REUNION VETERINAIRES ANIMAUX DE COMPAGNIE

REUNION VETERINAIRES ANIMAUX DE COMPAGNIE PLAN Gestion des suspicions de rage Les animaux mordeurs L identification des carnivores domestiques L évaluation comportementale Le règlement sanitaire et la visite d élevage Actualités réglementaires : Arrêté du 03/04/2014 Les mouvements d animaux de compagnie L opération protection animale vacances Questions diverses 1

GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE 55 000 morts par an > 80% en zones rurales > 90% morsures de chiens > 95% en Afrique et en Asie 2

GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE 3

GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE En France, en 2013, 1 677 animaux ont été adressés pour diagnostic de rage aux deux laboratoires : 75% pour l institut Pasteur Le 5 août 2013, un nouveau lyssavirus chez une chauvesouris en Savoie: plusieurs personnes en contact ont reçu une prophylaxie postexposition Suspicion de rage : lorsqu on la trouve prostrée, qu elle vole mal, crie de façon anormale et tente de mordre avec insistance GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE Rappel : Notification de cas de rage de carnivores domestiques à l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) : Le 21 octobre 2013 : notification de deux cas de rage par les Pays-Bas : deux chiots de 4 mois de la même portée importés de Bulgarie. Le 25 octobre 2013 : notification d un cas de rage par la France (Val d Oise), chaton importé illégalement du Maroc (20 personnes traitées) 4

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GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE : contrôle des importations Aux défauts d identification et de vaccination contre la rage des carnivores domestiques en provenance des pays suivants : Europe : Portugal, Belgique, Pologne et Roumanie. Pays-tiers : le Maghreb avec une prédominance du Maroc. 7

GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE En Mayenne, ont été placés sous surveillance (durée de 6 mois) : - en 2011, 1 chien importé du Maroc, non identifié, vacciné à 6 semaines contre la rage, sans titrage sérique des anticorps antirabiques ; - en 2012, 2 chiens en provenance du Portugal, non vaccinés contre la rage ; - En 2013, 1 chien en provenance du Portugal non vacciné contre la rage ; - En 2014, 1 chien en provenance du Portugal non vacciné contre la rage. 8

GESTION DES SUSPICIONS DE RAGE Rappel : Tout animal mordeur ou griffeur doit faire l objet d une surveillance et ne doit pas sauf cas extrême être euthanasié, la fourrière dispose de deux places pour la mise à l écart des chiens dangereux. LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS 9

LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS Articles L.223-10, R.223-35 du CRPM, AM 21/04/1997 3 visites d observation à réaliser après morsure ou griffure: la première dans les 24 heures, la seconde 7 jours après, la troisième à la fin de la quinzaine. Transmission du feuillet blanc de la mise sous surveillance, après chaque visite, à la DDCSPP En cas de déplacement accord préalable de la DDCSPP pour changement de VS LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS - Si non présentation de l animal dans les délais prescrits : information immédiate au maire et à la DDCSPP - Rappel : le chien doit être identifié au plus tard lors de la première visite 10

Année LES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS Bilan de la surveillance en 53 Nombre de mise sous surveillance chiens autres 2012 64 62 chiens 1 dromadaire 1 chat 2013 44 42 chiens 2 chats 2014 59 55 chiens 3 chats 2 de 2ème catégorie 1 fouine 1 de1ère catégorie L IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES 11

L IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES Les obligations réglementaires : L identification par transpondeur ou tatouage est obligatoire pour : - Tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 avant l âge de 4 mois, - Tous les chats nés après le 1 er janvier 2012 avant l âge de 7 mois, - Quel que soit son âge, pour toute cession gracieuse ou onéreuse d un chien ou d un chat (dans ce cas à la charge du cédant), - Elle n est pas obligatoire pour les furets. L IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES Que comprend l identification? : L identification comprend toujours les 3 éléments suivants : Le marquage de l animal par un «numéro exclusif et non réutilisable» par tatouage ou implantation d un transpondeur, La délivrance d une carte d identification, L enregistrement de l animal identifié dans le Fichier national d identification des carnivores domestiques géré par I-cad 12

L IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES Modifications réglementaires de l AM du 01/08/2012 par l AM du 03/12/2014 A compter du 01/06/2015 : Art 2 : Seuls les vétérinaires sont habilités à tatouer les félins (anesthésie préalable) Art 3 : Tout chien de plus de 4 mois et chat de plus de 7 mois ne peut être identifié que par identification par radiofréquence ou dermographe à aiguilles (interdiction de tatouage à la pince dans ce cas) Art 21 : Tatouage illisible : L IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES - Réidentification par implantation de transpondeur - Par dermographe avec nouveau numéro Lecture code du transpondeur impossible : retrait de l insert, transmission au gestionnaire puis - Réidentification par implantation de transpondeur - Par dermographe avec nouveau numéro (carte reçue par le propriétaire sous les 8 jours portant les deux numéros) 13

L ÉVALUATION COMPORTEMENTALE Dans quels cas : L ÉVALUATION COMPORTEMENTALE 1. Animal susceptible de présenter un danger comptetenu des modalités de sa garde : évaluation demandée par le maire 2. Tout chien mordeur doit subir une évaluation comportementale qui doit être communiquée au maire : le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation et obtenir une attestation d aptitude 3. Tout chien appartenant à une des catégories définies par l AM du 27/04/1999 1 ère catégorie : chiens d attaque 2 ème catégorie : chiens de garde et de défense 14

L ÉVALUATION COMPORTEMENTALE Rappel AM du 27/04/1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d être dangereux : Catégorie 1 : chiens non inscrits à un livre généalogique reconnus assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier : appelés pitt-bulls ; Mastiff : appelés Boer-bulls ; Tosa. Catégorie 2 : les chiens de race : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler et chiens non inscrits à un livre généalogique reconnus assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler L ÉVALUATION COMPORTEMENTALE L évaluation comportementale est une des pièces nécessaires pour l obtention du permis de détention d un chien de 1ère ou 2ème catégorie délivré par le maire. Évaluation à réaliser entre huit et douze mois 15

L ÉVALUATION COMPORTEMENTALE Enregistrement dans I-CAD de l évaluation comportementale canine depuis le 1 er novembre 2013 Vous devez renseigner : La date de la consultation Le motif de l évaluation La catégorie de chiens Le niveau de dangerosité du chien L ÉVALUATION COMPORTEMENTALE Vérification (et correction si nécessaire) de : La race pour les chiens inscrits au LOF L apparence raciale pour les autres chiens 16

LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE Élevage défini par l Art L.214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : Élevage = activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d au moins deux portées par an Attention : La détention de plus de 9 chiens doit être déclarée au service des ICPE la détention de plus de 49 chiens nécessite une autorisation des ICPE 17

LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE Désignation d un vétérinaire sanitaire : Art R203-1du CRPM, Arrêté du 3 avril 2014 et NS du 24/12/2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques relevant du IV de l art. L214-6 du CRPM : Les personnes et les responsables d établissements exerçant les activités de vente ou de présentation au public d animaux de compagnie domestiques sont tenues de désigner un vétérinaire sanitaire. LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE Les éleveurs de carnivores domestiques doivent établir en collaboration avec leur vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l activité. 18

LE RÈGLEMENT SANITAIRE Le règlement sanitaire comprend à minima : Un plan de N/D du matériel et des locaux (fréquence, produit, dilution et/ou temps de pose) Les règles d hygiène à respecter par le personnel ou le public (tenue, ordre de circulation entre les différents locaux) Procédures d entretien et de soins aux animaux incluant Surveillance sanitaire Prophylaxie Mesures à prendre en cas d événement sanitaire Durée des périodes d isolement (retour d exposition ou de saillie, introduction d un nouveau reproducteur) Art R 214-30 du CRPM LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire de son choix. Le compte rendu de ces visites ainsi que les propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé 19

LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE Dérogation établissements de petite taille pour les établissements de vente ne commercialisant ni chiens ni chats, garde, pension détenant au plus 9 chiens de plus de 4 mois ou 9 chats de plus de 10 mois : 1 seule visite/an Dans la mesure où la visite ne révèle pas de dysfonctionnement de nature à nuire aux animaux. LE RÈGLEMENT SANITAIRE ET LA VISITE D ÉLEVAGE Registre de suivi sanitaire et de santé (Annexe I, chapitre VI «Registres"de l AM 03/04/2014), ce registre comporte : Informations sur l état de santé des animaux Soins apportés par l éleveur Interventions vétérinaires réalisées Ordonnances Les registres sont conservés trois ans après la dernière inscription portée. 20

ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES : ARRÊTÉ DU 03/04/2014 Au 1 er septembre 2014, déclaration au moyen du nouveau modèle CERFA 15045*01 des activités de : Élevage (au moins 2 portées /an), garde ou pension, transit de chiens ou de chats Gestion de fourrière ou de refuge Éducation ou dressage canins Présentation au public d animaux Guides de bonnes pratiques par type d activité pouvant être validés par le ministère de l agriculture ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES : ARRÊTÉ DU 03/04/2014 Autocontrôles réguliers obligatoires Objectif : vérifier le bon fonctionnement de l établissement et des installations, le respect des procédures mises en place. Les résultats de ces autocontrôles font l objet d enregistrements. 21

ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES : ARRÊTÉ DU 03/04/2014 Élevages non soumis aux autocontrôles : Nombre de femelles reproductrices limité à 3 ; Nombre total de chiens de plus de 4 mois pour les chiens et 10 mois pour les chats inférieur à 9 ; Activité d élevage seule activité exercée en lien avec les animaux. ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES : ARRÊTÉ DU 03/04/2014 Annexes I dispositions générales : Annexe II dispositions complémentaires Section 1 : par espèce : chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux, poissons Section 2 : par activités : vente, élevage chiens, chats, pension ou garde chiens, chats, refuges, fourrières, éducation, dressage, présentation au public 22

LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Chat / Chien / Furet/ en provenance ou vers un pays de l U.E Conditions minimales L animal doit disposer de : une identification par puce électronique (transpondeur). Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 peuvent continuer à voyager au sein de l'ue pourvu que le tatouage soit clairement lisible ; un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l autorité compétente attestant de l identification et de la vaccination antirabique de l animal ; une vaccination antirabique en cours de validité (primovaccination et rappels) ; dans le cas d une primo-vaccination, celle-ci est considérée valide après un délai de 21 jours, administré sur un animal âgé d au moins douze semaines. 23

LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Les passeports délivrés à partir du 29/12/2014 doivent être conformes au nouveau passeport : page identification de l'animal sécurisée par un film transparent et indication des dates de début et de fin de validité de la vaccination antirabique Les passeports délivrés avant cette date restent valables. LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Obligations complémentaires pour les mouvements commerciaux ou de plus de cinq animaux : faire réaliser une visite vétérinaire qui sera consignée dans la rubrique IX du passeport européen de chaque animal dans les 48 heures précédents le départ par un vétérinaire sanitaire ; faire établir un certificat de mouvement (Traces) en vous adressant auprès de la DDecPP au moins 48 heures avant le départ des animaux ; Utiliser un véhicule de transport agréé. 24

LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Nouveauté réglementaire - arrêté du 13 décembre 2014 : Mouvements de plus de 5 chiens, chats, furets Dérogation possible à ces obligations complémentaires si les animaux participent à un concours, une exposition ou une manifestation sportive, et seulement dans ce cadre si les animaux sont âgés de plus de 6 mois ET si le propriétaire dispose d'une preuve d'enregistrement à cet événement (date / lieu / identification des animaux enregistrés). Une attestation du propriétaire peut venir compléter ce document d'enregistrement. LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Pour se rendre en Irlande, à Malte, au Royaume-Uni et en Finlande Les chiens doivent, en plus des conditions minimales : - avoir reçu un traitement contre l'échinococcose dans les 120 à 24 heures précédant l'arrivée, - le traitement doit être reporté, par le vétérinaire l'ayant administré, à la rubrique VII du passeport européen pour animal de compagnie, - être acheminés par un moyen de transport autorisé pour Malte et le Royaume-Uni (le propriétaire de l animal ne peut utiliser un avion ou un bateau privé). 25

Identification Autres États membres Oui à destination de : Royaume-Uni, Irlande Finlande, Malte Oui Vaccination rabique en cours de validité Titrage d anticorps Traitement antiparasitaire (échinococcose) Passeport Oui Non Non Oui Oui Non Oui (chiens) Oui LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Les conditions sanitaires doivent être réalisées dans l ordre précédemment énoncé : 1 ) identification, 2 ) vaccination, 3 ) traitement anti-parasitaire. et consignées dans le passeport. Pour une information plus détaillée, les propriétaires de carnivores domestiques peuvent consulter le site Internet de ces pays : site de l'irlande : http://www.agriculture.gov.ie site de Malte : http://www.mrae.gov.mt site du Royaume-Uni : http://www.defra.gov.uk site de la Finlande : http://www.evira.fi/portal/en/ http://agriculture.gouv.fr/transport 26

Attention : LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE les carnivores domestiques (chiens, chats) âgés de moins de trois mois ne peuvent pas être introduits en France. LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Nouveau règlement européen 576.2013 applicable au 29.12.2014 : harmonisation de l âge minimal de vaccination antirabique à 12 semaines Obligation Séjour de plus de trois mois d enregistrement Introduction définitive sous I-Cad dans les 7 jours 27

LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE Chiens catégorisés L introduction en France des chiens de la première catégorie est interdite sur le territoire français. L introduction en France des chiens de la deuxième catégorie est possible. Les règles de circulation et de détention des chiens de la deuxième catégorie s appliquent. (Plus d informations sur ce thème : http://www.agriculture.gouv.fr/animaux-decompagnie) Limite 5 spécimens (1) être identifiés LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE : depuis un pays tiers (2) avoir leur vaccination antirabique en cours de validité (primovaccination et rappels) ; (3) avoir subi trois mois avant la date du mouvement un titrage sérique des anticorps antirabiques effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination dans un laboratoire agréé par l Union européenne. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml. (4) être accompagnés du certificat sanitaire original établi par un vétérinaire officiel du pays tiers d origine accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage. Dans le cas d une réintroduction sur le territoire de l Union européenne, le certificat peut être remplacé par le passeport de l animal. 28

LES MOUVEMENTS D ANIMAUX DE COMPAGNIE : depuis un pays tiers Conseils aux personnes résidant en France Ne quitter le territoire de l'union européenne qu'avec un animal identifié, valablement vacciné contre la rage et présentant un résultat favorable au titrage, Entreprendre les démarches auprès du vétérinaire traitant au moins 3 mois avant votre départ. L OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES 29

L OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES : BILAN 2013 L OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES : BILAN 2013 30

L OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES : BILAN 2013 L OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES 2014 NS du 11.04.2014: Périodes du 15 juin au 15 septembre et du 1er décembre au 31 décembre 2014 5% des établissements à inspecter actions spécifiques: - Pensions chiens et chats ; - Application des règles de bonne information de l acheteur d un animal de compagnie ; - Hall d exposition, de concours. - Points observés : conditions de détention, identification, tenue des registres entrée-sortie, présence d une personne titulaire du certificat de capacité 31

En Mayenne : 20 contrôles L OPÉRATION PROTECTION ANIMALE VACANCES 2014 1 salon d exposition-vente, 2 pensions et la S.P.A. de Laval Principales anomalies : absence d information du consommateur, absence de local d isolement des animaux malades ou blessés. PROTECTION ANIMALE 32

PROTECTION ANIMALE Gestion des maltraitances : Obligation déclarative du vétérinaire sanitaire Article L.203-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime «Les vétérinaires sanitaires informent sans délai l autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.» PROTECTION ANIMALE Rôle du vétérinaire sanitaire : mandatement Article L.203-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime «L autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l article L.241-1* pour participer sous son contrôle et son autorité [ ] à des contrôles ou expertises en matière de protection animale. En cas d urgence, l autorité administrative peut également mandater [ ] des personnes mentionnées à l article L.241-6**.» *Tout vétérinaire autorisé à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en France, ayant procédé aux formalités d enregistrement de son diplôme auprès du service de l État compétent. **Les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du DEFV 33

PROTECTION ANIMALE Sanction prévue en cas de non déclaration Article R.203-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime «L autorité administrative* [ ] peut suspendre ou retirer tout ou partie de l habilitation dans les cas suivants : [ ] En cas de non-respect, par le vétérinaire sanitaire, [ ] des obligations mentionnées à l article L.203-6» * Le préfet du département du domicile professionnel administratif QUESTIONS DIVERSES 34

QUESTIONS DIVERSES : VENTE Ne peuvent être vendus que les chiens et chats âgés de plus de huit semaines, avec les documents suivants : Attestation de cession ; Carte d identification ; Document d information sur les caractéristiques et les besoins de l animal contenant, au besoin, des conseils d éducation ; Certificat de naissance indiquant qu il est inscrit provisoirement au LOF ou LOOF pour les animaux de race ; Certificat vétérinaire pour les chiens ; Carnet de vaccination (facultatif) ; Certificat de bonne santé pour les chats de moins de 5 jours francs lorsque le chat est vendu par un particulier. QUESTIONS DIVERSES : RAPPEL VICE RHEDIBITOIRE Code rural et de la pêche maritime Art. R. 213-2. - Sont réputés vices rédhibitoires, pour l application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : Art. R. 213-6 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l agriculture et dans les délais suivants à compter de la livraison 35

QUESTIONS DIVERSES : RAPPEL VICE RHEDIBITOIRE Pour l espèce canine : délai à respecter impérativement pour effectuer un recours auprès du vendeur a) La maladie de Carré : huit jours b) L hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : six jours c) La parvovirose canine : cinq jours d) La dysplasie coxofémorale : en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l âge d un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu à cet âge sont pris en compte en cas d action résultant des vices rédhibitoires ; e) L ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois : 30 jours f) L atrophie rétinienne : 30 jours QUESTIONS DIVERSES : RAPPEL VICE RHEDIBITOIRE Pour l espèce féline : délai à respecter impérativement pour effectuer un recours auprès du vendeur a) La leucopénie infectieuse : cinq jours b) La péritonite infectieuse féline : vingt et un jours c) L infection par le virus leucémogène félin : quinze jours d) L infection par le virus de l immuno-dépression : 30 jours 36

MERCI DE VOTRE ATTENTION 37