REGLEMENT DU JEU «BARBIE ET LA PORTE SECRETE» ARTICLE 1



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Transcription:

REGLEMENT DU JEU «BARBIE ET LA PORTE SECRETE» LA SOCIETE ORGANISATRICE ARTICLE 1 La Société MATTEL France, SAS, au capital de 7 566 550 euros, dont le siège social est Mattel France, 3 Allée des Fleurs ; Parc de la Cerisaie, 94260 Fresnes immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 692 039 688, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Organise, du 14 Octobre au 12 Novembre 2014, un jeu gratuit et accessible sur le site internet www.barbie.fr intitulé : «BARBIE ET LA PORTE SECRETE» et dont les modalités générales sont ci-après exposées. CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 Ce jeu gratuit et sans obligation d achat est ouvert à toute petite fille âgée de 16 ans maximum ayant accès au réseau Internet et résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l exclusion du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires, de contrôle et soustraitantes, et de leur famille proche (en ligne directe). La participation est conditionnée à l accord des parents ou représentants légaux. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants mineurs de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant mineur en l absence de justification de cette autorisation. MECANISME DU JEU ARTICLE 3 Pour participer, il convient de se rendre sur le site Internet www.barbie.fr de s inscrire, au moyen d'un formulaire qu'il convient de renseigner et dont les données seront intégrées à un listing, après autorisation préalable du père, de la mère ou du tuteur. 1) Le joueur doit être enregistré et doit avoir l accord de ses représentants légaux pour pouvoir participer au jeu. 2) Une seule participation par famille est autorisée. 3) Le jeu consiste pour chaque Participant à s inscrire au jeu concours, du 14 Octobre au 12 Novembre 2014 à 23H59.

4) Sera éliminée toute Participation dont le contenu est : -en contradiction avec les lois en vigueur -contraire aux bonnes mœurs et/ou à l ordre public -portant atteinte à l intégrité des enfants Mattel décline toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle, de retard ou d'erreur d'acheminement, ou encore de non-acheminement de contenu pour des raisons techniques. ATTRIBUTION DES LOTS ARTICLE 4 Au plus tard le 21 Novembre 2014 il sera tiré au sort 25 participations gagnantes parmi toutes les Participations valablement reçues par la société Mattel. Il pourra être demandé aux gagnants de participer à des activités promotionnelles. Des photos des gagnants et de leurs accompagnateurs pourront être gracieusement demandées par Mattel pour utilisation à des fins publicitaires. Les noms et les photos des gagnants et de leurs accompagnants pourront être utilisés après signature d une autorisation écrite. Les 25 gagnants tels que désignés ci-avant, se verront attribuer, le lot décrit ci-après : 1 ticket pour assister à la Grande Projection Privée du film «Barbie et la Porte secrète» pour un enfant et un adulte le Mercredi 10 Décembre 2014 après-midi, au siège de la société Universal (21 rue François 1 er, 75008 Paris.) ou à tout autre endroit dans Paris ou la région parisienne décidée par la Société organisatrice. Aucun autre frais n est supporté par la société organisatrice. La gagnante assistant à la projection doit être une petite fille de 16 ans maximum. L empêchement du gagnant et/ou de l adulte l accompagnant, dont obligatoirement une personne majeure détenant ou pouvant exercer l autorité parentale sur le gagnant, de bénéficier, du lot attribué et déterminé aux conditions ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d aucune sorte. La Société Mattel et la société organisant la projection ne seront en aucun cas tenues responsables en cas d accident et/ou de tout incident survenu à l occasion de cette projection. Il appartient à l adulte accompagnateur d assurer la garde de la gagnante sous sa responsabilité sans que celle de la Société Mattel et de la société organisant la projection puisse être recherchée de quelque manière que ce soit. REMISE DES LOTS Le gagnant du ticket pour la Grande Projection Privée sera contacté soit par email, soit par téléphone par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Mattel.

Les gagnants seront révélés sur le site Internet http://www.barbie.com/fr-fr à partir du 17 Novembre 2014. Les cartons d invitations nominatifs seront envoyés aux gagnants par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Mattel, seule responsable de la fourniture des lots. CONTROLES ET RESERVES ARTICLE 5 La Société organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution des lots offerts qui ne seront ni repris ni échangés. La Société organisatrice se réserve cependant la possibilité de remplacer par des produits d une valeur égale ou supérieure en cas d indisponibilité desdits lots, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Les lots seront adressés par voie postale et la Société organisatrice se chargera de l envoi des lots. La Société organisatrice ne pourra être tenue comme responsable de retard ou absence de livraison, imputable aux services postaux. Aucune contestation ne sera prise en compte passé le 31 décembre 2014. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement des réseaux Internet. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout problème technique ou indisponibilité survenant en cours de connexion ou de toute autre perte survenue lors de ceux-ci ou à cette occasion. Mattel décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir et/ou arriver aux gagnants bénéficiaires et/ou leurs accompagnateurs pendant la jouissance des lots. Mattel ne se substitue pas au fournisseur initial de ces lots; en conséquence, les gagnants bénéficiaires (ou leurs représentants légaux) s engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Mattel en ce qui concerne les lots notamment leur fourniture, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l utilisation ou le bénéfice du ou des lots. Mattel se réserve le droit d exclure les participants qui tentent de manipuler ou qui manipulent le processus de participation ainsi que ceux ne respectant pas les règles du présent jeu. Mattel se réserve le droit de pouvoir mettre fin au Jeu (entièrement ou en partie) à tout moment et sans préavis. Ceci en particulier dans le cas où le Jeu ne pourrait se dérouler normalement : présence d un virus informatique, problème logiciel et/ou de matériel informatique, autre raison technique et/ou juridique qui empêche l administration, la sécurité, l intégrité et/ou la mise en œuvre régulière et conforme du Jeu.

ARTICLE 6 DROITS D ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les participants sont informés qu'ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant, et qu'ils peuvent exercer ce droit auprès de la Société Mattel France, 3 Allée des Fleurs ; Parc de la Cerisaie, 94260 Fresnes en précisant la référence du présent jeu. Sauf demande contraire adressée à Mattel France, les participants autorisent, dans l'hypothèse où ils seraient gagnants, la citation de leur prénom et de leur nom et la parution de celui-ci sur tous supports sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots dont ils pourraient être bénéficiaires au titre du présent règlement. Les données recueillies seront intégrées aux fichiers de Mattel afin de procéder à la gestion de la promotion, ainsi que pour tenir les participants informés des promotions et nouveautés de Mattel. Les utilisateurs souscrivant à cette promotion pourront également participer à d'autres promotions postérieures de Barbie. De plus, les personnes qui s inscrivent autorisent expressément Mattel à leur envoyer des informations commerciales et publicitaires par courriel ou autres voies électroniques. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par courrier écrit en ce sens et adressé à MATTEL FRANCE S.A.S, 3 Allée des Fleurs; Parc de la Cerisaie, 94260 Fresnes. ARTICLE 7 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais de connexion au Site seront remboursés sur la base d un forfait global de connexion de 10 minutes sur la base d un tarif de 0,50 TTC la minute sur simple demande écrite à Mattel France mentionnant le nom complet du jeu accompagnée de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès en faisant apparaître les dates et les heures de connexion au site et d un RIB ou RIP envoyés avant le 31 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi). Les frais d affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l importance de leurs communications (titulaires d un abonnement, utilisateurs de cybercable, ADSL ) ne pourront pas obtenir de remboursement. Une seule demande de remboursement par foyer.

ARTICLE 8 RESPECT DU REGLEMENT Les gagnants acceptent expressément et à l avance que leurs Participations soient diffusées sur le site Internet http://www.barbie.com/fr-fr sans qu ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. La présente autorisation, donnée à titre gracieux est valable jusqu au 31 décembre 2014. La participation à ce jeu implique de la part du participant l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Le présent règlement est déposé en l'étude de Maître LIEVIN, huissier à Paris, 156 boulevard Magenta, et disponible sur www.barbie.fr Vous pouvez aussi obtenir gratuitement le règlement complet en écrivant à l adresse postale de Mattel précitée. Remboursement du timbre au tarif lent de la Poste en vigueur à la date de la demande, dans la limite d une demande par foyer, même nom, même adresse. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice. Toute fraude, ou tentative de fraude au présent jeu par une participante, entraînera l'élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de CRETEIL.