DEMANDES D ÉCLAIRCISSEMENT CONCOURS MIGNAULT 2015-2016 Première demande 1. Paragraphe 13 : «la semaine suivante» commence à quelle date? Réponse : La semaine suivante commence le 9 avril 2012. 2. Paragraphe 13 : à quelle date exacte Danielle commence le médicament? Réponse : Le 6 avril 2012. 3. Paragraphe 14 : à quelle date exacte Danielle cesse le médicament? Réponse : Le 6 mai 2012. 4. Paragraphe 14 : à quelle date exacte Danielle est-elle tombée enceinte? Ou encore, la computation des trois semaines de grossesse commence à quelle date? Réponse : le 15 avril 2012. 5. Un expert a-t-il témoigné sur les règles de l art qui se retrouvent dans le document du Collège des médecins du Québec L interruption volontaire de grossesse ; Lignes directrices 2012. Réponse : Non, ce document a été déposé en preuve et accepté par les parties. 6. Après combien de temps le médicament DIANE-35 prend-il effet? Réponse : Il prend effet après au moins un cycle complet (28 jours). 7. Selon le paragraphe 17 du jugement, l enfant Éric nait en bonne condition. Par contre, le jugement condamne aux frais d entretien de l enfant jusqu à majorité. Peut-on remettre en question cette conclusion sachant qu elle ne fait pas partie des questions en litige? Réponse : Les frais d entretien réfèrent aux frais "normaux" liés à l entretien de tout enfant, malade ou non. 8. La 3e question semble orienter vers le wrongful life, alors que les conclusions semblent à première vue couvrir la théorie du wrongful birth. Doit-on s orienter vers l une ou l autre des théories? Ou encore, y a-t-il lieu de préciser ou de modifier les conclusions? Réponse : Il y a lieu de s orienter vers la théorie du wrongful life. 1
Deuxième demande 1. Doit-on comprendre des questions en litige que la partie appelante doit restreindre son analyse à la responsabilité sans s étendre à la recevabilité de chacun des chefs de dommage ou peut-elle élaborer sur cet aspect ne serait-ce que de façon subsidiaire? Réponse : En effet, l analyse devrait privilégier avant tout la question de la responsabilité. 2. Est-ce que le document du CMQ "L'interruption volontaire de grossesse: Lignes directrices 2012" a été valablement introduit en preuve par un témoin expert? Réponse : Oui. Voir la question no. 5 de la première demande. 3. Au paragraphe 30 du jugement, le juge indique «selon les règles de l art, que nous retrouvons notamment dans le document du CMQ» : doit-on comprendre qu au-delà du document du CMQ, une autre preuve a été administrée à ce sujet? Si tel est le cas, de quelle façon? 4. Quelle était la nature du domaine d expertise des experts qui ont été entendus comme témoins et ont produit un rapport? Réponse : Obstétrique-gynécologie. 5. Est-ce que, selon la preuve, le refus du consentement de Danielle se limite à son affirmation selon laquelle elle aurait refusé l'ivg si elle en avait connu les risques? Réponse : Oui. 6. Au paragraphe 23 du jugement, le juge indique que la prise du médicament faisait "d'une pierre deux coups" : s agit-il d une déclaration expresse formulée par les témoins ou plutôt d une inférence du juge? Réponse : Il s agit d une inférence du juge. Troisième demande 1. Lorsque Danielle a appris qu elle était toujours enceinte et qu elle a décidé de continuer la gestation, a-t-elle été informée qu elle était potentiellement porteuse des gènes de la maladie de Huntington? Si oui, qui l en a informé? Si ce n est pas à ce moment-là, à quel moment a-t-elle été mise au courant qu elle était potentiellement porteuse des gènes de la maladie de Huntington et par qui? (Se référer au paragraphe [17] du jugement). 2
Réponse : - Non, au moment de sa décision de poursuivre sa grossesse après l IVG, elle n était pas au courant du fait d être potentiellement porteuse des gènes de la maladie. - Elle l a appris quelques jours après l accouchement. - Par sa mère. 2. Quels tests ou examens la docteure Bennett a-t-elle fait subir à Danielle pour détecter sa grossesse de 12 semaines? (Se référer au paragraphe [14] du jugement) Réponse : La Dr Bennett lui a fait subir différents tests et examens, dont un test de grossesse sanguin. 3. La docteure Bennett savait-elle que sa patiente, Danielle, allait «profiter» de l'effet contraceptif du médicament du Diane-35 non reconnu par Santé Canada? Autrement dit, savait-elle que sa patiente était sexuellement active? Quatrième demande 1. Il est avéré dans le jugement de première instance qu après la naissance d Éric, Danielle et ce dernier ont passé les tests permettant de détecter la présence du gène de la maladie d Huntington. Or, à quel moment est-ce que Danielle a-t-elle été mise au courant de la possibilité d être porteuse du gène? Pourrait-on avoir une date précise? Aussi, qui a informé Danielle de la possibilité d être porteuse du gène, la poussant ainsi à effectuer les tests? Réponse : Voir réponse à la question 1 de la troisième demande. 2. Il est mentionné au paragraphe 12 du jugement de première instance que la Dr Bennett n a fait aucune allusion à certaines précautions à prendre lorsque DIANE-35 est utilisé comme contraceptif, notamment que le médicament peut causer du «spotting» ou des saignements. Or, la juge poursuit en mentionnant qu il est «avéré» que le spotting est possible même quand la patiente sous cette médication est enceinte. L utilisation du mot «avéré» signifie-t-elle que Danielle savait que Diane-35 pouvait causer du «spotting» ou des saignements même si celle-ci était enceinte? 3. Avons-nous une preuve médicale dans le dossier qui nous permet de savoir si un avortement est possible après 22 semaines de grossesse? Il s agit d un fait connu médicalement. 4. Est-ce qu il existe un droit d appel du jugement? L article 273.2 du C.p.c. stipule qu il faut attendre que l ensemble de l instance (responsabilité et quantum) soit jugé pour porter le dossier en appel. En lisant cet article, il semble que l appelante en question ne possède 3
pas de droit d appel puisque nous n avons aucune information concernant la deuxième partie de l instance, soit le quantum des dommages. Réponse : Il faut prendre pour acquis que le droit d appel existe. 5. Pourquoi parle-t-on de la responsabilité des défendeurs ou de l un d eux au paragraphe 2 du jugement lorsqu il y a un seul défendeur en cause? Réponse : Il s agit en effet d une erreur. Il faudrait plutôt lire "la défenderesse". 6. Pourquoi parle-t-on de ne pas avoir informé ni elle-même (soit la mère) au paragraphe 19 du jugement lorsque la mère n est pas demanderesse dans le dossier, mais bien tutrice de sa fille mineure, qui elle, est demanderesse? Réponse : Il était souhaité qu il soit clair que la Dr Bennett n avait informé ni la mère ni la fille. 7. Qui prend l initiative de faire une échographie 10 semaines après l IVG? Réponse : La Dr Bennett. 8. Danielle a-t-elle cessé l utilisation du médicament DIANE-35 après l IVG? A-t-elle constaté des menstruations pendant les 10 semaines entre l IVG et l échographie? Réponse : Oui, plus précisément, elle n a pas recommencé à le prendre. Pour la seconde question, la réponse est non. 9. Qui a procédé aux tests génétiques sur Danielle et Éric et à l initiative de qui? Quand? Réponse : Ce sont des généticiens, à l initiative de la mère de Danielle et de la Dr Bennett, quelques jours après l accouchement. 10. Est-ce que la mère de Danielle était au courant de la grossesse, de l IVG et de la poursuite d une grossesse après l IVG? Si oui, à partir de quand? 11. Quelles sont les substances et la quantité des sédatifs pris par Danielle avant l'ivg? Quelle était la durée entre la prise des substances par Danielle et l explication de la procédure par la Dr Bennett? (par 28) Réponse : Il s agit de médicaments d usage pour le confort des patientes, tel l Ativan, à dose régulière. 12. Est-ce que Danielle était au courant du risque de transmettre la maladie de Huntington quand elle a pris la décision de mettre son enfant au monde? (par 17) Quelles étaient ses raisons pour ne pas vouloir subir une deuxième IVG? Réponse : Non et pour la seconde question, pour elle, il était trop tard et ne souhaitait simplement pas subir une 2 e IVG. 4
13. Est-ce que la Dr Bennett a mentionné que Diane-35 a un effet contraceptif de sa propre initiative, ou est-ce qu'elle a donné cette information à la suite d'une question de Danielle ou Charlotte? Quelle est la description exacte du médicament Diane-35 par la Dr Bennett? (par 12) Réponse : Tel que mentionné au paragraphe 12, c est la Dr Bennett qui a mentionné ce fait "en passant". Pour la seconde question, s en tenir à ce qui est écrit dans le jugement. 14. Quand est-ce que Charlotte a demandé à Dr Bennett de ne pas informer Danielle du risque d avoir les gènes de la maladie de Huntington? Comment est-ce que Charlotte a motivé/expliqué sa demande à Dr Bennett? (par 11) Réponse : Elle lui a discrètement répété cette information, au tout début du rendezvous, sans que sa fille ne l entende. Tel que mentionné dans le jugement au paragraphe 9, Charlotte avait déjà dit à la Dr Bennett qu elle considérait que cette décision appartiendrait à sa fille, une fois rendue majeure. 15. Est-ce que le pharmacien ou la pharmacienne a fourni des informations à Danielle sur Diane-35? Si oui, quelles sont ces informations? (par 13, 20 (a), 25) Il n a fait que remettre les instructions dans la boîte du médicament. 16. Quelles sont les informations contenues dans le patient package insert au sujet de Diane- 35? (par 20 (b)) Réponse : Voir, en ligne, le document ci-dessous. Ce sont les pages 22 à 27 inclusivement qui ont été remises à Danielle. http://www.bayer.ca/omr/online/diane-35-pm-en-21nov2014-173697.pdf 17. Quelles sont les informations contenues dans le dépliant fourni à Danielle par la Dr Bennett avant l IVG? (par 20 (e), 27) Réponse : Vous trouverez ce document à : http://www.csfmontreal.qc.ca/wp/wp-content/uploads/brochure-ivg-csfm-frrev2014.pdf Cinquième demande 1. À quel moment Mme. Casavant a-t-elle appris que sa fille était enceinte? L'a-t-elle appris avant que Danielle décide de ne pas procéder à un second avortement? Réponse : Voir quatrième demande, question no. 10. 2. Est-ce que Danielle et la Dre. Bennett se sont rencontrées entre le 20 et le 24 juillet 2012, afin que la Dre. Bennett puisse lui expliquer la procédure de l'interruption volontaire de grossesse comme cela se fait généralement pour permettre à la patiente de bénéficier d un temps de réflexion? 5
3. Que contenait le dépliant remis à Danielle? L'informait-il des risques qu'une grossesse gémellaire ne soit pas interrompue complètement par une interruption volontaire de grossesse? Voir aussi la réponse à la question 17 de la quatrième demande. 4. Au paragraphe 15 de la décision, qu'entend-t-on par «[c]onsciente de la situation, Danielle a décidé de demander une interruption volontaire de grossesse»? Est-ce que ça signifie que Danielle a appris qu'elle pouvait être porteuse de la maladie de Huntington ou simplement qu elle était consciente du fait qu elle était enceinte.? Réponse : Simplement qu elle était consciente du fait qu elle était enceinte. Sixième demande 1. Au moment de la conception d Éric Casavant, Danielle prenait-elle encore le médicament DIANE 35 ou avait-elle déjà cessé de le prendre à cause des inconforts et malaises abdominaux qu elle lui attribuait? Cette interrogation est suscitée par une ambigüité au paragraphe 14 : «[14] Trois semaines plus tard [Danielle] cesse de prendre ses médicaments à cause de nausées et de l inconfort abdominal. [ ]» Ces trois semaines débutent-elles suite à sa visite à la pharmacie, ayant eu lieu le 6 avril 2012, ou suite à ce qu on nous dit être sa première relation sexuelle non-protégée, dans la semaine suivant la première consultation médicale? Réponse : Oui, elle prenait encore le médicament lors de la conception. Prenez pour acquis que Danielle a cessé de prendre le médicament quatre semaines après l avoir commencé. 2. Comment et quand Danielle a-t-elle été mise au courant qu elle était à risque de développer la maladie de Huntington? Cette interrogation est suscitée par le paragraphe 18 : «[18] Peu après la naissance de l enfant, on a procédé aux tests génétiques sur Danielle et sur Éric, afin de détecter la présence du gène de la maladie de Huntington.» Doit-on prendre pour acquis que Charlotte Casavant a informé sa fille du risque de maladie? Si oui, à quel moment? Si non, pourquoi ces tests ont-ils été demandés? Réponse : Voir la réponse à la question no. 1 de la troisième demande. 3. Le consentement éclairé mentionné au paragraphe 19 d) fait-il référence au consentement à la prise de DIANE 35 ou au consentement à l IVG? Réponse : Il réfère au consentement à la prise de DIANE-35. 4. Le paragraphe 29 précise : «[29] Au cours de son témoignage, Danielle affirme que si elle avait connu les risques et inconvénients de l intervention, elle aurait refusé de subir l IVG. 6
» Quels sont ces risques et inconvénients, qui sont mentionnés de nouveau dans la première question en litige? Réponse : Les risques d échec de l intervention. 7