Bien utiliser le prélèvement

OCTOBRE 2014 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement SEPA

Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01 48 00 50 05 Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-Layani Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : octobre 2014 Le prélèvement, comment ça marche? 4 Comment le mettre en place? 8 Que faire si je n ai pas assez d argent en compte? Comment cesser de payer un créancier par prélèvement? Si je ne suis pas d accord avec un prélèvement, comment m y opposer? Puis-je contester un prélèvement que j ai autorisé? Comment contester un prélèvement que je n ai pas autorisé? 10 12 16 20 Les points clés 25 22

INTRODUCTION Le prélèvement est un moyen de paiement sûr et simple pour payer des factures régulières. Il permet à la banque, avec votre accord, de payer l organisme ou la société à qui vous devez de l argent (créancier) en débitant votre compte à sa demande. Il est harmonisé au niveau européen sous l appellation «prélèvement SEPA» et permet aujourd hui de payer en euros dans l Union Européenne ainsi qu en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse, à Monaco et à Saint-Marin.

Le prélèvement, comment ça marche? Le prélévement consiste en une autorisation donnée au créancier de prélever sur votre compte (signature d un mandat de prélèvement), sans indication de montant. Ce mode de paiement est très pratique pour payer des factures (par exemple abonnement d électricité, de téléphone portable, impôts, etc.). 4 5

Vous êtes informé du prélèvement à venir (par exemple par un avis, un échéancier, une facture) au moins 14 jours avant la date d échéance prévue, sauf accord préalable entre vous et le créancier sur un autre délai. Vous pouvez ainsi contrôler le prélèvement et si besoin le contester. Votre banque paie le prélèvement qui lui est présenté et en inscrit la somme au débit de votre compte. Le prélèvement est automatique, il peut ainsi faciliter la gestion de votre budget. ATTENTION Lisez attentivement vos factures, le prix dépend de votre consommation et peut donc varier d un mois à l autre (exemple : téléphonie, électricité, etc.). Tenez en compte dans votre budget pour le mois d après. 6 7

Comment le mettre en place? Il suffit de remplir le mandat de prélèvement remis par le créancier et de le lui retourner signé, accompagné d un Relevé d Identité Bancaire (RIB). Votre accord est valable jusqu à révocation. Le créancier conserve votre mandat de prélèvement qui comprend : vos nom et adresse, votre signature, Votre RIB avec les codes IBAN et BIC, les nom, adresse et identifiant du créancier (ICS), la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent), la date de signature du mandat, la Référence Unique de Mandat - RUM (à noter pour permettre d identifier le prélèvement si besoin). Si vous changez de banque, pensez à adresser à votre créancier votre nouveau RIB. 8 9

Que faire si je n ai pas assez d argent en compte? Si avant la date d échéance du prélèvement, vous estimez que vous n aurez pas l argent nécessaire, demandez rapidement au créancier le report de l opération et prévenez votre banque. Si le prélèvement est déjà émis par votre créancier, il sera rejeté pour absence de provision, sans information préalable. Le fait d avoir prévenu le créancier et la banque devrait faciliter la recherche d une solution. Les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté et sont au maximum de 20 euros. 10 11

Comment cesser de payer un créancier par prélèvement? Demandez par écrit à votre créancier de ne plus émettre de prélèvement sur votre compte. Proposez-lui de le payer par un autre moyen pour les sommes que vous pourriez lui devoir. Informez simultanément votre banque, en lui indiquant le créancier concerné par cette révocation à l aide de la RUM (voir page 9). Tous les prélèvements postérieurs seront rejetés par votre banque. Surveillez votre relevé de compte et en cas d anomalie, contactez immédiatement votre agence. 12 13

à savoir SI AUCUN ORDRE DE PRÉLÈVEMENT N A ÉTÉ PRÉSENTÉ PAR LE CRÉANCIER PENDANT UNE PÉRIODE DE 36 MOIS À COMPTER DE LA DATE DU DERNIER PRÉLÈVEMENT, VOTRE MANDAT DE PRÉLÈVEMENT CESSE AUTOMATIQUEMENT D ÊTRE VALABLE. Même si le mandat de prélèvement est conservé uniquement chez le créancier, les banques vous permettent cependant de constituer : une «liste blanche» de créanciers autorisés à prélever votre compte, une «liste noire» de créanciers qui ne peuvent pas prélever votre compte. Vous pouvez aussi limiter, en montant et en fréquence, les prélèvements autorisés, et ce pour chaque créancier. 14 15

Si je ne suis pas d accord avec un prélèvement, comment m y opposer? Avant la date d échéance prévue du prélèvement et sans remettre en cause le mandat de prélèvement que vous avez donné : demandez au créancier par écrit de ne pas présenter le prélèvement, précisez à votre banque les caractéristiques exactes du prélèvement auquel vous souhaitez faire opposition. Si le créancier présentait ce prélèvement, la banque le rejetterait. 16 17

ATTENTION Vous pouvez faire opposition au prélèvement jusqu à 1 jour ouvrable avant la date prévue de prélèvement. L opposition sur prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Pensez à lui préciser si vous souhaitez maintenir l opposition plus longtemps. à savoir L OPPOSITION À UN PRÉLÈVEMENT NE VOUS EXONÈRE PAS DE VOS ÉVENTUELLES OBLIGATIONS DE PAIEMENT ENVERS LE CRÉANCIER. 18 19

Puis-je contester un prélèvement que j ai autorisé? Vous pouvez contester un prélèvement que vous avez autorisé, quel que soit le motif. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité. 20 21

Comment contester un prélèvement que je n ai pas autorisé? Vous pouvez contester un prélèvement non autorisé, c est-à-dire pour lequel vous n avez pas signé de mandat de prélèvement ou pour lequel vous avez fait opposition. Dans ce cas, la contestation doit intervenir sans tarder et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date du débit en compte. Votre banque doit alors vous rembourser l opération en question. 22 23

LES POINTS CLÉS BIEN UTILISER LE PRÉLÈVEMENT SEPA à noter C est un moyen de paiement sûr et simple pour payer des factures régulières. LA BANQUE POURRA CEPENDANT ANNULER CE REMBOURSEMENT S IL S AVÈRE FINALEMENT QUE VOUS AVIEZ AUTORISÉ CE PRÉLÈVEMENT. Le prélèvement SEPA permet de payer dans toute la zone SEPA (Union Européenne ainsi que Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Monaco et Saint-Marin). Il nécessite la signature d un mandat à remettre au créancier. On peut empêcher un prélèvement précis en faisant opposition. On peut à tout moment retirer à un créancier le mandat de prélèvement. 24 25

OCTOBRE 2014 N 27 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le virement SEPA

Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Le virement, comment ça marche? 4 Quels sont les différents types de virement? 8 Quelles informations dois-je fournir? 10 Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01 48 00 50 05 Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-Layani Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : octobre 2014 Vers quels comptes puis-je émettre un virement? Quels types de virement puis-je recevoir? 16 Quand l argent arrive-t-il sur le compte? 18 Que faire en cas d erreur dans l exécution d un virement? 14 20 Peut-on annuler un virement? 22 Les points clés 25

INTRODUCTION Le virement SEPA vous permet de transférer de l argent d un compte vers un autre compte. Il est harmonisé au niveau européen et permet de payer en euros dans l Union Européenne ainsi qu en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse, à Monaco et à Saint Marin.

Le virement, comment ça marche? Le virement est un ordre que vous donnez à votre banque de transférer une somme d argent de votre compte vers un autre compte. Il permet de : payer quelqu un, de mettre régulièrement de l argent de côté (sur un compte d épargne par exemple), donner de l argent (à ses enfants par exemple)... 4 5

à noter Les comptes concernés par le virement (celui d où part l argent et celui qui le reçoit) sont identifiés par leurs codes BIC et IBAN (numéros d identification internationale de la banque et du compte bancaire). VOUS POUVEZ TROUVER LES CODES BIC ET IBAN SUR LE RELEVÉ D IDEN- TITÉ BANCAIRE (RIB), SUR VOTRE RELEVÉ DE COMPTE, DANS VOTRE CHÉQUIER OU ENCORE SUR VOTRE SERVICE DE BANQUE À DISTANCE. 6 7

Quels sont les différents types de virement? Le virement peut être : occasionnel (ou ponctuel) : l ordre est donné une fois pour un seul paiement ou régulier (ou permanent) : l ordre est donné pour plusieurs paiements réguliers de même montant à la même personne ou société. Son exécution peut être immédiate ou différée : vous pouvez en choisir la date. 8 9

Quelles informations dois-je fournir? Que le virement soit fait en agence (par la signature d un formulaire d ordre de virement) ou par votre service de banque à distance, vous devez toujours indiquer : le numéro du compte à débiter, le montant, la date d exécution souhaitée, le code IBAN du compte bénéficiaire et éventuellement le code BIC. 10 11

à noter Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez : préciser l objet du virement (exemple : loyer), cela facilitera le suivi de votre compte et de votre budget, indiquer la référence de la facture du bénéficiaire s il y a lieu (commerçant, etc.), adresser un court message au bénéficiaire du virement. EN CAS DE VIREMENTS FRÉQUENTS OU RÉPÉTITIFS VERS CERTAINS COMPTES (COMPTE D ÉPARGNE, LIVRET D UN ENFANT ), VOUS POUVEZ ENREGIS- TRER LES CODES IBAN ET BIC DES COMPTES BÉNÉFICIAIRES DANS VOTRE SERVICE DE BANQUE À DISTANCE. 12 13

Vers quels comptes puis-je émettre un virement? Vous pouvez effectuer un virement SEPA : vers un autre de vos comptes, dans la même banque ou dans une autre (d un compte vers un livret A, par exemple pour mettre de l argent de côté) ou vers le compte d une autre personne (votre enfant, etc.) en euros, dans l Union Européenne plus l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin. 14 15

Quels types de virement puis-je recevoir? Vous pouvez recevoir : un virement occasionnel (un remboursement de soins de la part de votre mutuelle santé, etc.) ou un virement régulier (votre salaire de la part de votre employeur, votre pension de retraite, des prestations sociales de la part des Allocations Familiales, etc.). 16 17

Quand l argent arrive-t-il sur le compte? Le montant d un virement SEPA est crédité sur le compte du bénéficiaire en 1 jour ouvrable à compter de la réception de l ordre de virement par la banque. Le délai est de 4 jours ouvrables maximum en cas de virement en devise de l Espace Economique Européen (EEE*) dans l EEE. Pour les virements en euros hors zone SEPA** et les virements en devise hors EEE, les délais sont variables. * EEE : Union Européenne plus Islande, Norvège et Liechtenstein ** SEPA : Union Européenne plus Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Saint Marin et Monaco. 18 19

Que faire en cas d erreur dans l exécution d un virement? Vous devez signaler l erreur à votre banque au plus vite. Le délai maximum est de 13 mois suivant la date du débit de votre compte. Le montant vous sera alors, s il y a lieu, remboursé par la banque. Celle-ci, le cas échéant, rétablira votre compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu. 20 21

Peut-on annuler un virement? Il n est pas possible d annuler un virement ponctuel. En effet, l ordre de paiement est irrévocable à partir du moment où il a été reçu par la banque. Pour un virement permanent (ou à échéances), l ordre de paiement est valable jusqu à sa révocation. Vous pouvez : annuler un virement permanent depuis votre compte, il suffit de prévenir votre banquier. annuler seulement l une de ses échéances au plus tard jusqu à la fin du jour ouvrable précédant la date convenue pour son exécution. exemple Vous pouvez, jusqu au 26 fin de journée (si c est un jour ouvrable), annuler un virement permanent qui passe tous les 27 du mois. 22 23

24 à noter SI VOUS NE POUVEZ PAS ANNU- LER LE VIREMENT À TEMPS, VOUS NE POURREZ OBTENIR REMBOURSEMENT QU AU BON GRÉ DU BÉNÉFICIAIRE DU VIRE- MENT. IL EST DONC VIVEMENT RECOMMANDÉ DE VÉRIFIER LES COORDONNÉES BANCAIRES PRÉCISES DU COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE ET LE MONTANT AVANT REMISE DE L ORDRE DE VIREMENT À VOTRE BANQUE. LES POINTS CLÉS BIEN UTILISER LE VIREMENT Le virement est un ordre donné à la banque de transférer une somme d un compte vers un autre. Le montant est crédité sur le compte bénéficiaire en 1 jour ouvrable (en euros dans la zone SEPA) ou en 4 jours ouvrables maximum (dans l EEE). Vous pouvez contester un virement dans les 13 mois suivant la date du débit en compte. Vous pouvez mettre fin à un virement permanent ou annuler une des échéances prévues. 25