 au cours de laquelle aura lieu le renouvellement des instances dirigeantes du Comité. ------------------- 6