REGLEMENT COMPLET Jeu avec obligation d achat Article 1 : Association organisatrice L association «LES COMMERCANTS VICINOIS», association loi 1901 enregistrée auprès de la souspréfecture de RAMBOUILLET sous le N W782001843, dont le siège se trouve chez votre coiffeur, rue aux fleurs, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, organise un jeu avec obligation d achat intitulé «COLLECT OR» Article 2 : Support du jeu Le jeu se déroulera du 15/10/2014 au 15/12/2014. 20000 exemplaires du «collect or» seront diffusés et distribués par les commerçants adhérents à l association «les commerçants vicinois» et sera annoncé par affiches dans les vitrines des établissements adhérents de l association. Article 3 : Condition de participation Le jeu est ouvert exclusivement à toute personne majeure physique, capable, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, et/ou DROM/COM, à l exception des adhérents participant au jeu. Article 4 : Dotations 4.1 : Définition des dotations et déterminations des gagnants A gagner pendant toute la durée du jeu : - 300 bouteilles de vin à retirer chez Cave des Domaines et Châteaux, 25 rue aux fleurs, 78960 Voisins le Bretonneux d une valeur unitaire de 5 TTC, jusqu à épuisement du produit gagnant. - 1 voyage d une valeur de 6000 TTC à l Ile Maurice à réaliser entre le 15/01/2015 et le 30/06/2015. Ce voyage est à retirer auprès de l agence AGIS Voyages, 119 Avenue Joseph Kessel, 78180 Montigny-le-Bretonneux. 4.2 : Précision sur les dotations Les dotations sont non échangeables et non remboursables. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l objet d une contestation quant à son évaluation. Page 1/7
Les présentes dotations ne peuvent faire l objet d une demande de contrepartie financière, d échange ou de reprise, pour quelques raisons que ce soit. L association Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches. Articles 5 : Les modalités et conditions de participation Les personnes participantes, utiliseront leur document «Collect or» dans les différents points de vente participant à l opération. Un seul cachet par point de vente sur toute la durée du jeu. Le point de vente apposera un cachet de validation, sous réserve d une dépense minimum précisée sur le document «collect or». Les conditions de validation sont repris ci-dessous sous la forme NOM / ADRESSE / CONDITION d obtention du cachet : 1/ AGENCE DES OLIVIERS/2 Bis rue de Port Royal 78960 VOISINS LE BRETONNEUX/ Un tampon pour tous contacts : Vendeur, Acquéreur, Bailleur, Locataire 2/ LA FERME DE VOISINS/4 Rue de Port-Royal 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 27 Eur 3/ LES PETITS TRUCS DE SEVERINE/1bis rue aux Fleurs 78960 Voisins Le Bretonneux/ Valeur de l obligation d achat minimale : 6 Eur 4/ZEN INSTITUT /2 place des douves 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 12 Eur 5/ COTE M HAIR/17 rue Jacques Cartier 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 15 Eur 6/ L ILE O CREPES /17 Rue Jacques Cartier 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 10 Eur 7/ MARQUISE & BERGERE / 17 bis rue Jacques Cartier 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 10 Eur 8/ SAVEURS DES COMPTOIRS /17, rue Jacques Cartier 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 5 Eur 9/ AUTO ECOLE DE LA BRETONNIERE/ 7, rue François Couperin 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 15 Eur 10/ L EVIDENCE / 17 rue Jacques Cartier et 3 rue François Couperin 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 3 Eur 11/ CHRONO PIZZA /6 Rue François Couperin 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 8,50 Eur Page 2/7
12/ STYL NAT/2 Rue François Couperin 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 11 Eur 13/ IVISION / 5 rue des Liquidambars 78960 Voisins-le-Bretonneux/ Valeur de l obligation d achat minimale : 6 Eur 14/ LE 7/10 / 13, rue des Tilleuls 78960 Voisins le Bretonneux/ Valeur de l obligation d achat minimale : 14 Eur 15/ CAMPANILE/7-9, rue des Tilleuls 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l'obligation minimale d'achat : 9 Eur 16/ LE VENDOME / 2 allée Edouard Gignac 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 22 Eur 17/ LIBRAIRIE LETTRES VOISINES / 17 rue des saules 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 10 Eur 18/ O JAP / 11, rue des Tilleuls 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 20 Eur 19/ SHE S TONIC/ 6, rue des tilleuls 78960 Voisins le Bretonneux/ Valeur de l obligation d achat minimale : 22 Eur 20/ SUMMUM BIKE/ 11 rue des tilleuls 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l'obligation minimale d'achat : 15 Eur 21/ LA TABLE D ALICE/150 Avenue Joseph Kessel 78960 Voisins le Bretonneux/ Valeur de l'obligation minimale d'achat : 15 Eur 22/ O DAN PATTY /29, avenue du Plan de l Eglise 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 18 Eur 23/ PREMIUM PRESSING / C/C Champfleury 78 960 Voisins le Bretonneux/ Valeur de l obligation d achat minimale : 10 Eur 24/ VOTRE COIFFEUR / C/C Champfleury, Rue aux fleurs 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 19 Eur 25/ INSTITUT CHLOROPHYLLE / C/C Champfleury 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 15 Eur 26/ LE FIN GOURMET/ C/C le mérantais 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 5 Eur 27/ LES JARDINS DE VOISINS / C/C Champfleury 78960 voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 10 Eur 28/ OPTIQUE CHAMPFLEURY/ C/C Champfleury, Rue aux fleurs 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 20 Eur Page 3/7
29/ ESPACE COIFFURE /7, rue de La mérantaise 78 960 Voisins le Bretonneux/ Valeur minimale d achat = 9 Eur 30/ FLAGRANT DELICES/ C/C Champfleury, Rue Alfred de Vigny 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 19 Eur 31/ L EDELWEISS/ C/C Champfleury 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 15 Eur 32/FRANCK PROVOST / 25 Rue aux Fleurs 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 24 Eur 33/ L AUBERGE D AGADIR / C/C Champfleury, 38 rue aux fleurs 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 25 Eur 34/ BELTRAN IMMOBILIER / Centre commercial Champfleury, Rue Alfred de Vigny 78960 Voisins le Bretonneux / pour toute signature de mandat de vente, de location ou de gestion, ou toute estimation de bien 35/ CHEMIN DES PECHEURS /41 rue aux fleurs 78960 VOISINS LE BRETONNEUX/ Valeur de l obligation d achat minimale : 10 Eur 36/ CAVE DES DOMAINES ET CHATEAUX/25, rue aux fleurs 78960 Voisins le Bretonneux / Valeur de l obligation d achat minimale : 6 Eur A partir de 12 cachets apposés sur le «collect or», le participant pourra retirer une bouteille de vin définie par l article 4.1 du présent règlement contre remise du coupon prévu à cet effet. Une seule participation et/ou dotation par personne (même nom, même prénom) A partir de 15 cachets apposés sur le «collect or», le participant devra compléter ses coordonnées sur la partie prévue à cet effet et déposer chez les commerçants participants et les pharmacies de la commune de Voisins le Bretonneux, le 15/12/2014 à 19h00 au plus tard, l ensemble du «collect or». Un tirage au sort aura lieu le 18/12/2014 à 18h sous contrôle de Maitre TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.TI. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P 671 78006 Versailles, pour déterminer le gagnant du voyage. Le gagnant de ce tirage au sort sera informé par l Association dans la semaine suivant la date du tirage au sort. Une seule participation par personne (même nom, même prénom) Le gagnant fait élection de domicile à l adresse qu il aura indiquée. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants. Page 4/7
Article 6 : Règlement La participation au Jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l interprétation ou l application du règlement, concernant les modalités et mécanisme du Jeu. Le présent règlement a été déposé chez Maitre TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.TI. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P 671 78006 Versailles Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au lent 20g en vigueur) peuvent être obtenus, jusqu au 15/12/2014 sur simple demande écrite à l adresse du jeu. La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postal, un IBAN. Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom). Le règlement du jeu sera également consultable sur le site internet de l association (alcv.org), dans les commerces participants et en utilisant le flash code appliqué sur le «collect'or». Article 7 : Limite de responsabilité L association organisatrice ne saurait être tenue responsable de problème à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu. Si les coordonnées d un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n appartient pas à L association Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité. Dans le cas où le gagnant n aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de L association Organisatrice. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celui-ci sera conservé par l association Organisatrice et pourra donc être utilisé dans le cadre d une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de l association Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait. Page 5/7
Article 8 : Correspondances Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyé hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte. Article 9 : Disqualification Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. L association Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes intervenus sous quelques formes que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 10 : Force majeure L association Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. Article 11 : Exonération de responsabilités L association Organisatrice ne saut être tenue responsable de tout défaut, dysfonctionnement, qualité, des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant. L association Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l utilisation et/ou la jouissance des dotations. Page 6/7
Article 12 : Droit de propriété intellectuelle et droits d auteur Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et les droits d auteur, l utilisation de tout ou partie des éléments faisant l objet d un droit de propriété intellectuelle ou protéger par le droit d auteur reproduits dans le cadre de ce jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l association Organisatrice. Article 13 : Droit applicable et litige Le jeu est soumis au droit français Tout litige concernant l interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l objet d un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d Appel de Versailles. Article 14 : Protections des données à caractère personnel Les données personnelles transmise par les participants font l objet d un traitement informatique pour les besoins de la gestion du jeu et sont destinées à l Association «Les Commerçants Vicinois». Conformément à la loi dite «informatiques et libertés» du 6 Janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant en écrivant à l association «les commerçants vicinois» chez votre coiffeur, rue aux fleurs, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX. Par l intermédiaire de L association, les participants peuvent être amenés à recevoir des informations sur l actualité de l Association, sur ses produits et services, par courrier, email, ou SMS. Page 7/7