SEANCE DU 28 AOUT 2015 Approbation des Derniers Procès-Verbaux de Réunions

Convocation du 21 août 2015 SEANCE DU 28 AOUT 2015 L an deux mille quinze le vingt-huit du mois d août à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac, s est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PRATLONG Nicole, Maire--------------------------------------------------------- Présents : MM PRATLONG Nicole, ARNAUD Magali, VALETTE-PELLEGRINO Michèle, LAUNE Alain, NOTAISE Virginie, KERJEAN Jean Paul, SERRES Henri, ARNAUD PELLET Florence, VALCROSE Monique, GAUTHIER Jean Pierre, THURIES Bernard, TENSA Patrick par procuration à Mme PRATLONG Nicole, DELAYE Georges par procuration à Mme NOTAISE Virginie, WESTRICH Jacqueline.------------------- Absent : M. DUMONT Jean-Marie.------------------------------------------------------------------------------------------- Secrétaires de séance : Mmes ARNAUD Magali, VALETTE-PELLEGRINO Michèle.------------------------------ Approbation des Derniers Procès-Verbaux de Réunions Le Conseil Municipal approuve à l unanimité les trois derniers procès-verbaux de réunion.------------------------- Délibération N 20/2015 déposée en Sous-Préfecture de LE VIGAN le 09/09/2015 Convention Instruction Autorisation Urbanisme avec C.C. Pièmont Cévenol Vu la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui met fin à la mise à disposition des services de l Etat aux communes pour l instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1 er juillet 2015,-------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l article L.5211-4-2 qui dispose qu en dehors même des compétences transférées il est possible à un établissement public de se doter de services communs, notamment pour l instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune,------------------------------ Vu l article R.423-15 du code de l Urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l EPCI d instruire les demandes d autorisations et actes prévus au code de l Urbanisme en matière du droit des sols et qui permet donc d envisager la création par la Communauté de communes Piémont-Cévenol d un service commun d instruction des actes et autorisations d urbanisme,------------------------------------------------------------------------ Vu les statuts de la Communauté de Communes Piémont-Cévenol, et notamment l article 5-2.1,------------------- Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 1 er juillet 2011, il avait été décidé, par renouvellement, de confier l instruction des actes et autorisations relatifs à l occupation des sols par convention aux services de l Etat (Direction départementale de l Equipement DDE). De par l application de l article 134 du la loi ALUR, la convention qui liait la commune à la DDE est rendue caduque au 1 er juillet 2015. Madame le Maire propose aujourd hui que la gestion de ces actes et autorisations soit assurée par voie de convention, par la Communauté de Communes Piémont-Cévenol, dans le cadre de la création du service instructeur mutualisé. La répartition des rôles et des responsabilités fait l objet d une convention entre chaque commune adhérente concernée et la Communauté de communes. Cette convention concerne l ensemble des actes et autorisations d urbanisme de compétence communale, hormis le certificat d urbanisme d information dont l instruction reste à la commune. Elle est annexée à la présente délibération. La convention précise le champ d application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service instructeur. Elle s applique à l instruction des actes et autorisations prévues au code de l urbanisme pour lesquelles le Maire est compétent au nom de la commune. La commune reste le point d entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur demande directement auprès du service instructeur mutualisé installé dans les locaux de la Communauté de communes. Le Maire reste seul signataire de la décision finale, la création du service d instruction mutualisé et la signature de la convention de mise à disposition n ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le Code de l Urbanisme.---------------------------------------------------------------------------------------------------- Le conseil municipal ouï l exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l unanimité : - Prend acte du désengagement de l Etat en matière de délivrance des autorisations d urbanisme, - Décide de choisir le service d urbanisme mutualisé pour assurer l instruction des actes et autorisations d urbanisme selon la convention cijointe, - Autorise Madame le Maire à signer la convention telle que présentée, avec la Communauté de communes du Piémont Cévenol.----------------------------------------------------------------------------------------------- Convention pour l instruction technique des autorisations d urbanisme et actes relatifs à l occupation des sols Vu l article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ; Vu l article R.423-15 du Code de l urbanisme autorisant une commune à charger les EPCI d instruire les actes d urbanisme relevant de sa compétence ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Piémont Cévenol créant un service d instruction des autorisations d urbanisme

mutualisé, par délibération en date du 17 décembre 2014 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 août 2015 confiant l instruction des actes d urbanisme au service d urbanisme mutualisé de la Communauté de communes du Piémont Cévenol ;------------------------------------------------------------------------------------------- Préambule------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La loi pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, modifie profondément le paysage juridique de l urbanisme au niveau communal et intercommunal. Au 1 er juillet 2015, les communes appartenant à une Communauté de communes de plus de 10 000 habitants et disposant d un document d urbanisme approuvé (POS, PLU ou carte communale avec autorisation délivrée au nom de la commune) doivent s organiser pour instruire leurs actes. Les services de l Etat (DDTM) ne seront donc plus mis à disposition à partir de cette date. Les communes RNU ne sont pas concernées. Dans cette perspective, la Communauté de communes propose la création d un service urbanisme mutualisé visant à accompagner les communes membres dans l instruction des autorisations d urbanisme délivrées par le maire. Celui-ci a pour effet de créer une relation de proximité et de faire bénéficier aux communes d une expertise. L adhésion des communes à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du maire en matière d urbanisme, notamment en ce qui concerne l accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur seul ressort. La présente convention vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la communauté de communes, service instructeur. Elle se substitue à la convention signée avec les services de l Etat relative à la mise à disposition de la DDTM dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.------------------------------------------------- ENTRE La Communauté de communes du Piémont Cévenol, représentée par son président Monsieur Olivier GAILLARD, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 17 juin 2015 ; et la commune de Durfort et Saint-Martin de Sossenac représentée par son maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal du 28 août 2015 ;--------------------------------------- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :------------------------------------------------------------------------------------- Article 1 Objet de la convention------------------------------------------------------------------------------------------- La présente convention a pour objet de définir les modalités de l assistance technique qu apporte Communauté de communes du Piémont Cévenol à la commune pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence communale. Elle s applique à toutes les demandes déposées en Mairie à compter du 1 er juillet 2015.------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2 Champ d'application--------------------------------------------------------------------------------------------- La présente convention concerne l ensemble de la procédure d instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation des sols délivrés par le maire au nom de la commune, à savoir : * Les permis de construire * Les permis d aménager * Les permis de démolir * Les déclarations préalables * Les certificats d urbanisme opérationnel. Le récolement est assuré par la commune lorsqu'il concerne des travaux autorisés au nom de la commune.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 3 Missions assurées par la commune---------------------------------------------------------------------------- Missions préalables à la demande :-------------------------------------------------------------------------------------------- La commune : * Reçoit les demandeurs pour conseiller sur la faisabilité du projet * Renseigne les demandeurs sur la constitution de leur dossier * Distribue les imprimés CERFA de demande d autorisation d urbanisme et tout autre formulaire nécessaire à la réalisation du projet (dossier de déclaration d un dispositif d assainissement non collectif, d un forage ou puits ) * Délivre des informations réglementaires de base liées aux documents d urbanisme applicables (POS / PLU, servitudes, PPR ).---------------------------------------------- Missions à la réception de la demande :--------------------------------------------------------------------------------------- La commune : * Vérifie que la procédure choisie par le demandeur est conforme à la réglementation * Contrôle que le demandeur n a pas commis d oublis manifestes dans le remplissage des formulaires et fait compléter de manière informelle le dossier par le demandeur au moment de son dépôt en mairie (demande non signée, absence d une pièce ) * Vérifie la présence et le nombre légal des dossiers requis et la qualité des pièces constitutives du dossier à partir de l imprimé CERFA «bordereau de dépôt de pièces jointes» * Enregistre le dossier sur l interface informatique mise en place par la Communauté de communes du Piémont Cévenol, affecte un numéro d enregistrement et tamponne chaque pièce du dossier avec le numéro et la date d arrivée * Délivre l accusé de réception conforme au type de demande déposé * Complète le registre communal des actes d urbanisme * Procède à l affichage en mairie d une copie du récépissé de dépôt de la demande dans un délai de 15 jours suivant le dépôt et pendant toute la durée de l instruction * Transmet sans délai, et sans pouvoir excéder 7 jours ouvrables, les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent (Architecte des bâtiments de France, ERDF, SPANC ou autre) * Conserve un exemplaire complet de la demande * Adresse un exemplaire de la demande au préfet pour le contrôle de légalité, dans la semaine qui suit le dépôt * Transmet sans délai, et sans pouvoir excéder 7 jours ouvrables, le reste des dossiers au service instructeur de la

Communauté de communes du Piémont Cévenol, accompagné des copies du récépissé de dépôt et des bordereaux ou transmission aux services directement consultés.---------------------------------------------------------- Missions en phase d instruction :----------------------------------------------------------------------------------------------- La commune * Donne au service instructeur toutes les informations nécessaires pour l exécution de l instruction, notamment en ce qui concerne : - la desserte en réseaux du projet (eau potable, électricité, assainissement) ; - la présence éventuelle de bâtiments ou d'installations générateurs de nuisances à proximité, etc), - la position du terrain par rapport aux monuments historiques, aux zones inondables (ou autre risques), - l insertion du projet dans son environnement, - toute information sur les actes antérieurs qui auraient pu être délivrés sur la parcelle et sur d éventuels contentieux passés ou en cours. * Si le terrain est rattaché à une participation (PAE ou PVR existants, PUP ou PEPE), la délibération correspondante et le calcul du TP01 actualisé seront communiqués au service instructeur pour prise en compte dans l arrêté ou la décision de nonopposition. Ces renseignements prendront la forme d une fiche qui comprendra également l avis du maire ou de la commission d urbanisme. Elle devra parvenir au service instructeur le plus rapidement possible, sans pouvoir excéder 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande * Relève quotidiennement tous les courriers électroniques adressés par la communauté de communes Piémont-Cévenol proposant les notifications à faire au demandeur relativement à la liste des pièces manquantes, à la majoration du délai d'instruction * Notifie au plus tôt au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de pièces complémentaires et/ou la majoration du délai d'instruction, de telle sorte que le demandeur la reçoive avant la fin du 1 er mois. Simultanément, le maire envoie une copie de cette notification au service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol et au préfet au titre du contrôle de légalité * Transmission sans délai au service instructeur de l avis de tous les services qui ont été consultés directement par la mairie * A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le maire informe le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.---------------------------------------------------------- Missions à la notification de la décision :------------------------------------------------------------------------------------- La commune * Notifie au plus tôt au demandeur la décision signée par le maire ou son représentant dûment autorisé, par lettre recommandée avec avis de réception, de telle sorte que le pétitionnaire la reçoive avant la fin du délai d'instruction. Simultanément, le maire envoie une copie au service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol de sa décision et l'informe de la date de notification (copie du recommandé) * Transmet la décision au préfet dans un délai de 15 jours ouvrables, au titre du contrôle de légalité. S agissant d une décision obtenue tacitement, le maire transmet au préfet copie du dossier et des pièces d instruction en l état. Cette transmission conditionne le caractère exécutoire des décisions prises par le maire. Il est rappelé que l ensemble des demandes, des plans et des pièces annexes devront obligatoirement porter le cachet de la mairie, le visa du maire ou de l adjoint délégué, accompagné de la mention «vu pour être annexé à l arrêté en date du...» * Affiche l arrêté d autorisation d urbanisme, ou la décision tacite, en mairie. * Assure la communication des documents relatifs aux autorisations d urbanisme à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs).-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Missions relatives au suivi du projet :----------------------------------------------------------------------------------------- La commune * Reçoit les déclarations d ouverture de chantier (DOC) et déclarations d achèvement et d attestation de conformité des travaux (DAACT) qu elle transmet au service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol ainsi qu au préfet en vue de l établissement des statistiques. La DAACT est également transmise aux services du cadastre * Vérifie la conformité des travaux et délivre les certificats de conformité et les certificats d achèvement des travaux et en adresse copie au service instructeur et au préfet en vue du contrôle de légalité. En cas de non-conformité justifiant la transmission d un procès-verbal au Procureur de la République, la commune doit faire appel à un agent assermenté au titre du Code de l urbanisme (et de l environnement si nécessaire). * Assure le récolement des travaux énoncés dans les cas repris à l article R. 462-7 du Code de l urbanisme pour lesquels le récolement est obligatoire : - monument historique ou bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou un site inscrit ou classé, - immeuble de grande hauteur (IGH), - établissement recevant du public (ERP), - à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle, - zone de risques d'un plan de prévention contre les risques naturels, technologiques ou minier. Le récolement obligatoire est effectué en liaison avec le Service départemental d'incendie et de secours s'agissant des ERP et des IGH et avec l'architecte des bâtiments de France (ABF), s'agissant des monuments historiques ou des bâtiments situés dans un secteur sauvegardé ou un site inscrit ou classé ; - Transmet la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l autorisation ainsi que les demandes de transfert ou de permis modificatif.------- Constats des infractions :--------------------------------------------------------------------------------------------------------

En application du Code de l'urbanisme (article L. 480-1), «le maire est tenu, lorsqu'il est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de faire dresser procès-verbal des infractions de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 dont il a connaissance».la commune est invitée à préciser l'identité des agents qui ont été assermentés, après avoir été commissionnés par le maire pour constater les infractions au Code de l'urbanisme. Même en l'absence d'agents susceptibles d'être assermentés, le maire et la municipalité ont un rôle primordial dans la détection et le signalement des infractions. Ils sont à ce titre garant de la continuité de l'action publique en matière de police de l'urbanisme et de l environnement.------------------------------------------- Article 4 Missions assurées par le service instructeur de la Communauté de communes---------------------------- Le service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision, dans le respect des Codes et lois en vigueur en matière d urbanisme et d environnement ainsi que des documents d urbanisme applicables dans chaque commune.-------------------------------------------------------------- Missions dans le cadre de l instruction---------------------------------------------------------------------------------------- * Procède à l examen technique du dossier au regard des règles d urbanisme applicables au terrain considéré ; * Vérifie le caractère complet du dossier et, s il est incomplet et/ou nécessite une majoration de délais, prépare le courrier à la signature du maire au plus tard dans les 7 jours ouvrables précédant la fin du délai du 1 er mois. Il sera envoyé par courrier électronique pour réduire les délais de transmission ; * Consulte les services compétents pour l instruction réglementaire de la demande et recueille les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en vigueur ; * Rédige le projet de décision initiale et ses éventuelles évolutions (modificatif, transfert, prorogation, retrait) qu il propose à la signature du maire au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d expiration du délai d instruction. Le service instructeur garde copie du bordereau d envoi et du projet de réponse ; * Informe en permanence le maire ou ses services de tout élément de nature à modifier le déroulement de l instruction, à provoquer un allongement du délai ou entraîner une décision contraire à l avis du maire, qu elle soit favorable ou défavorable ; * Assure un rôle d appui et de conseil au maire dans les éventuels pré-contentieux et contentieux liés à l application du droit des sols. * En cas de retransmission au service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol plus d'une semaine après le dépôt ou la réception du dossier en mairie, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d'une proposition qui serait parvenue tardivement au maire. * Le service instructeur informe le maire sur tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration, ainsi que des conséquences juridiques en cas de notification hors délai de la décision par le maire.-------------------------------- Article 5 Modalités des échanges entre la Communauté de communes du Piémont Cévenol et la commune-------- Messagerie électronique :------------------------------------------------------------------------------------------------------- La commune est dotée d'une messagerie électronique. Elle s'engage à relever quotidiennement tous les messages que le service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol est susceptible d'envoyer à cette adresse, en particulier le fichier des courriers qu il propose à la signature du maire. L'adresse de la boîte à lettre électronique de la commune est la suivante : mairie.durfort@wanadoo.fr L'adresse de la boîte à lettre électronique du service instructeur est la suivante : urba@piemont-cevenol.fr La commune s'engage à fournir à la Communauté de communes du Piémont Cévenol, sous format électronique compatible avec le courrier, son logo (ou ses armoiries) pour qu'il puisse figurer sur les projets de courrier soumis à la signature du maire.------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Document d'urbanisme communal :------------------------------------------------------------------------------------------- La commune s'engage à communiquer au service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol le document d urbanisme applicable au jour du démarrage de l instruction par le service et informera des modifications ou révisions en cours du document d'urbanisme. Elle fournira aussi son document d'urbanisme sous forme numérique sous le format du système d'information géographique (SIG) choisi par la Communauté de communes du Piémont Cévenol. Elle communiquera les dossiers de ZAC ou de PAE existants ainsi que les permis de lotir ou permis d aménager en cours de validité. Par ailleurs, le maire informe le service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol de toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux applicable, etc.----------------------------------------------------------------------------------------- Taxes------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les délibérations du conseil municipal relatives aux taxes d urbanisme et exonérations devront être communiquées au service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol pour pré-calcul des dossiers présentant des surfaces taxables. Les délibérations prises avant le 30 novembre de chaque année visant à modifier les taux ou les exonérations facultatives pour l année N+1 devront être adressées à la sous-préfecture pour enregistrement et communiquées au service instructeur au plus tard le premier jour ouvrable de l année d exécution. En cas de taux majoré de la taxe d aménagement, un plan des secteurs concernés sera joint à la

délibération. Le service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol transmettra mensuellement à la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard l ensemble des arrêtés et décisions prises qu elles soient expresses ou tacites, aux fins d établissement des avis fiscaux.---------------------- Article 6 Délégation de signature-------------------------------------------------------------------------------------------- Le maire délègue sa signature pour les consultations des services extérieurs aux agents chargés de l instruction des demandes, désignés par le président de la Communauté de communes du Piémont Cévenol. Copie de ces demandes sont systématiquement adressées à la commune pour information. Il reste compétent pour la signature des notifications de délais, des demandes de pièces complémentaires et pour les décisions relatives aux autorisations d urbanisme.------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7 Relations avec les usagers----------------------------------------------------------------------------------------- Le maire est l'interlocuteur des usagers pour toute question relative à l'occupation ou l'utilisation des sols sur le territoire de sa commune. Il organise à ce titre en mairie la consultation par les usagers du POS ou PLU ou de la carte communale opposable de la commune. Il fournit toute explication relative aux règles d'urbanisme en vigueur. Lorsqu'un dossier a été déposé, le maire répond aux demandes d'information du pétitionnaire sur les suites données. Il revient au maire, autorité compétente, de fournir au pétitionnaire tous éléments nécessaires à la compréhension des décisions et notifications prises par lui. Aucune réception du public ne sera assurée dans les locaux de la Communauté de communes du Piémont Cévenol mais des rendez-vous pourront y être organisés. Tous les rendez-vous seront réalisés sous forme de réunion tripartite : commune, demandeur, service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol. Des réunions peuvent être organisées occasionnellement à l'initiative de la municipalité ou de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol pour permettre, en tant que de besoins, des échanges directs d'informations et la fourniture d'explications entre le service instructeur et la commune, pouvant porter tant sur l'accomplissement de la mission que sur la gestion de dossiers individuellement identifiés.--------------------------------------------------------------------------------------- Article 8 Classement archivage-------------------------------------------------------------------------------------------- L'accès du public aux dossiers des autorisations d'urbanisme relève de la responsabilité des services de la commune à qui il revient d'organiser le classement et l'archivage des dossiers pour garantir cet accès conformément aux lois et règlements. La Communauté de communes du Piémont Cévenol gardera en archive un exemplaire complet de chaque dossier se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol pour une durée limitée à 5 ans à compter de la date de délivrance de l autorisation.--------------------------- Article 9 Contentieux---------------------------------------------------------------------------------------------------------- La commune assure le suivi et la gestion du contentieux. A la demande du maire, le service instructeur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol peut apporter son assistance pour l instruction des recours gracieux et administratifs portant sur les autorisations délivrées depuis la mise en place du service.---------------- Recours gracieux----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La commune aura en charge : * d accuser réception de toute demande formulée par le requérant, conformément à l article 1 er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens ; * de transmettre à la Communauté de communes du Piémont Cévenol la lettre d accusé de réception accompagnée du recours dans les 8 jours suivant son dépôt (délai de rigueur).---------------------------------------------------------------------------------------------------- Recours administratif------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La commune transmettra à la Communauté de communes du Piémont Cévenol la demande de recours en matière de contentieux administratif : * dès réception en cas de référé, * dans les 8 jours ouvrables suivant son dépôt pour un recours de fond, accompagné des preuves d affichage et de transmission au contrôle de légalité de la décision attaquée.---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 10 Dispositions financières------------------------------------------------------------------------------------------ La commune et la Communauté de communes du Piémont Cévenol assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune. A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (consultation des services ou commissions intéressées) sont à la charge de cette dernière.---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 11 Modification de la convention----------------------------------------------------------------------------------- La présente convention pourra être modifiée, avec l accord des deux parties, en fonction de l évolution de la réglementation ou des contraintes liées à l organisation des différentes missions.-------------------------------------- Article 12 Résiliation---------------------------------------------------------------------------------------------------------- La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six mois. Une transmission tardive répétée des dossiers est l'une

des circonstances pouvant conduire à la dénonciation de la présente convention. Tout litige survenant de l application de la présente convention relève du tribunal administratif de Nîmes.------------------------------------- Délibération N 21/2015 déposée en Sous-Préfecture de LE VIGAN le 09/09/2015 Contrat de Groupe d Assurance Statutaire CDG 30 Le Maire expose : * Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019 * Que la collectivité adhère à l actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard.---------------------- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret N 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l application de l article26 (alinéa 2) de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le résumé des garanties proposées,------------------------------------------------------- Considérant la nécessité de passer un contrat d assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d assurances, Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l issue de laquelle les collectivités auront la faculté d adhérer ou non au contrat qui en résultera,--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents, décide :---------------------- * Article 1 er : D accepter la proposition suivante : Courtier : GRAS SAVOYE Assureur : AXA. Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an. Régime du contrat : Capitalisation. Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 6 mois. * Agents affiliés à la CNRACL : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire au taux de 5,60%. * Agents IRCANTEC : Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt maladie ordinaire au taux de 1,09%.------------------------------------------------------------------------- Article 2 : D autoriser le Maire à prendre et signer tout document relatif à cette affaire, de lui donner délégation pour résilier (si besoin) le contrat d assurance statutaire en cours.-------------------------------------------------------- Délibération N 22/2015 déposée en Sous-Préfecture de LE VIGAN le 09/09/2015 Convention de Délégation de Gestion des Sinistres liés aux Risques Statutaires 2016/2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le Décret n 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Le compte-rendu de Mme le Maire entendu,------------------------------------------------ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide : * de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la Collectivité a adhéré au contrat cadre d assurance souscrit par le Centre de Gestion, * d accepter qu en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC servant d assiette au calcul de la prime d assurance (TIB+NBI+IR+SFT), * d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.------------------------------------ Délibération N 23/2015 déposée en Sous-Préfecture de LE VIGAN le 09/09/2015 Indemnité Représentative de Logement Instituteurs 2014 Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet du GARD, par lequel il nous demande de fixer le montant l indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l année 2014. Le conseil municipal, à l unanimité des membres présents, décide de fixer cette indemnité de base à 2 808 pour l année 2014 (reconduction du montant 2013), correspondant à la proposition de Monsieur le Préfet du GARD.----------------- Délibération N 24/2015 Modification du Régime Indemnitaire déposée en Sous-Préfecture de LE VIGAN le 09/09/2015 Madame le Maire propose à l assemblée d annuler la délibération N 38/2014 du 19 août 2014, et de compléter le Régime Indemnitaire en vigueur par le maintien des indemnités et primes liées au traitement de base d un fonctionnaire territorial aux agents absents pour indisponibilité physique (congés maladie). Le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents décide : * du retrait de la délibération N 38/2014 du 19 août 2014 de modification du régime indemnitaire. * de compléter la délibération initiale d instauration et

d application du régime indemnitaire par le maintien des indemnités et primes liées au traitement de base d un fonctionnaire territorial aux agents absents pour indisponibilité physique (congés maladie) avec prise d effet au 1 er avril 2014.--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Branchement Provisoire ERDF ERDF lance une campagne d information relative à la suppression de branchements provisoires. Cette campagne a pour but de réduire ces branchements et obtenir des usagers une attestation de conformité CONSUEL. Il est signalé qu il existe un bénéficiaire sur notre commune au domaine équestre d Eden, ce qui est inexact, la propriété concernée est sur le territoire de Sauve. Pour information.------------------------------------ Site internet Compte rendu est fait de l entrevue avec Mr FORNER, Société Index. L arrêt du site internet est envisagé, mais celui-ci est en contrat direct entre la société Public Image et les entreprises de la commune. La seule charge pour ce site est d un montant de 121,00 HT/annuel pour l hébergement web et le nom du domaine avec la société POL de Marseille. Une page Facebook a été créée on y trouve les dernières photos et les manifestations à venir. Après exposé des faits, le conseil municipal décide de mettre un terme au contrat avec la Société Public Image.------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Dossier BONNEL Les différents échanges de correspondances et de réunions en Mairie démontrent que la famille BONNEL était au courant de l absence d eau sur le terrain situé sur le territoire de Sauve. Il est nécessaire de se rapprocher à nouveau avec toutes les parties concernées (Mairie de Sauve, Chambre d Agriculture, SAFER, Famille BONNEL, etc ) pour faire le point sur ce dossier, notamment sur l avancement des propositions antérieures et quelles solutions peuvent être données rapidement afin de clore cette affaire. Sachant que la pose d un compteur d eau par la commune de Durfort ne pourra être envisagée que lorsque le gel des permis de construire ne sera plus nécessaire. Peut-être que la commune de Sauve pourrait envisager un forage.--------------------------- Réfection de voirie Le Maire expose le détail des travaux de réfection de voirie prévus de la Place de l Église jusqu à la Place. Ainsi que ceux prévus en bas du chemin du Petit Paris afin de remettre en état la Calade. Les devis de 3 entreprises sont en cours.-------------------------------------------------------------------------------------------------------- Surpresseur Mme le Maire a rencontré M. QUIRICONI afin de vérifier si les accords conclus avec l ancienne municipalité sont toujours d actualité. Il a été conclu, que le passage chez le Notaire pour la cession gratuite de terrain, se fera dès que nous connaitrons la surface nécessaire à la réalisation des travaux de génie. Un premier devis de l entreprise SGTP est en attente.----------------------------------------------------------------------------------------------- Éclairage Public Suite à une visite complète sur le terrain avec l entreprise VETSEL, un bilan des travaux nécessaires à l amélioration des performances énergétiques de l éclairage public a été établi. Les installations de la rue Haute, de la rue du Four et de celle de la rue de la Fontaine font partie de la prochaine tranche concernée pour laquelle une somme a été budgétisée.---------------------------------------------------------------------------------------------------- Questions Diverses - Demande d octroi d une journée par mois (10h/18h env.) de mise à disposition du Foyer par l Association Éléphant Club. Le conseil municipal est favorable à la demande à voir avec le planning du Foyer pour choisir le jour.--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Proposition de fermeture des mairies au public 18/09/15 par l A.M.F. Le conseil municipal décide que la mairie restera ouverte. Néanmoins un panneau de soutien à l action sera affiché sur la porte de la mairie.--------- - Communauté de Communes Piémont Cévenol : Projet du territoire.---------------------------------------------------- - EPTB Vidourle : Obligations d information préventive.------------------------------------------------------------------ - SMEG : compte rendu de réunions des 02 juin et 06 juillet 2015.------------------------------------------------------- - Association des Maires du Gard : PV de l assemblée générale du 13 juin 2015.-------------------------------------- - FOURNIER Jean-Paul, Sénateur : réponse à question écrite au Ministre de l Ecologie relative à la prolifération des sangliers dans le département du Gard.-------------------------------------------------------------------

- Conseil Général du Gard : * Attribution du F.D.P.T.P. 2014 = 24 426.00. * Dossiers complets et demande de subvention à l étude pour le Schéma Directeur d Alimentation en Eau Potable et pour les Travaux de Protection de la Source de Tresfonts.------------------------------------------------------------------------------------------ - Une réunion pour le forum des associations est prévue le 11 septembre 2015 à 18 H.------------------------------- - Information sur le projet TAFTA. M. HAUTELAIN apportera ses informations au prochain conseil, les élus souhaitant être informé sur le sujet.-------------------------------------------------------------------------------------------- - Prévision de refaire une campagne de sensibilisation pour le débroussaillage autour des maisons et l élagage des arbres autour des lignes électriques et téléphoniques. M. SERRES Henri s occupe de recenser les sites.------ - Mise à jour du plan communal de sauvegarde et travail à organiser sur les mesures stratégiques à adopter face aux différents risques.------------------------------------------------------------------------------------------------------------ - Lecture est donnée du courrier de Mme le Maire à destination de la DREAL pour obtenir les résultats des prélèvements sur les terrains concernés par les mines.---------------------------------------------------------------------- La séance est levée à 22 h 55. Publié sur les panneaux d affichage municipal le 14 septembre 2015