Conditions générales de Vente (CGV) du service Backup Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ASIEL fournit au Client son Service de stockage de fichiers informatiques Backup Concept, ci-après «le Service». Les dispositions du présent contrat prévalent sur toutes autres. Les documents contractuels liant la Société ASIEL au Client à la date de souscription sont les suivants : les présentes Conditions Générales, le bon de commande ainsi que la fiche tarifaire en vigueur. Après avoir obtenu de la Société ASIEL toutes les informations que le client estime nécessaires quant au service Backup Concept, son contenu et les modalités techniques pour y accéder, le client a souhaité bénéficier du service, et ce, conformément aux conditions suivantes.
Article 1 - PREAMBULE 1.1. - Est appelé fournisseur : la société Atelier de Service Informatique En ligne ci-après dénommée ASIEL, située au 6 Boulevard des Fédérés, 80000 Amiens et inscrite au RCS de Amiens sous le numéro de SIREN 803 920 248. 1.2 - Est appelé client ou abonné, la personne physique ou morale signataire du bon de commande. 1.3 - Est appelé Internet, un ensemble de réseaux interconnectés situés à travers le monde. 1.4 - Est appelé Backup Concept, le service proposé par ASIEL, de sauvegarde à distance. 1.5 - Est appelé identifiant le couple nom de compte / mot de passe permettant au client de s'identifier sur les serveurs de stockage de ASIEL. 1.6 - Est appelé serveur, un système informatique destiné à stocker les fichiers transmis par les Clients via le réseau Internet. 1.7 - ASIEL propose au client, via Internet, un service permettant notamment d'effectuer des sauvegardes à distance de ses fichiers de manière chiffrée et de les stocker sur les serveurs (Linux) qui sont situés dans deux centres d'hébergement spécialisés en région parisienne. 1.8 - Intéressé par ce service, le client souhaite s'y abonner. 1.9 - Après avoir obtenu de ASIEL toutes les informations que le client estime nécessaires quant au service Backup Concept, son contenu et les modalités techniques pour y accéder, le client a souhaité bénéficier du service, et ce, conformément aux conditions suivantes. 1.10 - En remplissant le formulaire d'inscription, le client accepte les conditions générales de vente, cela constituera une acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
Article 2 - DEFINITIONS 2.1 - Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition : 2.2 - " Logiciel Backup Concept" : logiciel (installé sous Windows, Mac) mis à la disposition du client lui permettant notamment de sauvegarder ses fichiers de manière chiffrée, de mettre à jour régulièrement les informations de ses fichiers, de les stocker et d'avoir accès aux informations des fichiers sur les serveurs de ASIEL et de les restaurer si besoin est. 2.3 - " Backup Concept": Service de télé-sauvegarde proposé à titre onéreux par ASIEL comprenant un espace de stockage, une licence logicielle Backup Concept ainsi qu'une assistance standard (Voir Annexe). Ce service permet aux clients de ce service de sauvegarder leurs données sur un serveur sécurisé à travers le réseau Internet. Article 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS 3.1 - Les présentes conditions générales sont formées des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, à savoir : - les présentes conditions générales, - le bon de commande 3.2 - En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est expressément convenu que tout autre document non expressément cité ci-dessus n a pas de valeur contractuelle et ne saurait engager le Prestataire. Article 4 - OBJET 4.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client bénéficie du Service Backup Concept et bénéficie d'une licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, sur le logiciel Backup Concept et ses modules annexes. Article 5 - DUREE 5.1 - Les présentes conditions générales prennent effet à la date de réception du 1er règlement relatif à l'achat du produit commandé. 5.2 - L'abonnement est conclu pour une durée précisée sur le bon de commande ou sur le site internet. 5.3 - ASIEL se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription). Et ce, dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison mettant en péril la société ASIEL et la qualité de son service. Le client se verra alors rembourser de la balance non utilisée de son
paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement. Article 6 - ADHESION AU SERVICE 6.1 - L'adhésion au service est réputé accepté par le client dès lors qu'il rempli le formulaire d'inscription, consulte les conditions générales de vente et paye la somme indiquée. 6.2 - En acceptant les conditions d'adhésion, le client reconnaît : - d'une part, accepter l'abonnement (et ses caractéristiques essentielles) proposé aux conditions figurant sur l'écran intitulées "Bon de commande", - d'autre part, avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Article 7 - ACCES AU SERVICE ASIEL 7,1 A l'adhésion, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont arbitrairement générés et communiqués au client. 7.2 - Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de son nom d utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques, et il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. 7.3 - Le client s'engage, lors de toute utilisation du service ASIEL, à ne pas enfreindre, la réglementation française ou internationale. 7.4 - A cet effet, le client reconnaît notamment ne pas l'utiliser et ne pas sauvegarder ou communiquer des fichiers et / ou des informations : - ne respectant pas les droits de tiers tels que notamment, droit à la vie privée et aux traitements automatisés d'informations nominatives, droit de la propriété industrielle et intellectuelle - contraire aux bonnes mœurs. 7.5 - Dans l'hypothèse où ASIEL constaterait un manquement aux présentes, elle se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le service Backup Concept, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier les présentes. Article 8 PAIEMENT DE L ABONNEMENT Afin de lui permettre de valider sa commande, le client est invité à choisir un mode de paiement du prix de sa commande. En cas de commande par papier, le Client devra régler soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire.
En cas de commande via le site internet, les moyens de paiement accepté par ASIEL sont les suivants : Paypal, Virement bancaire, Chèque bancaire (France uniquement), Lors du renouvellement de son abonnement, s il souhaite procéder à son règlement par un moyen de paiement différent d une carte bancaire, le Client doit s assurer des délais postaux et bancaires. Article 9 PRIX Les prix d abonnement au Service dépendent de l offre choisie par le Client. Un tableau tarifaire est disponible sur simple demande et sur le bon de commande. Le prix de l abonnement souscrit par le Client est celui indiqué sur son Bon de commande. Le Client reconnaît et accepte que le montant de l abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications, permettant l accès au Service en ligne, ni les autres coûts éventuels de connexion à l internet qui restent à la charge du Client, en totalité. ASIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de réduction de ses prix, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. En cas d augmentation de ses prix, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. Le Client se verra alors adressé un courrier électronique l informant de cette modification à laquelle, il sera invité à souscrire en déclarant ladite modification par l envoi d un courrier électronique. Article 10 - PROPRIETE 10.1 - La mise à disposition du logiciel Backup Concept n'emporte nullement cession des droits de propriété sur le logiciel Backup Concept et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de ASIEL. 10.2 - Le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de propriété des produits et services de ASIEL. 10.3 - Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du logiciel Backup Concept, pour quelque raison que ce soit.
Article 11 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE Le prestataire sera tenu, d'une manière générale, à une obligation de moyens sauf en ce qui concerne la restitution des données stockées (depuis plus de sept jours ouvrés) qui constitue une obligation de résultat dans la mesure où le CLIENT tient bien toutes ses obligations. 11.1 - Stockage des données informatiques Les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont seul le client est détenteur et responsable. ASIEL s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par le client à l'aide du logiciel Backup Concept sur son serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. ASIEL s'engage à disposer de deux copies identiques des fichiers chiffrés envoyés par le client. 11.2 - Restitution des données informatiques ASIEL s'engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l'état où le client les a envoyés, sauf si le client les a effacés volontairement de son compte ou s'il ne les a pas inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder. Le client a bien pris note qu'il peut à tout moment récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l'aide du logiciel Backup Concept. Le client peut réaliser les restitutions susvisées par l'intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le client accepte expressément. ASIEL prévoit, sur acceptation d'un devis par le client, l'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du client. Article 12 - OBLIGATIONS DU CLIENT 12.1 - Obligation conditionnant le bon fonctionnement du service et l'exécution par ASIEL de ses obligations. Les obligations mises à la charge du client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par ASIEL de ses obligations. En cas de manquement à une quelconque de ses obligations, la responsabilité de ASIEL ne pourra être engagée à quelque titre que se soit. Les obligations du client sont : 12.2 - Fournir des informations justes et sincères lors de la souscription de son abonnement. Le client s'engage à prévenir ASIEL de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par courrier adressé au siège de ASIEL. 12.3 - Installer le logiciel Backup Concept sur un ordinateur personnel sous environnement processeurs Intel ou compatibles, munis d'un système d'exploitation mis à jour de Windows XP SP2, 98 SE, Millenium, 2000, Vista, 7, 8, 2000 SERVER, 2003 SERVER ou 2008 Server, Max OS X 10 (en fonction de l'offre souscrite).
12.4 - Posséder une connexion Internet sur le poste informatique où est installé le logiciel Backup Concept. 12.5 - Conserver son Code PIN de cryptage (appelé aussi 'mot de passe de cryptage') personnel. Le client en convient qu'il est le seul à la détenir et que ASIEL ne peut techniquement pas lui restituer en cas de perte. Toutefois, le client a la possibilité de confier à ASIEL une copie de son Code PIN de cryptage en sélectionnant l'option correspondante dans le logiciel Backup Concept. 12.6 - Informer ASIEL de tout dysfonctionnement, détérioration du service ou l'un des éléments constitutifs qu'il pourrait constater. 12.7 - Etant donné que ASIEL n'est pas en position d'estimer avec précision les pertes et dommages que le client pourrait subir du fait de dysfonctionnement du service ou de tout autre manquement de la part de ASIEL, le client est informé qu'il peut souscrire à ses frais l'assurance appropriée, s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte qu'il et/ou ses clients pourraient subir en sus de la couverture de l'assurance souscrite par ASIEL. 12.8 - Le client reconnaît aussi que ASIEL ne faisant que stocker des fichiers cryptés dont il ignore l'intégrité, il ne saurait être tenu pour responsable de ces derniers, et dégage donc ASIEL de toute responsabilité en ce domaine. Article 13 - RESPONSABILITE 13.1 - Il a été expressément précisé au client que la bonne exécution de sa mission par ASIEL suppose que le client remplisse l'intégralité de ses obligations. En conséquence, la responsabilité de ASIEL ne pourra pas être retenue lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l'une quelconque de ses obligations. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : - détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie; - modification de la configuration du logiciel client Backup Concept par un tiers autre que ASIEL - acte de malveillance (piratage...) par un tiers identifié ou non; - et d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'une cause relevant de la force majeure. 13.2 - ASIEL assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques sauvegardées préalablement chiffrées par le client seul détenteur du Code PIN de cryptage (ou clé de cryptage), ASIEL ignore le contenu desdites données dont l'abonné déclare être le seul et unique responsable. La responsabilité de ASIEL ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le client s'engageant à le garantir et le relever indemne contre toute réclamation de quelque nature qui pourrait lui être adressée relativement auxdites données. 13.3 - Le client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix.
13.4 - ASIEL ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service. Le client reconnaît expressément, utiliser le service de télé-sauvegarde ASIEL et le logiciel Backup Concept, sous sa seule responsabilité exclusive. Le client a pris conscience qu'en cas de perte ou d'oubli de son "Code PIN de cryptage" (appelée aussi "clé de cryptage"), ses fichiers sont irrécupérables et inutilisables. 13.5 - Le client est seul responsable de l'installation et/ ou mise à jour du Logiciel Backup Concept ainsi que de toutes difficultés résultant de cette installation et/ ou mise à jour. 13.6 - Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. 13.7 - Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes exclusions (indiquées cidessus) et limitations de responsabilité de ASIEL. De fait, le client est alors invité à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et/ou la garde, tout fichier ou toute donnée qu il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde. 13.8 - En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le client devra en informer ASIEL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrées suivant la date où il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre. En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment préjudice commercial, perte d exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d image de marque, perte de preuve, accès par un tiers non autorisé au Service, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d information) subis par le client, la responsabilité de ASIEL ne pourra être que de la perte d une chance d amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le client, s il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques. 13.9 - Toutefois si la responsabilité de ASIEL était retenue, de convention expresse, il est clairement convenu que l obligation à réparation serait limitée au montant de la redevance annuelle de l abonnement du client. Article 14 - DISPONIBILITE DU SERVICE ASIEL 14.1 - ASIEL s'efforcera de vous offrir la meilleure disponibilité possible d'accès au service. 14.2 - Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs. 14.3 - Si au cours de l'abonnement, ASIEL était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs, permettant l'accès au contenu du Service en ligne, ASIEL s'engage à vous en informer. Article 15 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
15.1 - Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978, dite "loi informatique, fichier et libertés", les informations collectées lors de l'abonnement du service sont nécessaires à la mise en place de l'abonnement et du service. 15.2 - Elles sont destinées à ASIEL et à ses partenaires contractuels. 15.3 - Le client reconnaît avoir été informé par ASIEL qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification. Article 16 - RESILIATION 16.1 - En cas de manquement, par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours, à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant lesdits manquements, l'une ou l'autre des parties pourra faire valoir la résiliation des présentes conditions générales. 16.2 - Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à ASIEL par écrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. Si le client ne souhaite pas renouveler son contrat, il lui suffit alors de ne pas répondre aux relances de ASIEL. 16.3 - Le client reconnaît avoir été informé du fait qu'en cas de résiliation de contrat, pour non renouvellement de ce dernier ou pour tout autre raison, ses données informatiques seraient irrémédiablement supprimées des serveurs sous l'entière responsabilité du client. Article 17 - INTEGRALITE DU CONTRAT 17.1 - Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. 17.2 - Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer aux présentes. Article 18 - NON-VALIDITE PARTIELLE 18.1 - Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Article 19 - TITRES 19.1 - En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 20- LOI
20.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Article 21 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 21.1 - En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Amiens, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Article 22 - GARANTIE " SATISFAIT OU REMBOURSE" 22.1 - ASIEL accorde au client un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du client. Le client devra avertir ASIEL de son annulation de commande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social : ASIEL Service Backup Concept 6 Boulevard des Fédérés 80000 Amiens. 22.2 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transactions bancaires. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire. 22.3 - En cas d'exercice du droit de rétractation, ASIEL fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 7 à 30 jours ouvrés. 22.4 - Le client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par paypal, ou par chèque dans les autres cas.