ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS «DIVERSIMAGES» FRANCE TELEVISIONS, Société anonyme au capital de 347 540 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n 432 766 947, dont le siège social est situé au 7, esplanade Henri-de-France 75015 Paris, représentée par la directrice générale adjointe auprès du directeur général délégué au développement numérique et à la stratégie, et directeur de France 5, Madame Laurence Tourcher, (ciaprès dénommé «l'organisateur»), en partenariat avec l Université Paris 13, située au 99, avenue Jean-Baptiste Clément, 93 430 Villetaneuse, organise un Jeu Concours «Diversimages» (ci-après dénommé le «Jeu») accessible sur Internet à l'adresse http://www.curiosphere.tv/spheres/votresphere. L Université Paris 13 est un établissement d enseignement et de recherche fort de la diversité d origines de ses 23 000 étudiants. Il est ainsi proposé aux étudiants de cet établissement de participer à un Jeu Concours visant à leur donner la possibilité d exprimer au sein d un film court qu ils réaliseront à partir de leur téléphone portable ce que représente à leurs yeux la diversité au sein de cet établissement. Ces films illustreront les questions suivantes : la diversité est-elle un vain mot qui désigne des différences indépassables? Ou bien est-ce un concept qui renvoie au pluriel, à l absence de standardisation, aux promesses que la différence porte en elle quand elle n est pas source de conflits mais qu elle appelle des solidarités? Faut-il voir dans la diversité la matière première de l innovation et de la créativité? Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert du 1 er février 2011 au 25 mars 2011. ARTICLE 2 : ACCEPTATION La participation au Jeu implique de la part des participants l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants (ci-après le «Règlement») ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. ARTICLE 3 : PARTICIPATION Ce Jeu est ouvert à toute personne en nom propre désireuse d'y participer, ayant impérativement la qualité d étudiant à l Université Paris 13, résidant en France (DOM-COM compris) ou dans le monde entier, à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'organisateur et des membres de leurs familles. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au Jeu. Le participant au Jeu déclare avoir la capacité d'accepter les termes du Règlement, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où le participant serait une personne physique mineure, celui-ci déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour participer au présent Jeu. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions du Règlement lors de la participation au Jeu par le participant mineur. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 1/7
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU 4.1 Ce Jeu est ouvert du 1 er février 2011 à 00h00 au 25 mars 2011 à 23h59. Le principe du Jeu est le suivant : - A partir du 1 er février 2011, les internautes pourront se connecter au site Internet http://www.curiosphere.tv (ci-après dénommé le «Site») et cliquer sur le troisième onglet «Sphères» puis sur le bloc «Votre sphère» qui les amènera à la page d inscription au Jeu, page directement accessible à partir de l adresse http://www.curiosphere.tv/spheres/votre-sphere. - Tout participant devra s inscrire et fournir les informations suivantes : civilité, nom, prénom et une adresse électronique valide. Il devra définir certaines données relatives à sa vidéo (titre notamment) et déclarer expressément accepter les termes du Règlement en cochant la case correspondante. Il ne sera pas possible de participer au Jeu si l'un des champs du formulaire d inscription n'est pas rempli ou coché. - Le participant accédera immédiatement à la page du Site à partir de laquelle il pourra transmettre la vidéo qu il aura réalisé sur la thématique de la diversité, objet du présent Jeu concours. La durée de la vidéo ne devra pas excéder 10 minutes et devra être réalisée à partir d un téléphone portable. Une seule vidéo par participant sera admise. Il est précisé qu une légère adaptation des dimensions de la vidéo pourra s avérer nécessaire pour permettre sa mise en ligne sur le player du Site (supérieures ou égales à 520 pixels de largeur sur 400 pixels de hauteur). 4.2 Toute fausse déclaration, déclaration erronée et/ou incomplète et/ou effectuée après les dates limites de Jeu, finalement désignée gagnante au Jeu, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre participant par une nouvelle désignation. ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS 5.1 Dispositif général Les vidéos transmises par les participants seront mises en ligne et visualisables sur le Site dans une catégorie des sphères dédiée au concours Diversimages, sous réserve d une modération préalable effectuée par les membres de l Université Paris 13 et ce, au regard des prescriptions de l article 5.2 du Règlement. Ces vidéos seront visualisables sans limitation de territoire, en streaming exclusivement. Le participant auteur de la meilleure vidéo se verra attribuer le «Prix du jury» et sera mise en avant sur le Site dans les conditions de l article 6.2 du Règlement. Les neuf autres meilleures vidéos seront mises en avant sur une page dédiée du Site dans les conditions de l article 6.2 du Règlement. La désignation des gagnants résultera d une sélection effectuée par un jury composé de 6 à 9 membres parmi lesquels 5 à 7 membres de l Université Paris 13 et 1 ou 2 membre(s) de FRANCE TELEVISIONS. Le jury se réunira le 1 er avril pour désigner ces gagnants. Le prix sera remis le 5 avril à l occasion des «Scènes ouvertes aux amateurs» organisées par l Université Paris 13. La sélection à laquelle procédera le jury se fera principalement au regard des critères suivants : - la pertinence de l illustration des questions posées relativement à la notion de diversité ; - l originalité du traitement de ce thème ; et - les qualités artistiques (notamment scénario, expression, choix d éclairages, couleurs, succession des séquences, etc.). 5.2 Modération et/ou retrait de contenus illicites Le participant reconnaît que, pour fondamentale que soit la liberté d expression, sa vidéo ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d autrui et à la dignité humaine ou encore à l ordre public. Ainsi, l Organisateur, par l intermédiaire de modérateurs membres de l Université Paris 13, se réserve la possibilité de ne pas mettre en ligne ou retirer toute vidéo dont les contenus seraient : 2/7
- contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs ; - à caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ; - à caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ; - susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ; - invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ; - encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ; - incitant à la discrimination, à la haine d une personne ou d un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; - incitant à la violence, notamment raciale ; - faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; - à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ; - à caractère violent, obscène ou pornographique ; - à caractère pédophile ; - portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d auteurs, droits voisins et au droit des marques ; - portant atteinte à l image de FRANCE TELEVISIONS et/ou de son partenaire l Université Paris 13 et/ou du corps enseignant de cette dernière. D'autre part, les vidéos contenant notamment les messages suivants ne sauraient en aucun cas être retenues : - les messages émanant d organisation syndicale ou politique ; et - les numéros de téléphone et les adresses postales, dans le souci d'éviter tout harcèlement ultérieur. 5.3 Restrictions particulières Il ne sera retenu qu'une participation gagnante par personne, par famille, par foyer. On entend par foyer, les membres d'une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse. ARTICLE 6 : DOTATIONS 6.1 Le gagnant du «Prix du jury» se verra attribuer la dotation suivante : - Un ipad Wi-Fi + 3G 32 Go (garantie de 3 ans) d une valeur unitaire de 584,45 Euros Hors Taxe Cette dotation est nominative. 6.2 Les dix meilleures vidéos seront mises en avant sur une page dédiée du Site, consacrée aux gagnants du Jeu concours DIVERSIMAGES. Cette visibilité particulière sera offerte pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 avril 2010. A cet égard, les gagnants autorisent expressément FRANCE TELEVISIONS à reproduire et représenter le contenu de leurs vidéos dans les conditions précitées. Cette autorisation est consentie à titre gracieux et les contenus vidéo ne seront en aucun cas exploités à des fins commerciales. 6.3 Les gagnants seront annoncés et le «Prix du jury» sera remis le 5 avril 2011 à l occasion des «Scènes ouvertes aux amateurs» organisées par l Université Paris 13. Un courrier électronique sera adressé aux participants auteurs des dix meilleures vidéos dans un délai maximal de quinze jours à compter de l annonce du jury. Chacun de ces dix participants gagnants verra son nom associé à sa vidéo lors de sa diffusion sur la page dédiée du Site. 3/7
Un courrier électronique sera adressé au gagnant du «Prix du jury» dans un délai maximal de quinze jours à compter de l annonce du jury. En cas d absence du gagnant lors de la remise du «Prix du jury», celui-ci devra manifester son souhait de réceptionner le prix par simple retour de mail au courrier électronique qui lui aura été envoyé et ce, dans un délai de trente jours à compter de la date d envoi de ce courrier électronique. A l expiration de ce délai et en cas de non respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le gagnant du «Prix du jury» sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. En aucun cas l'organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition de la dotation ou de mise en avant d une vidéo gagnante. Aucune dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni convertie en espèces. L Université Paris 13 se charge de faire entrer le gagnant du «Prix du Jury» en possession de sa dotation. Elle est également chargée le cas échéant de superviser l'envoi à lui de la dotation et sa gestion matérielle. L Organisateur se chargera du matériel nécessaire à la mise en ligne des vidéos sur www.curiosphere.tv. En cas de retour de la dotation pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, la dotation sera considérée comme définitivement perdue. L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les dotations si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L ORGANISATEUR 7.1 L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par lui comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu pour un navigateur donné. L'Organisateur ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'organisateur se réserve le droit s il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le participant, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.) L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un internaute au Jeu. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le Site. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des dotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 4/7
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant et déterminer les conséquences qu'il juge utiles. L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée. 7.2 De son côté, tout participant autorise expressément l Organisateur à reproduire et représenter le contenu de ses vidéos sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gracieux et les contenus vidéo ne seront en aucun cas exploités à des fins commerciales. Tout participant déclare détenir seul l intégralité des droits d exploitation de sa vidéo et qu aucun tiers ne pourra se prévaloir d un contrat d exclusivité à l égard des modes d exploitation prévus par le Règlement. Le participant garantit l Organisateur contre tout recours, action ou procédure qui pourraient être engagés contre lui à un titre quelconque, à l'occasion de la mise en ligne et de la diffusion de sa vidéo sur le Site, par toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation de sa vidéo ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur cette vidéo et serait notamment susceptible de s opposer à sa diffusion sur le Site. ARTICLE 8 : RECLAMATION Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu, le participant pourra contacter l Organisateur à l'adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS, Jeu Concours «Diversimages» - curiosphere.tv, 10 rue Horace Vernet - 92785 Issy les Moulineaux Cedex 9. L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du Jeu sera tranchée exclusivement par l'organisateur. ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin et à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutes modifications, substantielles ou non, peuvent éventuellement être apportées au Règlement pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des participants qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes. ARTICLE 10 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU L'intégralité du Règlement est librement et gratuitement accessible en ligne sur la page Internet http://www.curiosphere.tv/spheres/votre-sphere où il peut être imprimé. L intégralité du Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : FRANCE TELEVISIONS, Jeu Concours «Diversimages» - curiosphere.tv, 10 rue Horace Vernet 92785 Issy les Moulineaux Cedex 9, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de clôture du Jeu Concours, le cachet de la poste faisant foi. Le Règlement est déposé chez la SCP Gérard Louvion Michel Plumel, huissiers de Justice, 23-29 rue de la Bellefeuille 92100 Boulogne Billancourt. 5/7
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DU REGLEMENT Remboursement des frais de la demande de communication écrite du règlement Le remboursement des frais d affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement. Remboursement des frais de participation Internet Le remboursement des frais de participation par l Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d un remboursement par participant titulaire de l abonnement, en écrivant à l adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS, Jeu Concours «Diversimages» - curiosphere.tv, 10 rue Horace Vernet - 92785 Issy les Moulineaux Cedex 9. Les abonnements aux fournisseurs d accès Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage. Conditions au remboursement des frais de participation par l Internet : Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS, Jeu Concours «Diversimages» - curiosphere.tv, 10 rue Horace Vernet - 92785 Issy les Moulineaux Cedex 9. Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande : - son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ; - la date et l heure de sa participation ; - une photocopie de sa carte d identité ; et - une photocopie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le remboursement des frais d affranchissement postal de la demande de remboursement des frais de participation par l Internet sera obtenu sur la base d une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l Internet. Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s effectuant sur une base gratuite ou illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l Internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l abonnement souscrit auprès du fournisseur d accès, et dans la limite d une seule demande par foyer et par titulaire de l abonnement, sur toute la durée du Jeu. Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions. 6/7
ARTICLE 12 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et/ou identifiant dans le cadre de la publication des gagnants. Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et adresses dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site de l'organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'info rmatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les participants contacteront l Organisateur à l'adresse ci-dessous : FRANCE TELEVISIONS, Jeu Concours «Diversimages» - curiosphere.tv, 10 rue Horace Vernet - 92785 Issy les Moulineaux Cedex 9. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains. ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE Les dispositions du Règlement sont soumises au droit français. 7/7