NOR : JUST S DÉCIDE:

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Décision du 29 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux et territoriaux du ministère de la justice La garde des sceaux, ministre de la justice, NOR : JUST1903342S Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiéne et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ; Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ; Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections des représentants du personnel du ministère de la justice au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, en date du 18 décembre 2018 ; DÉCIDE: Article 1er : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel (titulaires et suppléants) au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux et territoriaux institués par l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé les organisations syndicales mentionnées en annexe de la présente décision. Article 2: Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la présente décision pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 2 9 JAN. 2019 Pour la ministre et par délégation : La cheffe du servi e des ressources humaines, ',,,,_-;:;'?' r ~: Myriefm BERNARD

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37 CHSCTD INDRE-ET-LOIRE 3 0 0 1 0 0 0 1 5 38 CHSCTD ISÈRE 6 0 0 0 0 0 1 0 7 39 CHSCTD JURA 4 0 0 1 0 0 0 0 5 40 CHSCTD LANDES 1 0 2 0 0 0 0 2 5 41 CHSCTD LOIR-ET-CHER 2 1 0 0 0 0 0 2 5 42 CHSCTD LOIRE 3 0 1 0 0 0 0 1 5 43 CHSCTD HAUTE-LOIRE 1 0 2 0 0 0 0 2 5 44 CHSCTD LOIRE-ATLANTIQUE 3 0 1 0 1 0 1 1 7 45 CHSCTD LOIRET 2 0 2 0 0 0 0 1 5 46 CHSCTD LOT 2 0 1 0 0 1 0 1 5 47 CHSCTD LOT-ET-GARONNE 2 0 2 0 0 0 0 1 5 48 CHSCTD LOZÈRE 2 0 1 0 0 1 0 1 5 49 CHSCTD MAINE-ET-LOIRE 3 0 1 0 0 0 0 1 5 50 CHSCTD MANCHE 3 0 1 0 0 0 0 1 5 51 CHSCTD MARNE 3 0 1 0 0 0 0 1 5 52 CHSCTD HAUTE-MARNE 4 0 1 0 0 0 0 0 5 53 CHSCTD MAYENNE 4 0 0 0 0 0 0 1 5 54 CHSCTD MEURTHE-ET-MOSELLE 2 0 3 0 0 0 1 1 7 55 CHSCTD MEUSE 4 0 1 0 0 0 0 0 5 56 CHSCTD MORBIHAN 2 0 1 0 0 0 0 2 5 57 CHSCTD MOSELLE 3 0 1 0 0 0 1 2 7 58 CHSCTD NIÈVRE 3 0 0 0 0 0 0 2 5 59 CHSCTD NORD 4 0 3 0 0 0 1 1 9 60 CHSCTD OISE 3 0 4 0 0 0 0 0 7 61 CHSCTD ORNE 2 0 2 0 0 0 0 1 5 62 CHSCTD PAS-DE-CALAIS 3 0 2 0 0 0 0 2 7 63 CHSCTD PUY-DE-DÔME 3 0 2 0 0 0 0 0 5 64 CHSCTD PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 2 0 1 0 0 0 1 1 5 65 CHSCTD HAUTES-PYRÉNÉES 3 0 2 0 0 0 0 0 5 66 CHSCTD PYRÉNÉES-ORIENTALES 3 0 2 0 0 0 0 0 5 67 CHSCTD BAS-RHIN 3 1 1 0 0 0 1 1 7 68 CHSCTD HAUT-RHIN 3 0 1 0 0 1 0 2 7 69 CHSCTD RHÔNE 5 0 1 1 0 0 1 1 9 70 CHSCTD HAUTE-SAÔNE 3 0 1 0 0 0 0 1 5 71 CHSCTD SAÔNE-ET-LOIRE 4 0 0 1 0 0 0 0 5 72 CHSCTD SARTHE 2 0 1 1 0 0 0 1 5

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