MARS 2013 N 2 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien réagir en cas de séparation
Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Que faire concernant le compte joint? 4 Qu en est-il des comptes individuels? 10 Comment faire face à l éventuel déséquilibre du budget? Que devient le crédit souscrit ensemble avant la séparation? 12 14 Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01 48 00 50 05 Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : mars 2013 Puis-je souscrire un crédit, seul, pendant la phase de séparation? Que deviennent les garanties que j ai données à mon conjoint? Que deviennent les garanties que j ai reçues? 18 20 Comment gérer les comptes des enfants? 24 Qui contacter en cas de difficultés? 26 Les points clés 29 22
INTRODUCTION La séparation et le divorce entraînent de nouvelles règles de vie mais : ne modifient pas automatiquement le fonctionnement d un compte joint, n entraînent pas la suppression automatique d une procuration, ne dispensent en aucun cas de rembourser les crédits contractés en commun. Signalez dès que possible à votre banque que vous vous séparez mais surtout, indiquez-lui précisément ce que vous souhaitez. Votre conseiller bancaire n a en effet pas à agir de sa propre initiative : il enregistrera vos instructions et les mettra en œuvre. Informez-le s il y a lieu de votre nouvelle adresse.
Que faire concernant le compte joint? Il est prudent de dénoncer le compte joint sans attendre pour éviter qu un des cotitulaires ne soit tenté de retirer du compte tout ou partie de l argent sans prévenir l autre (un jugement de divorce, même porté à la connaissance de votre banque, n aura pas de conséquence sur le fonctionnement du compte). Chaque cotitulaire d un compte joint peut en effet, sans l accord de l autre exactement comme s il était seul titulaire, retirer ou déposer de l argent, réaliser des paiements (par chèques, virements, carte, etc.). 4 5
à savoir AUCUN DES COTITULAIRES NE PEUT MODIFIER SEUL L INTITULÉ DES COMPTES OU LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET DES TITRES. Une fois dénoncé, le compte ne peut plus fonctionner jusqu à sa clôture que sous la signature cumulative des cotitulaires. Les chéquiers (sous l intitulé «X ou Y») et les cartes bancaires (au nom personnel de chacun), désormais inutilisables, doivent être restitués. S il y a lieu, vous pouvez annuler les procurations données à des tiers de façon unilatérale. 6 7
Chacun reste solidaire des dettes accumulées jusqu à la dénonciation du compte : par exemple un découvert en compte, des paiements par carte ou des chèques pas encore débités. Techniquement, soit le compte joint est clôturé, soit il devient le compte individuel de l un des deux cotitulaires. L intitulé d un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartient l argent : vous devrez donner des instructions communes sur le sort de l argent en compte. Dans le cadre d une procédure de divorce, seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit détermineront le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements. 8 9
Qu en est-il des comptes individuels? Il est prudent d annuler la procuration éventuellement donnée à votre ex-conjoint car ni la séparation ni le divorce n entraînent sa suppression automatique. S il y a lieu (nom d épouse par exemple), faites modifier l intitulé du (des) compte(s) : adressez une copie du jugement de divorce à la banque. Si vous souhaitez conserver l intitulé de compte avec votre nom marital, vous devrez avoir l autorisation du juge ou de votre ex-époux. 10 11
Comment faire face à l éventuel déséquilibre du budget? Une séparation entraîne le partage de vos biens communs. Vous devrez être particulièrement vigilant dans la gestion de votre budget qui risque d être déséquilibré pendant quelque temps. Si vous devez verser une prestation compensatoire ou une pension alimentaire, cette nouvelle charge va impacter votre capacité d épargne comme de remboursement de crédit. Vous devez en tenir compte dans la gestion de votre budget. 12 13
Que devient le crédit souscrit ensemble avant la séparation? La séparation, le divorce et la rupture du PACS ne dispensent pas de rembourser les crédits. Tous les emprunteurs restent contractuellement engagés jusqu au remboursement total du crédit, éventuellement par anticipation. 14 15
Dans le cadre d une séparation cependant, si vous souhaitez vous désengager financièrement l un de l autre, vous pouvez : rembourser par anticipation la totalité du prêt ou plus que votre part (voir les conditions dans le contrat de prêt) et vous retourner ensuite contre l autre pour récupérer ce qu il vous doit, ou si les co-emprunteurs en sont d accord, demander à la banque de reporter la totalité du prêt sur celui qui gardera le bien financé par le crédit (désolidarisation). Elle n est jamais tenue de l accepter. Elle peut exiger la présentation d une nouvelle garantie (hypothèque, cautionnement). à noter UN ACTE (DÉCISION DE JUSTICE OU ACTE NOTA- RIAL) PEUT ATTRIBUER LES AVOIRS ET LES DETTES DE CHACUN. L AccORD DU BANQUIER PRÊTEUR RESTE CEPENDANT INDISPENSABLE. 16 17
Puis-je souscrire un crédit, seul, pendant la phase de séparation? Concubin, pacsé ou marié sous la séparation de biens, vous pouvez, seul, pendant la phase de séparation, acquérir un bien avec votre argent personnel et souscrire un prêt immobilier. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la signature des 2 conjoints sera en revanche nécessaire. En effet, en cours de séparation ou de divorce, la composition du patrimoine personnel de chacun ne sera connue qu à la fin de la procédure. La propriété même du bien que l un d entre vous veut acquérir seul est ainsi susceptible d être remise en cause. Si la banque accepte de considérer vos seuls revenus, elle vous demandera néanmoins d obtenir l accord de votre conjoint qui sera ainsi informé des conditions du prêt. 18 19
Que deviennent les garanties que j ai données à mon conjoint? Si vous avez donné une garantie pour un crédit souscrit par votre époux (ou concubin), sans en être co-empruteur, votre divorce (ou séparation) ne vous libère pas de votre obligation : tant que le prêt souscrit par votre conjoint seul (ou concubin...) et garanti par vous n est pas remboursé en totalité, vous restez engagé jusqu au terme du contrat que ce soit par un cautionnement ou par une caution hypothécaire sur un de vos biens. 20 21
Que deviennent les garanties que j ai reçues? La séparation et le divorce n ont pas de conséquence sur les garanties données par un tiers (par exemple un parent d une des deux personnes qui se séparent) : son engagement de caution prend fin soit à la date prévue dans l acte de caution, soit au remboursement total du crédit. 22 23
Comment gérer les comptes des enfants? La séparation des parents est en principe sans incidence sur l autorité parentale. Sauf décision contraire du juge aux affaires familiales, chaque parent a l autorité parentale et peut donc, au nom du mineur, ouvrir un compte, le faire fonctionner, le clôturer sans l accord de l autre parent. La banque ne peut pas s opposer aux opérations faites par un parent sur le compte de son enfant mineur. Chaque parent assume la responsabilité de sa gestion, qui doit être faite dans l intérêt de l enfant. La banque ne peut pas s immiscer dans cette gestion. 24 25
Qui contacter en cas de difficultés? N hésitez pas à contacter un service d action sociale pour éventuellement vous aider dans la gestion de votre budget comme dans vos démarches quant au logement, aux écoles etc. 26 27
à savoir VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D UNE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE DANS LES MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT ET DANS CERTAINS TRIBUNAUX OU MAIRIES. LES POINTS CLÉS BIEN RÉAGIR EN CAS DE SÉPARATION Signaler la séparation à votre banque ne suffit pas : indiquez-lui précisément ce que vous souhaitez. Il est prudent de dénoncer le compte joint. La séparation risque de déséquilibrer votre budget : soyez vigilant. Vous restez engagés par vos crédits et les garanties que vous avez pu donner. Contactez votre banque si vous souhaitez trouver des solutions permettant de vous en désengager. 28 29