28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire Samedi 28 juillet 2007 / N 173 SOMMAIRE ANALYTIQUE Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux Premier ministre 1 Décret n 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre 2 Décret n 2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) 3 Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) 4 Décision du 27 juillet 2007 portant attribution du label «Grande cause nationale» et du label «Campagne d'intérêt général» pour l'année 2007 ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 5 Arrêté du 5 juin 2007 portant suppression d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile 6 Arrêté du 2 juillet 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Lons-le-Saunier» à la société European Gas Limited 7 Arrêté du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations) 8 Arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud) 9 Arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud)
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 10 Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 11 Arrêté du 5 juillet 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours de rédacteur territorial (spécialité administration générale) par le centre de gestion d'ille-et-vilaine pour les quatre départements bretons ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 12 Décret n 2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA 13 Arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel 14 Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques 15 Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'institut national de la statistique et des études économiques 16 Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier 17 Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt 18 Arrêté du 20 juillet 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion 19 Décret n 2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n 20051578 dénommé «Cap digital, image, multimédia et vie numérique» (rectificatif) 20 Décret n 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 (rectificatif) 21 Décret n 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 (rectificatif) ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement 22 Décret n 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider ministère de la justice 23 Décret n 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement 24 Arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Liévin 25 Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ministère de l'agriculture et de la pêche 26 Arrêté du 26 juin 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole 27 Arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 28 Arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) 29 Arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche 30 Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2002 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ministère de l'éducation nationale 31 Arrêté du 26 juin 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5 ] du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) 32 Arrêté du 26 juin 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5 ] du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) ministère de la défense 33 Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) 34 Arrêté du 11 juillet 2007 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) 35 Arrêté du 13 juillet 2007 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire 36 Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire 37 Décision du 13 juillet 2007 modifiant la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air) ministère de la santé, de la jeunesse et des sports 38 Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit «carnet de santé maternité» 39 Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé 40 Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement 41 Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine 42 Arrêté du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) 43 Décret n 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif) 44 Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (rectificatif) ministère de la culture et de la communication 45 Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 46 Arrêté du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire mesures nominatives Premier ministre 47 Arrêté du 28 juin 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) 48 Arrêté du 28 juin 2007 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) 49 Arrêté du 5 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils) 50 Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'ecole nationale d'administration 51 Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'ecole nationale d'administration 52 Arrêté du 16 juillet 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) 53 Arrêté du 17 juillet 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils) 54 Arrêté du 17 juillet 2007 portant admission à la retraite (administrateurs civils hors classe) 55 Arrêté du 17 juillet 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) 56 Arrêté du 17 juillet 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) 57 Arrêté du 18 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils) 58 Arrêté du 18 juillet 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) 59 Arrêté du 18 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils) ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 60 Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'ecole nationale des travaux publics de l'etat à des élèves sortis en 2006 61 Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution du titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement des territoires à des stagiaires sortis en 2006 de l'ecole nationale des techniciens de l'équipement 62 Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'ecole nationale des travaux publics de l'etat ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales 63 Arrêté du 9 mai 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux) 64 Arrêté du 28 juin 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux) 65 Arrêté du 3 juillet 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) 66 Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la ministre 67 Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet (rectificatif) ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 68 Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier «sécurité sociale et action sociale» 69 Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année du cycle d'ingénieur de l'ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA) 70 Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'élèves titulaires dans le cycle d'ingénieur de l'ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique et applications (ISMEA) 71 Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'un élève stagiaire de l'ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'alès 72 Arrêté du 13 juillet 2007 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'ecole nationale supérieure des mines de Paris 73 Arrêté du 13 juillet 2007 portant radiation d'un élève stagiaire et de quatre élèves titulaires de l'ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai 74 Décision du 3 juillet 2007 relative à la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique effectuée en application du décret n 99-64 du 27 janvier 1999
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de la justice 75 Arrêté du 7 juin 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) 76 Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) 77 Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon 78 Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination de l'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 79 Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs) 80 Arrêté du 10 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances) 81 Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 portant mise à disposition (magistrature) 82 Arrêté du 11 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs) 83 Arrêté du 11 juillet 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances) 84 Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres de jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué 85 Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) 86 Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) 87 Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) 88 Arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels) 89 Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) 90 Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) 91 Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) 92 Arrêté du 13 juillet 2007 portant admission à la retraite (magistrature) 93 Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination à la commission pédagogique de l'ecole nationale de la magistrature 94 Arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique ministère de l'agriculture et de la pêche 95 Arrêté du 17 juillet 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement) 96 Arrêté du 17 juillet 2007 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole) 97 Arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination au cabinet du ministre ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité 98 Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale 99 Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination (inspection du travail) 100 Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination (inspection du travail) 101 Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination (inspection du travail) ministère de la défense 102 Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (attachés d'administration) 103 Arrêté du 27 juin 2007 portant admission à la retraite (administration centrale) 104 Arrêté du 4 juillet 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes) 105 Arrêté du 5 juillet 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2007 106 Arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à l'emploi de directeur général adjoint chargé de la recherche de l'ecole polytechnique 107 Arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution du diplôme de l'ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2007
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 108 Décision du 22 juin 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2007) ministère de la santé, de la jeunesse et des sports 109 Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie 110 Arrêté du 16 juillet 2007 fixant la liste des étudiants ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2007-2008 111 Décision du 8 juin 2007 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance 112 Décision du 27 juin 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique 113 Décision du 27 juin 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament 114 Décision du 6 juillet 2007 portant nomination d'un expert rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux 115 Décision du 11 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 116 Décision du 11 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments du système cardio-vasculaire et les médicaments indiqués dans la thrombose de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 117 Décision du 11 juillet 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament 118 Décision du 11 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale de matériovigilance 119 Décision du 12 juillet 2007 modifiant la décision du 6 janvier 2005 portant nomination au groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles 120 Décision du 13 juillet 2007 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 121 Décision du 13 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament ministère de la culture et de la communication 122 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG 123 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG 124 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG 125 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG 126 Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 127 Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de l'institut national des sciences appliquées de Lyon 128 Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public «Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'allemagne» 129 Arrêté du 16 juillet 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor) 130 Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 131 Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'institut d'études politiques de Toulouse 132 Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire conventions collectives ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité 133 Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord interbranche et de son avenant conclus dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe 134 Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n 275) 135 Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n 2120) 136 Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n s 87 et 135) 137 Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n 1391) 138 Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n 2126) (anciennement convention collective locale de la métallurgie de Nîmes) 139 Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n 714) 140 Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (n 23) 141 Arrêté du 18 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (n 1912) 142 Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n 2190) 143 Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n 87) 144 Arrêté du 20 juillet 2007 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n 2332) 145 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique 146 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux (personnel ouvrier, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, personnel d'encadrement) 147 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu, d'une part, dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés), d'autre part, dans le cadre de l'accord national professionnel du 12 février 2002 concernant les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment 148 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) Conseil supérieur de l'audiovisuel 149 Décision n 2007-454 du 3 juillet 2007 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité 150 Décision n 2007-455 du 22 mai 2007 modifiant la décision n 2002-1051 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par neuf pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escapades 151 Décision n 2007-456 du 26 juin 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire Informations parlementaires Assemblée nationale 152 ORDRE DU JOUR 153 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS 154 COMMISSIONS 155 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES 156 ASSEMBLÉES INTERNATIONALES 157 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS Sénat 158 ORDRE DU JOUR 159 COMMISSIONS 160 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES commissions mixtes paritaires 161 RÉUNIONS 162 COMPOSITION Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois Premier ministre 163 Avis de vacance d'un emploi de fonctionnaire de catégorie A au sein de l'agence comptable de la Direction des Journaux officiels ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 164 Avis de concours au titre de l'année 2008 pour le recrutement de contrôleurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ministère de la justice 165 Avis de vacance d'un emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 166 Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes ou susceptibles de l'être au Conservatoire national des arts et métiers ministère de la défense 167 Avis de vacance d'un emploi d'enseignant-chercheur à l'institut d'études et de recherche sur la sécurité des entreprises (IERSE), commandement des écoles de la gendarmerie nationale
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère de la santé, de la jeunesse et des sports 168 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière 169 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière 170 Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière 171 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière 172 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière 173 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière 174 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière 175 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière 176 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière 177 Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière avis divers ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 178 Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 179 Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés 180 Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité 181 Avis relatif à l'attribution d'agrément d'une agence de mannequins ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 182 Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ministère de la culture et de la communication 183 Avis relatif à la composition de la Chambre nationale de discipline des architectes ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 184 Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé «Morpion» 185 Avis relatif au Loto Foot 7 n 65 186 Avis relatif au Loto Foot 7 n 66 187 Avis relatif au Loto Foot 15 n 35 188 Résultats des tirages du Keno du jeudi 26 juillet 2007 189 Résultats de l'événement Cote & Match n 329 du jeudi 26 juillet 2007
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire Informations diverses liste de cours indicatifs 190 Cours indicatifs du 27 juillet 2007 Annonces 191 Annonces judiciaires et légales (textes 191 à 194) 195 Demandes de changement de nom (textes 195 à 210)
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 210 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret n o 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d administration des services du Premier ministre NOR : PRMG0755930D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ses établissements publics ; Vu le décret n o 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d études documentaires ; Vu le décret n o 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu l avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat du 13 juillet 2006 ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre du 8 juin 2006 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : CHAPITRE I er Dispositions permanentes Art. 1 er. Il est créé dans les services du Premier ministre un corps d attaché d administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Le corps des attachés d administration des services du Premier ministre est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé. Art. 2. Outre les missions prévues à l article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d administration des services du Premier ministre peuvent exercer les missions suivantes : 1 o L élaboration et la réalisation de programmes de publication et d édition incluant la traduction de documents, la sélection ou la rédaction d études, d articles et de notes de synthèse ; 2 o La constitution et la gestion de bases de données et la conception d outils multimédias, la recherche, l acquisition, l analyse et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des services du Premier ministre. Art. 3. Le recrutement des attachés d administration des services du Premier ministre aux postes assurant les missions spécifiques prévues à l article 2 du présent décret se fait selon la procédure prévue au 2 o de l article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé. Art. 4. Le nombre de promotions au grade d attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d avancement prévu à l article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret. CHAPITRE II Dispositions transitoires Art. 5. Les attachés d administration centrale, et les attachés principaux d administration centrale de 2 e classe et de 1 re classe des services du Premier ministre sont intégrés dans le corps des attachés d administration et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 210 GRADE D ORIGINE GRADE D INTÉGRATION ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l échelon d accueil Attaché principal de 1 re classe Attaché principal 3 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise. 2 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise. 1 er échelon 8 e échelon 5/6 de l ancienneté acquise. Attaché principal de 2 e classe 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 6 e échelon 6 e échelon 4/5 de l ancienneté acquise. 5 e échelon 5 e échelon 4/5 de l ancienneté acquise. 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise. 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise. 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise. 1 er échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise. Attaché Attaché 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise. 11 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise. 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise. 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise. 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise. 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise. 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise. 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise. 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise. 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise. 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise. 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise. Les services accomplis par ces agents dans les corps et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d intégration. Art. 6. Les chargés d études documentaires et les chargés d études documentaires principaux de 1 re et de 2 e classe du secrétariat général du Gouvernement sont intégrés dans le corps des attachés d administration des services du Premier ministre et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D ORIGINE GRADE D INTÉGRATION ANCIENNETÉ D ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l échelon d accueil Chargé d études documentaires principal de 1 re classe Attaché principal 3 e échelon 10 e échelon Sans ancienneté. 2 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise. 1 er échelon 8 e échelon Ancienneté acquise. Chargé d études documentaires principal de 2 e classe 6 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois. 5 e échelon 7 e échelon Sans ancienneté. 4 e échelon 6 e échelon 3/5 de l ancienneté acquise. 3 e échelon 5 e échelon 3/5 de l ancienneté acquise. 2 e échelon 4 e échelon 1/4 de l ancienneté acquise. 1 er échelon 2 e échelon Ancienneté acquise. Chargé d études documentaires Attaché 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise. 11 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise. 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise. 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise. 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise. 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise. 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise. 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise. 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise. 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise. 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise. 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise. Les services accomplis par les intéressés dans les corps et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d intégration.
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 210 Art. 7. Les fonctionnaires détachés dans les corps d attaché d administration centrale des services du Premier ministre ou de chargés d études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d administration des services du Premier ministre jusqu au terme normal de leur détachement. Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, selon qu ils étaient détachés dans le corps des attachés d administration centrale ou dans le corps des chargés d études documentaires du secrétariat général du Gouvernement. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps précédent sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps. Art. 8. Les attachés d administration centrale et les chargés d études documentaires du secrétariat général du Gouvernement stagiaires en fonction à la date d entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des attachés des services du Premier ministre. Art. 9. Bénéficient des dispositions de l article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé : 1 o En vue d une promotion par la voie de l examen professionnel prévu à l article 23 du même décret : a) Les anciens attachés d administration centrale des services du Premier ministre qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l article 22 du décret n o 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d administration centrale ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d entrée en vigueur du présent décret ; b) Les anciens chargés d études documentaires du secrétariat général du Gouvernement qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions fixées à l article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d entrée en vigueur du présent décret ; 2 o En vue d une promotion au choix par la voie du tableau d avancement prévu à l article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens chargés d études documentaires du secrétariat général du Gouvernement qui remplissaient dans leur précédent corps les conditions fixées à l article 22 du décret du 19 mars 1998 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d entrée en vigueur du présent décret. Art. 10. Jusqu à l installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d administration des services du Premier ministre créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d un an à compter de sa date d entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires des corps d attachés d administration centrale et de chargés d études documentaires du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonction et siègent en formation commune. Durant cette période, les représentants des anciens grades d attaché principal de 1 re et de 2 e classe et des anciens grades de chargés d études documentaires principal de 1 re et de 2 e classe représentent le grade d attaché principal des services du Premier ministre. CHAPITRE III Dispositions diverses Art. 11. I. Au premier alinéa de l article 1 er du décret du 19 mars 1998 susvisé, le mot : «trois» est remplacé par le mot : «deux». II. Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Art. 12. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 juillet 2007. Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH FRANÇOIS FILLON Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 210 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret n o 2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n o 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) NOR : PRMG0756035D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret n o 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d application pour les fonctionnaires de l ordonnance n o 82-296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n o 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ; Vu le décret n o 93-522 du 26 mai 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l Etat ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 8 juin 2006, Décrète : Art. 1 er. L annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 1. Services centraux : Emplois présentant une responsabilité d encadrement : emplois qualifiés de chefs de bureau ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d exercice particulières : emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ; emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire, gestion des affectations et carrières, liquidation des pensions civiles de l Etat, gestion des rémunérations, gestion de l action sociale, planification de la formation) ; emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ; emplois qualifiés relevant de la fonction de l achat public ; emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ; emplois de responsable d atelier, chargé de l encadrement d une équipe ; emplois qualifiés relevant de la fonction d assistance utilisateurs dans le domaine des technologies de l information et de la communication ; emplois qualifiés liés à la fonction de contrôle ; emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction. 2. Direction générale de l administration et de la fonction publique : Emplois présentant une responsabilité d encadrement : chef du bureau en charge de la fonction de soutien ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d exercice particulières : emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ;
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 210 emplois qualifiés de gestion et de coordination interministérielle ; emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction. 3. Direction de la Documentation française : Emplois présentant une responsabilité d encadrement : emploi de responsable du département en charge des ressources humaines ; emploi de chef de la mission de contrôle de gestion ; emplois de responsable de département relevant de la fonction éditoriale ; emplois de rédacteurs en chef ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d exercice particulières : emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, documentation, informatique) ; emplois qualifiés relevant de la fonction éditoriale ; emplois qualifiés relevant de la fonction de production ; emplois qualifiés relevant de la fonction de diffusion et d expédition. 4. Service d information du Gouvernement : Emplois présentant une responsabilité d encadrement : chef du département en charge de la fonction de soutien ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d exercice particulières : emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ; emplois qualifiés de secrétariat de direction. 5. Direction du développement des médias : Emplois présentant une responsabilité d encadrement : emploi de secrétaire général ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d exercice particulières : emploi de secrétaire général de commission ; emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ; emplois qualifiés d agent de saisie, de manutention et d expédition. 6. Centres interministériels de renseignement administratif : Emplois présentant une technicité ou des sujétions d exercice particulières : emplois d agents d orientation. Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2007. Art. 3. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 juillet 2007. Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH FRANÇOIS FILLON Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 210 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) NOR : PRMG0756420A Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, Vu le décret n o 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ; Vu l arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux), Arrêtent : Art. 1 er. Le tableau figurant à l article 1 er tableau suivant : de l arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le DÉSIGNATION DE L EMPLOI NIVEAU de responsabilité NOMBRE d emplois NOMBRE DE points alloués par emploi (en points majorés) 1. Services centraux Chef de cabinet du secrétaire général du Gouvernement... A 1 50 Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l Etat... A 1 50 Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement... A 6 50 Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, chef de secteur au département de l activité normative... A 3 50 Adjoint au chef du service de documentation... A 1 50 Chef de bureau chargé de l achat public... A 1 50 Chef de bureau chargé de la gestion administrative des personnels... A 1 50 Chef de la section affectation et carrières... A 1 40 Responsable des questions réglementaires et statutaires relatives aux personnels des services du Premier ministre... A 1 40 Responsable de gestion logistique... A 1 40 Responsable coordonnateur de la fonction achats... A 1 40 Responsable de gestion du personnel... A 1 30 Responsable de gestion budgétaire ou juridico-financière... A 2 25 Gestionnaire de personnel chargé d une responsabilité fonctionnelle particulière (agents non titulaires, pensions et validations de service, détachements, pilotage de la fonction rémunération, planification de la formation, logement social)... B 6 30 Contrôleur de gestion... B 1 30 Coordonnateur de cellule «affaires générales»... B 1 30 Gestionnaire comptable et budgétaire... B 3 30 Chef du secrétariat du secteur des textes en conseil des ministres et contentieux au département de l activité normative... B 1 30 Responsable de l organisation des secrétariats rattachés au secrétariat général du Gouvernement... B ou C 2 20 Moniteur bureautique... B ou C 2 20 Chef d atelier coordinateur du parc automobile... C 1 20 Responsable de bureau à ordre... C 1 20 Coordonnateur de service intérieur... C 1 20 Chef de l atelier central d impression... C 1 20 Chef de l atelier de mécanique du parc automobile... C 1 20 Assistant de gestion de ressources humaines... C 5 20
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 210 DÉSIGNATION DE L EMPLOI NIVEAU de responsabilité NOMBRE d emplois NOMBRE DE points alloués par emploi (en points majorés) Assistant de gestion financière... C 1 20 Assistant de gestion logistique polyvalent... C 3 20 Assistant de contrôle... C 1 20 Responsable de magasin... C 1 20 Régulateur en charge de la coordination et de l exécution des ordres de transport... C 1 20 2. Direction générale de l administration et de la fonction publique Chef de bureau chargé des affaires générales et budgétaires... A 1 50 Responsable de la cellule concours... A 1 30 Responsable de la cellule de gestion des administrateurs civils... A 1 30 Gestionnaire du recensement des concours... B ou C 1 20 Responsable de l atelier de reprographie et de l expédition du courrier... C 1 20 Assistant documentaire... C 1 20 Adjoint du responsable du secrétariat central... C 1 20 3. Direction de la Documentation française Responsable de département chargé des ressources humaines... A 1 50 Chef de la mission contrôle de gestion... A 1 40 Responsable de département relevant de la fonction éditoriale... A 4 40 Rédacteurs en chef... A 3 40 Responsable d unité de facturation... B 1 30 Secrétaire de rédaction... B 4 20 C 3 20 Opérateur PAO... B 1 20 Technicien d édition... B 1 20 Administrateur de sites web... B 1 20 Gestionnaire de sites web... C 1 20 Aides-comptable... C 1 20 Responsable de l atelier de routage... C 1 20 Agent d entretien du service intérieur... C 2 15 Agent chargé de la formation continue des personnels (micro-informatique) C 1 20 Responsable des affranchissements postaux... C 2 15 à 20 Responsable de l unité de façonnage... C 1 20 Responsable de magasin... C 1 20 Responsable de caisse... C 1 15 Conducteur de machine... C 8 15 4. Service d information du Gouvernement Chef du département administration générale... A 1 50 Responsable du service intérieur et du matériel... C 1 20 Responsable de la diffusion... C 1 20 Secrétariat de direction... C 1 20 5. Direction du développement des médias Secrétaire général... A 1 50 Chef du bureau de l homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la Commission paritaire des publications et agences de presse... A 1 40 Statisticien spécialisé... B 1 30 Responsable de la gestion du fichier du dépôt légal... C 2 20 6. Centres interministériels de renseignements administratifs Agent d orientation... B ou C 9 20 Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2007. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 juillet 2007. Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH SERGE LASVIGNES Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 210 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décision du 27 juillet 2007 portant attribution du label «Grande cause nationale» et du label «Campagne d intérêt général» pour l année 2007 NOR : PRMX0710745S Le Premier ministre Décide : Art. 1 er. Pour l année 2007, le label «Grande cause nationale» est attribué à la campagne organisée par le collectif d associations Collectif Alzheimer Grande cause nationale sur le thème de «la maladie d Alzheimer». Ce collectif bénéficiera de l assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 30 novembre 2005. Art. 2. Pour l année 2007, le label «Campagne d intérêt général» est attribué à l Association pour la recherche sur le cancer (ARC). Art. 3. Le directeur du développement des médias est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 juillet 2007. FRANÇOIS FILLON
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 210 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 5 juin 2007 portant suppression d une régie de recettes auprès de l administration centrale de la direction générale de l aviation civile NOR : DEVA0756678A Par arrêté du ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, il est supprimé, auprès de l administration centrale de la direction générale de l aviation civile, une régie de recettes pour l encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs à compter du 1 er juillet 2007. L arrêté du 19 mai 1994 portant institution d une régie de recettes, auprès de l administration centrale de la direction générale de l aviation civile, pour l encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs est abrogé.
28 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 210 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 2 juillet 2007 accordant un permis exclusif de recherches d hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Lons-le-Saunier» à la société European Gas Limited NOR : DEVE0759324A Par arrêté du ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, le permis exclusif de recherches d hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Lons-le-Saunier», est accordé à la société European Gas Limited pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Conformément à l extrait de carte au 1/100 000 annexé à l arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris. SOMMET LONGITUDE LATITUDE A 4,20 gr E 52,20 gr N B 4,20 gr E 52,00 gr N C 4,10 gr E 52,00 gr N D 4,10 gr E 51,90 gr N E 3,90 gr E 51,90 gr N F 3,90 gr E 51,70 gr N G 3,70 gr E 51,70 gr N H 3,70 gr E 51,60 gr N I 3,40 gr E 51,60 gr N J 3,40 gr E 51,50 gr N K 3,30 gr E 51,50 gr N L 3,30 gr E 51,40 gr N M 3,10 gr E 51,40 gr N N 3,10 gr E 51,30 gr N O 2,80 gr E 51,30 gr N P 2,80 gr E 51,50 gr N Q 2,90 gr E 51,50 gr N R 2,90 gr E 51,80 gr N S 3,10 gr E 51,80 gr N T 3,10 gr E 51,90 gr N U 3,30 gr E 51,90 gr N V 3,30 gr E 52,00 gr N W 3,70 gr E 52,00 gr N X 3,70 gr E 52,10 gr N Y 3,90 gr E 52,10 gr N Z 3,90 gr E 52,20 gr N Ce périmètre délimite une surface de 528 kilomètres carrés environ. Nota. Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13 e ), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement de Franche-Comté, 21 b, rue Alain-Savary, BP 1269, 25005 Besançon Cedex.