Loi ESR du 22 juillet 2013 Aspects généraux et premiers jalons du PRES vers la CUE Texte définitif (juillet 2013) 1
Sommaire Le principe de coordination territoriale dans la loi nouvelle (Chapitre II : coopération et regroupements des établissements). Le contrat unique sur la base d un projet partagé. La Communauté d universités et établissements (C.U.E) : périmètre, missions, moyens, gouvernance. Du PRES à la CUE : axes stratégiques à travailler, éléments de calendrier. 2
La loi : Institue le principe de coordination territoriale de l offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert, sur la base d un projet partagé par tous les établissements publics relevant du ministère de l Enseignement Supérieur (art. L. 718-2). À cette fin, les regroupements mettent en œuvre les compétences transférées par les membres. 3
La coordination territoriale La loi propose que la coordination territoriale soit organisée de manière fédérale ou confédérale selon trois modalités : 1.Création d un nouvel Établissement par fusion. 2.Participation à une C.U.E (Communauté d universités et établissements). 3.Association à l E.P.C.S.C.P. qui portera la coordination. La coordination territoriale est organisée par un seul Établissement d E.S. désigné par l État [ ] soit la C.U.E. lorsqu il en existe une (art. L. 718-3). 4
Le contrat unique sur la base du projet partagé Principe du contrat pluriannuel unique porté par l établissement de regroupement. Les établissements relevant d autres autorités de tutelle peuvent être parties au contrat. Le contrat pluriannuel est soumis pour avis aux CA de chaque établissement. Le contrat associe la ou les régions et autres collectivités accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche, les organismes de recherche et le CROUS. Les stratégies en matière d enseignement supérieur et de recherche poursuivies par les collectivités et leurs groupements et les contrats pluriannuels font l objet d un document d orientation unique. 5
Le contrat comporte : Un volet commun correspondant au projet partagé et aux compétences partagées ou transférées (validé à la majorité des 2/3 par le Conseil des membres). Des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés, votés par les CA des établissements seulement. 6
La C.U.E: Un Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.C.S.C.P.) est créé par un décret qui en approuve les statuts (délai d un an). La dénomination et les statuts de la C.U.E. sont adoptés par chacun des Établissements ayant décidé d y participer (art. L. 718-8). Les E.P.C.S deviennent C.U.E. à la date de la publication de la présente loi. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels de l E.P.C.S. sont transférés à la C.U.E. à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l E.P.C.S. sont inscrits à la C.U.E. à cette même date. La C.U.E. délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études (art. 117). 7
Le périmètre institutionnel de la C.U.E Les Établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont membres de la C.U.E. Les Établissements relevant d'une autre tutelle peuvent participer à ce regroupement. Les Établissements structurés en plusieurs implantations régionales doivent appartenir à un regroupement. Des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter une école supérieure du professorat et de l éducation. 8
Le périmètre de la C.U.E Lyon Saint-Etienne Les 11 établissements publics relevant du MESR - Université Claude Bernard Lyon1 - Université Lumière Lyon 2 - Université Jean Moulin Lyon 3 - Université Jean Monnet Saint-Etienne - ENS de Lyon - INSA de Lyon - Ecole Centrale de Lyon - Sciences Po Lyon - ENSSIB - ENISE - ENSATT 9
Le périmètre de la C.U.E Lyon Saint-Etienne Autres établissements susceptibles de participer comme associés : - Les établissements membres du PRES relevant d une autre tutelle : VetAgro Sup, ENTPE, ENSAL, Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne, EMLYON, Institut Polytechnique de Lyon, Université Catholique de Lyon. - Le CNRS. 10
Les missions de la C.U.E : compétence générale et compétences spécifiques La compétence générale de la C.U.E est d'assurer la coordination des politiques de ses membres : coordonner l offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert dans le cadre d un projet partagé de site (L 718-7 et L 718-2). L établissement chargé de la coordination élabore un projet d amélioration de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale avec le Crous et tous les acteurs (L 718-4). Le projet porte sur le logement, le transport, la politique sociale et de santé, les activités culturelles, sportives, sociales et associatives. 11
Les missions de la CUE : compétence générale et compétences spécifiques Les compétences spécifiques sont les compétences transférées par les membres (L 718-2). Les statuts comprennent/prévoient les compétences que chaque Etablissement transfère à la CUE. 12
Les missions de la CUE : compétence générale et compétences spécifiques Les thèmes actuels d intervention/d action du PRES : Le doctorat La gestion/portage de projets en lien avec la recherche La labellisation des masters La documentation (achats mutualisés) La promotion du site et la coopération internationale La vie étudiante (études sur la santé et les équipements sportifs) La culture scientifique/sciences et société Lyon Cité Campus Les Systèmes d information et Université numérique 13
Les moyens de la C.U.E L État peut attribuer, pour l ensemble des Établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois à la CUE chargée de la coordination territoriale qui les répartit entre les membres ou Établissements et organismes associés. Les ressources de la C.U.E. proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. Elle peut percevoir directement les droits d inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée. 14
Les moyens de la C.U.E : RH Chaque Établissement et organisme membre désigne, selon ses propres règles et dans le respect des dispositions statutaires, les agents appelés à exercer tout ou partie de leur fonction au sein de la C.U.E. (L. 718-14). Les agents des Établissements et organismes sont placés au sein de la C.U.E. sous l autorité du Président de cette communauté. 15
La Gouvernance de la C.U.E. Président : élu par le Conseil d'administration, dirige l Établissement. Vice-Président : élu par le Conseil d'administration, chargé des questions et ressources numériques. 16
Conseil d Administration (pour un établissement ayant plus de 10 membres MESR) Il détermine la politique dont les questions et ressources numériques, approuve le budget et en contrôle l'exécution. Catégorie 1 : les représentants des membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté 40% Catégorie 2 : des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par la catégorie 1 Catégorie 3 : des représentants des entreprises, des collectivités territoriales (un par région concernée), E.P.C.I. et associations 20% Catégorie 4 : des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs (C.U.E. ou membres ou C.U.E et membres) Catégorie 5 : autres personnels (C.U.E. ou membres ou C.U.E. et membres) Catégorie 6: des représentants des usagers de la C.U.E. et des membres 40% au moins (dont 50% de la catégorie 4) (L 718-9 et suivants). Les catégories 4, 5 et 6 sont élues au suffrage direct ou suffrage indirect : chaque liste représente au moins 75% des établissements membres et se compose alternativement d un candidat de chaque sexe. 17
Conseil Académique Il est consultatif et ainsi composé : Président élu (selon les statuts de l établissement); son mandat expire à l échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique. 70% des catégories 4, 5 et 6 (dont 60% des représentants de la catégorie 4). Représentants des membres et composantes de la C.U.E. Personnalités extérieures. Rôle consultatif pour les compétences de la C.U.E.. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat. 18
Conseil des Membres Il est ainsi composé : Un représentant de chaque membre de la C.U.E. Directeurs de composantes de la C.U.E. (participation facultative). Ce conseil est associé à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d administration et du conseil académique. Il contribue également à la définition du projet partagé, du contrat pluriannuel avec l État et à l adoption du budget. 19
Mesures transitoires Les E.P.C.S deviennent C.U.E. à la date de la publication de la présente loi. Le Président de l E.P.C.S. en exercice à la date de publication de la présente loi, ainsi que le Conseil d administration, sont maintenus en fonction jusqu à la désignation du président et des membres du Conseil d administration de la communauté d universités et d établissements. 20
Les 12 objectifs stratégiques proposés pour le projet de site 21
Objectifs stratégiques partagés 1) Doctorat : «délivrer le doctorat de l Université de Lyon opéré par les établissements, au service l insertion des docteurs et renforçant l attractivité du territoire». 2) Recherche : «valoriser et développer le potentiel scientifique du site, favoriser la transdisciplinarité et l émergence de thématiques innovantes». 22
Objectifs stratégiques partagés 3) Formation : «développer la lisibilité de l offre de formation au regard des grands enjeux socio-économiques et au service de la réussite de tous». 4) International : «renforcer le rayonnement et l attractivité du site via le développement d un réseau stratégique de coopérations de formation et de recherche intégrées». 23
Objectifs stratégiques partagés 5) Stratégie Immobilière : «définir une stratégie immobilière cohérente et collective en lien avec le développement territorial et au service de la stratégie de formation et de recherche». 6) Vie étudiante : «faire de la qualité de vie étudiante une priorité majeure et un facteur de réussite et d attractivité». 24
Objectifs stratégiques partagés 7) Systèmes d Information : «articuler les systèmes d information d établissements et optimiser les ressources au service de la stratégie de site». 8) Université Numérique : «développer l innovation pédagogique, facteur de rayonnement et de qualité de l offre de formation». 25
Objectifs stratégiques partagés 9) Insertion professionnelle : «favoriser l insertion des diplômés par des dispositifs mutualisés construits en partenariat actif avec les acteurs socio-économiques, institutionnels et culturels». 10) Science Société : «assurer un dialogue réflexif entre les acteurs de la recherche et le territoire». 26
Objectifs stratégiques partagés 11) Documentation : «faire de Lyon Saint- Etienne un site documentaire de référence internationale et ouvert». 12) Editions : «positionner LSE comme un site de référence internationale en matière d édition universitaire» 27
Du PRES à la CUE : calendrier prévisionnel Fin octobre 2013 : les principes sur les transferts de compétences par thèmes et sur la gouvernance sont validés par le groupe des membres MESR du Bureau de l UdL. Novembre 2013 : réunions de présentation et de concertation avec les différents partenaires. Fin novembre 2013 : - les principes sur les transferts de compétences par thème et sur la gouvernance ont été présentés aux autres membres du PRES et aux partenaires territoriaux. - chaque établissement présente en interne ces principes à partir de documents d information et de communication communs. 28
Du PRES à la CUE : calendrier prévisionnel Fin décembre 2013 : une première version V0 des statuts et du RI peut être présentée aux autres membres MESR. Fin mars 2014 : les statuts sont adoptés par les conseils des établissements et celui du PRES. Eté 2014 : publication officielle des statuts de la CUE Lyon Saint-Etienne. 29