Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police 3 Vous souhaitez contester la décision du juge 4 Le paiement de l'amende pénale prononcée par le juge 5 Les mesures concernant le permis de conduire 6 Vous avez été condamné(e) à payer à payer des dommages-intérêts à la partie civile 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : - Le paiement de l'amende forfaitaire : Le montant de l'amende forfaitaire varie en fonction de la date du paiement. L'amende peut ainsi être minorée, au montant normal ou ultérieurement être majorée. - La contestation d'une amende forfaitaire : S'il s'agit d'une amende forfaitaire : votre contestation (ou requête en exonération) doit être adressée au service mentionné dans l'avis. S'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre contestation, par courrier exclusivement, à l'officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l infraction. Remarque : Lorsque l'infraction entraîne le retrait de points sur le permis de conduire, le retrait est automatique dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende forfaitaire majorée est émis). 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police : Il y a deux juridictions pénales au sein du tribunal d'instance : la juridiction de proximité pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe. le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe (ainsi que les diffamations et injures non publiques).
Il existe une procédure simplifiée devant la juridiction de proximité et le tribunal de police : c'est l'ordonnance pénale. Le juge statue sans convocation du contrevenant à l'audience. Vous devez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. Dans le cas contraire, vous pourrez être jugé en votre absence. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience, vous avez la possibilité de demander le report de l'affaire. Pour cela veuillez adresser un courrier accompagné d'un justificatif (certificat médical, attestation de l'employeuretc.). Le renvoi est laissé à la libre appréciation du Juge qui statue sur votre demande de report le jour de l'audience. Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle au bureau d aide juridictionnel qui si trouve au Tribunal de Grande Instance de Versailles. Si votre dossier est accepté, les honoraires et frais de justice seront pris en charge par l'état (totalement ou partiellement). 3 Vous souhaitez formuler une contestation ; quelles sont les démarches à effectuer? Le mode de contestation varie selon qu'il s'agisse : - d'une ordonnance pénale - d'un jugement A/ Pour une ordonnance pénale : Vous pouvez faire opposition auprès du greffier du Tribunal d Instance de Rambouillet dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance pénale : - soit en vous présentant au greffe du Tribunal avec la copie de l'ordonnance pénale et une pièce d'identité. L opposition peut également être faite par l intermédiaire d un avocat ou d une personne munie d un pouvoir spécial (+ justificatif d'identité) ; - soit par lettre simple adressée au tribunal qui a rendu la décision en joignant la copie de celle-ci. Vous serez alors convoqué(e) devant la Juridiction de proximité ou le Tribunal de Police. B/ Pour un jugement de la juridiction de proximité ou du tribunal de police : Les recours possibles sont l'appel, le pourvoi en cassation et l'opposition. Ils sont enregistrés au greffe du Tribunal d Instance. L APPEL L'appel a pour objet de faire rejuger votre affaire par une juridiction d'un degré supérieur. Vous pouvez faire appel d un jugement lorsque la décision est rendue en premier ressort dans les dix jours de son prononcé ou de sa signification. Décision rendue par la juridiction de proximité : L'appel est possible dans les cas suivants : - lorsque l amende prononcée est supérieure à 150 euros, - lorsqu a été prononcée une suspension de permis de conduire - lorsque des dommages intérêts ont été alloués, - lorsque l affaire est poursuivie à la requête de l administration des Eaux et Forêts,
quelque soit la nature et l importance de la condamnation, - lorsque vous êtes partie civile quant à vos intérêts civils seulement. Décision rendue par le tribunal de police : L'appel est possible en ce qui concerne les contraventions de 5ème classe (c'est à dire hors le cas où le tribunal de police statue en matière de diffamation et injure non publiques). Comment faire appel? Vous devez vous présenter en personne au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal de Police qui a rendu la décision ou charger un avocat, ou toute autre personne de votre choix, munie d'un justificatif d'identité et d un pouvoir spécial, de faire appel en votre nom (+ justificatif d'identité). La déclaration d appel faite par courrier (lettre simple ou recommandée) n est pas prévue par les textes. LE POURVOI EN CASSATION La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle se borne à relever les erreurs de droit. Vous ne pouvez faire un pourvoi en cassation que si le jugement a été rendu en dernier ressort. Le délai est de cinq jours francs après le prononcé du jugement ou de sa signification. Décision rendue par la juridiction de proximité : Le pourvoi en cassation est possible lorsque l amende prononcée est inférieure à 150 euros et qu'aucune peine de suspension de permis de conduire n'a été prononcée. Décision rendue par le tribunal de police : Le pourvoi en cassation est possible en matière de diffamation et injure non publiques. Comment former un pourvoi en cassation? Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal de la juridiction qui a rendu la décision ou charger un avocat ou toute autre personne de votre choix munie d un pouvoir spécial de faire le pourvoi en votre nom (+ justificatif d'identité). Devant la Cour de cassation vous devez exposer vos arguments par écrit, dans un document appelé «mémoire». Ce document expose les éléments de droit sur lesquels vous vous fondez. Le mémoire est, soit rédigé par un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, soit rédigé par vous-même. Dans le second cas, il doit être déposé au plus tard 10 jours après la déclaration de pourvoi. L OPPOSITION Si vous avez été jugé(e) par défaut (cas du prévenu non comparant et non averti de la date d audience par la citation de l huissier) et que vous souhaitez que l affaire revienne devant la même Juridiction, vous pouvez faire opposition dans le délai de dix jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Pour faire opposition vous devez vous présenter ou adresser un courrier au Greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal de police qui se trouve au tribunal d'instance. Vous serez alors convoqué(e) à nouveau devant la Juridiction de proximité ou le Tribunal de Police. 4 Le paiement de l'amende pénale
Vous souhaitez régler rapidement votre amende (et/ou le droit fixe de procédure) pour bénéficier d'une réduction, comment procéder? Si vous avez été condamné par ordonnance pénale, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance pénale. Si vous avez été condamné par jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la décision pour régler l'amende et ainsi bénéficier d'une diminution de son montant. (Si vous n'étiez pas présent, ni représenté à l'audience, le délai court à compter de la notification de la décision). Pour régler le montant des condamnations vous devez vous adresser au Trésor Public muni(e) d'un relevé de condamnation pénale délivré par le Tribunal (pour les ordonnances pénales et les jugements). Une réduction de 20% s'appliquera sur les amendes prononcées mais aussi sur le droit fixe de procédure de 22 euros dont est redevable chaque personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale. La réduction ne peut excéder 1.500 euros. Après avoir vous-même calculé la déduction de 20%, vous pourrez effectuer votre paiement à votre convenance : en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (en joignant le relevé de condamnation pénale) en vous rendant à la Trésorerie la plus proche de chez vous, muni(e) de votre relevé de condamnation pénale par carte bancaire au numéro de téléphone suivant : 0821 080 031 Le Tribunal n'est pas habilité à recevoir de paiements. Vous avez été condamné(e) à payer une amende, vous ne la contestez pas, mais vous souhaitez demander des délais de paiement ; comment procéder? Vous devez adresser une demande écrite au Trésor Public proche de chez vous et joindre : le relevé de condamnation pénale délivré par le Tribunal (pour les ordonnances pénales et les jugements). tout justificatif concernant votre situation financière un premier versement 5 Les mesures concernant le permis de conduire La suspension du permis de conduire A titre de peine complémentaire, le juge peut, selon les infractions, prononcer la suspension du permis de conduire. Si avant la décision du juge, une suspension administrative vous a été notifiée sur décision du Préfet, la période déjà effectuée s'imputera sur la suspension judiciaire. Le retrait des points sur le permis de conduire Le retrait de points est une mesure administrative ; il est automatique : - dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende forfaitaire majorée est émis) - après condamnation par le Tribunal lorsque celle-ci est devenue définitive
Le juge n'est pas compétent pour se prononcer sur le retrait de points. Le nombre de points retirés dépend de l'infraction commise. Pour tout renseignement sur le permis à points, contactez les services de la Préfecture. 6 Le tribunal vous a condamné à payer des dommages-intérêts à la partie civile Les dommages-intérêts doivent être payés par le condamné. Cependant, en cas de non paiement, la partie civile peut faire appel au SARVI, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision est définitive (c'est à dire 10 jours après la date de l'audience si l'auteur était présent ou représenté à l'audience ou 10 jours après la notification du jugement s'il n'était pas présent ni représenté à l'audience). Ce service indemnisera la partie civile et se retournera contre l'auteur des faits avec une majoration.