RÈGLEMENT PRIX DU DROIT D AUTEUR ÉDITION 2014-2015 Octobre 2014
PRINCIPE Créée en 1851, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) est gérée par les créateurs et éditeurs de musique. Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d auteur en France et de les redistribuer aux créateurs et éditeurs français et du monde entier. Elle favorise également la création musicale en protégeant, représentant et servant les intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. La Sacem a mis en place une plateforme pédagogique, Sacem Université, qui vise à informer et sensibiliser tous les publics aux enjeux et aux valeurs de la culture, de la musique, du droit d auteur et de la gestion collective, aux métiers de la création et au fonctionnement des secteurs culturels, dans une approche pluridisciplinaire, à la fois historique, scientifique, économique et juridique. Dans ce cadre, la Sacem a décidé d organiser, en partenariat avec la Revue internationale du droit d auteur (Rida) et les Universités, un Prix du droit d auteur destiné aux étudiants spécialisés en droit de la Propriété Intellectuelle et/ou Technologies de l Information et de la Communication. CONDITIONS POUR CONCOURIR Le Prix du droit d auteur est ouvert à tout(e) étudiant(e) inscrit(e) dans un Master II en Propriété Intellectuelle ou en Technologies de l Information et de la Communication pour l année universitaire 2014/2015 (si besoin, le participant devra fournir à la Sacem, à première demande, une pièce justificative de son inscription en cours de validité). Tout(e) étudiant(e) qui présenterait un lien direct ou indirect avec un des membres du Comité rédactionnel ou du jury du Grand Oral ou avec une personne ayant participé à l élaboration du Prix ne pourra y participer. Sujet Le participant devra rédiger un article sur le sujet d actualité qui sera dévoilé le 15 octobre sur le site www.sacem.fr. Charte éditoriale L article devra comporter 30 000 signes (espaces compris), en Times New Roman 12, interligne 1,5 et la marge devra être de 2,5 sur chacun des côtés. Les références bibliographiques, jurisprudentielles ou autres seront présentées en notes de bas de page dont la longueur totale ne devra pas excéder 10 % de l article. Cet article ayant vocation à être publié dans la Rida, les notes de bas de pages devront notamment préciser les prénoms et noms des auteurs cités, le titre de Octobre 2014 Prix Sacem du droit d auteur 2
l article, le nom de la revue ou de l ouvrage, l éditeur et la date d édition et, pour les jurisprudences, la juridiction, la chambre, la date et si possible le nom des parties et les références de la publication. DEROULEMENT INSCRIPTION ET REMISE DES ARTICLES L inscription au Prix est ouverte à compter du 15 octobre 2014. Le participant devra remplir le bulletin de participation en ligne sur le site de la Sacem (www.sacem.fr), rubrique Sacem Université et y joindre son article, en format PDF, avant le 30 janvier 2015, à minuit. Aucune candidature ne pourra être acceptée après cette date. Dès réception de l article, la Sacem en transmettra une copie à l Université dans laquelle le candidat est inscrit. La rédaction en binôme ou en équipe n est pas admise. PRESELECTION DES CINQ (5) MEILLEURS ARTICLES Un comité rédactionnel, composé d experts de la Sacem, sera chargé de sélectionner les cinq (5) meilleurs articles. L évaluation de l article se fera notamment en fonction des critères suivants : - Pertinence de l article au regard du sujet d actualité proposé ; - Clarté et équilibre du plan ; - Qualité de l analyse et des sources ; - Originalité ; - Style ; - Orthographe. Les cinq (5) finalistes seront informés de leur sélection par mail. GRAND ORAL Les cinq (5) finalistes devront présenter leur article devant un jury composé de cinq (5) personnalités chargé de les départager. Pour ce faire, les candidats disposeront chacun d une session de 10 minutes qui sera suivie d environ 15 minutes de questions du jury. Octobre 2014 Prix Sacem du droit d auteur 3
Le Grand Oral et la remise du Prix auront lieu fin mars 2015 1 à l auditorium Debussy Ravel, au siège de la Sacem (225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex). PROTECTION DU DROIT D AUTEUR Chaque participant s engage à ce que son article soit une œuvre originale de sa création et à ne faire aucun emprunt à une œuvre préexistante, en dehors des courtes citations autorisées dans les conditions strictement prévues à l article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les participants garantissent la Sacem contre tout recours de tiers lié au contenu de leur article. PRIX A REMPORTER Pour le lauréat : - Une somme d un montant de 2.000 euros ; - Un stage conventionné de six mois au sein du département juridique de la Sacem, selon conditions de votre Université ; - La publication de son article dans la Rida ; - Un abonnement de 2 ans à la Rida ; - Des places pour assister à des évènements culturels soutenus par la Sacem. Pour les quatre (4) autres finalistes : - Un abonnement d un an à la Rida ; Des places pour assister à des évènements culturels soutenus par la Sacem. En cas de non-respect des dispositions de l article 4 relatif au respect du droit d auteur par un participant, ce dernier sera immédiatement disqualifié. Il devra restituer l intégralité de la dotation que la Sacem lui aurait déjà versée. Son stage sera annulé ainsi que son abonnement à la Rida ou toute place pour des évènements culturels. Les décisions du comité rédactionnel et du jury du Grand Oral sont souveraines et ne donnent lieu à aucune justification. Ce dernier pourra, jusqu à la décision officielle, apporter toutes modifications au résultat de la délibération, notamment en cas de non-respect du droit d auteur par le participant. 1 La date exacte du Grand Oral sera annoncée ultérieurement sur le site de la Sacem, www.sacem.fr. Octobre 2014 Prix Sacem du droit d auteur 4
AUTORISATIONS ET CESSION DE DROITS Le Participant autorise la Sacem à citer son nom, prénom, et le Master auquel il est inscrit, aux fins de promotion et de communication du Prix du droit d auteur. Le Participant autorise également la Sacem, à titre gracieux, à utiliser son image dans le cadre de la promotion et de la communication du Prix et notamment les photographies qui seront réalisées à l occasion du Prix, par exemple lors du Grand Oral, et à les diffuser. Le participant cède, à titre gratuit et exclusif, à la Sacem, le droit de reproduire et de représenter dans toutes les langues, l article qu il aura réalisé dans le cadre du Prix du droit d auteur : cela comprend le droit de publier l article dans la Rida sur papier et en ligne, et plus largement, de le reproduire par tous procédés techniques connus, sur tous supports papiers, numériques, analogiques et en tous formats et de le représenter dans tout lieu accessible au public. La Rida étant une revue internationale, la cession des droits à la Sacem est faite pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d auteur. DONNEES PERSONNELLES Les informations personnelles vous concernant sont traitées par la Sacem uniquement dans le cadre de votre participation au Prix du droit d auteur et sont destinées uniquement à cette dernière. Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés que vous pouvez exercer par voie postale, auprès de la Sacem : Cabinet de la Direction Générale 225 av. Charles de Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex ou en envoyant un courriel à l adresse prixdroitauteur@sacem.fr ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au Prix implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. La Sacem se réserve le droit de modifier les conditions du Prix (notamment quant au déroulement) ou de l annuler, et ne saurait encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Ces modifications seront publiées sur le site www.sacem.fr Octobre 2014 Prix Sacem du droit d auteur 5
CONTESTATION OU RECLAMATION En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Sacem dans un délai d un mois maximum après la clôture du Prix. Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent règlement sera souverainement tranchée par la Sacem. CONTACT Pour toute question relative au Prix du droit d auteur, vous pouvez adresser: - un courrier à : Sacem Prix du droit d auteur 225 av. Charles de Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - un courriel à : prixdroitauteur@sacem.fr Octobre 2014 Prix Sacem du droit d auteur 6