AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Réunion d information du 20 mars 2015 Tourisme Creuse Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Mme Muriel BERTHAULT - Mme Martine VACHER
Plan Les enjeux de l accessibilité Généralités sur les Ad AP L attestation d accessibilité et l Ad AP simplifié L Ad AP Nouveautés pour les ERP existants suite à la sortie de l arrêté du 8 décembre 2014 2
Plan Les enjeux de l accessibilité Généralités sur les Ad AP La commission pour l accessibilité L attestation d accessibilité et l Ad AP simplifié L Ad AP Nouveautés pour les ERP existants suite à la sortie de l arrêté du 8 décembre 2014 3
Qu est ce que l Accessibilité? Art. R 111-19-7 du CCH Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements,d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. 4 4
Définition d un établissement recevant du public Article R. 123-2 du CCH [ ] constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. 5 5
Définition d une installation ouverte au public (IOP) Sont considérés comme des IOP : - les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructures pour enfants n ont pas à respecter de règles d accessibilité ; - les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisances ; les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradin, etc ; - les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l hébergement touristique, étant précise que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu ils ont intégrés à une IOP ; - les blocs sanitaires. 6 6
Notion de handicap élargie : les personnes à mobilité réduite (PMR) 7 7
L ACCESSIBILITE DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident de travail dans l année. 1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc. 8 8
Les enjeux de la loi du 11 février 2005 La loi de 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est construite sur 4 piliers : - l accessibilité à tous - l accessibilité à tout - l accessibilité en toute autonomie - la concertation. Date butoir de mise en accessibilité des ERP existant : 1 er janvier 2015. 9 9
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L AD AP : UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Pour que soit réellement appliquée la loi de 2005 qui donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour être accessibles à tous. La nouvelle réglementation : le résultat d un travail important de concertation après le rapport de la sénatrice Campion rendu le 1 er mars 2013 : accorder du temps en échange d un engagement précis d avancement des travaux pour atteindre l objectif final de mise en accessibilité, construire un dispositif dans le cadre de l acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005. 11 11
L AD AP : les textes - ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - décret n 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - décret n 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - arrêté du 8 décembre 2014 fixant les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes 12 12
L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad AP) Juridiquement, l agenda d accessibilité programmée (AD Ap) suspend l application de l article L.152-4 du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de 45 000 pour une personne physique et de 225 000 pour une personne morale, tout responsable qui n aurait pas respecté les obligations d accessibilité. Ceci en contrepartie d un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3 ans. 13 13
L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad AP) L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements 14 14
Nouvelles normes pour le cadre bâti existant Un arrêté définissant les nouvelles normes à respecter pour les ERP existants ou aménagés dans un cadre bâti existant est paru le 8 décembre 2014. Ces nouvelles normes seront applicables à partir du 1 er janvier 2015. Les atténuations prévues pour les ERP existants dans l arrêté du 21 mars 2007, lorsqu il existait des contraintes liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiments tels que murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, deviennent les normes du cadre bâti existant. Nouvel équilibre entre les attentes et contraintes prenant en compte tous les handicaps. Mise en cohérence de la réglementation et possibilités d innovation technique. Définition des objectifs à atteindre pour expliquer les règles retenues. 15 15
La commission pour l Accessibilité La Commission pour l Accessibilité est la nouvelle dénomination de la commission pour l accessibilité des personnes handicapées (CAPH) (communes ou communautés de communes de plus de 5000 habitants). Sa composition a été élargie aux représentants des personnes âgées, des commerçants et autres acteurs de la cité. Elle s est vu confier une nouvelle mission : le recensement des ERP accessibles et des établissements ayant élaboré un Ad AP à diffuser par voie électronique. 16 16
TOUS LES PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES D ERP SONT CONCERNÉS Il faut le déclarer avant le 1 er mars 2015 : attestation à adresser à la Direction départementale des Territoires et à la commission pour l Accessibilité. Le propriétaire et/ou gestionnaire doit déposer un Ad Ap simplifié à la Direction départementale des Territoires avant le 27 septembre 2015 Le propriétaire et/ou gestionnaire doit déposer un Ad Ap par lequel il s engage à réaliser les travaux qui 17 lui incombent selon un planning déterminé.
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L attestation d accessibilité Tout propriétaire ou gestionnaire d ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 doit : produire une attestation d accessibilité avant le 1 er mars 2015 Cette attestation n est pas obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015. 19 19
L Ad AP simplifié Tout propriétaire ou gestionnaire d ERP accessible au 27 septembre 2015, soit : du fait du changement des normes, suite à la réalisation de travaux, doit produire un Ad AP simplifié (cerfa 15 247*01) avant le 27 septembre 2015 Cet Ad AP simplifié n est pas obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015. 20 20
L attestation d accessibilité et l Ad AP simplifié Ces documents doivent : - indiquer les coordonnées de l ERP (Adresse, numéro SIREN/SIRET, la catégorie) - le nom, l adresse du propriétaire ou de l exploitant - certifie que l ERP est conforme aux règles en vigueur - sont jointes les pièces justificatives, ou pour une ERP de 5ème catégorie une attestation sur l honneur, et les éventuels arrêtés préfectoraux d octroi de dérogation Ils sont transmis : - au Préfet ; - et à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie d implantation de l ERP. 21 21
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l Ad AP est : L Ad AP Obligatoire pour tout ERP non accessible À construire par tout propriétaire et gestionnaire d ERP, chacun en ce qui le concerne et dans le respect des clauses du bail. Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : - un Ad Ap par ERP - un Ad AP regroupant tous ses ERP - plusieurs AD AP thématiques - plusieurs Ad AP par secteur géographique Un Ad AP peut être cosigné par plusieurs personnes. Un chef de file est alors désigné pour les relations avec l administration. 23 23
L AD AP : Cas d un ERP de 5ème catégorie Dépôt de l Ad Ap avant le 27 septembre 2015 Dépôt du dossier à la mairie d implantation de l ERP. Jusqu à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l ERP accessible. 24
L AD AP : COMMENT? Sur la base du Cerfa n 13824*03 qui regroupe Ad AP et autorisation de travaux, le dossier d Ad AP devra comporter les renseignements et documents suivant : le nom et l adresse du demandeur + son numéro SIREN/SIRET ou à défaut sa date de naissance ; le descriptif du bâtiment : dénomination, catégorie, type d ERP, plan coté de l existant ; une présentation de la situation de l établissement au regard des obligations d accessibilité ; Si le propriétaire ou l exploitant de l établissement est une collectivité territoriale ou un EPIC : Une présentation de la politique d accessibilité menée sur le territoire et des modalités d élaboration de l agenda, Les résultats de la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, La délibération de l organe délibérant validant l agenda ; la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l établissement, plan coté futur les éventuelles demandes de dérogations ; le phasage des travaux sur chacune des années ; l estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition des coûts sur les années de l agenda. Le cas échéant les engagements financiers de chacun des cosignataires sont joints (dans le respect des clauses du bail). Les travaux de mise en accessibilité comprennent certes les travaux en eux-mêmes mais aussi les phases préparatoires : devis, demande de prêts... 25
Exemple de plan coté avant travaux 26 26
Exemple de plan coté après travaux 27
ET ENSUITE? Étape n 1. Déposer le dossier Ad AP, avec la demande d autorisation de travaux y afférent, auprès de la mairie d implantation de l ERP avant le 27 septembre 2015. La mairie le transmet au Préfet ( à la DDT) et à la commission pour l accessibilité. Étape n 2. Attendre l approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. L absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation de l Ad Ap. Si l autorisation de travaux (ou du permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l'ad'ap est rejeté. Si l Ad Ap est rejeté, un délai sera donné par l autorité administrative pour déposer un nouveau dossier complété (6 mois maximum). Étape n 3. Attendre l approbation de la mairie sur l autorisation de travaux Étape n 4. Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. Étape n 5. Faire savoir au Préfet et à la Commission pour l accessibilité (via la mairie) en fin d Ad AP que l ERP est accessible. 28
Cas d une ou plusieurs installations ouvertes au public non accessibles au 1 er janvier 2015 Vous devez déposer un Ad AP et pourrait bénéficier d une durée supplémentaire de 3 ans maximum Formulaire à remplir : le Cerfa «Agenda d accessibilité programmée» : Cerfa n 15246*01 Dépôt du dossier : - Dans le cas d IOP implantée(s) dans un seul département : dépôt du dossier en préfecture du département d implantation de votre ou vos installations ; - dans le cas d IOP implantées sur plusieurs départements : dans une seule préfecture (celle du siège, ou celle du département de domiciliation pour une personne physique). - transmission du dossier aussi via la mairie à la commission pour l accessibilité compétente. Finalisation de l Ad AP : L absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation de l Ad Ap. Si l AD AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) vous pouvez commencer les travaux sans autorisation administrative préalable ; Si votre Ad Ap est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier complété. En fin d Ad Ap, vous avez l obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d achèvement des travaux. Ce document est à transmettre dans toutes les préfectures concernées ainsi que dans toutes les mairies concernées qui transmettront à la commission pour l accessibilité de la commune ou de la commission intercommunale compétente. Si vous êtes aussi gestionnaire d ERP, vous pouvez intégrer vos IOP dans un agenda d accessibilité programmée de patrimoine. La ou les IOP trouvent leur place dans la programmation de celui-ci. 29
Diagnostic accessibilité ERP Suite à l ordonnance du 26 septembre 2014, les diagnostics accessibilité obligatoires non réalisés pour les ERP du 1 er groupe ont été repoussés de 7 ans soit : - avant le 1 er janvier 2017 pour les ERP de 1 ère et 2 ème catégorie ; - avant le 1 er janvier 2018 pour les ERP de 3 ème et 4 ème catégorie. Ces diagnostics permettent de dresser un état des lieux de l accessibilité de ces bâtiments, d avoir des préconisations de mise en accessibilité et un chiffrage des travaux nécessaires. 30
L Ad AP : cas d un ERP du 1 er groupe Tout propriétaire d ERP doit réaliser ses travaux d accessibilité sur une durée de 1 à 3 ans maximum. Toutefois, un ERP de 1ère, 2ème, 3ème catégorie ou 4ème catégorie peut, si les travaux le justifient (travaux chaque année), mobiliser jusqu à 6 années (2 périodes). La demande (cerfa 15246*01) est déposée à la préfecture (DDT) d implantation de l ERP en 2 exemplaires papier et une version électronique : adap@creuse.gouv.fr 1 exemplaire est adressé à la mairie pour la Commission pour l Accessibilité 31 31
L Ad AP : cas d un ERP du 1 er groupe Si l Ad AP porte sur 2 périodes (6 années maximum), le dossier comprend les pièces complémentaires suivantes : programmation des travaux sur chacune des périodes et sur chacune des 3 années de la 1ère période Sans réponse de l administration le dossier d Ad AP est réputé approuvé dans les 4 mois. En cas de rejet, un nouveau dossier doit être déposé dans un délai fixé par le préfet (6 mois maxi). A noter : Pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie les demandes de dérogation font l objet d un avis tacite défavorable. 32 32
L Ad AP : cas d un Ad AP de patrimoine Un Ad AP peut comporter plusieurs ERP : - un Ad AP composé d ERP de 5 ème catégorie se construit sur 3 ans (1 période) - un Ad AP composé de plusieurs ERP dont 1 du 1 er groupe peut se construire sur 2 périodes (si travaux chaque année). - les dossiers d Ad AP de patrimoine : Sont déposés auprès du Préfet Un exemplaire est adressé à chaque Commission pour l Accessibilité où est implanté un ERP Se construisent selon la même logique. 33 33
L Ad AP : cas d un Ad AP de patrimoine L Ad Ap comprend en complément une présentation d ensemble de la mise en accessibilité des établissements qui décrit : Les orientations et les priorités dans les mises en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ; Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l Ad AP ; Le coût global de mise en accessibilité de l ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l agenda et sur chacune des années de la première période. - pour plusieurs ERP ou IOP de 5 ème catégorie soumis à des contraintes particulières, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l exécutions d autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.
Le suivi de l Ad AP sur plusieurs périodes Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre sont transmis au préfet (CCDSA) et à la Commission pour l accessibilité dans les 2 mois suivant les cas : Un point de situation (à 12 mois si Ad AP > 3 ans) Des bilans d étape à mi-parcours (Ad AP > 3 ans) Tous deux établis par le maître d ouvrage ou l architecte. Une attestation d achèvement : - établi par un contrôleur technique ou un architecte - ou par le maître d ouvrage pour un ERP de 5ème catégorie (avec preuves à l appui) 35 35
L Ad AP : cas particuliers : période supplémentaire l Ad Ap se construit par période : 1 période de 1 à 3 ans pour tout ERP 2 périodes de 3 ans maximum pour Un ERP du 1 er groupe (1ère à 4ème catégorie) Un patrimoine de plusieurs ERP dont au moins 1 ERP du 1 er groupe (Si travaux chaque année) En cas de contraintes particulières, possibilité de demander une dérogation pour obtenir : Une seconde période pour les Ad Ap à 1 seule période : ERP de 5ème catégorie isolé ou un patrimoine de 5ème catégorie Une troisième période pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant. 36 36
L Ad AP : cas particuliers : période supplémentaire La demande de périodes supplémentaires 1- s analyse au vu de la capacité à financer la mise en accessibilité Par l existence d une situation de fragilité financière Par l importance du patrimoine. 2 s appuie sur des critères objectifs : l impact de la prise en compte des investissements obligatoires (accessibilité et autres) sur la situation financière Et pour une 3ème période sont aussi pris en compte : Le nombre de communes d implantation : si sup ou égale à 30 Ou le nombre de bâtiments : sup ou égal à 50 Un nombre de communes supérieures ou égal à 25 et de bâtiments sup ou égal à 40. Le rejet de la période supplémentaire entraîne le rejet du dossier d Ad Ap, un nouveau dossier doit alors être déposé dans un délai fixé par le préfet (maxi 6 mois). Sans réponse de l administration, l avis tacite est défavorable. 37 37
Prorogation de délai de dépôt d Ad AP En cas d impossibilité de dépôt de l Ad AP avant le 27 septembre 2015, il convient de demander au Préfet une prorogation du délai de dépôt de l Ad AP Avant le 27 juin 2015 Le contenu du dossier sera fixé par arrêté (non paru aujourd hui) 38 38
1) en cas d impossibilité technique Les dérogations 2) en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural 3) Lorsqu il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment ou la viabilité de l exploitation de l établissement, notamment : a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d accessibilité sont tels qu ils s avèrent impossibles à financer ou qu ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l établissement ; b) En présence d une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l emprise de l établissement ; 4) Lorsque les copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation s opposent aux travaux. Dérogation est accordée de plein droit. 39 39
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Quelques nouvelles normes - cheminement extérieur pente 6 % au lieu des 5 %, 10 % sur 2 m de long et 12 % sur 50 cm. Dévers 3 %. - portes 0,80 m au lieu des 0,90 m réglementaires, passage utile de 77 cm ; - possibilité de mettre une rampe amovible sans demande de dérogation mais devra respecter les pentes réglementaires ; - possibilité de mettre un appareil élévateur vertical sans dérogation : jusqu à une hauteur de 0,50 m : nacelle sans gaine jusqu à une hauteur de 1,20 m : nacelle, gaine et portillon jusqu à une hauteur de 3,20 m : gaine fermée et avec porte. 41
Les hôtels Obligation d avoir un % de chambres adaptées à l exception des établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucun n est située en rdc ou en étage accessible par ascenseur. - 1 chambre adaptée si pas plus de 20 chambres - 2 chambres si pas plus de 50 chambres - 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaires au-delà de 50. Les chambres sont réparties entre les différents niveaux. Seules les portes permettant de desservir et d accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs ont une largeur minimale de passage utile de 0,83 m (porte de 0,93 m). Si en amont du cheminement une porte présente une largeur inférieure, la largeur minimale de passage utile de la porte de la chambre adaptée ou des locaux de services collectifs est égale à la celle de la porte située en amont avec un minimum de 0,77 m. 42 42
Les hôtels Cabinet de toilette intégré à la chambre ou l une au moins des salles de bain à usage collectif située à l étage de la chambre adaptée : une douche sans ressaut de plus de 2 cm équipée : - de barres d appui permettant de transfert d une personne en fauteuil roulant ; - d un équipement permettant de s asseoir et de disposer d un appui en position «debout» ; - d un espace d usage latéralement à l équipement permettant de s asseoir ; - en dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour. 43 43
Les hôtels Cabinet d aisance intégré à la chambre ou un au moins des cabinets d aisances collectifs adaptés au niveau de la chambre adaptée : - espace d usage situé latéralement à la cuvette en dehors du débattement de porte ; - barre d appui latérale hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. 44 44
Les hôtels Obligations pour toutes les chambres : - une prise de courant au moins située à proximité immédiate de la tête de lit, et pour les établissements disposant d un réseau de téléphonie interne, une prise de téléphone est reliée à ce réseau ; - le numéro ou la dénomination de chaque chambre en relief sur la porte, taille suffisante et contraste visuel par rapport à son environnement et dans le champ de vision du client ; - équipements installés en hauteur en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m, au fur et à mesure de leur renouvellement. 45 45
Blocs douches 1 cabine de douche adaptée si pas plus de 20. A l occasion de travaux, nombre minimal réévalué : - 2 cabines adaptées si l établissement n en comporte pas plus de 50 ; - 1 cabine supplémentaire par tranche ou portion de 50. 46 46
Blocs douches Caractéristiques des douches adaptées : Elles doivent comporter en dehors du débattement de porte : - un siphon de sol ; - un équipement permettant de s asseoir et de disposer d un appui en position «debout» ; - en dehors du débattement de porte, un espace d usage accessible à une personne en fauteuil roulant, situé latéralement par rapport à l équipement permettant de s asseoir ; - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, situé à l intérieur de la douche adaptée, ou, à défaut, à l extérieur. Cet espace doit être situé devant la porte ou devant l entrée de la douche ou à défaut à proximité de celle-ci. Respect de l espace de manœuvre de porte. La porte doit être équipée d un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré. Équipements tels patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositifs de fermetures, accessibles en position «assis». 47 47
Logements destinés à l occupation temporaire ou saisonnière gestion et entretien organisés et assurés de façon permanente Nouveau texte : Décret n 2014-337 du 14 mars 2014 Texte applicable aux constructions dont les travaux n ont pas commencé avant le 16 mars 2014. Logements concernés entre autres : - résidences étudiantes ; - résidences de tourisme ; - résidences hôtelières à vocation sociale ; - logements meublés destinés aux salariés ou au stagiaires (durée comprise entre 3 mois et un an). Caractéristiques communes applicables à tous les logements (logts visitables par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale) + pourcentage de logements adaptés. 48 48
Logements destinés à l occupation temporaire ou saisonnière gestion et entretien organisés et assurés de façon permanente Pourcentage de logements adaptés : ne peut être inférieur à 5 % avec un minimum d un logement. Cas des résidences de tourisme : minimum 10 %. Caractéristiques du logement adapté : unité de vie accessible : espace cuisine, espace séjour, cabinet d aisances et une salle d eau et une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre. Pour résidence de tourisme : si le programme comporte des logements de type 3 ou plus, 2 % des logts adaptés devront comporter au moins 2 chambres accessibles. Obligation d un cabinet d aisances commun accessible dans chaque bâtiment collectif d habitation. Si maisons individuelles, obligation d accessibilité pour opération comportant au moins 5 logements : 5 % de logts adaptés. 49 49
RENDEZ-VOUS SUR WWW.ACCESSIBILITE.GOUV.FR http://www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html 50 50
Merci de votre attention. Correspondant accessibilité à la DDT : Mme Martine VACHER TEL 05 55 51 69 60 martine.vacher@creuse.gouv.fr 51 51