Règlement d'études et d'examens du 1 er septembre 2007 pour la filière de bachelor en optométrie de la Haute école technique En se basant sur le cadre juridique pour les filières de bachelor et de master à la Fachhochschule Nordwestschweiz du 1.1.2007, le président de la direction de la Fachhochschule Nordwestschweiz autorise le présent règlement d'études et d'examens pour la filière en optométrie de la Haute école technique. Ce document en français est une traduction du document officiel en allemand. Seul la version officielle allemande est valable en cas de litige ou de recours. 1 Champ d'application 1 Le présent règlement d'études et d'examen définit les conditions juridiques pour l'inscription, les études, les évaluations de compétences et l'acquisition du diplôme de bachelor dans la filière en optométrie de la Haute école technique de la Fachhochschule Nordwestschweiz 2 Admission à l'école 1 L'admission sans examen d'entrée pour la filière d'études en optométrie à la Haute Ecole Technique de la FHNW nécessite: a. une maturité professionnelle en relation avec une formation professionnelle de base d'opticien(ne); ou b. la maturité fédérale ou une maturité fédérale reconnue et un minimum d'une année d'expérience professionnelle théorique et pratique, mis en place par la profession concernée. 2 Admission avec examen d'entrée a. Celles et ceux qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sans examen, selon l'article 2 al.1, mais qui sont en possession d'un certificat de capacité, peuvent être admis aux études après avoir réussi avec succès un examen d'entrée b. L'examen d'entrée ne peut être répété qu'une fois. 3 Reconnaissance d'équivalence pour une autorisation d'entrée a. Une reconnaissance d'équivalence pour une autorisation d'entrée à la HES, en particulier pour les personnes étrangères, ne peut être effectuée que par la direction de la filière. b. Le (la) candidat(e) aux études doit fournir à la direction de la filière les documents d'études et de formation permettant une évaluation. c. L'admission aux études, notamment en cas d'absence de documents, ne peut être définitivement décidée que par la direction de la filière.
3 Système européen de transfert et d'accumulation de crédits ECTS 1 La Haute école technique de la FHNW s'est alignée avec les accords internationaux de la déclaration de Bologne. 2 La Haute école technique de la FHNW applique le système européen de transfert et d'accumulation de crédits ECTS (ci-après crédits). 3 Un crédit ECTS correspond à un volume de travail d'environ 30 heures de la part de l'étudiant(e) (cours, autoformation accompagnée et individuelle, préparation aux examens, projets et travaux de semestres, travail de bachelor (bachelor thesis), etc.). 4 Une année d'études à plein temps correspond à 1800 heures de travail, respectivement 60 crédits ECTS. Pour les études à temps partielles et les études pendant le travail, ceci correspond à moins de temps de travail et donc à moins de crédits ECTS. 5 Les crédits seront attribués par rapport aux prestations d'études devant être suffisantes. 6 Les crédits ECTS peuvent être comptabilisés pour une durée illimitée. 7 Les étudiant(e) s faisant leur formation en cours d'emploi, ne peuvent comptabiliser que 18 points ECTS. Comme condition, une preuve comme quoi les compétences acquises et les activités effectuées dans le cadre de leur activité professionnelle est expressément prévues dans le cursus de leurs études. Pour conclure, le responsable de la formation décide, sur demande du directeur de la filière, de la quantité de crédits finalement attribuée. 4 Organisation modulaire 1 Les programmes d'études sont structurés en groupes de modules, qui comportent chacun un certain nombre de modules. 2 Un module représente une durée déterminée d'enseignement et de cours, dont le contenu est consacré à certains thèmes et dont les compétences peuvent être définies, avec des objectifs d'apprentissage définis. 3 Le module est évalué et noté à la fin du semestre. 4 Il existe trois types de modules différents: a. Les modules obligatoires qui doivent impérativement être effectués; b. Les modules obligatoires à choix, qui peuvent être choisis parmi un certain nombre de modules; c. Les modules à choix, qui peuvent être choisis librement parmi l'offre proposée par la FHNW ou d'autres Hautes écoles. 5 Le répertoire des modules de la filière d'optométrie renseigne sur les groupes de modules, les modules, les types de modules, les exigences de performances et les critères d'évaluation. 6 Les modules obligatoires, les modules obligatoires à choix et les modules à choix peuvent être également accomplis dans d'autres Hautes écoles en Suisse et à l'étranger.
5 Durée et structure des études Pour l'obtention du diplôme de bachelor, la durée des études est fixée selon le règlement à 3 ans, resp. 6 semestres, comprenant un minimum de 180 crédits ECTS. Si la durée des études est fractionnée, la durée des études en est par conséquent prolongée. 6 Examen d'aptitudes et évaluation 1 Dans tous les modules, les performances des étudiants sont contrôlées et évaluées. 2 L'évaluation des performances d'un module peut être constituée de plusieurs types de contrôles. Par rapport à ces exigences, l'obligation de présence à des leçons définies peut également en faire partie. Le descriptif de module précise la façon dont les examens d'aptitudes seront effectués. 3 L'évaluation des modules se fait soit selon l'échelle des notes traditionnelles jusqu'à 6 (6 très bon, 5 bon, 4 suffisant, 3 insuffisant, 2 mauvais, 1 très mauvais) ou sur l'échelle de 2 (atteint non atteint). Le descriptif de module précise s'il est évalué d'après l'échelle de 6 ou celle de 2. 4 Les notes pour les modules notés selon l'échelle de 6 seront arrondies au dixième; pour les certificats elles seront arrondies à la demi. 5 La deuxième échelle d'évaluation comprend les mentions "atteint" et "non atteint". 6 Un module est considéré comme réussi si la note est à 4.0 (après arrondi) ou contient la mention "atteint". Si le résultat est insuffisant dans un module, il sera FX (notes non arrondie de 3.3 à 3.7) elle pourra être améliorée par un examen complémentaire. Le module en question est considéré comme réussi avec succès, si l'examen complémentaire permet d'atteindre une note suffisante. Si le résultat est inférieur à 3.5 (arrondie) ou "non atteint", il sera F (Fehlversuch = échec), donc considéré comme un échoué. En complément, une évaluation sera attribuée selon les règles du Système européen de transfert et d'accumulation de crédit ECTS, les crédits ECTS ne considèrent pas que la note dans son absolu, mais elle représente également un certain pourcentage par rapport aux prestations des autres étudiants, qui est attribuée comme ci-dessous: Degrés ECTS Répartition des crédits ECTS selon le règlement A les 10% meilleurs * B les 25% suivants * C les 30% suivants * D les 25% suivants * E les 10% restants * FX F Non atteint un résultat suffisant peut être atteint avec un travail supplémentaire Non atteint un travail considérable est nécessaire * Pour la répartition en pourcentage, seuls les résultats suffisants du module sont pris en compte.
7 La tentative d'obtenir une meilleure note, avec des moyens malhonnêtes pour soi ou pour des tiers, sera évaluée comme "non atteint", ce qui signifie que le module ne sera pas réussi. Si ce fait est reconnu que plus tard, l'évaluation pourra être modifiée a posteriori comme "non atteint", ce qui peut entraîner la privation du diplôme de bachelor. Cette évaluation devra être documentée et pourra faire l'objet d'un recours. 7 Organisation des examens et certificats 1 En règle générale, les enseignants examinent leurs modules. 2 Les évaluations sont effectuées durant les études dans le cadre des heures d'enseignements et/ou juste après une période de non enseignement. Le descriptif de module précise la ou les formes d'évaluation qui permettent de déterminer si le module est réussi ou non. 3 Si un(e) étudiant(e) ne peut être présent lors d'un contrôle obligatoire pour des raisons impératives, la direction doit en être informée le plus rapidement possible. S'il existe des motifs d'excuses valables, le responsable de la filière décide des modalités qui permettront de remplacer le contrôle. Les excuses valables sont des motifs d'accident ou de maladie, de grossesse, de prise en charge de responsabilités familiales qui ne peuvent être déléguées à des tiers, un refus de congé pour des obligations militaires, de protection civile et de service civil, ou en cas de force majeure. Une attestation devra être fournie par l'étudiant(e). 4 Si un(e)étudiant(e) ne se présente pas à un examen, et que ses motifs ne sont pas justifiés, le module sera considéré comme "non atteint". En cas d'absentéisme répété, la direction de la formation pourra ordonner son exmatriculation. 5 À l'issue de chaque semestre, les étudiant(e) s reçoivent une feuille de notes avec la possibilité de faire un recours, elle contient tous les crédits ECTS acquis et les notes des évaluations. 8 Répétition de modules 1 Les modules non réussis ne peuvent être répétés qu'une seule fois. 2 La répétition d'un module réussi est exclue. 9 Comptabilisation de prestations externes 1 Les modules suivis dans d'autres filières que celles de la FHNW ou dans d'autres Hautes écoles et qui ont été réussis peuvent être reconnus sur la base d'une équivalence après examen par la direction de la filière. L'examen d'équivalence se fait après réception du contenu, de l'étendue et des exigences acquises. La décision est prise de manière définitive par la direction de la filière.
10 Travail de bachelor (bachelor thesis) 1 Avec le travail de bachelor, les étudiants montrent que durant un certain temps ils ont rempli une mission à caractère scientifique qui reflète la théorie et la pratique, et qu'ils ont pu la résoudre eux-mêmes. 2 L'édition du cahier des charges par écrit ainsi que le dépôt en double exemplaire de l'épreuve écrite du travail de bachelor (bachelor thesis) seront enregistrés dans les dossiers par la direction de la filière. 3 Lors du dépôt de leur travail de bachelor, les étudiants devront confirmer par écrit que le travail de bachelor s'est fait de manière autonome et uniquement à l'aide des sources, de l'assistance et des moyens utilisés inscrits dans le scripte. 4 Le travail de bachelor sera évalué par les enseignants responsables et des spécialistes externes (experts) donneront leurs avis. 5 Un travail de bachelor qui ne serait pas délivré dans les délais requis est considéré comme "non atteint". 6 Le recours à des moyens malhonnêtes pour soi ou pour d'autres dans le but d'obtenir une meilleure évaluation de son travail de bachelor, même si ce fait est connu que plus tard, sera sanctionnée disciplinairement. En plus, le travail de bachelor sera considéré comme "non atteint". 7 Si le travail de bachelor n'est pas réussi, il peut, pour autant qu'il n'y ait pas eu de mesures disciplinaires, être répété une fois avec un nouveau cahier des charges. 11 Fin des études et diplôme de fin d'études 1 Les études dans la filière d'optométrie de la Haute école technique de la FHNW sont réussies si les conditions suivantes sont remplies: a. si tous les modules obligatoires et obligatoires à choix selon le répertoire de modules de la filière sont réussis b. si l'étudiante ou l'étudiant a acquis les 180 crédits ECTS c. dont font partie au moins le travail de bachelor (bachelor thesis) et 48 autres crédit ECTS acquis à la Haute école technique de la FHNW. 2 Une fois les études terminées avec succès, le titre académique de "Bachelor of Science" (B. Sc.) est décerné. 3 En plus du diplôme de bachelor, les certificats suivants seront remis: a. un diplôme supplémentaire en anglais, qui décrit le profil de la filière, le schéma d'évaluation appliqué et une information sur la Haute école
b. un relevé des notes (Transcript of Records) avec tous les modules réussis y compris les crédits ECTS et les notes des évaluations 12 Fin d'études extraordinaires 1 Si un module obligatoire, même après répétition, n'est pas réussi, la poursuite des études dans la même filière n'est plus possible. 2 Si un module à choix obligatoire, même après répétition, n'est pas réussi, et qu'il n'existe pas de possibilité de participer à un autre module du même groupe en remplacement, la poursuite des études dans la même filière, resp. avec la même orientation n'est plus possible. 3 Si la totalité des points récoltés durant les études atteignent la somme de 240 crédits ECTS utilisés (inscrits), et que les conditions pour l'obtention du diplôme ne sont pas encore remplies, la poursuite des études n'est plus possible. 4 L'exclusion peut aussi être effectuée sous la forme de mesures disciplinaires. 5 En cas d'exmatriculation, l'étudiant(e) reçoit une attestation présentant les prestations d'études effectuées à la Haute école technique de la FHNW. 13 Droits et obligations des étudiants Droits des étudiants 1 Les étudiants ont le droit, pendant la durée de leur inscription à la FHNW, d'étudier et aussi a) de participer à des manifestations telles que les conférences pédagogiques, les exercices pratiques, les stages en laboratoire, ainsi que les évaluations des performances, etc, pour autant qu'il n'existe pas de conditions de participation à l'examen ou dans la filière d'études, resp. dans le descriptif de module ou du cours; b) d'acquérir la preuve de leurs crédits acquis sous la forme de copies cumulées; c) d'utiliser les ateliers, les bibliothèques/médiathèques, les ordinateurs mis à disposition, les laboratoires, les autres locaux ainsi que l'infrastructure informatique et les conférences de la FHNW dans le cadre des études et durant les périodes prévues à cet effet; d) de profiter des infrastructures spéciales mises à dispositions des étudiants de Hautes écoles (par exemple, cours de sport), des possibilités d'entretiens de conseils et des réductions de prix de la Haute école. 2 Les étudiant(e) s contribuent dans le cadre des conventions prévues au bon fonctionnement de la FHNW. 3 Les étudiant(e) s ont le droit, de s'adresser personnellement, par rapport à toutes affaires concernant les études ou la FHNW, aux institutions de la FHNW ainsi qu'aux enseignants. Les informations concernant les études, comme par exemple les autorisations d'entrée, les règlements, les directives et les instructions sont communiquées aux étudiants par les autorités compétentes de la Haute école et les enseignants de la FHNW, sous une forme appropriée.
Obligations des étudiant(e)s 4 Les étudiant(e)s doivent a) respecter les règles, les règlements et les directives des institutions de la FHNW; b) s'informer de manière régulière sur les études (page d'accueil de la FHNW), s'assurer de leur possibilité d'être atteignable grâce à l'adresse e-mail de la FHNW c) s'acquitter des taxes, conformément au règlement de la FHNW sur les taxes; d) acquérir les crédits ECTS nécessaires dans la filière choisie au travers des modules, examens et cours concernant cette filière 14 Mesures à prendre en cas de manquement aux obligations 1 En cas de violations des dispositions et des instructions de la FHNW, la directrice/le directeur de la Haute école peut prononcer un avertissement. 2 En cas d'avertissement infructueux, une grave infraction aux règlements ou aux directives de la FHNW, un comportement incorrecte aux examens ainsi que dans le cas d'une faute pénale constatée, qui ne serait pas compatible avec le statut d'étudiant(e)s, la directrice/le directeur de la Haute école peut prendre les dispositions suivantes vis-à-vis de la personne concernée: 1. Une limitation d'admission temporaire ou permanente concernant les droits d'utilisation des locaux (ateliers, bibliothèques/médiathèques, ordinateurs, laboratoires, autres aménagements, ainsi que l'infrastructure informatique et les cours de la FHNW) 2. L'exclusion temporaire des études à la FHNW pour un ou plusieurs semestres 3. L'exclusion définitive. 3 Les mesures à prendre en cas de violation à ses devoir doivent être adressées par écrit à l'intéressé(e), par la directrice/le directeur de la Haute école, avec les motifs et les possibilités de voies de recours (y compris les délais). Les personnes concernées peuvent, dans un délai de 20 jours maximum, s'opposer à cette décision par écrit et déposer une plainte fondée auprès de la commission des plaintes (Beschwerdekommission). ( 15) 15 Juridiction Les décisions selon les règlements d'études et d'examens devront être remises par écrit aux personnes concernées, avec un droit de recours. 2 Une réclamation doit être présentée par écrit et motivée dans un délai de 14 jours après l'ouverture de la décision auprès de la directrice ou du directeur de la Haute école technique. Les oppositions en raison du caractère disproportionné de certaines des évaluations de performance sont exclues. Un réexamen n'est effectué qu'en cas d'abus ou de situation arbitraire uniquement. L'étudiant(e) concerné(e) sera après acceptation de son recours, autorisé(e) à consulter les documents concernant l'évaluation de ses performances (corrigés de travaux, rapport d'évaluation etc.). 3 L'étudiant(e) qui fait un recours sera entendu(e) dans le cadre de la procédure de recours. Cette audience devra être notifiée par écrit. 4 La directrice/le directeur de la Haute école examine le recours, les avis des professeurs impliqués, à la rigueur ceux des experts impliqués et de la direction de la filière ainsi que le protocole d'audience, puis engagera une décision de recours.
5 Une plainte contre la décision de recours ou une prise de position de la directrice ou du directeur peut être faite par écrit auprès de la commission de recours de la FHNW, dans un délai de 20 jours maximum après l'ouverture du dossier. Les recours faits contre une décision de recours ou une prise de position doivent être adressés à: Beschwerdekommission FHNW Schulthess-Allee 1 Postfach 235 5201 Brugg 6 La plainte doit décrire un désir précis et la signature du ou des recourant(e) s ou de le/la personne représentant le/la ou les recourant(e) s. Une copie de la décision contestée doit être jointe au dossier. La justesse d'une évaluation de performances ne sera réexaminée qu'en cas d'abus ou de situation arbitraire uniquement. 7 Le recours est payant. Les frais de procédures selon la loi du canton d'argovie sont appliqués. 8 La décision de la Commission de recours est définitive. (cf. 32 et 33 du Staatsvertrags zur Errichtung und Führung der Fachhochschule Nordwestschweiz vom 10./11. November 2004) 9 Le droit au traitement de la réclamation/plainte n'est pas possible si le délai prescrit n'est pas respecté. 16 Décrets Ce règlement d'études et d'examens est complété par a. le répertoire des modules de la filière b. les descriptifs de module et de cours c. le règlement disciplinaire pour les étudiants (Staatsvertrag de la FHNW, 14) (n'est pas encore disponible) 17 Dispositions finales et transitoires 1 Ce règlement d'études et d'examens entre en vigueur immédiatement. Il est applicable pour les étudiant(e) s, qui ont commencé leurs études à partir de l'année académique 2007/2008. Brugg, le 17.09.2007 Le président de la direction de la Fachhochschule Nordwestschweiz Prof. Dr. Richard Bührer
Annexe 1 I Taxes et frais d'études: a) Taxes personnelles d'études: Fr. 700.-- par semestre pour les étudiant(e)s, et les auditeurs/trices. b) Taxe d'inscription: Fr. 200.--. c) Taxe d'examen pour l'examen d'admission: Fr. 300.-- (aussi en cas de répétition éventuelle). d) Taxe d'examen pour le travail de bachelor (bachelor thesis): Fr. 300.-- (peut être adapté aux décrets d'augmentation) II Etudiants en provenance d'autres cantons et de l'étranger; absence de péréquation cantonale Les étudiant(e)s et auditeurs/trices, qui ont leur domicile en dehors des cantons de AG, BL, BS, ou SO pour obtenir une bourse d'étude, sur la base de la convention entre les Hautes écoles et pour lesquels aucun autre canton ou état n'a convenu de péréquation, sont tenus de verser une taxe supplémentaire, selon le tarif en vigueur de la convention des Hautes écoles spécialisées. III Échéances a) Les taxes d'inscription doivent être versées lors de l'inscription, les taxes de semestres au début de chaque semestre. b) La taxe d'examen pour les examens d'admission doit être versée avant l'examen et la taxe d'examen pour le travail de bachelor (bachelor thesis) lors de l'inscription au module de travail de bachelor.