MASTERCARD VOUS PRÉSENTE la carte @ccess MasterCard La carte @ccess MasterCard est le véritable partenaire de vos achats au quotidien. En France comme à l étranger @ccess MasterCard vous accompagne dans vos achats de proximité et vos achats en ligne. @ccess MasterCard vous offre, en plus des garanties classiques, des services et garanties adaptées à l Internet et à la vente à distance. Confiance, modernité, universalité et avantages, quatre mots-clés qui font de votre style de vie la philosophie d @ccess MasterCard. AVERTISSEMENT Document d information non contractuel à l exception des notices des conventions d assistance et d assurance. Réf. @M-11.2003 1
SOMMAIRE GARANTIES ET AVANTAGES DE VOTRE CARTE 4 UTILISATION DE VOTRE CARTE 5 Le paiement 5 Avec une simple signature 5 LE RETRAIT D ESPÈCES 6 LES RÉFLEXES SÉCURITÉ 7 LES SERVICES PLUS 9 NOTICE DE LA CONVENTION D ASSISTANCE 10 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 11 Durée de la convention 11 Étendue territoriale des prestations d assistance 11 Effet 11 Échéance 12 Préavis 12 Résiliation 12 Protection des données à caractère personnel 12 DISPOSITIONS SPÉCIALES 14 Définitions 14 Prise d effet de la Convention Cessation des garanties 15 Circonstances exceptionnelles 16 Accord préalable 16 Procédure à suivre en cas de sinistre 17 Subrogation 18 Prescription 18 Élection de juridiction 18 OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE 19 Transfert et/ou rapatriement du Bénéficiaire 19 Rapatriement des enfants de moins de 15 ans 20 Rapatriement des accompagnants 21 Rapatriement de corps 21 Retour anticipé en cas de décès d un membre de la famille 22 Visite d un membre de la famille en cas d hospitalisation 22 Envoi de médicaments à l étranger 23 2 Envoi de lunettes, prothèses à l étranger 23 Transmission de messages urgents de l étranger 24 Assistance juridique à l étranger 24 Remboursement des frais médicaux à l étranger 25 Avance de frais d hospitalisation à l étranger 27 Frais de secours sur piste 27 Chauffeur de remplacement 28 Récupération des titres de transport 29 EXCLUSIONS 30 NOTICE DE LA CONVENTION D ASSURANCE 34 ACCIDENTS DE VOYAGE 35 Territorialité 35 Durée des garanties 35 Définitions 35 Objet des garanties 37 Garanties 38 Exclusions 39 Déclaration des sinistres 41 EXÉCUTION DE COMMANDE 42 Territorialité 42 Définitions 42 Garantie livraison non conforme 44 Garantie non-livraison 45 Montant des garanties 47 Récupération en cas de sinistre 47 Exclusions 48 INFORMATIONS PRATIQUES ET ASSISTANCE AMIABLE 49 Territorialité 49 Définitions 49 Garantie informations juridiques et pratiques 50 Garantie assistance amiable 51 Mise en œuvre du contrat 52 DISPOSITIONS COMMUNES 53 Effet et durée du contrat 53 Conflit de droit 53 Élection de juridiction 53 Protection des données à caractère personnel 53 Prescription 54 Subrogation 54 Résiliation 55 Réclamation 55 Organisme de contrôle 55 3
GARANTIES ET AVANTAGES DE VOTRE CARTE UTILISATION DE VOTRE CARTE Assortie de solides garanties, elle vous protège des désagréments lors de vos achats en ligne et de vos achats classiques. Elle est votre meilleur atout de confiance : Remboursement sous 48 heures en cas d utilisation frauduleuse de la carte (1). Garantie de remboursement du bien acheté en ligne et des frais de réexpédition (2), si celui-ci n est pas conforme ou s il n est pas livré. Informations pratiques et juridiques (2) en matière de fraude aux cartes bancaires et droit de la consommation. Assistance amiable (2) en cas de litige. Assistance médicale (2) très complète. Assurance Voyage Décès Invalidité (2) jusqu à 95 000 par famille et par événement. Un portail Internet, aux couleurs de la carte, est à votre disposition sur le lien www.accessmastercard.tm.fr. Vous y trouverez toutes les informations que vous souhaitez sur votre carte et vous pourrez accéder à votre galerie marchande @ccess MasterCard. Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez jusqu à 15 % de cash back sur tous les achats effectués sur cette galerie avec votre carte @ccess MasterCard. Une plate-forme téléphonique @ccess Master- Card Service est à votre écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour vous accueillir, vous informer et vous assister dans vos démarches, au 01 56 58 81 05. Enfin, avec @ccess MasterCard vous aurez toujours accès au premier réseau mondial d acception avec plus de 31 millions de commerçants dans le monde et 893 000 distributeurs automatiques de billets. LE PAIEMENT Vous réglez toutes vos dépenses avec votre carte : biens de consommation, hôtels, restaurants, voyages, locations de véhicules, achats par correspondance. Avec votre carte @ccess MasterCard le meilleur accueil vous est réservé chez 800 000 commerçants en France, dans les cabines téléphoniques affichant le logo Cartes Bancaires (CB) et, à l étranger, chez plus de 31 millions d établissements affichant le logo MasterCard. AVEC UNE SIMPLE SIGNATURE Lors d un paiement, vous pouvez rencontrer deux situations : Signature électronique Après avoir introduit votre carte dans le terminal de paiement, le commerçant saisit le montant de l achat sur le clavier et vous fera composer votre code confidentiel sur le boîtier client. Signature manuelle (principalement à l étranger) Après avoir passé votre carte dans un terminal de paiement, le commerçant vous tend un reçu portant le montant de votre achat : signez-le, et conservez-en le double. Dans les deux cas, une demande d autorisation est transmise à votre banque pour vérifier si le montant est disponible sur votre compte. Veillez, par ailleurs, à toujours prendre le reçu et à récupérer votre carte. (1) Pour bénéficier de ce service, présentez-vous immédiatement à votre agence muni d une lettre manuscrite, datée et signée, contestant les transactions frauduleuses et indiquant le détail des opérations (date, montant, commerçant). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez cette lettre manuscrite à votre agence en recommandé. (2) Cf. : Notices d assistance et d assurance. 4 5
LE RETRAIT D ESPÈCES LES RÉFLEXES SÉCURITÉ LE RETRAIT En France Dans tous les distributeurs automatiques de billets, 24 heures sur 24, à hauteur de 500 par période de 7 jours. À tous les guichets de banques, caisses d épargne et de La Poste, à concurrence de 500 par période de 7 jours, avec votre carte et une pièce d identité. Dans ce dernier cas, une commission est prélevée par opération. (Consultez votre banque pour connaître les modalités de cette commission). Dans les Dom-Tom, les modalités de fonctionnement de votre carte sont identiques à celles de la métropole. À l étranger Vous pouvez retirer des devises dans plus de 400 000 guichets bancaires et 822 000 distributeurs automatiques de billets qui affichent les logos MasterCard ou Cirrus. Le retrait, qu il soit effectué en agence ou dans un distributeur automatique de billets, est possible jusqu à hauteur de 500 par période de 7 jours. Une commission forfaitaire est prélevée lors du débit sur votre compte. (Consultez votre banque pour connaître les modalités de cette commission). Pour vos dépenses à l étranger en monnaie locale, la facturation est effectuée sur votre compte en euros. La conversion s opère à la date de traitement de la transaction, aux conditions indiquées dans votre contrat titulaire @ccess MasterCard. En France comme à l étranger, le montant du retrait d espèces est débité immédiatement et directement de votre compte. POUR VOTRE SÉCURITÉ, AYEZ LES BONS RÉFLEXES À la remise de votre carte, signez-la. Notez à part votre numéro de carte (16 chiffres) : il vous sera demandé pour toute opposition en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse. Votre code confidentiel est aussi personnel que votre signature : ne le rangez jamais avec votre carte, ne le notez même pas, sous aucune forme que ce soit. Apprenez-le par cœur, ne le communiquez à personne, en aucune occasion. Vérifiez toujours que vous avez récupéré votre carte après un paiement ou retrait d espèces. En cas d erreur dans la composition du code, le distributeur restitue la carte. Après trois erreurs successives, l appareil la retient. La carte retenue peut être récupérée dans un délai de un jour ouvrable à l agence correspondante avec signature et pièce d identité. Au-delà, la carte est retournée à votre agence bancaire. EN CAS DE PERTE, DE VOL OU D UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE CARTE En France, téléphonez au 02 98 28 42 28. Le Centre d opposition vous répond 24 heures sur 24. De l étranger, composez le numéro du Centre national d opposition : 33 2 98 28 42 28. Faites une déclaration aux autorités de police ou au consulat. Dans tous les cas, prévenez votre agence par lettre recommandée ou en vous rendant sur place. 6 7
RESPONSABLE OU PAS? Votre responsabilité en cas de perte de vol, ou d utilisation frauduleuse de votre carte : renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître son étendue ainsi que le montant des plafonds applicables. DES GESTES SIMPLES POUR PROTÉGER VOTRE CARTE Le bon fonctionnement de votre carte nécessite un certain nombre de précautions élémentaires : Évitez les rayures ou pliures au niveau des pistes magnétiques et gardez la carte propre. Ne la mettez jamais en contact avec des objets métalliques (clés, pièces de monnaie...), cela risquerait de la démagnétiser. Conservez-la bien à plat dans un étui de protection et ne la rangez pas dos à dos avec une autre carte. Ne l exposez pas au soleil, afin d éviter toute déformation. LES SERVICES PLUS Des services d assistance et d assurance, notamment des services spécifiques à Internet et à la vente à distance, afin de mieux répondre à vos besoins évolutifs en matière d e-commerce. Des services d urgence Avec votre carte @ccess MasterCard, vous pouvez accéder à un éventail de services d urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces services d urgence vous permettent d obtenir* : Cash de dépannage En cas de perte ou de vol de votre carte, une somme d argent peut être mise à votre disposition dans un délai d une heure aux États-Unis et en moins de 24 heures dans le reste du monde, à compter de l accord de votre banque. Carte de dépannage En cas de perte ou de vol de votre carte, une carte de dépannage peut être mise à votre disposition, en 24 heures aux États-Unis et sous 48 heures dans le reste du monde, à compter de l accord de votre banque. Pour bénéficier de ces services d urgence, vous devez composer le numéro d @ccess MasterCard Service, 01 56 58 81 05, ou l un des 82 numéros verts selon le pays mis en place par MasterCard Global Service (consultables sur le site www.mastercardfrance.com). Ces services d urgence pourront faire l objet d une facturation spécifique de votre banque. * Selon les modalités de votre banque. 8 9
CHAPITRE I DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A. DURÉE DE LA CONVENTION Cet engagement commun est conclu pour des périodes d un an. Il est tacitement reconductible, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties en respectant le préavis convenu. B. ÉTENDUE TERRITORIALE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Notice de la convention d assistance Les prestations d assistance s appliquent pour les déplacements à titre privé ou professionnel sans franchise kilométrique : en France (y compris DOM-TOM, MONACO, ANDORRE), en dehors du domicile du Bénéficiaire, dans le monde entier (hors France), pendant les 90 premiers jours du déplacement, à l exclusion des pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sous limitation pour la prestation chauffeur de remplacement : Cette prestation s applique uniquement dans les pays suivants : France (y compris MONACO, ANDORRE, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande. C. EFFET La présente convention prend effet le 1 er septembre 2003. 11
D. ÉCHÉANCE L échéance de la convention est fixée au 1 er janvier de chaque année. E. PRÉAVIS La présente convention est tacitement reconductible, sauf dénonciation par lettre recommandée par l une ou l autre des parties en respectant le préavis de 3 mois. F. RÉSILIATION La présente convention est résiliée de plein droit, avant sa date d expiration normale, en cas de retrait total de l agrément de MUTUAIDE ASSISTANCE (article L.326-12 du Code des assurances). Bénéficiaire ou ses ayants droit dispose d un droit d accès, de modification, de rectification des données le concernant qu il pourra exercer en s adressant à : MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14 avenue des Frères-Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex Par ailleurs, le Bénéficiaire ou ses ayants droit s engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Il est entendu que tous les sinistres survenus pendant la période d assurance seront instruits au titre de la présente convention dans le respect des délais de déclaration. Après résiliation de la convention, les sinistres n entrant pas dans la période de validité de la convention résiliée devront être déclarés sur la nouvelle convention. G. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MUTUAIDE ASSISTANCE fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu elle crée et à la protection des données à caractère personnel que ceux-ci contiennent. En contactant MUTUAIDE ASSISTANCE, le Bénéficiaire ou ses ayants droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. À ce titre, le 12 13
CHAPITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES A. DÉFINITIONS Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Assisteur MUTUAIDE ASSISTANCE, 8-14 avenue des Frères- Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex, société régie par le Code des assurances et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n B 383 974 086. Bénéficiaires le titulaire d une carte @ccess MasterCard en cours de validité, délivrée par les Émetteurs français, y compris MONACO et DOM-TOM, et résidant en FRANCE, MONACO, ANDORRE et DOM-TOM, son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, ou son concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, leurs enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge, leurs ascendants fiscalement à charge (sous réserve de justification du lien de parenté et/ou du rattachement fiscal), dont l état ou la situation nécessite l intervention de l Assisteur. Les Bénéficiaires autres que le titulaire de la carte ne sont garantis que s ils voyagent en compagnie du titulaire. Code Le Code des Assurances. Famille du Bénéficiaire Par membre de la Famille du Bénéficiaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, 14 ou le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents ou les grandsparents. Force Majeure Est réputé Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Frais de Transport Primaire Par Frais de Transport Primaire, on entend les frais engendrés par le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et le retour jusqu au lieu du séjour. Lieu de Résidence Le Lieu de Résidence se définit comme le domicile fiscal du Bénéficiaire en FRANCE, MONACO, ANDORRE et DOM-TOM à la date de la demande d assistance. Souscripteur EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n B 672 016 771. B. PRISE D EFFET DE LA CONVENTION CESSATION DES GARANTIES Les prestations d assistance prennent effet le jour de la souscription du contrat carte conclu entre la banque émettrice de la carte et le titulaire. Elles cessent en cas de non-renouvellement du contrat carte par la banque émettrice de la carte ou par le titulaire, ainsi qu en cas de retrait de la carte ou de blocage de son utilisation par la banque émettrice. Elles cessent également de plein droit à la date de résiliation de la convention d assistance souscrite par EUROPAY FRANCE. 15
La déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les prestations d assistance. C. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES MUTUAIDE ASSISTANCE ne garantit pas l exécution des services et sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de guerre civile ou étrangère, révolution, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, piraterie, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, empêchement climatique, désintégration du noyau atomique, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, emprisonnement ou tout autre cas de Force Majeure empêchant l intervention de ses services. MUTUAIDE ASSISTANCE s engage à utiliser tous les moyens disponibles en matière d Assistance. Cependant la responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut être engagée en cas d indisponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d intervention. La sous-médicalisation, les difficultés d accès, les délais importants d intervention dans certaines régions rendent l Assistance particulièrement difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence. Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d affections chroniques et/ou représentant des facteurs de risque ne doivent pas s exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être assurés en attendant l intervention de MUTUAIDE ASSISTANCE. D. ACCORD PRÉALABLE L organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l une des garanties énoncées ci-après ne peut donner lieu à un remboursement que si MUTUAIDE ASSISTANCE a été prévenue de cette 16 procédure et a donné son accord express en communiquant au Bénéficiaire ou à son représentant un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par MUTUAIDE ASSISTANCE pour mettre en œuvre cette garantie. Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire. En aucun cas, MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés pour des secours primaires. E. PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE SINISTRE Le Bénéficiaire s oblige à informer immédiatement MUTUAIDE ASSISTANCE de tout événement susceptible de bénéficier d une prestation : Téléphone : 01 56 58 81 05 Télécopie : 01 45 16 63 92 E-mail : assistance@mutuaide.fr Adresse postale : 8/14 avenue des Frères-Lumière 94366 Bry-sur-Marne Cedex Afin de bénéficier des prestations d assistance, le Bénéficiaire doit : contacter MUTUAIDE ASSISTANCE le plus rapidement possible par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique (e-mail) ; obtenir l accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense ; se conformer aux solutions que MUTUAIDE ASSISTANCE préconise ; fournir les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. 17
F. SUBROGATION MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée, dans les termes de l article L.121-12 du Code, jusqu à concurrence des sommes versées par elle, dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout responsable du sinistre. G. PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code. H. ÉLECTION DE JURIDICTION Les parties conviennent de soumettre tout litige, relatif à l interprétation et à l application des clauses de la présente convention aux juridictions de Paris. 18 CHAPITRE III : OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE La présente convention a pour objet de garantir au Bénéficiaire : 1. TRANSFERT ET/OU RAPATRIEMENT DU BÉNÉFICIAIRE En cas de maladie ou d accident du Bénéficiaire, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE : - se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu le Bénéficiaire, - recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du Bénéficiaire. Sur la base de ces informations, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE décident de déclencher et d organiser : - soit le retour du Bénéficiaire sur son Lieu de Résidence, - soit son transport, le cas échéant, sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son Lieu de Résidence. Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1 re classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire ). En cas de nécessité, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE peuvent décider, dans un premier temps, de transporter le Bénéficiaire vers un centre de soins de proximité avant d envisager un retour vers une structure proche de sa résidence. Le service médical de MUTUAIDE ASSISTANCE peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Seul l intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. 19
Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l intérêt médical du Bénéficiaire, appartient en dernier ressort aux médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE et ce, afin d éviter tous conflits d autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où le Bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, il décharge expressément MUTUAIDE ASSISTANCE de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens, ou encore en cas d aggravation de son état de santé. Dans tous les cas, l organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales, les frais correspondants ne sont pas pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE. 2. RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Lorsqu un Bénéficiaire en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l impossibilité de s occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l accompagnent, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge uniquement l accompagnement des enfants pour leur retour à leur Lieu de Résidence : voyage aller/retour par train en 1 re classe ou avion de ligne en classe économique d une personne choisie par la Famille ayant le même Lieu de Résidence que les enfants, ou d une hôtesse mandatée par MUTUAIDE ASSISTANCE. Les frais d hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par la Famille du Bénéficiaire pour ramener les enfants restent à la charge du Bénéficiaire. Les billets desdits enfants restent également à la charge du Bénéficiaire. 3. RAPATRIEMENT DES ACCOMPAGNANTS Lorsqu un Bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci-avant au titre 1 Transfert et/ou rapatriement du Bénéficiaire ou lorsque son corps est transporté dans les conditions définies ci-après au titre 4 Rapatriement de corps, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport d un autre Bénéficiaire voyageant avec lui jusqu au lieu de l hospitalisation ou au Lieu de Résidence du Bénéficiaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1 re classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire...). La présente prestation est limitée à une seule personne. Si le Bénéficiaire transporté est accompagné par plus d une personne assurée, MUTUAIDE ASSISTANCE peut organiser le transport des autres personnes assurées. Le coût de ce transport n est pas pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE. 4. RAPATRIEMENT DE CORPS Lorsqu un Bénéficiaire décède au cours d un déplacement : MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu des obsèques proche de sa résidence ou jusqu à l aéroport international le plus proche si une inhumation à l étranger est souhaitée. MUTUAIDE ASSISTANCE prend également en charge les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport ; elle participe aux frais de cercueil à concurrence de 800 TTC. Les autres frais et, notamment, les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation restent à la charge de la Famille du Bénéficiaire. 20 21
5. RETOUR ANTICIPÉ EN CAS DE DÉCÈS D UN MEMBRE DE LA FAMILLE Si le Bénéficiaire en déplacement apprend le décès d un membre de sa Famille résidant dans le même pays que lui, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge son retour pour lui permettre d assister aux obsèques, proches du Lieu de Résidence du Bénéficiaire. Cette prise en charge est limitée à un Bénéficiaire. MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge le voyage aller-retour de ce Bénéficiaire par train en 1 re classe ou par avion de ligne en classe économique ou le voyage aller simple de ce Bénéficiaire et d une autre personne Bénéficiaire qui voyageait avec lui. MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de demander un certificat de décès du membre de la Famille concernée et/ou un certificat d hérédité. 6. VISITE D UN MEMBRE DE LA FAMILLE EN CAS D HOSPITALISATION Si le Bénéficiaire voyage seul ou si les membres de sa Famille qui l accompagnent sont dans l incapacité de lui rendre visite à l hôpital alors qu il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE ne préconisent pas un transport avant dix jours (s il s agit d un enfant de moins de 15 ans ou d un Bénéficiaire dans un état désespéré, aucune franchise de durée d hospitalisation n est appliquée), MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge la venue d une personne choisie par le Bénéficiaire pour se rendre à son chevet depuis son lieu de résidence : - aller et retour depuis le Lieu de Résidence du Bénéficiaire jusqu à son lieu d hospitalisation par train en 1 re classe ou avion de ligne en classe économique ; - frais d hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu d hospitalisation jusqu à 65 TTC par jour (pour 10 nuits maximum). 22 Si le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 10 jours, n est pas transportable, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais d hôtel supplémentaires (chambre et petit déjeuner uniquement) de la personne venue à son chevet, et ce, à concurrence de 65 TTC par jour avec un montant maximum de prise en charge de 300 TTC. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation du titre 3 Rapatriement des accompagnants. 7. ENVOI DE MÉDICAMENTS À L ÉTRANGER Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge la recherche et l acheminement de médicaments indispensables à la poursuite d un traitement en cours dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents seraient introuvables sur place (sous réserve d obtenir de la part du Bénéficiaire les coordonnées de son médecin traitant). MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et refacture au Bénéficiaire les frais de douane et le coût d achat des médicaments. 8. ENVOI DE LUNETTES, PROTHÈSES À L ÉTRANGER Si le Bénéficiaire se trouve dans l impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci lors d un voyage hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par le Bénéficiaire, doit être transmise par télécopie, courrier électronique (e-mail) ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes 23
(type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives. MUTUAIDE ASSISTANCE contacte l ophtalmologiste ou le prothésiste habituel du Bénéficiaire afin d obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé au Bénéficiaire qui doit donner son accord par écrit et s engage alors à régler le montant de la facture avant leur envoi. À défaut, MUTUAIDE ASSISTANCE ne pourra être tenu d exécuter la prestation. MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l expédition des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et refacture au Bénéficiaire les frais de douane et les coûts de confection. MUTUAIDE ASSISTANCE dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais de fabrication, grève, faits de guerre ou tout autre cas de Force Majeure), les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives n arrivaient pas à la date prévue. 9. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS DE L ÉTRANGER Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE peut se charger de la transmission de messages urgents à son employeur ou à un membre de sa Famille lorsque le Bénéficiaire est dans l impossibilité de les transmettre lui-même. 10. ASSISTANCE JURIDIQUE À L ÉTRANGER Si le Bénéficiaire fait l objet de poursuites judiciaires à la suite d une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée : Caution pénale MUTUAIDE ASSISTANCE fait l avance, sur présentation d un dépôt de garantie, de la caution pénale 24 lorsqu elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 3 100 TTC. Si entre-temps la caution pénale est remboursée au Bénéficiaire par les autorités du pays, le Bénéficiaire devra aussitôt la restituer à MUTUAIDE ASSISTANCE. Honoraires d avocat MUTUAIDE ASSISTANCE participe aux honoraires d avocat à hauteur de 800 TTC et en fait l avance, sur présentation d un dépôt de garantie, jusqu à 3 100 TTC. Remboursement Le Bénéficiaire s engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la date d envoi de la facture. Passé ce délai de 2 mois, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit d engager toutes procédures de recouvrement utiles. 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX À L ÉTRANGER Cette garantie concerne exclusivement les Bénéficiaires affiliés à un régime d assurance maladie. Conditions de remboursement MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse au Bénéficiaire la partie des frais médicaux qui n aura pas été prise en charge : - par l organisme d assurance maladie auquel le Bénéficiaire cotise et, - par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste. MUTUAIDE ASSISTANCE n intervient qu une fois les remboursements effectués par les organismes susvisés, déduction faite d une franchise absolue de 75 TTC par dossier et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de l organisme d assurance maladie du Bénéficiaire. Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu ils concernent des soins reçus par un 25
Bénéficiaire hors de son pays de résidence à la suite d une maladie ou d un accident survenu hors de son pays de résidence. Dans ce cas, MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse le montant des frais engagés jusqu à un maximum de 11 000 TTC par personne physique Bénéficiaire, par événement et par an. Dans l hypothèse où l organisme d assurance maladie auquel le Bénéficiaire cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, MUTUAIDE ASSISTANCE remboursera les frais engagés dans la limite des montants indiqués ci-dessus, sous réserve de la communication par le Bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l attestation de non-prise en charge émanant de l organisme d assurance maladie. Cette prestation cesse à dater du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ou du jour de son retour en France. Nature des frais ouvrant droit à remboursement - honoraires médicaux ; - frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ; - frais d ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d assurance maladie ; - frais d hospitalisation à condition que le Bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local. Les frais d hospitalisation engagés à compter du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ne sont pas pris en charge ; - urgence dentaire plafonnée à 155 TTC sans franchise et par événement. 26 12. AVANCE DE FRAIS D HOSPITALISATION À L ÉTRANGER MUTUAIDE ASSISTANCE peut faire l avance, sur présentation d un dépôt de garantie remis à MUTUAIDE ASSISTANCE, des frais d hospitalisation engagés hors de son pays de résidence par le Bénéficiaire, dans la limite des montants de prise en charge prévus au titre 11 Remboursement des frais médicaux à l étranger, pour les soins prescrits en accord avec ses médecins. Cette avance intervient à condition que le Bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local, et tant qu il est impossible de rapatrier le Bénéficiaire dans son pays de résidence. Dans ce cas, le Bénéficiaire s engage à rembourser MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 2 mois à compter de la date d envoi de la facture. Cette obligation s applique même si le Bénéficiaire engage parallèlement les procédures de remboursement visées à l article 11 Remboursement des frais médicaux à l étranger. Ce remboursement complémentaire s appliquera dans un second temps selon les modalités prévues à l article 11 Remboursement des frais médicaux engagés à l étranger. À défaut de paiement dans les 2 mois à compter de la date d envoi de facture, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit d engager toutes procédures de recouvrement utiles. 13. FRAIS DE SECOURS SUR PISTE MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge ou rembourse les frais de secours consécutifs à un accident survenu lors de la pratique du ski sur pistes ouvertes sous toutes ses formes. La garantie est limitée aux frais d évacuation des pistes, à l exclusion des Frais de Transport Primaire. 27
Seuls seront pris en charge les frais que le Bénéficiaire est tenu de régler sur facture aux organismes étant intervenus pour son évacuation, le cas échéant en complément des garanties dont il bénéficie par ailleurs. Le montant maximum de garantie est fixé à 4 600 TTC par Bénéficiaire et par événement, avec un maximum de 7 700 TTC par an pour une même carte. 15. RÉCUPÉRATION DES TITRES DE TRANSPORT Lorsqu un transport est organisé et pris en charge en application du présent contrat, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de réclamer aux Bénéficiaires les titres de transport non utilisés du fait de la prestation d assistance. 14. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT Un Bénéficiaire est malade ou blessé lors d un déplacement dans l un des pays énoncés au paragraphe B du chapitre I Dispositions Particulières et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun des passagers n est susceptible de le remplacer, MUTUAIDE ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire un chauffeur pour ramener le véhicule à son domicile par l itinéraire le plus direct. MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à la charge du Bénéficiaire. Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail et en particulier, doit en l état actuel de la réglementation française observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures. Si le véhicule du Bénéficiaire a plus de 8 ans et/ou 150 000 km ou si son état et/ou son chargement n est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français, le Bénéficiaire devra le mentionner à MUTUAIDE ASSISTANCE qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur. Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d un chauffeur, MUTUAIDE ASSISTANCE fournit et prend en charge un billet de train en 1 re classe ou un billet d avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule. 28 29
CHAPITRE IV EXCLUSIONS 1. Les conséquences des incidents survenus lors d un déplacement d une durée supérieure à 90 jours consécutifs. 2. Les dommages consécutifs à un acte intentionnel ou dolosif de la part du Bénéficiaire et/ou de la part de l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) et ses conséquences, comme indiqué à l article L.113-1 du Code des assurances. 3. Les dommages consécutifs à la participation à une période ou à des activités militaires ou à des activités de police, et lors de l accomplissement du service national. 4. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports nécessitant l utilisation d un engin à moteur, qu il soit terrestre, aquatique ou aérien. 5. Les conséquences des incidents survenus lors de l utilisation des engins de guerre et armes à feu. 6. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports aériens ou à risque dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sousmarine, la spéléologie, le saut à l élastique. 7. Les frais de secours hors-piste de ski ou sur pistes fermées. 8. Les Frais de Transport Primaire engagés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco ou dans les DOM-TOM, de même que dans le reste du monde. 9. Les frais de recherche et de secours des personnes en montagne, en mer, dans le désert ou dans tout autre endroit inhospitalier. 30 10. L organisation et la prise en charge du transfert visé à l article Transfert et/ou Rapatriement du Bénéficiaire pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement ou son séjour. 11. Les frais liés à la prise en charge d états pathologiques ne relevant pas de l urgence. 12. Les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologique, sauf s ils sont la conséquence directe d un accident garanti. 13. Les frais d optique (notamment lunettes ou verres de contact). 14. Les frais d appareillages médicaux et de prothèses (prothèses dentaires ou auditives notamment). 15. Les états pathologiques diagnostiqués antérieurement à la date de départ en voyage, leurs rechutes et/ou complications et les affections en cours de traitement non encore consolidées avant le déplacement (possibilité de demander un justificatif de la date du départ). 16. Les incidents et complications liés à un état de grossesse, lorsque le Bénéficiaire avait connaissance avant le jour du départ en voyage d une probabilité de leur survenance supérieure à la normale. 17. Dans tous les cas, les frais liés à un état de grossesse ou à un accouchement au-delà du premier jour du 7 e mois : frais d accouchement et/ou liés à ses complications, frais post-natals, frais néo-natals. 18. Les frais liés à une interruption volontaire de grossesse ou à un acte de procréation médicalement assisté ainsi qu à leurs complications. 19. Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement. 20. Les maladies nerveuses, les dépressions nerveuses, les maladies mentales. 31
21. Les accidents résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l Accident. 22. Les Accidents causés ou provoqués par l usage par le Bénéficiaire de médicaments, drogues, stupéfiants, tranquillisants et/ou produits assimilés non prescrits médicalement. 23. Les suicides et tentatives de suicide. 24. Les frais engagés sans accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE ou non expressément prévus par le contrat. 25. Les sinistres survenus dans les pays exclus de la prestation ou en dehors des dates de validité de la carte. 26. Les frais non justifiés par des documents originaux. 27. Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco, d Andorre ou dans les DOM-TOM, qu ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu à l étranger. 28. Les frais de cure de toute nature. 29. Les soins à caractère esthétique. 30. Les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication. 31. Les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie. 32. Les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant. 33. Les frais d achat de vaccins et les frais de vaccination. 34. Les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco, d Andorre ou dans les DOM-TOM. 32 35. Les frais de services médicaux ou paramédicaux et d achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française. 36. Les frais de restaurant. 37. Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un rapatriement par avion de ligne. 38. Les frais de douane. 39. Les frais d annulation de séjour. 40. Les cautions exigées à la suite d un accident de la circulation provoqué directement ou indirectement par une infraction au Code de la route, une conduite en état d ivresse ou une faute intentionnelle. 41. Les situations liées à des faits de grève ou de lock-out. 42. La participation à des paris, rixes, bagarres et aux compétitions nécessitant une licence. 33
CHAPITRE I ACCIDENTS DE VOYAGE A. TERRITORIALITÉ Les garanties du présent contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d un Voyage garanti. B. DURÉE DES GARANTIES Pour chaque voyage, la garantie s exerce pendant les 180 premiers jours du séjour. Notice de la convention d assurance C. DÉFINITIONS Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure constatée par une autorité médicale compétente. Assuré / Famille Toute personne physique titulaire d une carte bancaire @ccess MasterCard en cours de validité, délivrée par les Émetteurs français y compris ceux domiciliés à Monaco et dans les Dom-Tom, son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou Concubin notoire, leurs enfants de moins de 18 ans, leurs enfants de plus de 18 ans et de moins de 25 ans fiscalement à charge. Les Assurés ne sont garantis que lorsqu ils voyagent avec le titulaire de la carte. Assureur GAN EUROCOURTAGE, 4/6 avenue d Alsace 92033 La Défense Cedex, société régie par le Code des assurances et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n B 342 615 192. 35
Bénéficiaire En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l Assuré au moyen d une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l Assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l Assuré, à défaut les ayants droit. Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l Assuré. Concubin La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire de la carte. La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du sinistre. La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l attestation délivrée par le greffe du tribunal d instance établie antérieurement à la date du sinistre. Consolidation Date à partir de laquelle l état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical. Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d un événement imprévu et extérieur à la victime. Force Majeure Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sinistre C est la réalisation d un événement prévu au contrat. 36 Souscripteur EUROPAY FRANCE, 44 rue Cambronne 75740 Paris Cedex 15, société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n B 672 016 771. Trajet de pré et post-achèvement Trajet le plus direct pour se rendre à l aéroport, une gare ou un terminal, ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel : en tant que passager d un taxi ou d un moyen de Transport Public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport des passagers, en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la carte. Transport public Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le Transport Public des voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d une licence de transport. Véhicule de location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d un professionnel habilité. Voyage garanti Tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile de l Assuré ou du lieu de travail habituel. D. OBJET DES GARANTIES Le présent contrat a pour objet la garantie des risques de Décès et d Invalidité Permanente à la suite d un Accident survenant au cours d un Voyage Garanti effectué par l Assuré à bord de tous moyens de Transport Public ou à bord d un Véhicule de Location, sous réserve que le prix du titre de transport ou de la location du Véhicule ait été réglé totalement ou partiellement au moyen de la carte @ccess MasterCard ou de la carte virtuelle qui lui serait associée. 37
Sont également garantis les Accidents survenant pendant le Trajet de Pré et Post Acheminement, défini au paragraphe C Définitions. Est couvert par le présent contrat le Décès ou l Invalidité Permanente résultant de l exposition involontaire de l Assuré aux éléments naturels par suite d un Accident garanti. E. GARANTIES Les garanties ci-après ne sont acquises que si l accident résulte d un événement garanti. 1/ Accident survenant au cours d un voyage en Transport Public : - Décès et Invalidité Permanente En cas de Décès Accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse au Bénéficiaire un capital de 95 000. En cas d Invalidité Permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de 95 000 variable selon le barème d indemnisation*. En cas de décès avant consolidation définitive de l invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l invalidité. Il n y a pas cumul des deux garanties lorsqu elles sont les suites d un même événement. - Engagement maximum de l Assureur 95 000 par Famille et par événement. 2/ Accident survenant à bord d un Véhicule de location, et pour tout Trajet de pré ou postacheminement : - Décès et invalidité permanente En cas de Décès Accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse au Bénéficiaire un capital de 46 000. En cas d Invalidité Permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l Accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de 46 000, variable selon le barème d indemnisation*. En cas de décès avant consolidation définitive de l invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l invalidité. Il n y a pas cumul des deux garanties lorsqu elles sont les suites d un même événement. - Engagement maximum de l Assureur 46 000 par Famille et par événement. - Disparition de l Assuré En cas de disparition de l Assuré dont le corps n est pas retrouvé dans l année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l Accident, il sera présumé que l Assuré est décédé à la suite de cet Accident. F. EXCLUSIONS Seuls sont exclus de la garantie : 1. La guerre civile ou étrangère, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves pour autant que l assuré y prenne une part active, désintégration du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de Force Majeure. * Ce barème est disponible sur demande écrite en s adressant à : ISMB IMPACT SERVICES MONÉTIQUES ET BANCAIRES, 123/125 rue Victor-Hugo, 92594 Levallois-Perret Cedex. 38 * Ce barème est disponible sur demande écrite en s adressant à : ISMB IMPACT SERVICES MONÉTIQUES ET BANCAIRES, 123/125 rue Victor-Hugo, 92594 Levallois-Perret Cedex. 39