Conditions Générales de Vente Praticien Santé En vigueur au 08/08/2014. 1. Objet et champ d application Praticien Santé est un service, ci dessous nommé le «Service», destiné aux professionnels de la santé et du bien être, ci dessous nommé les «Praticien(s)», vendue sous forme d abonnement, souscription payante du Praticien pour l utilisation du Service, ci dessous nommé «Abonnement». Le Service est décliné en plusieurs formules d Abonnements, ci dessous nommées les «Offre(s)». Le Service est une plateforme Internet permettant aux Praticiens de créer un site web, ci dessous nommé le «Site», présentant leur activité, et de pouvoir en modifier le contenu à tout instant au travers d une interface d administration par Internet, ci dessous nommée le «BackOffice». Le détail des différentes Offres et leurs tarifs sont présentés en Annexe de ce document. Ce Service est proposé par la société Wobis, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au Parc International d Entreprises 1C avenue Christian Doppler 77700 Serris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 788 896 983, ci dessous nommée «WOBIS». Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre WOBIS et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant utiliser le Service, et ont pour objet de définir les droits et obligations du Praticien relatifs à l utilisation du Service. La passation d une commande par le Praticien emporte l acceptation sans réserve et l adhésion pleine et entière de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par WOBIS au Praticien. Les présentes conditions générales prévalent sur des éventuelles conditions d achat sauf acceptation préalable formelle et écrite de WOBIS. Toute condition contraire opposée par le Praticien sera, donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à WOBIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu aux ventes qu elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français. Le fait que WOBIS ne se prévale pas à un moment donné de l une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l une quelconque de ladite clause. Les Services mis en oeuvre par WOBIS à titre gratuit sont également régis par les présentes conditions générales de vente. 2. Le Service choisis. 2.1 Bon de commande Sur demande du Praticien, WOBIS émettra un bon de commande correspondant à l Offre et l Abonnement Ce bon de commande devra être signé et remis à WOBIS. 1/6
L acceptation du bon de commande par le Praticien signifie à WOBIS l accord par le Praticien et sa bonne compréhension du Service figurant sur ce bon de commande. 2.2 Règlement et facture Tout Abonnement, sauf exception expresse consentie par WOBIS, devra être réglé dans son intégralité sous trente (30) jours suivant réception par WOBIS du bon de commande signé. Le Service ne pourra pas être accessible par le Praticien sans que le bon de commande soit validé et son règlement correspondant effectué. Une facture sera alors émise au Praticien par WOBIS et envoyée par email. Sur simple demande du Praticien, et au prix de deux (2) euros HT par envoi, une version papier de la facture pourra être envoyée au Praticien par courrier postal. 2.3 Nom de domaine Suivant l Offre choisie, l adresse Internet du Site créé peut être un sous domaine d un nom de domaine déjà réservé par WOBIS, ou bien un nouveau nom de domaine dédié à ce Site. La création dudit sous domaine ou nom de domaine prend généralement jusqu à 48h pour être effectuée, cependant cette étape dépendant de tiers, WOBIS n est ici tenu qu à une obligation de moyens pour sa complétion. Selon l Offre choisie, le choix du sous domaine ou du nom de domaine sera laissé au Praticien, suivant les conseils de WOBIS, cependant ce choix pourra être refusé par WOBIS en cas d indisponibilité ou si WOBIS le juge inadapté. Dans le cas de l acquisition d un nom de domaine, ce dernier est réservé par WOBIS auprès des instances de nommage Internet, ci dessous appelées «Registrar(s)», pour le compte du Praticien au nom de WOBIS, pour des raisons logistiques. Sur simple demande du Praticien, la cession du droit de propriété du nom de domaine lui sera faite, pour un coût forfaitaire indiqué dans les Annexes de ce document. Cette cession si elle est accompagnée de transfert de Registrar pourra impliquer un arrêt du Service sans que le Praticien puisse demander d indemnité pour tout Abonnement en cours lié à ce nom de domaine. Une fois la cession effectuée, WOBIS ne sera plus responsable de ce nom de domaine et les conditions générales de vente du Registrar s appliqueront alors au Praticien. Si, au moment de la commande, le Praticien possède déjà un nom de domaine et souhaite l utiliser pour son Site il ne lui sera accordé aucune remise particulière. De plus, dans ce cas il doit s'assurer de pouvoir effectuer les modifications techniques nécessaires sur son nom de domaine auprès de son Registrar. 2.4 Utilisation du Service Le Praticien a dans le cadre du Service un accès au BackOffice lui permettant d éditer le contenu de son Site. Cet accès est contrôlé par un nom d utilisateur et un mot de passe, ci dessous nommés «Identifiants». Ces Identifiants seront envoyés au Praticien par email. En cas d oubli des Identifiants, sur simple demande auprès de WOBIS, de nouveaux Identifiants pourront être fournis au Praticien. WOBIS se réserve cependant le droit de facturer la fourniture de nouveaux Identifiants si ces demandes sont jugées trop fréquentes par WOBIS. Le Praticien est seul responsable des Identifiants qui lui seront fournis par WOBIS pour l accès au BackOffice. La divulgation ou l utilisation illicite de ces Identifiants auprès de tiers ne pourront engager la responsabilité de WOBIS, WOBIS conseille très fortement de garder ces Identifiants confidentiels. 2/6
2.5 Référencement WOBIS s engage à utiliser des techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de sites internet dans les moteurs de recherche. WOBIS n est donc tenu à ce titre qu à une obligation de moyens. Les différentes méthodes utilisées permettant d améliorer le référencement peuvent être différentes selon l Offre choisie. Dans le but d améliorer le référencement de son Site, le Praticien autorise WOBIS à inscrire en son nom le Praticien auprès de services d annuaires sur Internet, dont notamment Google My Business. 3. Abonnements 3.1 Durée Un Abonnement commence à la date où le règlement de la commande est validée par WOBIS. Dans le cas d un renouvellement et si le règlement est validé, le nouvel Abonnement commence le lendemain du jour où le précédent Abonnement se termine. Les Abonnements avec engagement sont conclus pour une durée de un (1) an, renouvelables par tacite reconduction, sauf cas de résiliation (voir paragraphe 3.4). Les Abonnements sans engagement sont généralement conclus pour une durée de un (1) mois. Ces Abonnements peuvent être renouvelés par le biais d une nouvelle commande de la part du Praticien sans interruption du Service si cette commande est faite au moins sept (7) jours avant échéance de l Abonnement en cours. Au cas contraire, il est possible que le Service soit interrompu jusqu à mise en place de la nouvelle commande. 3.2 Règlements Tout Abonnement devra être réglé dans son intégralité, sauf geste commercial expresse offert par WOBIS, avant le démarrage dudit Abonnement. Dans le cas où un échelonnement des paiements est offert, tout retard dans les échéances de paiement pourra engendrer des pénalités égales à dix (10) fois le taux en vigueur, voire un arrêt du Service si WOBIS l estime nécessaire. 3.3 Renouvellements WOBIS informera le Praticien par email au moins trente (30) jours avant l échéance de son Abonnement, avec un nouveau bon de commande correspondant à une Offre équivalente à l Abonnement en cours. Il convient au Praticien de tenir note de la date d échéance de son Abonnement au cas où il ne reçoive pas cet email de la part de WOBIS, il devra alors contacter WOBIS au plus vite avant la fin de son Abonnement pour mettre en place le renouvellement afin d éviter une interruption du Service. Le Praticien aura alors jusqu à sept (7) jours avant l échéance de son Abonnement pour signer le bon de commande et effectuer le règlement auprès de WOBIS afin qu il n y ait pas d interruption de Service. 3.4 Résiliations Les Abonnements peuvent être résiliés sur demande écrite du Praticien envoyée par lettre recommandée à WOBIS. La demande de résiliation peut être accompagnée par une demande d arrêt du Service anticipée pour que le Site ne soit plus en ligne sur Internet avant la fin de l Abonnement. La résiliation d un Abonnement faite par le Praticien ne permet en aucun cas le remboursement de tout ou partie de cet Abonnement par WOBIS. 3.5 Changements relatifs à l Offre Nos Offres peuvent être amenées à évoluer au cours du temps. 3/6
Dans le cas d une baisse des tarifs, aucune remise ne pourra être accordée aux Abonnements en cours, cependant le tarif du renouvellement prendra en compte ce changement de tarif. Dans le cas d une hausse des tarifs, ce changement de tarif ne pourra être appliqué que pour un nouvel Abonnement, comme dans le cadre d un renouvellement. Des ajouts de fonctionnalités ou services supplémentaires pourront être opérés à tout moment au cours de l Abonnement. WOBIS informera le Praticien de tout changement majeur apporté. Si une fonctionnalité ou un service sont retirés de l Offre correspondant à un Abonnement en cours, WOBIS en informera le Praticien, autant que possible avant la mise en place du changement. Le Praticien pourra alors bénéficier d un remboursement partiel de son Abonnement, d une remise sur son prochain renouvellement, ou encore de l ajout d une fonctionnalité ou service supplémentaire. Ces compensations seront proportionnelles à la durée de l Abonnement restante et l importance de la fonctionnalité ou service au sein de l Offre. 4. Responsabilité WOBIS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Praticien et ce à quelque titre que ce soit. WOBIS ne saurait être tenu pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. Le Praticien s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation de son Site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession, et plus généralement l'utilisation qu'il envisage de son Site. En tout état de cause, le Praticien est responsable du respect des bonnes moeurs et de l'ordre public, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s'engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l'information et au contenu des sites internet. WOBIS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Service en cas de manquements à ces obligations par le Praticien. Le Praticien, seul responsable des propos et des contenus diffusés via le Service, s'engage à assurer à ses frais la défense de WOBIS dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une quelconque action, notamment d une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. 5. Droit de publicité Le Praticien autorise WOBIS à mentionner son Site comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de WOBIS devra être notifiée par le Praticien avant signature du bon de commande. Le Praticien autorise WOBIS à utiliser, à des fins purement démonstratives, le Site. Cette autorisation s étend plus particulièrement aux éléments constitutifs du Site, comprenant la présentation publique des contenus textuels et iconographiques, à l exception des contenus définis comme confidentiels contractuellement. 6. Garantie 4/6
Pour signaler tout problème technique, contacter le support de WOBIS par email à l adresse support@wobis.fr. 6.1 Indisponibilité du Service WOBIS utilise les services de sous traitants pour l hébergement du BackOffice et du Site, ainsi que pour la disposition d adresses email. Ces sous traitants ont été choisis pour leur assurance en terme de sécurité et la haute disponibilité de leurs serveurs Internet. Cependant si le Service était indisponible du fait de cet hébergement ou d une défaillance quelconque de la part de WOBIS, sans amélioration suite à un contact du support de WOBIS pendant plus de cinq (5) jours, le Praticien pourra obtenir un remboursement par WOBIS de son Abonnement au prorata du temps total d indisponibilité. Ceci ne pourra s appliquer que si le problème est avéré comme étant un problème avec le Service en lui même ou son hébergement et non causé par des perturbations avec la connexion Internet de l appareil sur lequel le problème survient, ou d une quelconque configuration sur cet appareil. 6.2 Cas de Force Majeure Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WOBIS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WOBIS, ci dessous nommé Cas de Force Majeure, alors WOBIS sera dispensée de ses obligations. Dans ces cas, WOBIS sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, WOBIS tiendra informé autant que possible le Praticien des suites, des pronostics de rétablissement. Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux (2) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 5/6
Annexes Offres et Tarifs Offre Praticien-Santé Site Internet vitrine responsive dédié à un professionnel de santé/bien être avec interface d administration par Internet permettant de modifier le contenu du site. Sont également inclus : deux thèmes la personnalisation avancée du site (couleurs, images et polices de caractère) six noms de domaine au choix la génération d un QR code pointant vers le site un formulaire de contact / demande de rendez vous sur le site l optimisation du référencement naturel Tarif : 399 HT / an Options Nom de domaine propre.fr /.com + une adresse email professionnelle : 30 HT / an Adresse email supplémentaire : 10 HT / an Transfert de propriété de nom de domaine : 35 HT 6/6