LISTE SYNTHETIQUE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L HOMME RATIFIES PAR LA MAURITANIE : I. INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX : A. INSTRUMENTS GENERAUX : 1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 Date de ratification : 14 Juillet 2004 Observations : Réserves sur l article 18 alinéa 1-2-3-4 et l article 23 alinéa 4 (Le Gouvernement Mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la Charia Islamique) 2. Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 Date de ratification : 14 Juillet 2004 3. Convention des Nations Unies contre la Corruption adoptée en 2003 Date de ratification : Néant 4. Convention pour la protection des droits des Personnes contre les disparitions forcées adoptée en 2006 Date de ratification : 03 Octobre 2012 B. INSTRUMENTS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION : 1. Convention sur l Elimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée en 1965 Date de ratification : 13 Décembre 1988 2. Convention sur l élimination et la répression du crime de l appartheid adoptée en 1973 Date de ratification : 13 Décembre 1988 3. Convention n 111 de l OIT concernant la discrimination en matière d Emploi et de Profession adoptée en 1958. 4. Convention Internationale concernant l appartheid dans les sports adoptée en 1985 Date de ratification : 13 Décembre 1988
5. Convention n 19 de l OIT sur l égalité de traitement (accident de travail) adoptée en 1925 6. Convention n 100 de l OIT sur l égalité de rémunérations minima (agriculture) adoptée en 1951 Date de ratification : 03 Décembre 2001 7. Convention n 118 de l OIT sur l égalité de traitement (Sécurité Sociale) adoptée en 1962 Date de ratification : 15 Juillet 1968 Observations : A accepté les branches d) à g) et i) C. INSTRUMENTS RELATIFS AU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL ET AUX REFUGIES : 1. Convention de Genève pour l amélioration du sort des blessés et des malades dans les Forces Armées en Campagne adoptée en 1949 Date de ratification : 30 Octobre 1962 2. Convention de Genève pour l amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des Forces Armées sur Mer adoptée en 1949 Date de ratification : 30 Octobre 1962 3. Convention de Genève relative aux traitements des Prisonniers de Guerre adoptée en 1949 Date de ratification : 30 Octobre 1962 4. Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de Guerre adoptée en 1949. Date de ratification : 30 Octobre 1962 5. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des Victimes des Conflits armés internationaux (Protocole 1) adoptée en 1977. Date de ratification : 14 Mars 1980 6. Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des Victimes des Conflits armés non internationaux adoptée en 1977. Date de ratification : 14 Mars 1980 7. Convention relative au Statut des Réfugiés adoptée en 1951. Date de ratification : 05 Mai 1987
8. Protocole relative au Statut des Réfugiés adoptée en 1967. Date de ratification : 05 Mai 1987 9. Convention sur l Interdiction de l Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des Mines antipersonnelles et sur leur destruction adoptée en 1997. Date de ratification : 21 Juillet 2000 D. INSTRUMENTS RELATIFS A L ESCLAVAGE, A LA TRAITE ET AUTRES TRAITEMENTS INHUMAINS, CRUELS OU DEGRADANTS : 1. Convention relative à l esclavage de 1926 et amendée par le protocole du 07 Décembre 1953 adoptée en 1926. Date de ratification : 06 Juin 1986. 2. Convention supplémentaire relative à l abolition de l esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues adoptée en 1956 Date de ratification : 06 Juin 1986 3. Convention n 105 de l OIT concernant l abolition du travail forcé adoptée en 1957 Date de ratification : 03 Avril 1997 4. Protocole amendant la Convention relative à l esclavage de 1926 adoptée en 1953 Date de ratification : 06 Juin 1986 5. Convention n 29 de l OIT relative au travail forcé adoptée en 1930 6. Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants adoptée en 1984 Date de ratification : 14 Juillet 2004 Observations : Réserve sur l article 20 aliénas 1, 2, 3, 4 et 5 concernant la compétence accordée au Comité et l article 30 alinéa 1 concernant la Cour Internationale de Justice 7. Protocole Facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants adoptée en 2002 Date de ratification : 03 Octobre 2012
E. INSTRUMENTS RELATIFS A LA FEMME, A L ENFANT ET AUX PERSONNES HANDICAPEES : 1. Convention Internationale sur l Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l Egard des Femmes adoptée en 1979. Date de ratification : 20 Mai 2000 Observations : Conventions approuvées en toutes et chacune de ses parties non contraire à la Charia Islamique 2. Convention sur les droits politiques de la Femme adoptée en 1953 Date de ratification : 04 Mai 1976 3. Convention de l OIT n 3 sur la protection de la maternité adoptée en 1919 4. Convention de l OIT n 4 sur le travail de nuit (Femme) adoptée en 1934 Observations : Dénoncée par la Mauritanie le 02 Août 1965 5. Convention de l OIT n 41 sur le travail de nuit (Femme) adoptée en 1934 Observations : Dénoncée par la Mauritanie du fait de la ratification de la Convention n 89 6. Convention de l OIT n 89 sur le travail de nuit (Femme) adoptée en 1948 7. Convention Internationale relative aux Droits de l Enfant adoptée en 1989 Date de ratification : 08 Avril 1991 8. Convention de l OIT n 182 sur les pires formes de travail des Enfants adoptée en 1999 Date de ratification : 03 Décembre 2001 9. Convention de l OIT n 5 sur l âge minimum (Industrie) adoptée en 1919 Observations : Dénoncée du fait de la ratification de la Convention n 138 10. Convention de l OIT n 6 sur le travail des nuits des Enfants adoptée en 1919
11. Convention de l OIT n 15 sur l âge minimum (Routiers et Chauffeurs) adoptée en 1921 12. Convention de l OIT n 33 sur l âge minimum (Travail non Industrie) adoptée en 1932 13. Convention de l OIT n 58 sur l âge minimum (Monture) adoptée en 1936 14. Convention de l OIT n 90 sur le travail de nuit des Enfants (Industrie) adoptée en 1948 15. Convention de l OIT n 112 sur l âge minimum (Pêcheur) adoptée en 1957 16. Convention de l OIT n 138 sur l âge minimum adoptée en 1973 Date de ratification : 03 Décembre 2001 Observations : Age minimum spécifié 14 ans 17. Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l Enfant concernant l implication d Enfants dans les conflits armés adoptée en 2000. Date de ratification : 12 Juin 2002 18. Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l Enfant concernant la vente d Enfants, la prostitution des Enfants et la pornographie mettant en scène des Enfants adoptée en 2000. Date de ratification : 12 Juin 2002 19. Convention relative aux droits des Personnes Handicapées adoptée en 2006. Date de ratification : 03 Avril 2012 F. INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX : 1. Convention de l OIT n 11 sur le droit d Association (Agriculture) adoptée en 1921.
2. Convention de l OIT n 52 relative aux Congés payés adoptée en 1936. 3. Convention de l OIT n 91 relative aux Congés payés des Marins adoptée en 1949. 4. Convention de l OIT n 98 sur le droit d Organisation et de Négociation Collective adoptée en 1949. Date de ratification : 03 Décembre 2012 5. Convention de l OIT n 101 sur les Congés payés (Agricultures) adoptée en 1952. 6. Convention de l OIT n 102 sur la Sécurité Sociale (Normes minima) adoptée en 1952. Date de ratification : 15 Juillet 1968 Observations : A accepté les parties V à VII, IX et X 7. Convention de l OIT n 13 sur la Céruse (Peinture) adoptée en 1921. 8. Convention de l OIT n 14 sur le repos hebdomadaire (Industrie) adoptée en 1921 9. Convention de l OIT n 17 sur la réparation des accidents adoptée en 1925. Date de ratification : 08 Janvier 1963 10. Convention de l OIT n 18 sur les maladies professionnelles adoptée en 1925. 11. Convention de l OIT n 22 sur les contrats d Engagement de Marins adoptée en 1926. 12. Convention de l OIT n 23 sur le rapatriement des Marins adoptée en 1926 13. Convention de l OIT n 26 sur les méthodes de fixation des salaires adoptée en 1928
14. Convention de l OIT n 53 sur les brevets de capacité des Officiers adoptée en 1936 15. Convention de l OIT n 62 sur les prescriptions de sécurité (Bâtiment) adoptée en 1937 16. Convention de l OIT n 81 sur l Inspection du Travail adoptée en 1947 17. Convention de l OIT n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée en 1948. 18. Convention de l OIT n 94 sur les clauses du travail (Contrats Publics) adoptée en 1949. 19. Convention de l OIT n 95 sur la protection du salaire adoptée en 1949. 20. Convention de l OIT n 96 sur les bureaux des placements payants adoptée en 1949 Date de ratification : 31 Mars 1964 Observations : A accepté les dispositions de la partie II. 21. Convention de l OIT n 114 sur le contrat d Engagement des pêcheurs adoptée en 1959 22. Convention de l OIT n 116 portant révision des articles finaux adoptée en 1961 23. Convention de l OIT n 122 sur la politique de l Emploi adoptée en 1964 Date de ratification : 30 Juillet 1971 24. Convention Internationale sur la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles adoptée en 1990 Date de ratification : approuvée par le parlement le 17 Juillet 2003
II. INSTRUMENTS REGIONAUX : 1. Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples adoptée en 1981 Date de ratification : 26 Juin 1986 Observations : Incorporées dans le préambule de la Constitution du 20 Juillet 1991 2. Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l Homme et des Peuples adoptée en 1988 Date de ratification : 19 Mai 2005 3. Convention de l OUA régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique adoptée en 1969 Date de ratification : 22 Juillet 1972 4. Charte Africaine des Droits et du Bien être de l Enfant adoptée en 1990 Date de ratification : 21 Septembre 2005 5. Protocole à la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples relatif aux droits des Femmes 6. Convention de l Union Africaine sur la Protection et l Assistance aux Personnes Déplacées en Afrique connue sous la Convention de Kampala adoptée en 2009. Date de ratification : Néant