Droit et justice en France I. Le droit codifie les relations entre les hommes. Question : Qu est-ce que le droit? A quoi sert-il? 1) Qu est-ce que le droit? Le Droit est un ensemble de règles et de lois fixant nos droits et nos obligations. Il nous permet de vivre ensemble. Aussi chaque citoyen doit respecter le Droit sous peine d être sanctionné. Le Droit sert à garantir la paix civile en protégeant l exercice des libertés de chacun et en rétablissant des limites dans le but d éviter les conflits et les accidents (anneau de Gygès). Droits : ensemble des lois ou règles juridiques organisant la vie en société, assurant l exercice des libertés et permettant de résoudre les conflits entre les individus. 2) Le droit est composé de textes juridiques variés. Les libertés sont définies dans divers textes juridiques qui n ont pas la même valeur ni la même nature. Ces textes juridiques sont classés et organisés selon une hiérarchie qui doit être respectée pour qu ils soient valables. On regroupe ces textes dans une pyramide dite de la hiérarchie des normes. 1
Doc. à compléter : la hiérarchie des normes Constitution Traités internationaux Lois Ordonnances Décrets Arrêtés (préfectoraux, municipaux) Règlement intérieur du collège Chaque étage de bas en haut doit respecter la norme qui se situe au-dessus. La Constitution est la loi fondamentale qui s impose à tous les textes La loi est votée au Parlement par les députés (élus au suffrage universel). C est pourquoi la loi est légitime. Ainsi, respecter la loi, c est respecter la démocratie. Les lois sont regroupés dans différents codes. (Ex: Code pénal, code civil). La Constitution est un texte qui rassemble les lois essentielles de notre pays. 2
3) Le droit français s adapte au droit européen : l exemple d Hadopi. Le 25 mars 1957, la France signe les traités de Rome, qui sont à l origine de l Union européenne. Ainsi, les gouvernements nationaux ont l obligation de transcrire le droit communautaire. Parfois, la transcription du droit communautaire peut se heurter à des traditions nationales et donc engendrer des débats complexes. Ce fut le cas pour la loi Hadopi. Doc.11 : De la norme européenne à la loi nationale La transcription de la norme communautaire doit se faire dans un temps donné par les gouvernements nationaux qui composent l Union Européenne sous peine d amende. COMMISSION EUROPEENNE Elabore et adopte une proposition Projet adopté par le Conseil et le Parlement devient une directive dans laquelle le délai de transcription est spécifié (la Commission suit La transposition) PARLEMENT français transpose en droit français la directive PARLEMENT EUROPEEN SELON LES DOMAINES Adopte ou rejette (avis conforme) Demande amendement (consultation) CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE (Conseil des ministres européens de chaque Etat membre) vote le texte proposé par la Commission La loi Création et Internet, dite «loi Hadopi», transpose en droit français une directive européenne sur l'harmonisation en Europe de certains aspects du droit d'auteur dans la société de l information. L Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), créée en 2009, est une autorité publique indépendante, dont la création résulte d une longue réflexion sur la création à l heure d Internet. 3
II. La justice garante du respect du droit. La justice française a pour mission de protéger, mais aussi de punir les citoyens (le glaive) qui comparaissent devant ses tribunaux et d arbitrer les conflits au sein de la société (la balance). La justice est : impartiale : neutre, n a pas de parti pris ; Elle prend ses décisions qu en vertu de principes, de procédures qui lui sont dictés par la loi. indépendante : n a d ordres à recevoir de personne, totalement coupée des 2 autres pouvoirs (législatif, exécutif). ouverte à tous : n importe qui peut avoir affaire à la justice. Une accusation ne peut se faire que sur le fondement d une loi (théoriquement connue de tous) qui était en vigueur avant les faits reprochés. Un procès doit être équitable, et le juge doit : - prendre en compte les deux parties (procédure contradictoire) ; - permettre à l'accusé de se défendre (droits de la défense) ; - le considérer comme innocent jusqu'au verdict (présomption d'innocence) ; - lui permettre d'être rejugé s'il s'estime victime d'une erreur de jugement (voies de recours, pourvoi en cassation). Une fois tous les recours de la justice française épuisés, il peut encore déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l homme (Strasbourg) s il estime que ses droits n ont pas été respectés (voies de recours, possibilité de faire appel). Faire appel : demander un autre jugement. Pourvoi en cassation : ultime demande de révision d un procès. Requête : demande écrite de révision d un verdict. 4
III. Les missions de la justice : protéger, arbitrer, punir. 1) Protéger. Protéger les membres de la société (les personnes) est une mission très souvent assurée par le tribunal correctionnel qui juge les délits et peut imposer des amendes et des peines de prison. Permettre à la victime d être entendue, protégée et indemnisée, c est mettre fin à des formes de vengeance personnelle qui troublent l ordre public. 2) Punir. Punir les membres de la société (les personnes) qui ont commis des infractions est la seconde mission de la justice française. Les infractions les plus graves, les crimes, sont jugées en cour d'assises par un jury populaire composé de citoyens tirés au sort. Ils sont chargés de représenter la société et de prendre une décision ensemble, car les peines infligées sont lourdes. Les magistrats = personnes chargés de rendre la justice. Un avocat = personne chargée de défendre ses clients en justice. 3) Arbitrer. La dernière mission de la justice est une mission d arbitrage : elle tranche les litiges (conflits, différends) entre les personnes. Le conseil des prud hommes, tribunal spécialisé dans les conflits au sein du monde du travail, présente la particularité de ne pas être composé de spécialistes du droit, mais de représentants élus des employeurs et des salariés. Conseillers prud hommes = femmes et hommes issus du monde du travail (employeurs, salariés, retraités, demandeurs d emplois) élus tous les 5 ans par tous les salariés, demandeurs d emplis et employeurs. Aujourd hui : + de 14 500 conseillers prud hommes en France. 5
IV. Les mineurs et la justice. La justice des mineurs, mise en place depuis 1945, a 2 missions : punir les mineurs délinquants (un mineur est responsable pénalement à partir de 13 ans) et protéger les enfants en danger face à la maltraitance par ex. Le service de Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) veille à l application des décisions prises. Les mesures prises prennent en compte l excuse de minorité et sont toujours éducatives. Excuse de minorité : quand l enfant a entre 13 et 18 ans, les peines sont réduites de moitié par rapport à celle de l adulte et l emprisonnement est rare. 6