Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information
La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les commerces : les grands principes Les étapes du projet
La réglementation accessibilité
Loi du 11 février 2005 : l accès à tout pour tous «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Code la construction et de l'habitation, art. R 111-18-2
ERP : définition Etablissement Recevant du Public Tous les lieux publics ou privés accueillant des clients ou utilisateurs Le classement des ERP (de 1 à 5) est donné par le règlement de sécurité 5 ème catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (commerces de proximité, centres commerciaux, restaurants, bars, brasseries, hôtels, etc.) Source : Définition R.123-2 CCH
Les échéances fixées par la loi ERP existants Au 1 er janvier 2015 Une partie de l ERP doit, à minima, être accessible afin que la personne à autonomie réduite puisse accéder à l ensemble des produits ou services. Une partie des prestations peut éventuellement être fournie par des mesures de substitution*. *Des adaptations au cas par cas peuvent être envisagées en fonction de contraintes spécifiques de l établissement
La notion d accessibilité
Etre en situation de handicap ou à autonomie réduite Les différents types de handicap Les personnes à autonomie réduite (de façon provisoire ou permanente) Ex. : femmes enceintes, personnes de petites taille, personnes avec une poussette, une canne, un chariot, livreurs
L accessibilité : une opportunité Quelques chiffres 13% de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements Dans un contexte de vieillissement, les plus de 65 ans représenteront 25% de la population en 2025 Les dépenses des ménages âgés de plus de 60 ans représentent 48% des dépenses totales de consommation et en représenteront 54% en 2015 Le niveau de vie des retraités correspond à 140% de celui des actifs de moins de 55 ans Aujourd hui, ce sont les centres commerciaux qui sont les plus accessibles. Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la santé 2004 Source : «Les seniors : des consommateurs accomplis», Enquête CREDOC 2010.
Accessibilité dans les commerces : les grands principes
L accueil de clients en situation de handicap Au delà d adaptations techniques du bon sens de la disponibilité et de l écoute Ex. Utiliser un vocabulaire simple Ex. Eviter les ambiances bruyantes
L accessibilité du commerce Entrée et cheminements L accessibilité s effectue de plein pied ou par une rampe fixe de 5 % d inclinaison maximum, à l intérieur du point de vente (pente à 10% tolérée sur 50 cm) Le seuil de porte ne doit pas excéder 2 cm La largeur des portes est de 90 cm minimum (tolérance sur l existant à 80 cm) La largeur minimale du cheminement doit être de 140 cm libre de tout obstacle afin de faciliter le croisement (largeur tolérée à 120 cm pour un rétrécissement ponctuel, de 90 cm sur l existant) Prévoir une aire de giration de 150 cm de diamètre permettant à un fauteuil roulant d effectuer un demi-tour
L aménagement intérieur Positionner les produits sur des rayonnages de 80 à 130 cm de haut Veiller à la qualité de l éclairage et à la simplicité de la signalétique Favoriser le contraste des couleurs des écrits et des équipements Selon l activité, prévoir une cabine d essayage adaptée (un espace de manœuvre avec la possibilité de faire demi-tour : diamètre 150 cm)
L accès aux banques d accueil, aux caisses Prévoir l accessibilité des guichets et banques d accueil : Hauteur de 70 à 80 cm Largeur de 60 cm Un vide en partie inférieure d au moins 30 cm de profondeur permettant le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant
Les sanitaires (pour les restaurants) Installer un lavabo adapté Un WC handicapé (profondeur de 130 cm avec une cuvette suspendue à 50 cm maximum) Barre de maintien placée à 80/90 cm de hauteur
Les étapes du projet
Réaliser un projet : les étapes 1. Le diagnostic (sur les différents types de handicap) et la faisabilité technique 2. Les devis, plans 3. Le montage et dépôt du dossier 4. Les travaux
Le diagnostic : non obligatoire mais recommandé Evaluer votre accessibilité par type de handicap Porte d entrée Entrée du magasin - accueil Espace de manœuvre et cheminement Eclairage Intérieur du magasin Escaliers Cabine d essayage Caisse WC/ sanitaires
Le dossier administratif : une obligation AVANT la réalisation des travaux, vous DEVEZ remplir : Une Déclaration préalable si la façade est modifiée (devanture, ouvertures, etc.) Une Demande d autorisation d aménager ou de modifier un ERP pour les travaux intérieurs Un Permis de Construire pour tout changement de destination (travaux intérieurs et extérieurs)
Le dossier administratif : les pièces Les pièces à prévoir dans le cas : D une déclaration préalable (modification façade) : Un plan de situation du terrain Les plans des façades existantes et modifiées par le projet Une photographie permettant de situer le projet dans l environnement proche D une demande d autorisation d aménager ou de modifier un ERP (travaux intérieurs) : Les plans intérieurs Les éléments relatifs à la sécurité incendie et à l accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite Précautions à prendre : l instruction du dossier ne débutera qu à partir du moment où il sera déposé complet
Le dossier administratif : la procédure Le dépôt de la demande A adresser par pli recommandé avec AR ou à déposer en mairie Le délais d instruction Déclaration préalable (modifications extérieures) : 1 mois Prévoir 1 mois supplémentaire si le bâti est situé dans le périmètre de protection de monuments historiques Demande d Autorisation d aménager ou de modifier un ERP (aménagements intérieurs) : 5 mois maximum La décision Un courrier de l administration informe de la décision : accord avec ou sans prescription, refus obligatoirement motivé Dans le cas d une déclaration préalable, les travaux ne peuvent commencer que lorsque le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet est affiché sur le terrain
Les dérogations pour les ERP existants Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs : d impossibilité technique de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l activité économique du commerce
Zoom : dérogations pour «disproportion manifeste» La dérogation pour disproportion manifeste a pour objectif de prendre en compte les conséquences pour l entreprise. Ainsi 3 catégories de disproportion manifeste se dégagent *: Impossibilité pour l établissement à financer les travaux d accessibilité Impact des travaux sur la viabilité économique future de l établissement (ex : endettement, perte d espace) La nécessité d une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement *Regards croisés : synthèse des travaux menés par les acteurs économiques et les associations de personnes handicapées, animés par la Déléguée Ministérielle à l Accessibilité et la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages.
Prestation proposée par la CCI Seine-et-Marne Pré-diagnostic et accompagnement à la rédaction et au suivi administratif Public* Commerçants Artisans-commerçants Entreprise de service CHR Date/ Durée Lieu Sur rendez-vous Dans votre établissement Intervenant * ERP de catégorie 5 Prestataire extérieur Spécialisé dans l aménagement et la mise en accessibilité
Prestation : contenu 1. Pré-diagnostic de l accessibilité par type de handicap (déficience visuelle, auditive, motrice, cognitive) 2. Restitution des résultats et analyse par un conseiller CCI 3. Accompagner au montage du dossier administratif : Vérification des projets «accessibilité» de la ville Rédaction de l imprimé CERFA Réalisation de plans de mise en accessibilité Rédaction de la notice accessibilité Rédaction des demandes de dérogation si nécessaire 4. Suivi du dossier administratif jusqu à l obtention de l avis de la commune
Prestation : tarif Tarif de la prestation : 450 TTC FEDER Financement partiel de la prestation 200 par pré-diagnostic Coût restant à la charge de l établissement 250 TTC
Les travaux Fournisseur d autonomie Jean-Marc FABRE - 06 23 56 61 25 Philippe HENRY - 06 63 90 09 81 contact@fournisseur-autonomie.fr www.fournisseur-autonomie.fr BTP 77 Xavier BERNARD - 01 60 32 21 70 bernardx@btp77.org www.btp77.org Liste des Pros de l'accessibilité
Fiche contacts Service urbanisme de la ville Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne Florence Moreau Chef de l unité réglementation construction durable 01 60 56 72 28 florence.moreau@seine-et-marne.gouv.fr Chambre de Commerce et d Industrie Seine-et-Marne Constance Vandermarcq - Chargée de Mission Développement Durable 06 76 26 54 14 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr