REGLEMENT DU CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS 2014 «ACORIS MUTUELLES»

REGLEMENT DU CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS 2014 «ACORIS MUTUELLES» Article 1 : Mutuelle organisatrice La mutuelle ACORIS Mutuelles, mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au SIREN sous le numéro 780 004 099, dont le siège social est situé 6-8 Viaduc Kennedy, CS 44210 à 54042 NANCY CEDEX, ci-après dénommée «mutuelle organisatrice», organise du 19 mai à 9h00 au 15 juin 2014 à 16h30 un concours de dessin d enfants gratuit et sans obligation d adhésion (ci-après le «concours»). Article 2 : Durée du concours Le concours de dessin d enfants débute le 19 mai à 9h00 et se clôture le 15 juin 2014 à 16h30. Article 3 : Participation La participation à ce concours est ouverte à tous les enfants âgés de 3 à 12 ans, quelle que soit sa nationalité, résidant en France Métropolitaine qui désirent participer et qui sont inscrits par leur représentant légal. Sont exclus de cette opération tous les enfants ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les enfants des mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la mutuelle organisatrice, de toute société qu elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l animation du concours. Sont également exclus de toute participation les enfants des membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées. La participation est strictement nominative et l enfant «participant» ne peut en aucun cas jouer pour le compte d autres participants. Participation limitée à un seul dessin par enfant (même nom, même adresse, même mail) sur la durée du concours. La mutuelle organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions et vérifier quand elle le souhaite la validité des coordonnées des participants. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Aucune participation ne pourra être acceptée au-delà du 15 juin 2014 à 16h30. Des affiches, flyers et bannières annonçant le concours pourront être présentes dans les agences, sur le site internet et les réseaux sociaux d ACORIS Mutuelles ainsi que des sites partenaires de la mutuelle organisatrice. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 1

Article 4 : Objet du concours Le concours sera déployé par ACORIS Mutuelles. Ce concours est gratuit et sans obligation d adhésion. Les dessins doivent être réalisés sur du papier A4 21X29,7 cm en format paysage. Toutes les techniques sont acceptées (crayons, feutres, aquarelle ). Les participants devront dessiner soit une maman ou un papa. Article 5 : Modalités de participation Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des modalités de participation, et les accepter. Pour participer au concours, le participant devra retirer auprès de nos agences ACORIS Mutuelles, un bulletin de participation ou le remplir sur notre site acorismutuelles.fr, http : www.acorismutuelles.fr. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le bulletin de participation proposé ne pourra être pris en compte. Pour participer au concours, il faut successivement : 1. Accompagner chaque dessin d un bulletin de participation. Il doit obligatoirement y figurer le nom et prénom du parent ayant inscrit l enfant et le prénom de l enfant, âge de l enfant, adresse complète du parent, téléphone du parent, mail du parent. 2. Le dessin et le bulletin de participation doivent être déposés avant le 15 juin 2014 à : ACORIS Mutuelles 6/8 Viaduc Kennedy CS 44210 54042 NANCY CEDEX ou dans l une des agences ACORIS Mutuelles ou sur le site internet. Les participations ne seront pas prises en compte si les bulletins de participations sont illisibles, incomplets, contrefaits ou altérés de quelques façons que ce soit, s ils ont été déposés autrement que conformément au présent règlement. Toute participation envoyée après la date du 15 juin 2014 à 16h30, sera considérée comme nulle. En outre, pour les enfants participants, leur participation se fait sous la responsabilité de leur représentant légal pouvant justifier de l exercice de l autorité parentale, avec possibilité de demander cette autorisation et disqualifier le participant en l absence de justification de cette autorisation. Les participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication mensongère entraînera l'élimination automatique de la participation au concours et son exclusion ainsi que la non-attribution des lots éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la mutuelle organisatrice puisse être engagée. La mutuelle organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du concours. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 2

Article 6 : Modalités du dessin, propriété littéraire et artistique Les participants garantissent que les dessins proposés sont inédits, et qu il est interdit de reproduire une œuvre existante. De plus, les participants garantissent ACORIS Mutuelles du présent concours contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former, à titre quelconque tout tiers à l occasion de l exercice des droits cédés aux présentes. ACORIS Mutuelles se réservent également le droit d éliminer tout dessin du concours qui pourrait enfreindre les dispositions légales (obscénité, pornographie, violence ). Les dessins remis deviennent la propriété de la mutuelle ACORIS et ne seront pas restitués aux enfants. Le représentant légal et les enfants cèdent tous les droits relatifs à la propriété littéraire et artistique des dessins. L image pourra librement être exploitée par la mutuelle ACORIS. Article 7 : Désignation des gagnants Les dessins seront représentés au jury sans que ce dernier puisse connaitre l auteur du dessin et seront classés par le jury selon leur qualité artistique et leur pertinence par rapport au thème. Une note sera attribuée selon les critères suivants : - Pertinence du dessin en rapport avec le thème «maman ou papa», note de 0 à 5 ; - Qualité artistique, note de 0 à 5. Les dessins gagnants seront ceux qui auront obtenu les notes les plus élevées et qui représentent le mieux le thème «maman ou papa». Il y aura au maximum 5 gagnants. Si deux ou plusieurs participants obtiennent la même note, le jury délibèrera afin de départager les vainqueurs. La délibération du jury sera effectué, dans les locaux d ACORIS Mutuelles 6-8 Viaduc Kennedy CS 44210 54042 NANCY CEDEX avec la SCP VELEV-BOULANGER, Huissiers de Justice Associés à NANCY le 25 juin 2014 après-midi. Le jury sera ainsi composé : - Mme Laurence VERGER, directrice de la communication au CHU et Maternité Régionale de Nancy ; - Mme ROLLOT Delphine, responsable webmarketing ACORIS Mutuelles ; - Mme MOUGIN-DIDIER Frédérique, chargée de projet à l agence de publicité Billiotte&Co ; - Mr Sacha MOUGIN-DIDIER, enfant. Le jury est souverain. Aucune réclamation ne sera admise. Le simple fait de participer implique l acceptation du présent règlement. La participation de l enfant se faisant sous la responsabilité de leur représentant légal pouvant justifier de l exercice de l autorité parentale, ACORIS Mutuelles a le droit de demander cette autorisation et disqualifier les participants gagnants en l absence de justification de cette autorisation. Un contrôle de l âge des participants sera également effectué pour les gagnants. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 3

Article 8 : Désignation des lots Cinq lots sont mis en jeu et seront attribués ainsi : - toiles sur châssis 33x24 cm fabriqué par la site internet madamepopandkids.fr d une valeur indicative unitaire de 59 (toile en coton épais de qualité supérieure 300g/m² montée sur châssis en pin, tendue et agrafée à la main, grain fin toilé, lavable à l'éponge, épaisseur 17mm, impression en totalité, même sur les côtés) Tous les participants que ne seront pas désignés gagnant se verront remettre un set de 6 crayons de couleur d une valeur indicative unitaire de 0,57 HT. La dotation est nominative, elle ne pourra donc pas être remise à une autre personne que celle attribuée. Attention : les dotations ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni négociables et ne pourront faire l objet d aucune contestation de toute sorte, échange, remplacement, versement de leur valeur en monnaie ou devise de quelque nature ou être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Strictement limitée à sa désignation, la dotation ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la charge du gagnant. La mutuelle organisatrice se réserve le droit de remplacer toutes ou certaines des dotations par d autres lots de valeur équivalente si les circonstances l exigent, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Article 9 : Exploitation de l image des gagnants Les dessins ne seront pas retournés aux participants. Les participants et leurs représentants légaux autorisent la société organisatrice à utiliser gratuitement et à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence, photographie et dessins du gagnant à des fins publicitaires ou promotionnelles dans le cadre du concours sur quelque support que ce soit sauf s il renonce à son prix. Article 10 : Modalités d attribution et délivrance des lots L attribution et la délivrance des lots sont gérées par ACORIS Mutuelles. La dotation sera remise dans l agence ACORIS Mutuelles 6/8 Viaduc Kennedy CS 44210 54042 NANCY CEDEX ou dans l une des agences ACORIS Mutuelles avant le 15 septembre 2014. La liste des gagnants du concours sera disponible auprès de la mutuelle organisatrice en son siège social au plus tard le 25 juin 2014. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques sur la remise des lots seront communiqués aux gagnants en temps utiles. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 4

Les lots non retirés au plus tard trente (30) jours suivant l envoi de l avis des gagnants seront prescrits sauf accord express de la mutuelle organisatrice ou justification d un cas fortuit ou d une force majeure. Ils pourront être remis en jeu pour d autres opérations, à la discrétion de la mutuelle organisatrice. L empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice. Article 11 : Réclamation et contestation Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à ACORIS Mutuelles à l adresse suivante : 6-8 Viaduc Kennedy CS 44210 54042 NANCY CEDEX. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. Toutes les difficultés pratiques d application ou d interprétation du règlement (ainsi que les cas non prévus) seront tranchées souverainement par la mutuelle organisatrice, dont les décisions d arbitrage seront en dernier ressort et sans appel. Aucune réclamation d aucune sorte ne sera étudiée au-delà d un délai de 6 mois à compter de la fin du concours. Article 12 : Modalités de modification du concours La mutuelle organisatrice se réserve le droit de modifier, d annuler, d interrompre, d écourter ou de prolonger le concours ou de décaler la date de remise des lots, si les circonstances l exigent et notamment en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté, sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les participants et sans quelconque dommage moral ou financier pour les participants. D autre part, la mutuelle organisatrice ne saurait être tenues pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le concours, ses modalités et/ou la nature des dotations devaient être partiellement ou totalement reportés, modifiés, interrompus ou annulés. Article 13 : Dispositions diverses La mutuelle organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l indisponibilité du réseau Internet, de la transmission de coordonnées postales inexactes ou incomplètes, de toutes défaillances, de quelle que nature que ce soit, ayant empêché ou limité le déroulement ou la participation au concours. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via la page Internet. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 5

Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du concours proposés, notamment afin d en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ainsi ni jouer à partir d un compte de joueur ouvert au bénéfice d une autre personne qu elle-même. Un seul et unique compte de jouer sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et adresse email. Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsable au cas ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs. Article 14 : Protection des données à caractère personnel Les informations demandées sur les formulaires d information permettant la participation au concours sont obligatoires. Elles sont nécessaires pour la prise en compte et la validation de la participation au concours ainsi que dans un but de prospection commerciale. En acceptant de participer au présent concours, les gagnants autorisent la mutuelle organisatrice à utiliser leur adresse électronique à des fins de communications. Conformément à la loi N 78-17 du 06 janvier 1978 «Informatique et libertés» modifié, les participants bénéficient d un droit d accès et le cas échéant de rectification des données les concernant sur simple demande écrite, à l adresse ACORIS Mutuelles 6-8 Viaduc Kennedy CS 44210 54042 NANCY CEDEX. Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. La mutuelle organisatrice et/ou leurs partenaires adresseront au représentant légal des offres commerciales par mail, sms, téléphone, courrier postal s il a accepté cette condition lors du recueil de ses données. A tout moment, le représentant légal garde la possibilité de s opposer sans frais à la prospection commerciale de la mutuelle organisatrice. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 6

Article 15 : Acceptation et modification du règlement Toute participation à ce concours implique l acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d organisation et le déroulement du concours, ses résultats et l attribution des lots. Le présent règlement ne pourra être modifié que par voie d avenants qui feront partie intégrante du présent règlement. Toute modification du règlement fera l objet d un dépôt auprès de la SCP Maîtres François-Xavier VELEV et Damien BOULANGER, Huissiers de justice Associés à NANCY. Le participant sera réputé l avoir accepté, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au concours. Article 16 : Dépôt, consultation du règlement de concours et remboursement des frais de participation Le présent règlement est déposé et reçu auprès de la Société Civile Professionnelle Maîtres François- Xavier VELEV et Damien BOULANGER, Huissiers de justice Associés à NANCY, 15 Avenue Foch Résidence Kennedy 54000 NANCY. Il pourra être adressé sur simple demande écrite ou consulté gratuitement sur la Page Internet du concours. Les frais d envoi de cette demande seront remboursés sur la base d un timbre-poste au tarif lent en vigueur en France. Il ne sera adressé qu un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur simple demande écrite aux mêmes adresses transmises, les frais de connexion à internet nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de connexion RTC). La demande de remboursement doit être accompagnée d un justificatif de l opérateur télécom ou du fournisseur d accès internet, mentionnant la date, l heure et la durée de l appel. Il est entendu qu il n y pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d un forfait illimité (ADSL, câble ou autre ). Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l opération. Article 17 : Exclusion La mutuelle organisatrice peut annuler la ou les participants de tout joueur n ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La mutuelle organisatrice s autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 7

Article 18 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif. Article 19 : Litiges Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la mutuelle organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l occasion de ce concours fera l objet d une tentative de règlement amiable. A défaut d accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la mutuelle organisatrice, sauf dispositions d ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du concours. Fait le 12 mai 2014 à Nancy CONCOURS DE DESSIN D ENFANTS - ACORIS Mutuelles 8