ASSURANCES DE BIENS Automobile ( Auto ) Standard Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance Dispositions générales Garantie du conducteur incluse Excellents principes indemnitaires Bris de glace sans franchise Assistance renforcée
Il a été conclu, entre APRIL IARD et l'equité, un contrat d assurance groupe à adhésion facultative régi par le Code des Assurances. Il définit les conditions d assurance automobile qui vous sont proposées. Votre contrat se compose des documents suivants : les présentes dispositions générales qui définissent l ensemble des garanties proposées ainsi que nos droits et obligations réciproques, les dispositions particulières qui adaptent le contrat à votre situation et dont le contenu repose sur vos déclarations, les mises à jour pouvant intervenir sur vos dispositions particulières. En tant que souscripteur*, c est à dire signataire du contrat, vous agissez également pour le compte du propriétaire et des conducteurs du véhicule assuré. Relation avec les consommateurs et médiation En cas de difficulté relative à l application de votre contrat, nous vous invitons à consulter d abord votre assureur conseil : c est la personne qui connaît le mieux votre dossier. Cependant, si vous jugez que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation au service des relations clientèle, au siège social d APRIL IARD. Si après intervention de ce service, un désaccord persistait, vous pourriez demander l avis du médiateur. Les conditions d accès au médiateur vous seront communiquées par APRIL IARD sur simple demande. Inscription sur les fichiers informatiques Vous pouvez demander à APRIL IARD communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à son usage, ou à celui de ses mandataires. Ce droit s exerce à notre Siège Social, 27 rue Maurice Flandin BP3206 69404 Lyon cedex 03. Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle des Entreprises d Assurances dont fait partie l assureur est la Commission de Contrôle des Assurances, 54 rue de Châteaudun, 75009 PARIS. Pour tout renseignement ou changement sur votre contrat 0 820 815 820 (0,12 euros TTC/Min) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h En cas de dommage 0 820 815 822 (0,12 euros TTC/Min) du lundi au vendredi de 9 h à 19 h
SOMMAIRE VOTRE CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE 1 - Quelles garanties vous sont proposées? p. 4 2 - Quel véhicule est assuré? p. 4 3 - Pour quel usage est-il assuré? p. 5 4 - Qui peut le conduire? p. 5 5 - Où s exercent les garanties? p. 5 LES GARANTIES DE VOTRE VÉHICULE 1 - Bris de glace p. 6 2 - Vol p. 6 3 - Incendie, explosion p. 6 4 - Tempêtes p. 6 5 - Catastrophes naturelles p. 7 6 - Catastrophes technologiques p. 7 7 - Accessoires hors série, bagages, effets et objets personnels p. 7 8 - Dommages tous accidents, vandalisme, forces de la nature p. 8 9 - Les garanties annexes offertes p. 8 LES FRANCHISES* p. 9 VOTRE PROTECTION : LA GARANTIE DU CONDUCTEUR p. 10 LES DOMMAGES OCCASIONNÉS AUX AUTRES : VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE - DÉFENSE ET RECOURS p. 11 CE QUE VOTRE CONTRAT NE COUVRE JAMAIS p. 13 LA PROTECTION JURIDIQUE RENFORCEE p. 14 L'ASSISTANCE p. 19 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE? p. 29 LA VIE DE VOTRE CONTRAT 1 - Quand et comment débute votre contrat? p. 32 2 - Quelles déclarations devez-vous nous faire? p. 32 3 - Le paiement de votre cotisation p. 33 4 - Que pouvez-vous faire en cas d augmentation de votre cotisation? p. 33 5 - La clause de bonus-malus p. 33 6 - Réductions de garantie en cours de contrat p. 35 7 - Quand et comment prend fin votre contrat? p. 35 8 - La prescription* p. 36 FICHE D'INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES "RESPONSABILITÉ CIVILE" DANS LE TEMPS p. 37 * Voir lexique p. 39 03
VOTRE CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE 1 - Quelles garanties vous sont proposées? Assurance obligatoire (responsabilité civile) Vous devez répondre à l obligation de vous assurer pour les dommages corporels et matériels que vous êtes susceptible de causer aux autres automobilistes, à vos passagers, un piéton, un cycliste, un bâtiment, un animal Cette obligation est couverte dès que vous souscrivez la formule de base de notre contrat d assurance automobile. Assurance des dommages au véhicule Vous pouvez aussi prévoir de garantir votre véhicule contre les dommages accidentels, le vol, l incendie, et d autres événements. Il faut alors opter pour les garanties dommages proposées (formule Médiane ou formule Complète). 2 - Quel véhicule est assuré? Le(s) véhicule(s) désigné(s) sur vos dispositions particulières : - tout véhicule terrestre à moteur de 4 roues, de moins de 3,5 tonnes (et de moins de 4,5 tonnes pour les véhicules électriques), immatriculé, - tout véhicule (remorque, caravane ) construit en vue d être attelé à un véhicule terrestre à moteur, lorsqu il est attelé au véhicule tracteur désigné sur les dispositions particulières. Les remorques d un poids total en charge inférieur à 750 kg sont garanties sans déclaration préalable pour les seuls risques de responsabilité civile circulation*, défense et recours. En revanche, vous devez déclarer les remorques et caravanes d un poids total en charge supérieur à 750 kg car elles constituent en vertu des articles L113-4 et L113-9 du Code des Assurances une aggravation du risque. Garantie du conducteur Le conducteur du véhicule n est jamais couvert pour lui-même lorsqu il est responsable de l accident. C est pourquoi nous avons intégré la garantie des dommages corporels du conducteur dans votre contrat auto, quelle que soit la formule que vous aurez choisie. Le tableau ci-dessous vous indique, selon la formule que vous avez souscrite, les garanties dont vous bénéficiez : GARANTIES DÉTAIL DES GARANTIES FORMULE DE BASE FORMULE MÉDIANE FORMULE COMPLÈTE Responsabilité civile - Défense et recours p. 11 oui oui oui Protection juridique renforcée p. 14 oui oui oui Garantie du conducteur p. 10 oui oui oui Garantie du conducteur renforcée p. 10 option option option Assistance p. 19 oui oui Assistance + p. 25 oui Assistance renforcée p. 27 option Bris de glace p. 6 option oui oui Vol p. 6 non oui oui Incendie, explosion p. 6 non oui oui Tempêtes p. 6 non oui oui Catastrophes naturelles p. 7 non oui oui Catastrophes technologiques p. 7 non oui oui Accessoires p. 7 non oui oui Accessoires et effets personnels p. 7 option option Dommages tous accidents, vandalisme, forces de la nature p. 8 non non oui Remorquage p. 8 non oui oui Les garanties annexes offertes p. 8 oui oui oui 04 * Voir lexique p. 39
3 - Pour quel usage est-il assuré? L usage du véhicule a une influence directe sur les garanties du contrat et sa cotisation. Vous avez choisi l usage indiqué sur vos dispositions particulières parmi les 4 usages suivants : Usage "Vie Privée" : Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour des déplacements privés. Il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, aux déplacements nécessaires pour se rendre à son lieu de travail et /ou en revenir, à l exercice d une profession ni au transport public de marchandises ou de voyageurs. Usage "Vie privée + Trajet - Travail" : Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour des déplacements privés, se rendre à son lieu de travail et en revenir. Il ne sert en aucun cas, même à titre occasionnel, aux déplacements nécessaires à l exercice d une profession ni au transport public de marchandises ou de voyageurs. Usage "Vie privée + Affaires" : Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour des déplacements privés et professionnels. Il ne sert pas aux déplacements nécessaires à l exercice d une profession comportant des visites régulières de clients, fournisseurs, agences, dépôts, succursales et chantiers. Il ne sert en aucun cas au transport public de marchandises ou de voyageurs. Usage "Tous déplacements" : Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et professionnels comportant des visites régulières de clients, fournisseurs, agences, dépôts, succursales et chantiers. Il ne sert en aucun cas au transport public de marchandises ou de voyageurs. 4 - Qui peut le conduire? Le(s) conducteur(s) habituel(s) déclaré(s) Nous devons connaître l identité des conducteurs habituels du véhicule, qu il s agisse du conducteur principal ou du conducteur complémentaire. Ces conducteurs doivent être déclarés au contrat. Le(s) conducteur(s) non désigné(s) Tout conducteur muni du permis régulier peut conduire sans être pour autant désigné au contrat, s il prend le volant à titre occasionnel. Dans ce cas vous risquez de supporter une franchise : la franchise conducteur novice* telle que stipulée sur vos dispositions particulières en cas d accident causé par ce conducteur, s il est considéré comme novice (permis et antécédents d assurance de moins de 3 ans). Elle est cumulable avec toute autre franchise prévue au contrat. VOTRE CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE La conduite par un conducteur non désigné au contrat est incompatible avec la conduite dite exclusive. Si vous avez choisi cette option, en cas d accident causé par un conducteur autre que ceux désignés au contrat, vous supporterez une franchise : la franchise conduite exclusive* telle que stipulée sur vos dispositions particulières. Elle est cumulable avec toute autre franchise prévue au contrat. Obligation du permis de conduire Le conducteur du véhicule assuré doit : être titulaire d un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité, respecter les conditions restrictives d utilisation relatives aux catégories de véhicule éventuellement portées sur ce permis. Si ces conditions ne sont pas réunies, les garanties souscrites ne seront pas acquises en cas de sinistre sauf : si le conducteur, étranger, est titulaire d un certificat de conduite dont la durée est liée à un certificat de séjour devenu sans validité. si le conducteur, titulaire d un certificat d aptitude dans le cadre de l apprentissage anticipé de la conduite (AAC ou conduite accompagnée ), nous a été déclaré et est assisté de son accompagnateur. 5 - Où s exercent les garanties? Dans les Etats membres de l Union Européenne, dans la Principauté de Monaco, dans les Etats du Saint-Siège, de Saint- Marin, d Andorre, du Liechtenstein. Dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte. Exclusivement en France métropolitaine, pour les risques Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Tempêtes, ouragans, cyclones et les dommages survenus à la suite d acte de terrorisme ou de sabotage. Elles s exercent également en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires de l Union Européenne, lorsqu il n existe pas, dans le territoire parcouru, de bureau national d assurance. * Voir lexique p. 39 05
1 - Bris de glace Le remboursement des frais de réparation engagés à la suite d un bris accidentel du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, du toit vitré, des blocs d optiques de phares et des feux antibrouillard prévus par le catalogue du constructeur. Cette garantie est accordée sur la base de la valeur de réparation ou de remplacement à l identique (frais de pose et s il y a lieu, transport compris). NOUS NE GARANTISSONS PAS Les feux arrières, clignotants et les rétroviseurs. 2 - Vol Pour la mise en jeu de cette garantie, vous devez obligatoirement nous fournir un récépissé de dépôt de plainte. Dans tous les cas, il vous appartient d apporter la preuve par tout moyen, des circonstances dûment établies du vol du véhicule assuré, de la tentative* de vol. Le vol, la tentative* de vol, de votre véhicule. Le vol avec violence et menace. Les détériorations consécutives au vol ou tentative* de vol d éléments fixés à l intérieur de votre véhicule, à la suite d effraction de celui-ci. Le vol ou la détérioration d éléments fixés à l extérieur de celui-ci à la suite de vol ou de tentative de vol. Les éléments fixés de votre véhicule sont ceux qui font partie de l équipement de base et des options prévues par le catalogue du constructeur et qui ont été livrés en même temps que le véhicule. Les dommages consécutifs à un acte de vandalisme résultant d une tentative* de vol dès lors qu il y a une effraction sur le véhicule. Les frais que vous avez engagés, avec notre accord, pour la récupération de votre véhicule. Le vol des roues sous condition qu elles soient équipées de systèmes de protection antivol. Le vol et la tentative* de vol ne sont garantis que lorsqu ils sont établis par des indices sérieux confirmant l intention du voleur. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule tels que forcement de la direction ou de la serrure, des contacts électriques, du système antivol. LES GARANTIES DE VOTRE VEHICULE NOUS NE GARANTISSONS PAS L escroquerie par un titre de paiement falsifié ou sans provision. Le détournement à la suite d un abus de confiance. Le vol commis ou facilité par les membres de votre famille ou les personnes vivant sous votre toit ainsi que par vos préposés*. Le vol survenu alors que le conducteur avait laissé les clés à l intérieur du véhicule en stationnement ou à l arrêt, sauf en cas d'effraction d'un lieu privatif clos et couvert. 3 - Incendie-explosion Les dommages subis par votre véhicule et résultant des événements suivants : la combustion spontanée*, l incendie ou l explosion même résultant d attentats, la foudre. Les dommages aux appareils électriques ne résultant pas de leur seul fonctionnement sont également garantis. Véhicule à propulsion électrique : Nous garantissons également les dommages aux appareils de propulsion de votre véhicule recevant et émettant des courants électriques et résultant d un fonctionnement anormal suivi d incendie. NOUS NE GARANTISSONS PAS Les dommages causés par un fumeur aux banquettes, garnitures intérieures du véhicule. Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d un incendie, notamment les brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement, l échauffement du moteur résultant de son fonctionnement normal ou anormal. Les dommages subis par votre véhicule résultant d une combustion lente*. 4 - Tempêtes Les dommages matériels directs subis par votre véhicule à la suite d une tempête, d un ouragan ou d un cyclone. Ces événements sont caractérisés lorsque la vitesse du vent, mesurée par la station météorologique la plus proche, excède 100 km/h. 06 * Voir lexique p. 39
LES GARANTIES DE VOTRE VEHICULE NOUS NE GARANTISSONS PAS Les dommages de mouille ou ceux occasionnés par le vent aux véhicules non-entièrement fermés et couverts, ainsi qu à leur contenu. Les dommages consécutifs à la grêle. Les dommages causés par les inondations, les raz de marée, la mer et les plans d eau, ainsi que par les avalanches ou le poids de la neige. 5 - Catastrophes naturelles Les dommages matériels directs subis par votre véhicule et causés par l intensité anormale d un agent naturel : si une ou plusieurs garanties Dommages Accidentels ont été souscrites et ce dans les limites et conditions prévues pour chacune d elles, lors de la première manifestation du risque, la garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un Arrêté Interministériel ayant constaté l état de catastrophes naturelles. Vous conservez à votre charge une franchise* fixée par arrêté et vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise*. 6 - Catastrophes technologiques La réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble des biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un accident relevant d un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003. 7 - Accessoires hors série, bagages, effets et objets personnels Pour la valeur fixée sur vos dispositions particulières, les dommages matériels causés aux accessoires* du véhicule assuré déposés et enfermés dans ledit véhicule, suite aux événements suivants : collision du véhicule avec un corps fixe ou mobile extérieur à celui-ci, ou versement dudit véhicule, incendie, explosion, foudre, vol, s il est survenu dans l une des circonstances ci-après : - vol avec le véhicule lui-même, - vol à la suite d accident, incendie, explosion, - vol à la suite d une agression à main armée, tentative de meurtre ou violences corporelles, - vol par effraction, sans le vol simultané du véhicule, à la condition qu il soit muni de serrures et entièrement fermé à clé. Toutefois, lorsqu il se produit entre 21 heures et 7 heures du matin : soit le véhicule assuré doit être remisé dans un endroit entièrement clos et fermé, soit les accessoires assurés, non fixés sur le véhicule, doivent être enfermés à clé dans le coffre parfaitement hermétique. Cette disposition concerne également les bagages, effets et objets personnels lorsqu ils sont garantis, c est-à-dire lorsque mention en est faite sur vos dispositions particulières. La valeur de chaque objet constitue la limite de nos engagements. Elle sera fixée d après le montant de la facture d achat et en tenant compte de l état de vétusté* des objets à remplacer. Vous conservez à votre charge la franchise* stipulée sur vos dispositions particulières. NOUS NE GARANTISSONS PAS Les pertes et dommages inhérents à la nature même des objets ou dus aux influences atmosphériques, les objets et accessoires transportés ou fixés à l extérieur du véhicule, les espèces, billets de banque, titres, valeurs, métaux précieux, pièces de monnaie, les fourrures, pièces de collections, les animaux. Les dommages matériels, pertes ou avaries causés aux marchandises, effets, outillages et matériels professionnels. Les vols ou détériorations commis par : - les membres de votre famille habitant sous votre toit ou avec leur complicité, - vos préposés*. Le vol lorsque le véhicule n est pas fermé à clé ou lorsque la clé de contact se trouve sur ou à l intérieur du véhicule ou lorsque les vitres ne sont pas entièrement fermées. Le vol lorsque le véhicule est momentanément délaissé, moteur en marche. Les bagages, effets et objets personnels sauf si mention en est faite sur vos dispositions particulières. Les "+" de la formule Complète L'option Bagages et effets personnels Lorsque mention en est faite sur vos dispositions particulières et pour la valeur fixée sur ces dernières, nous garantissons les dommages matériels, pertes ou avaries causés aux bagages, effets et objets personnels suite aux événements et circonstances visés ci-dessus. En complément, en cas d incendie, explosion, foudre, la garantie sera étendue aux bagages placés à l extérieur du véhicule. * Voir lexique p. 39 07
08 8 - Dommages tous accidents, vandalisme, forces de la nature Les dommages subis par votre véhicule assuré, et résultant : d un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur à celui-ci, du versement du véhicule sans collision préalable, de l action des forces de la nature : grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre, éruption volcanique, en l absence d arrêté interministériel constatant l état de catastrophes naturelles, d un acte de vandalisme, d un acte de terrorisme ou de sabotage, lors de son transport, par terre, par eau, par air, seule est garantie la perte totale et uniquement si elle intervient entre les pays où le présent risque est couvert. Les pneumatiques ne sont couverts au titre de la présente garantie qu à la condition que des dommages aient été simultanément causés à d autres parties du véhicule lors de l accident. 9 - Les garanties annexes offertes Frais consécutifs au transport d un blessé Le remboursement des frais réellement engagés pour : le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule, le nettoyage des effets vestimentaires des personnes qui y sont transportées, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole d une personne blessée à la suite d un accident de la route. Insolvabilité du responsable identifié de l accident Nous vous indemnisons dans la limite de 3 800, pour les accidents survenus en France métropolitaine et Principautés d Andorre et de Monaco et non pris en charge par le Fonds de Garantie Automobile (par exemple pour les sinistres matériels causés par un animal ou par une chose autre qu un véhicule terrestre à moteur), dans le cas où le recours n a pu aboutir en raison de l insolvabilité dûment établie de la personne identifiée responsable de l accident. * Voir lexique p. 39 LES GARANTIES DE VOTRE VEHICULE Remorquage Lorsque cette prestation n a pu être réalisée dans le cadre de la garantie Assistance, les frais de remorquage sont remboursés dans la limite de 150, en cas de sinistre mettant en jeu une garantie Dommages (dommages tous accidents, vol, incendie ou tempête donc en formule Médiane ou Complète prévue au contrat.) Cette prestation n est pas cumulable avec une intervention réalisée dans le cadre de la garantie Assistance. Equipement de sécurité Les dommages, détériorations, vol, causés aux équipements de sécurité ci-après, si les garanties dommages au véhicule sont prévues aux dispositions particulières et dans les limites de chacune des garanties : les sièges pour enfant, à condition qu ils soient homologués et fixés, les systèmes de protection contre le vol non prévus par le constructeur et dont l installation a été exigée par l assureur. Véhicule en instance de vente Dans le cas où vous venez de changer de véhicule, l ancien véhicule conservé en vue de la vente bénéficiera des garanties responsabilité civile/défense et recours pendant une durée maximale de TRENTE JOURS à partir du jour où l assurance aura été reportée sur le nouveau véhicule. Il ne pourra y avoir pendant cette période utilisation simultanée des deux véhicules. Véhicule indisponible Si votre véhicule est provisoirement indisponible, vous avez la possibilité d utiliser un véhicule de remplacement (loué ou emprunté) et de reporter les garanties du contrat sur ce véhicule de remplacement pour une durée maximale de 30 jours. En cas de prêt de véhicule par un professionnel de l automobile, seules les garanties Responsabilité Civile, Protection Juridique et Garantie du Conducteur seront reportées sur le véhicule de prêt. Vous devez préalablement nous envoyer une lettre recommandée ou une télécopie nous informant du remplacement et mentionnant les caractéristiques du véhicule de remplacement, à charge pour vous d acquitter, s il y a lieu, un supplément de cotisation calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement.
LES FRANCHISES* 1 - Franchise* garanties dommages (bris de glace, vol, incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, accessoires, dommages tous accidents, vandalisme, forces de la nature). Nous procédons au règlement des dommages déduction faite de la franchise* stipulée sur vos dispositions particulières. Pour la garantie catastrophes naturelles, le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel. 2 - Franchise* conduite exclusive* 3 - Franchise* conducteur novice* Vous gardez à votre charge une franchise de responsabilité pour tout dommage causé à un tiers ou subi par votre véhicule si celui-ci est conduit exceptionnellement par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans et/ou présentant un défaut d assurance pendant une période de 36 mois continus. Cette franchise absolue, dont le montant est indiqué sur vos dispositions particulières, sera appliquée si la responsabilité du conducteur est engagée au titre de la garantie responsabilité civile quel que soit le montant du préjudice causé, ou au titre de la garantie dommages tous accidents si cette garantie est acquise et doit être mise en jeu. Cette franchise se cumule avec toute autre franchise applicable au titre du présent contrat. Vous gardez à votre charge une franchise de responsabilité pour tout dommage causé à un tiers ou subi par votre véhicule si celui-ci est conduit exceptionnellement par une personne autre que les conducteurs désignés au contrat. Cette franchise absolue, dont le montant est indiqué sur vos dispositions particulières, sera appliquée si la responsabilité du conducteur est engagée au titre de la garantie responsabilité civile quel que soit le montant du préjudice causé, ou au titre de la garantie dommages tous accidents si cette garantie est acquise et doit être mise en jeu. Cette franchise se cumule avec toute autre franchise applicable au titre du présent contrat. * Voir lexique p. 39 09
VOTRE PROTECTION : LA GARANTIE DU CONDUCTEUR Nous garantissons l indemnisation du conducteur (ou de ses ayants droit) lorsqu il est victime d un accident corporel de la circulation dans la limite du capital indiqué sur vos dispositions particulières 10 1 - Quels sont les conducteurs couverts par cette garantie? les conducteurs désignés, les personnes autorisées à conduire le véhicule assuré, lorsqu ils sont victimes d un accident au volant du véhicule assuré. 2 - Comment fonctionne la garantie? Si le conducteur assuré est entièrement responsable de l accident, nous lui versons (ou à ses ayants droit) une indemnité qui ne peut excéder les montants définis sur les dispositions particulières. Si le conducteur n est pas responsable ou ne l est que partiellement, l indemnité est versée à titre d avance récupérable en tout ou partie, auprès d un tiers responsable. Les sommes versées restent acquises au conducteur (ou à ses ayants droit). Nous récupérons l avance sur recours versé, auprès du responsable ou de l organisme qui lui est substitué. En outre, lorsque l indemnisation obtenue au titre du recours en droit commun sera inférieure à notre avance, nous ne lui réclamerons pas la différence. 3 - Que couvre l indemnité? L indemnité comprend les postes de préjudices suivants : En cas de blessures : les frais de traitement médical, chirurgical, pharmaceutique, les frais de prothèses, les pertes de revenus résultant de l incapacité temporaire totale, l incapacité permanente totale ou partielle, les souffrances physiques, le préjudice esthétique, le coût de l assistance d une tierce personne après stabilisation, le coût de l aménagement du domicile. En cas de décès : le préjudice économique des ayants droit qui vivaient des ressources du conducteur décédé, le préjudice moral de ces personnes, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai de deux ans des suites de l accident, les frais d obsèques. 4 - Comment est déterminée l indemnité? Le préjudice du conducteur (ou de ses ayants droit) est calculé selon les règles du droit commun (c est-à-dire tel que le calculerait un tribunal), sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, énumérés à l Article 29 de la Loi 85.677 du 5 Juillet 1985 relative à l indemnisation des victimes d accident de la circulation. Les personnes bénéficiaires doivent apporter la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs. * Voir lexique p. 39 En cas de blessures : L ensemble des préjudices réparés est garanti dans la limite du montant fixé aux dispositions particulières. Lorsqu après consolidation*, l invalidité permanente résiduelle est inférieure ou égale à 10 %, nous n intervenons pas. Toutefois, nous prendrons en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation restés à charge après intervention de la Sécurité Sociale ou de tout autre régime de prévoyance et de tout paiement d un organisme complémentaire, dans la limite de 1 500. En cas de décès : L ensemble des préjudices économiques et moraux des ayants droit est réglé aux bénéficiaires dans la limite du plafond de garantie prévu aux dispositions particulières. Les frais d obsèques (frais funéraires, transport du corps compris) sont pris en charge jusqu à 3 800 et remboursés à la personne qui justifie en avoir fait l avance. Si le décès du conducteur survient des suites directes de l accident dans un délai d un an à compter du jour de l accident, nous paierons la différence entre la somme éventuellement versée pour invalidité permanente et celle prévue pour le cas de décès. Nous renoncerons à tout remboursement de la part des ayants droit dans le cas où cette dernière somme lui serait inférieure. L indemnité sera réduite de 25 % s il est établi que le conducteur n avait pas attaché sa ceinture de sécurité suivant la réglementation en vigueur. NOUS NE GARANTISSONS PAS Outre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas couverts les accidents : résultant du suicide ou de la tentative de suicide, causés par la conduite sous l empire d un état alcoolique (infraction à l article L 1er et R 233.5 du Code de la Route), résultant de la participation du conducteur à des paris, défis, bagarres, agressions (sauf légitime défense), dus à l usage par le conducteur de stupéfiants non prescrits médicalement, survenus lorsque le conducteur n est pas titulaire du permis de conduire, lorsque le conducteur a pris possession de votre véhicule à votre insu. Le "+" APRIL IARD : L option garantie du conducteur renforcée. Cette option vous permet d augmenter le montant du capital. En outre, les conducteurs désignés au contrat bénéficient de cette garantie même lorsqu ils sont au volant d un véhicule autre que le véhicule assuré. Dans l hypothèse où cet autre véhicule disposerait d une garantie similaire Garantie du Conducteur, le montant de l indemnité due sera versé déduction faite des indemnités auxquelles ils ont droit au titre de la garantie de cet autre véhicule.
LES DOMMAGES OCCASSIONNES AUX AUTRES : VOTRE RESPONSABILITE CIVILE-DEFENSE ET RECOURS En Responsabilité Civile, selon les articles L 124-1-1 et A 112 du code des assurances : constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l objet d une réclamation, un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 1 - Responsabilité civile L assurance obligatoire, c est-à-dire les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels causés à autrui, à la suite : d un accident, d un incendie ou d une explosion dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré en ou hors circulation*, ses accessoires, les produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu il transporte, de la chute des accessoires, des produits, objets ou substances qu il transporte. Nous couvrons au titre de cette garantie la responsabilité civile : de vous-même, en qualité de souscripteur*, du propriétaire du véhicule assuré, de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule, (Si nous sommes amenés à intervenir alors que le véhicule a été utilisé contre le gré de son propriétaire, nous agirons à l encontre du responsable de l accident), de tout passager transporté. Limitation de garantie à l égard des passagers transportés. Votre responsabilité civile à l égard des personnes transportées (autres que le conducteur) dans le véhicule assuré si : pour les véhicules de tourisme, ces personnes ont effectivement pris place à l intérieur du véhicule, pour les véhicules utilitaires, ces personnes ont effectivement pris place à l intérieur de la cabine ou sur un plateau muni de ridelles, ou encore, à l intérieur d une carrosserie fermée, et que leur nombre en sus du conducteur, n excède pas 8 personnes au total. Les enfants de moins de 10 ans ne sont comptés que pour moitié, sous réserve que leur nombre n excède pas 10. le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui prévu par le certificat d immatriculation du véhicule. NOUS NE GARANTISSONS PAS Au titre du présent contrat les professionnels de la vente, de la réparation et du contrôle automobile, leurs préposés*, lorsque le véhicule leur est confié en raison de leur fonction, ainsi que leurs passagers. 2 - Défense et recours Lorsque la garantie Responsabilité Civile vous est acquise : nous prenons en charge les frais d expertise diligentée par nos soins ainsi que les frais d obtention de témoignages et de procès-verbaux, nous vous transmettons toute proposition de règlement amiable des conséquences de l accident, nous vous transmettons directement une offre d indemnité pour les dommages matériels subis par le véhicule assuré s il s agit d un accident survenu en France ou dans les Principautés de Monaco et d Andorre : - avec un véhicule terrestre à moteur appartenant à un tiers identifié et assuré par une société d assurance exerçant son activité en France, - ayant donné lieu à l établissement d un constat amiable faisant apparaître sa responsabilité totale ou partielle. Si votre garantie Responsabilité Civile est mise en cause : nous prenons en charge devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, les demandes reconventionnelles* et les appels en garantie susceptibles d être exercés à votre profit par nos conseils pour résister aux prétentions adverses, nous exerçons votre défense devant les juridictions répressives, dans la mesure où nous défendons les intérêts civils et où il n existe aucune opposition d intérêt. NOUS NE GARANTISSONS PAS Les amendes et les frais judiciaires qui en sont l accessoire, les frais et honoraires de conseils ou mandataires saisis par vous-même. ( ) Les garanties responsabilité civile, défense et recours sont accordées dans la limite des montants prévus sur vos dispositions particulières. * Voir lexique p. 39 11
LES DOMMAGES OCCASSIONNES AUX AUTRES : VOTRE RESPONSABILITE CIVILE-DEFENSE ET RECOURS 3 - Votre garantie responsabilité civile circulation* est étendue aux cas suivants (dans les limites et franchises prévues) : Responsabilité civile propriétaire du véhicule Lors d un prêt gratuit du véhicule (c est-à-dire, si vous ou le propriétaire du véhicule assuré avez donné votre autorisation personnelle et exclusive au conducteur d utiliser le véhicule), nous garantissons la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels (et des dommages vestimentaires qui en résultent) causés au conducteur du fait d un accident imputable à un vice caché ou à un défaut d entretien dudit véhicule. Remorquage occasionnel La responsabilité civile pouvant vous incomber en raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers, du fait d un accident dans lequel le véhicule assuré : remorque occasionnellement un véhicule en panne ou accidenté, ou, étant lui-même en panne ou accidenté, il est remorqué par un autre véhicule. Garantie de la faute inexcusable Les recours exercés contre vous en raison d accidents causés à l un de vos préposés* ou salariés, et résultant de votre propre faute inexcusable ou de la faute inexcusable d une personne qui s est substituée à vous dans la direction de votre entreprise. Nous prenons en charge dans la limite des montants de garantie prévus à cet effet dans les dispositions particulières : le paiement de la cotisation supplémentaire prévue par le Code de la Sécurité Sociale, le paiement de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre selon le Code de la Sécurité Sociale. 4 - Etendue de la garantie Responsabilité Civile dans le temps Notre garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la date de prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Vous trouverez tous les détails dans la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties "Responsabilité Civile" dans le temps page 37. NOUS NE GARANTISSONS PAS Les dommages subis par le véhicule remorqué. 12 * Voir lexique p. 39
1 - Concernant les risques de dommages accidentels subis par le véhicule assuré : NOUS NE GARANTISSONS PAS Le risque de fonctionnement, c est-à-dire le dommage causé par le véhicule assuré, alors qu il est utilisé pour l exécution d un travail comme outil (bras de levage, grue ). La dépréciation, les dommages subis par le véhicule assuré ayant leur origine directe dans un défaut d entretien, l usure ou la défectuosité du véhicule. Les dommages causés au véhicule assuré par les marchandises et objets transportés. Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur : - a été reconnu avoir conduit le véhicule assuré avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux légal (Articles 1 et R 233-5 du Code de la Route), - conduit sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l état du conducteur. Les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière prévue par la Loi n 70.1301 du 31 Décembre 1970, depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. Les frais de dépannage et de remorquage (en dehors des prestations de l assistance). Les frais de gardiennage et de fourrière. CE QUE VOTRE CONTRAT NE COUVRE JAMAIS 2 - Concernant toutes les garanties du contrat : NOUS NE GARANTISSONS PAS Les faits intentionnels : les dommages causés intentionnellement par l assuré. Les biens confiés : les dommages atteignant les immeubles, les choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n importe quel titre. Les biens transportés :les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré. Le cas de guerre : les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile,par des émeutes ou des mouvements populaires. Les risques nucléaires : les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome, ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements. Les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré se trouvait, au moment du sinistre, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R233-5 du Code de la Route), y compris lorsqu'il refuse de se soumettre aux vérifications par les autorités compétentes (article L1 du Code de la Route), ou sous l'emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. Les transports de matières radioactives : les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire dès lors qu elles ont provoqué ou aggravé le sinistre. Les transports de matières dangereuses : les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Est toujours toléré le transport d huiles, essences minérales ou nucléaires et des carburants ou combustibles liquides ou gazeux ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres y compris l approvisionnement nécessaire au moteur. Les épreuves,courses,compétitions :les dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics. Pour ces 3 dernières exclusions, les risques doivent faire l objet d une assurance spécifique. À défaut, les assurés sont passibles des sanctions prévues par le Code des Assurances (L 211.26 - R 211.45). * Voir lexique p. 39 13
LA PROTECTION JURIDIQUE RENFORCEE Les dispositions suivantes sont spécifiques à la garantie Protection Juridique APRIL IARD. Elles constituent les dispositions générales qui déterminent les prestations fournies par une entité distincte et spécialisée : l'epj, à tous les souscripteurs* d un contrat d assurance automobile auprès d APRIL IARD. Le siège social de l'epj se trouve 7 boulevard Haussmann 75442 Paris cedex 09. Pour accéder à ces prestations, appelez le : 0 810 185 185 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h LEXIQUE : VOUS : La personne assurée au titre du présent Contrat, en tant que simple particulier, c est-à-dire : - le souscripteur du Contrat, son conjoint non séparé de corps, son concubin notoire ou la personne avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité. - vos enfants mineurs ou majeurs à charge au sens fiscal du terme. NOUS : L Assureur de Protection Juridique choisi par APRIL IARD, c est-à-dire l Européenne de Protection Juridique, Compagnie d Assurance Spécialisée, - 7 Boulevard Haussmann 75442 PARIS CEDEX 09. TIERS : Toute personne étrangère au présent Contrat. FAIT GÉNÉRATEUR : Il s agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c est-à-dire la survenance de tout événement ou fait présentant un caractère préjudiciable ou répréhensible, sur lequel est fondée votre réclamation ou celle dont vous faites l objet. LITIGE : Situation conflictuelle vous opposant à un tiers. SINISTRE : Il y a sinistre lorsque vous vous trouvez dans une situation conflictuelle vous opposant à un tiers et vous conduisant à résister à une prétention ou à faire valoir un droit. Il n y a pas sinistre, si vous faites obstacle sans raison légitime à la résolution du différend. JURIDIQUEMENT INSOUTENABLE : Caractère non défendable de votre position ou de votre litige au regard de la loi et de la jurisprudence en vigueur SEUIL D INTERVENTION : Enjeu financier du litige en principal en dessous duquel nous n intervenons pas et dont le montant est fixé à 275 en recours judiciaire. VÉHICULE : Il s agit de tout véhicule de tourisme ou commercial de moins de 3,5 tonnes ainsi que le cas échéant son attelage, faisant l objet de l obligation d assurance prévue à l Article L. 211.1 du Code des Assurances dont vous avez la propriété et la garde. ATTELAGE : Il s agit de la remorque adjointe au véhicule dont le poids total en charge n excède pas 750 kg. MÉDIATION : Nous vous communiquons ci-après l adresse des services du Médiateur : Secrétariat de Monsieur le Médiateur GENERALI France 7/9 Boulevard Haussmann 75009 PARIS SERVICE RÉCLAMATIONS : En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE Service Réclamations 7 Boulevard Haussmann 75442 PARIS Cédex 09 DATE DU SINISTRE : C est, de manière générale, la date à laquelle vous nous saisissez. Toutefois, lorsque vous faites appel à nous pour organiser votre défense face à une réclamation judiciaire dirigée contre vous, la date du sinistre est constituée par la date d introduction de cette procédure judiciaire. CONFLIT D INTÉRÊTS : Lorsque nous devons simultanément défendre vos intérêts et ceux du (des) tiers. DEPENS : Frais de justice entraînés par le procès ne comprenant pas les frais et honoraires d avocat. 14 * Voir lexique p. 39
LA PROTECTION JURIDIQUE RENFORCEE 1 - Quel est l objet de votre garantie protection juridique? Au titre du présent contrat, nous prenons en charge votre protection juridique de la manière suivante : Nous répondons à vos demandes d informations en vue de prévenir la réalisation d un litige et nous vous fournissons, à ce titre, nos conseils comme il est indiqué à l article "E.P.J. Service Conseil". En cas de sinistre, nous garantissons : votre défense juridique si vous faites l objet d une réclamation à l amiable ou d une action judiciaire, votre recours juridique, c est-à-dire l exercice au plan amiable ou judiciaire, de votre propre réclamation si vous êtes victime d une atteinte à vos intérêts ou d un préjudice (corporel, matériel ou financier) susceptible de donner lieu à indemnisation de la part d un tiers. 2 - Nos prestations E.P.J. SERVICE CONSEIL Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif ou social portant sur votre vie quotidienne ou salariée. E.P.J. Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner au 0 820 185 185 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h Nous nous efforçons de répondre immédiatement à votre demande. Toutefois, la réponse peut ne pas être immédiate lorsque des recherches documentaires sont nécessaires à l élaboration de la réponse. Nous nous engageons alors à vous rappeler dans les meilleurs délais. E.P.J. ASSISTANCE JURIDIQUE Lorsque vous êtes confronté à un sinistre, nous nous engageons : après examen du dossier en cause, à vous conseiller sur la portée ou les conséquences de l affaire au regard de vos droits et obligations, chaque fois que cela est possible, à vous fournir notre assistance au plan amiable, en vue d aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts, en cas de besoin, à prendre en charge dans les conditions prévues à l article "Garantie financière" ci-après, les dépenses nécessaires à l exercice ou à la défense de vos droits à l amiable ou devant les juridictions compétentes. En matière d infraction Votre défense pénale en l absence de dommages causés à des tiers, lorsque vous êtes cité devant une juridiction ou commission pour infraction au Code de la Route ou aux lois et règlements de la circulation. Votre recours contre le ou les auteurs responsables lorsqu ils sont poursuivis par le Ministère Public, ou lorsqu une Commission d Indemnisation est susceptible d intervenir, afin de réclamer la réparation pécuniaire : - de vos dommages corporels par suite d une agression dont vous avez été la victime, - ou des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite de dégradations lorsqu ils ne peuvent être indemnisés ou réglés au titre d une autre garantie de votre contrat (par exemple par la garantie dommages, si vous l avez souscrite). En matière d accidents de la circulation Votre recours contre le ou les auteurs responsables afin de réclamer la réparation pécuniaire : - de vos dommages corporels et/ou matériels par suite d un accident impliquant le véhicule assuré, - des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite d un accident, lorsqu ils engagent la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré* (au sens de la garantie Protection Juridique) et ne peuvent être indemnisés ou réglés au titre d une autre garantie de votre contrat. En matière d achat, de propriété et de vente La défense de vos intérêts en cas de litige* : - découlant de l achat, du financement ou de la vente du véhicule assuré, - se rapportant à la propriété ou à la détention du véhicule assuré, - découlant de l acquisition d un nouveau véhicule de tourisme jusqu à sa mise à disposition. En matière d entretien La défense de vos intérêts en cas de litige* découlant de la réparation ou de l entretien du véhicule assuré. En matière de stationnement La défense de vos intérêts en cas de litige* découlant de votre qualité de propriétaire, locataire, copropriétaire ou utilisateur d un box, emplacement ou garage destiné au stationnement du véhicule assuré. * Voir lexique p. 39 15
NOUS NE GARANTISSONS PAS Les litiges* dont vous aviez connaissance lors de la souscription, ou lors de votre adhésion au contrat lorsqu elle est postérieure à la souscription. Votre demande lorsqu elle est juridiquement insoutenable*, prescrite* ou lorsque son enjeu est inférieur au seuil d intervention. Les litiges* lorsqu ils découlent de votre responsabilité civile quand elle est couverte par un contrat d assurances. Les litiges* lorsqu ils découlent : - de l expression par vous d opinions politiques, syndicales ou religieuses, - de votre qualité de donneur d aval, de caution (car vous n êtes pas le débiteur principal) ou cessionnaire de droits (car vous n étiez pas partie au contrat initial), - de poursuite pénale, mesure d instruction ou réclamation diligentée à votre encontre pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, bagarre ou injure, - d un contrat de transport à titre onéreux réalisé au moyen du véhicule assuré, - de vos rapports avec l administration fiscale ou douanière, - de travaux de construction, de rénovation, d entretien ou de réhabilitation d un box, emplacement ou garage nécessitant ou non un permis de construire et vous opposant à un intervenant à l acte de construire, - des relations avec vos voisins notamment pour trouble anormal de voisinage, bornage, servitude ou mitoyenneté, - de la guerre civile ou étrangère, - d une conduite en état d ivresse ou sous l emprise de stupéfiants (sauf médicaments prescrits), - de manière générale,de tout ce qui n est pas expressément garanti. En matière de copropriété, nous n intervenons jamais dans le règlement de votre quote-part de charges liée aux procédures opposant un (des) tiers au syndicat des copropriétaires. Conditions de la garantie Pour la mise en œuvre de la garantie, l assuré doit être à jour de sa cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions suivantes : la date de survenance du fait générateur se situe entre la date de prise d effet du contrat et la date de son expiration, la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d effet de la garantie et la date de son expiration. La date du sinistre se situe entre la date de prise d effet de la garantie et la date de son expiration. Le montant de votre préjudice en principal doit être au moins égal à la valeur du seuil d intervention soit 275 ; et l'ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de 12 500 par sinistre. Au plan judiciaire seulement : Le litige doit relever de la compétence d une juridiction située sur le territoire français ou sur celui : - d un pays membre de l Union Européenne, - d un pays suivants :Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin et Suisse. L assuré doit disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour la démonstration de la réalité de son préjudice devant le tribunal. LA PROTECTION JURIDIQUE RENFORCEE 3 - Garantie financière En cas de sinistre, nous couvrons les dépenses d assistance juridique suivantes : les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d huissier engagés avec notre accord préalable et formel, les honoraires d expert ou de spécialiste que nous mandatons ou que vous pouvez mandater avec notre accord préalable et formel, les frais taxables de tout auxiliaire de justice mandaté dans l intérêt de l assuré (huissier, expert, avocat, avoué) et dont l intervention s avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, les honoraires et les frais non taxables d avocat, comme il est précisé à l article "Choix de l"avocat". NOUS NE GARANTISSONS PAS La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que vous devez en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, et notamment : le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées, les dépens au sens des dispositions des Articles 695 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les condamnations au titre de l Article 700 du même Code, des articles 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale et de l article L 761.1 du Code de la Justice Administrative ou de toutes autres condamnations de même nature, ainsi que tout honoraire ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu, La garantie ne couvre pas : les frais de bornage amiable ou judiciaire lorsqu ils relèvent du contexte visé par l article 646 du Code Civil, les frais de serrurier, de déménagement ou de gardiennage lors des opérations d exécution de décisions rendues en votre faveur. 16 * Voir lexique p. 39
LA PROTECTION JURIDIQUE RENFORCEE Choix de l avocat Vous disposez, en cas de sinistre (comme dans l éventualité d un conflit d intérêt survenant entre nous à l occasion dudit sinistre), de la possibilité de choisir librement l avocat dont l intervention s avère nécessaire pour transiger sur le litige, vous assister ou vous représenter en justice. Cette faculté de libre choix s exerce à votre profit, selon l alternative suivante : Si vous faites appel à votre avocat, vous fixez de gré à gré avec celui-ci le montant de ses honoraires et frais que vous lui réglez directement. Vous pouvez nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite des plafonds d assurance fixés au tableau «Montant de la garantie» faisant partie intégrante du présent contrat ; les indemnisations sont alors effectuées dans un délai de 4 semaines à réception de la demande à notre Siège Social. En cas de demande expresse de votre part, nous pouvons adresser le règlement de ces sommes directement à votre avocat dans les mêmes limites contractuelles. Sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, vous devez : 1) déclarer le sinistre à APRIL IARD avant tout déclenchement de procédure judiciaire, 2) obtenir notre accord avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse, 3) veiller à nous présenter les justificatifs des honoraires réglés (note d honoraire acquittée notamment) accompagnés de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties. Si vous nous demandez l assistance de notre avocat correspondant habituel (mandaté par nos soins), nous réglons directement ses frais et honoraires, vous n avez pas à en faire l avance. Montant de la garantie Le plafond de la garantie financière par litige est fixé au tableau ci-dessous : Montants en euros TTC Assistance Expertise ou mesure d'instruction 420 (1) Commissions 370 (1) Intervention amiable 110 (3) Procédures devant toutes juridictions Référé 530 (2) Référé expertise défense 420 (2) Requêtes 500 (2) Niveaux de Juridiction Juge de Proximité 340 (3) Tribunal d'instance 630 (3) Tribunal de Grande Instance 990 (3) Tribunal Administratif 840 (3) Tribunal de Commerce 990 (3) Procureur de la République 200 (3) Juge de l'exécution 420 (3) Toute autre juridiction 630 (3) Médiation Pénale 420 (3) Tribunal de Police infraction Code de la Route 400 (3) autres 500 (3) Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile 630 (3) avec constitution de partie civile 840 (3) Cour d'assises 1 580 (3) Appel en matière de police 430 (3) en matière correctionnelle 840 (3) autres matières 1 050 (3) Cour de Cassation Conseil d'etat 1 750 (3) Transaction amiable menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties (selon la nature de l'affaire) de 420 à 1 000 (3) (1) = par intervention (2) = par ordonnance (3) = par affaire * Voir lexique p. 39 17
4 - Fonctionnement de la garantie Déclaration du sinistre Pour nous permettre d intervenir efficacement, déclarez-nous votre litige dès que vous en avez connaissance. En recours, vous avez l obligation, sous peine de déchéance de garantie, de déclarer le sinistre avant la mise en oeuvre d une procédure judiciaire. Vous pouvez faire votre déclaration par écrit, soit auprès de notre Siège Social, soit auprès d'april IARD. Mise en œuvre de la garantie A réception, votre dossier est traité par notre Service Juridique comme il suit : Nous vous faisons part de notre position quant à la garantie, étant entendu que nous pouvons vous demander de nous fournir, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en votre possession. Conformément aux dispositions de l article L 127.7 du Code des Assurances, nous sommes tenus en la matière à une obligation de secret professionnel. Nous vous donnons notre avis sur l opportunité de transiger ou d engager une instance judiciaire, en demande comme en défense. Les cas de désaccord à ce sujet sont réglés selon les modalités prévues à l Article "Arbitrage". Cumul de la garantie Si vous êtes garanti par plusieurs polices pour le risque constituant l objet du présent contrat, vous devez nous en informer, au plus tard, lors de la déclaration du sinistre. Il est entendu que vous pouvez vous adresser à l assureur de votre choix pour la prise en charge du sinistre. La garantie des polices contractées sans fraude produit ses effets dans les limites contractuelles prévues. S il y a eu tromperie ou fraude de votre part, les sanctions prévues par l article L 121.3 du Code des Assurances sont applicables. Exécution des décisions de justice et subrogation Dans le cadre de notre garantie, nous prenons en charge la procédure d exécution par huissier de la décision rendue en votre faveur par le Tribunal. Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l instance ou lorsqu il vous est alloué toute indemnité par application des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de l article 475.1 du Code de Procédure Pénale ou des articles L 800.2 et L 761.1 du Code de la justice administrative, et après avoir été désintéressé des frais de justice que vous aurez personnellement engagés, nous sommes subrogés dans vos droits sur ces allocations jusqu à concurrence des sommes exposées au titre de notre garantie. LA PROTECTION JURIDIQUE RENFORCEE DÉCHÉANCE DE GARANTIE Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si : vous ne respectez pas vos obligations en matière de Déclaration du sinistre, vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, ou plus généralement, sur tout élément pouvant servir à la solution du litige. 5 - Arbitrage Conformément aux dispositions de l article L 127.4 du Code des Assurances, il est entendu que, dans le cas d un désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur votre demande, à l arbitrage d un conciliateur désigné d un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de votre demande. Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable à celle que nous avons proposée, nous nous engageons, dans la limite de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d avocat que vous aurez ainsi exposés. 6 - Conflit d intérêts Si, lors de la déclaration du sinistre, ou au cours du déroulement des procédures de règlement de ce sinistre, il apparaît entre vous et nous un conflit d intérêt, notamment lorsque le tiers auquel vous êtes opposé est assuré par nous, nous vous informons : de votre droit à recourir à un avocat de votre choix dans le cadre de la procédure mentionnée à l article "Choix de l'avocat", de la procédure mentionnée à l article "Arbitrage" du présent contrat. 18 * Voir lexique p. 39
L ASSISTANCE 1 - L objet de cette garantie est de vous porter assistance : Si vous êtes malade ou blessé lors d un déplacement en France ou à l étranger (ASSISTANCE AUX PERSONNES), En cas de panne, accident, vol ou tentative de vol en France ou à l étranger (ASSISTANCE AUX VÉHICULES). Les dispositions suivantes sont les dispositions spécifiques des garanties d assistance assurées par le contrat APRIL IARD. Elles constituent les dispositions générales qui déterminent les prestations fournies par une société distincte et spécialisée : EUROP ASSISTANCE France (entreprise régie par le Code des Assurances et dont le siège social se trouve 1, Promenade de la Bonnette - 92230 GENNEVILLIERS) à tous les souscripteurs* d un contrat d assurance automobile auprès d APRIL IARD. Les garanties APRIL IARD ASSISTANCE prennent effet simultanément à la date de souscription (mentionnée aux dispositions particulières) du contrat d assurance automobile APRIL IARD, pour la même durée, renouvelée dans les mêmes conditions que ce dernier. La résiliation* dudit contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit, et à la même date d effet, la résiliation* du présent contrat d assistance. Pour nous permettre d intervenir en cas d assistance, il est obligatoire : de nous joindre sans attendre par téléphone au 0 820 815 821 (0,12 euros TTC/Min) 7 jours/7, 24h/24 (depuis l étranger au 33 1 41 85 92 82 précédé de l indicatif du pays pour l international) d obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, de vous conformer aux solutions que nous préconisons, de nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. Toute dépense engagée sans notre accord préalable ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. * Voir lexique p. 39 19
L ASSISTANCE QUELQUES DÉFINITIONS : Dans le texte qui suit, le terme NOUS désigne APRIL IARD ASSISTANCE. Le terme VOUS désigne les personnes bénéficiaires telles que définies ci-après. Les expressions ci-dessous auront les significations suivantes : BENEFICIAIRE la personne physique désignée aux dispositions particulières du contrat d assurance automobile souscrit auprès d APRIL IARD, son conjoint ou concubin*, leurs enfants célibataires âgés de moins de 25 ans vivant sous le même toit et à charge fiscalement, tous les passagers à titre gratuit blessés ou décédés suite à un accident de la circulation à bord du véhicule garanti (pour l assistance aux personnes uniquement). DOMICILE Lieu de résidence principale et habituelle des bénéficiaires situé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. ACCIDENT Par accident, il faut entendre toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d immobiliser le véhicule sur le lieu de l accident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Les conséquences accidentelles de catastrophes naturelles ou de l action des forces de la nature n entrent pas dans la définition du mot accident au sens où il est entendu dans le présent contrat. PANNE Par panne, il faut entendre toute défaillance mécanique du matériel ayant pour effet d immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Les opérations d entretien, de campagne de rappel de produit, de pose d accessoires, de peinture, les pannes de carburant, les déclenchements intempestifs d alarme, les crevaisons de pneumatiques, l utilisation du carburant non conforme ainsi que les pertes de clés n ouvrent pas droit aux prestations du présent contrat. VOL Le véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé dans les 48 heures à compter de la demande d assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte. TENTATIVE DE VOL Par tentative de vol, il faut entendre toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d immobiliser le véhicule sur le lieu de l incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Le bénéficiaire devra faire une déclaration aux autorités compétentes et nous adresser une copie de récépissé de dépôt de plainte, dans les 48 heures à compter de la demande d assistance. CREVAISON On entend par crevaison tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement) d'un pneumatique, qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans les conditions normales de sécurité. Afin de bénéficier de cette prestation, le véhicule garanti doit être équipé d'une roue de secours conforme à la réglementation en vigueur et d'un cric. Sont garanties les crevaisons fortuites ou intentionnelles (actes de vandalisme). Ne sont pas garanties les crevaisons consécutives à un accident. PANNE OU ERREUR DE CARBURANT Il faut entendre les pannes de carburant ou les erreurs de carburant entraînant l'immobilisation du véhicule. IMMOBILISATION DU VÉHICULE L immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé au garage. La durée de l immobilisation sera indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s achève à la fin effective des travaux. VÉHICULE Le véhicule de tourisme terrestre à moteur à 4 roues immatriculé ou en cours d immatriculation française ou monégasque au nom du souscripteur*, désigné aux dispositions particulières, d un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 T. Les remorques de moins de 350 Kg ou caravane tractée sont considérées comme véhicule couvert pour les prestations dépannage/remorquage et transport du véhicule. Les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, taxis, ambulances, auto-écoles ou corbillards sont exclus. FRANCE Le terme FRANCE désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco. ETRANGER Le terme ETRANGER désigne tous les pays du monde à l exclusion de la France définie ci-dessus, de l Afghanistan, du Rwanda, de la Somalie, du Kosovo et des pays se trouvant dans les conditions prévues au paragraphe circonstances exceptionnelles. 20 * Voir lexique p. 39