Réunion ADS Application du droit des sols février 2013
ORDRE DU JOUR - Introduction - Réglementation Thermique (RT 2012) - Réglementation Acoustique - Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU - Actualités ADS - Actualités/Fiscalité DDT 77/SUDT/UEADSP 2
Réglementation Thermique RT 2012 POURQUOI la RT 2012? Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, Pour réduire la consommation d'énergie, le secteur du bâtiment représente 43% de la consommation d'énergie nationale. QUELLES SONT LES EXIGENCES de la RT 2012? Plus de performances énergétiques : a) des exigences globales de performances b) des exigences de moyen DDT 77/SUDT/UEADSP 3
Réglementation Thermique RT 2012 a) Des exigences globales de performances Pour une construction bioclimatique qui limite la consommation d'énergie primaire (charbon, bois, gaz) et qui offre un confort thermique même en été, il est nécessaire de respecter 3 exigences : * Limiter le besoin en énergie du bâti, (besoin bioclimatique Bbiomax) * Limiter la consommation d'énergie primaire (Cepmax < 50kWh/m² par an pour chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement et ventilation) * Favoriser le confort d'été DDT 77/SUDT/UEADSP 4
Réglementation Thermique RT 2012 b) des exigences de moyen : Il y a 5 exigences de moyen qui viennent en complément des exigences globales de performances : Limitation de déperdition thermique du bâti, Confort d'habitation, Usage du bâtiment Qualité énergétique globale Développement des Energies Renouvelables Le bâti devient étanche pour garantir le gain énergétique, une bonne ventilation devient indispensable pour préserver une qualité d'air satisfaisant. DDT 77/SUDT/UEADSP 5
Réglementation Thermique RT 2012 DDT 77/SUDT/UEADSP 6
Réglementation Thermique RT 2012 A compter du 1er janvier 2013, tous les PC de construction neuve doivent être accompagnés d'une attestation de prise en compte de la RT2012, qui indique: - la surface du bâtiment, - la valeur du coefficient de besoin bioclimatique du bâtiment, - le choix des énergies, - la surface des baies vitrées. A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir une 2ème attestation, établie soit par : un contrôleur technique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf, un architecte, une personne présentant des garanties de compétences en la matière. DDT 77/SUDT/UEADSP 7
Réglementation Thermique RT 2012 Projets exclus de l'obligation du respect de la RT 2012 * constructions provisoires de moins de 2 ans * bâtiments dont la température normale d'utilisation est < 12 * bâtiments ouverts sur l'extérieur * bâtiments liés à des contraintes spécifiques (température, hydrométrie, qualité de l'air) * bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel * bâtiments agricoles ou d'élevage * bâtiments cultuels. DDT 77/SUDT/UEADSP 8
Réglementation Thermique applicable au 1er janvier 2013 Au titre de l'ads (ATTESTATION) Date d'application Bâtiments NEUFS et parties nouvelles de bâtiments (extension ou surélévation) 28 octobre 11 - Logements en ANRU - Bureaux - Enseignement -- primaire et secondaire - Petite enfance 01 janvier 13 Tous les logements individuels ou collectifs 01 janvier 13 Universités, recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases, salles de sport et vestiaires, établissements de santé et hospitaliers, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal Bâtiments EXISTANTS 01 janvier 13 Réhabilitation thermique tous types de bâtiments existants Pièces à joindre au dépôt R431-16i CU * Etude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie si surface plancher > 1000 m² * Attestation du maître d'ouvrage sur la prise en compte de la RT L'attestation (pièce PC 16-1) doit être établie en ligne sur le site «rt-batiment.fr» Néant Pièces à joindre à la DAACT R462-4 -1 CU) Attestation de prise en compte de la RT, fournie, soit par le maître d'ouvrage soit par le maître d'oeuvre, mais établie par l'une des personnes habilitées mentionnées au R 111-20-4 CCH Pour info : Si la surélévation ou l'addition a une surface <150m² et à 30% de surface existante SHON RT, se reporter au point 5.3 du formulaire d'attestation (R462-4-2 du CU) Attestation de prise en compte de la RT, fournie, soit par le maître d'ouvrage soit par le maître d'oeuvre, (enveloppe du mais établie par l'une des bâtiment, DDT 77/SUDT/UEADSP personnes habilitées 9 élément par mentionnées au R131-28-4 élément) CCH Type de dossier concerné PC PC et DP
Réglementation Thermique RT 2012 Constructions neuves IMPLICATION DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE DANS LES PC? Les dossiers de PC déposés à compter du 1er janvier 2013, qui n'ont pas l'attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique sont incomplets et nécessitent une demande de pièce. (attestation à remplir en ligne «RT bâtiment» entête MEDDE, METL) conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2011. La DAACT qui n'est pas accompagnée de l'attestation est incomplète. DDT 77/SUDT/UEADSP 10
Réglementation Thermique RT 2012 Bâtiments existants A compter du 1er janvier 2013, les PC et les DP qui portent sur des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d'ouvrage doit fournir, à l'achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la RT, cette attestation est établie par l'une des personnes habilitées.. La DAACT (des dossiers déposés à compter du 01/01/2013) qui n'est pas accompagnée de l'attestation de prise en compte de la RT est incomplète. DDT 77/SUDT/UEADSP 11
Réglementation Thermique RT 2012 Pour en savoir plus : * http://www.developpement-durable.gouv.fr La-RT2012-un-saut-energetique pour.html * http://www.rt-batiment.fr/ * http://www.ademe.fr Les outils pratiques pour trouver un professionnel qualifié: Organismes de contrôle technique http://www.developpement-durable.gouv.fr/vous-etes-controleur-technique.html Architecte http://www.architectes.org/annuaire-des-architectes/l-annuaire-des-architectes Diagnostiqueur DPE http://.annuaire-diagnostiqueur.fr/http://diagnostiqueurs.application.developpementdurable.gouv.fr/index.action DDT 77/SUDT/UEADSP 12
Réglementation Acoustique POURQUOI la Réglementation Acoustique? L'évolution des matériaux de construction et la réglementation thermique ont créé des déséquilibres en matière de confort acoustique.(l'insonorisation a un impact sur la ventilation et sur le confort thermique) - loi depuis 1969 mais peu respectée - un logement sur deux n'est pas conforme l'etat a décidé d'exiger une attestation de respect de la réglementation acoustique à la fin des travaux. DDT 77/SUDT/UEADSP 13
Réglementation Acoustique * Le décret du 30 mai 2011 a défini les bâtiments d'habitation neufs qui nécessitent une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique avec la DAACT. * L' arrêté du 27 novembre 2012 a précisé les modalités d'établissement de cette attestation, ainsi que les mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux (modèle d'attestation) DDT 77/SUDT/UEADSP 14
Réglementation Acoustique L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments neufs à usage d'habitation : * de bâtiments collectifs * ou lorsqu'ils font l'objet d'un même permis de construire : - de maisons individuelles accolées - de maisons individuelles contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. DDT 77/SUDT/UEADSP 15
Réglementation Acoustique Type de bâtiments concernés Types de bâtiments non concernés Pavillons isolés (PC groupés) Maison individuelle isolée DDT 77/SUDT/UEADSP 16
Réglementation Acoustique DDT 77/SUDT/UEADSP 17
Réglementation Acoustique A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation établie par une personne qui justifie de compétences acoustiques, dans les conditions prévues aux R462-4-3 du CU et R111-4-3 du CCH par : - un architecte inscrit à l'ordre - un contrôleur technique agréé - un bureau d'études ou un ingénieur conseil - le maître d'oeuvre - le maître d'ouvrage de l'opération (si absence de maître d'oeuvre) DDT 77/SUDT/UEADSP 18
Réglementation Acoustique IMPLICATION DE LA REGLEMENTATION ACOUSTIQUE DANS LES PC? Cette attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, devra être jointe à la DAACT des constructions d'habitation précitées, dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2013. La DAACT qui n'est pas accompagnée de l'attestation est incomplète. DDT 77/SUDT/UEADSP 19
Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Fondements juridiques du principe d'inapplicabilité des dispositions illégales du règlement d'un document d'urbanisme - jurisprudence Ponard (CE, 14 novembre 1958, n 35399) et Marangio (CE, avis du 9 mai 2005 n 277280) : l'autorité administrative doit écarter un règlement d'urbanisme illégal. - il n'est pas nécessaire que l'illégalité en cause ait été constatée et encore moins sanctionnée par le juge. une disposition illégale contenue dans le règlement d'un POS/PLU ne peut faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire. - le maire (...) lorsque, statuant sur une demande d'autorisation, estime devoir écarter le POS ou le PLU en vigueur, doit indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché - il saisit le conseil municipal pour modifier, réviser... ce plan pour mettre fin à l'illégalité constatée (CE, 3/02/1989;n 74052, Cie Alitalia). DDT 77/SUDT/UEADSP 20
Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Dispositions illégales ayant fait l'objet d'un Conseil d'etat Référence juridique ou jurisprudentielle POS/PLU : Les dispositions qui interdisent les lotissements POS/PLU - Article 5 : principe du maintien d'une règle de superficie minimum pour les terrains bâtis issus d'une division POS/PLU : Dispositions interdisant les clôtures Les documents d'urbanisme ne peuvent porter que sur des règles de fond et non sur des procédures - CE du 19/10/2001 -Talange N 207677 CE du 27/07/2012 n 342908 Application de la règle d'urbanisme à la parcelle à construire ( suite à l'abrogation de l'article L 111-5 par la loi SRU) - CE du 2/08/2011 Commune de Meyreuil n 334287 le règlement n a pas vocation à interdire les clôtures ou à prévoir des dispositions empêchant indirectement de se clore. CE du 29/12/1993 N 129153 DDT 77/SUDT/UEADSP 21
Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Dispositions illégales et/ou inopérantes Référence législative et réglementaire POS/PLU : Le règlement (art 1 et/ou 2) ne peut interdire un type (collectif/individuel, maison de retraite...) et/ou un nombre de construction PLU : Art 2 en zone A, autorisant de façon générale le changement de destination des bâtiments agricoles PLU : Article 5 réglementant les caractéristiques d'un terrain (forme, façade...) R123-9 du CU : le règlement ne peut opérer de différenciations qu entre les neuf destinations limitativement énumérées. L 123-3-1 : les bâtiments concernés doivent être désignés par le règlement (document graphique) R 123-9 : l'article 5 réglemente uniquement la superficie des terrains lorsqu'elle est justifiée... pas ses caractéristiques POS/PLU : Article 8 interdisant deux constructions sur une même parcelle R 123-9 : l'article 8 doit indiquer l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété et non les interdire PLU : Art 14 - Instauration d'un COS en zone Application stricte de l'article R 123-10 du CU naturelle ou agricole (excepté en zone de transfert de COS pour les zones DDT N) 77/SUDT/UEADSP dans un 22 PLU
Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Attitude de l'autorité compétente et des services instructeurs face à une illégalité L'autorité compétente et/ou les services instructeurs ayant constaté une illégalité doivent écarter la disposition illégale. COMMENT? 1 L'autorité compétente et/ou le service instructeur doit préparer un arrêté ou un projet d'arrêté dont les visas mentionnent la ou les dispositions illégales et la justification de la non application de la ou les dites règles : exemple d'arrêté écartant la règle transmis avec la note du Directeur de la DDT du 17/07/2012 2 - Le maire saisit son conseil municipal pour faire évoluer le règlement du document d'urbanisme afin de mettre fin à l'illégalité. DDT 77/SUDT/UEADSP 23
ACTUALITES ADS Projet de décret projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme applicable à compter du 1er juillet 2013. consultation publique du 21 janvier 2013 au 10 février 2013 Ce projet de décret comporte un ensemble de mesures visant : - à procéder à des correctifs et à des ajustements techniques ; - à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations; - à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme ; - à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l'autorité compétente ; - à remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher - à clarifier les modalités de création de l'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager ; - à mettre en œuvre la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. DDT 77/SUDT/UEADSP 24
Fiscalité Actualités et rappels 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 25
Actualités note du 15 janvier 2013 Redevance d'archéologie préventive : Avant le 1er mars 2012 : RAP uniquement sur les projets > 1000m² de SHON Entre le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2013 : seuil de 1000m² supprimé. La RAP s'applique à toutes les constructions à l'exception des maisons individuelles construites par une personne physique pour ellemême. À compter du 1er janvier 2013 ( article 101 de la loi n 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) assujettissement des maisons individuelles et de leurs extensions. Est dorénavant assujetti l'ensemble des constructions et aménagements affectant le sous -sol excepté ceux prévus aux 1 à 3 et 7 à 9 de l'article L331-7 du code de l'urbanisme. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 26
Actualités note du 15 janvier 2013 Redevance d'archéologie préventive : conséquences sur les actes d urbanisme. Les certificats d'urbanisme dont la demande de prorogation est effectuée à compter du 1er janvier 2013 ne peuvent être prorogés car le régime des taxes et participations a changé. Les autorisations déposées à compter du 1er janvier 2013 dont le certificat d'urbanisme est en cours de validité à cette date, entreront dans le nouveau champ d'application de la RAP 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 27
Actualités note du 15 janvier 2013 Taxe d'aménagement : ajout d'exonérations facultatives Modification de l'article L331-9. Exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation et d hébergement financés avec certains prêts aidés de l État ( PLS, PLUS, PSLA...) L'article L331-9 1 permet d'exonérer les logements sociaux et leurs annexes. Cette nouvelle exonération ouvre 2 possibilités : Exonération > à celle instaurée pour les logements sociaux Exonération spécifique aux aires de stationnement. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 28
Actualités note du 15 janvier 2013 Taxe d'aménagement : ajout d'exonérations facultatives Exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles. Exemple : pour 5 aires des stationnement extérieures : 5 x 2000x 5% = 500 Pour des stationnements équivalents en surface taxable (20 m²/emplact) : 100x 821 x 5% = 4105 Exonération de 50 % : 50 x 821 x 5% = 2052 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 29
Actualités note du 15 janvier 2013 Taxe d'aménagement : ajout d'exonérations facultatives L'exonération ne porte que sur les surfaces closes et couvertes Pas d'exonération pour les stationnements des maisons individuelles ni pour les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Ces exonérations sont prises par délibération. Pour être applicable au 1er avril 2013, la délibération doit être exécutoire avant le 28 février 2013. Dans le cas contraire, elle s'appliquera au 1er janvier 2014. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 30
Quelques rappels... Les certificats d'urbanisme doivent comporter : Taxes exigibles : Participations : 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 31
Quelques rappels... Les demandes d'autorisations doivent comporter : Les formulaires Cerfa disponibles depuis le 1er mars 2012 ( ref : 13406*03,13409*02,13703*02...) Au libellé d'un seul bénéficiaire : nom, prénom ; Mentionnant la date de naissance, lieu de naissance ( commune, pays) pour une personne physique, le SIRET pour une personne morale ; Comportant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions Remplie ( surface taxable créée, la surface taxable conservée pour les extensions et annexes aux habitations principales, le nombre d'emplacements de stationnement créés, la superficie du bassin de la piscine...) Datée et signée 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 32
Quelques rappels... Les demandes d'autorisations doivent comporter : La déclaration pour le calcul de la redevance pour création en Région Ile-de-France de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage. ( Cerfa 14600*01). Uniquement pour le cas de construction ou de changement de destination des locaux concernés. Si un de ces éléments est manquant => demande de pièces. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 33
Pour plus d'infos... Les fiches d'information aux redevables ( taxe d'aménagement et redevance bureaux), toutes les présentations et les notes d'informations sont disponibles sur le site de la DDT : http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Rubrique urbanisme et développement des territoires / actualités. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février 2013 34
PERSONNES A CONTACTER SUDT UEADSP à MEAUX (Expertise/conseils en ADS) Chantal Septembre : Chef de l'unité - chantal.septembre@seine-et-marne.gouv.fr 01 60 32 13 50 Corinne Profit : Chargée de mission ADS - corinne.profit@seine-et-marne.gouv.fr 01 60 32 13 53 Christiane Estèves : Chargée de mission ADS et publicité - christiane.esteves@seine-et-marne.gouv.fr 01 60 32 13 16 Joëlle Petit : Assistante - joelle.petit@seine-et-marne.gouv.fr 01 60 32 13 34 SUDT Unité Fiscalité à MELUN Géraldine Khem : Chef de l'unité - geraldine.khem@seine-et-marne.gouv.fr 01 60 56 73 24 LIENS : Diaporama : http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Urbanisme Les journées urbanisme (ADS) C'PERMIS : http://www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr Urbanisme les fiches DDT 77/SUDT/UEADSP 35