RÈGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT CE RÈGLEMENT A POUR OBJECTIF DE STATUER SUR LE STATIONNEMENT ET L'UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES EN REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 569-2000, 597-2001 ET 746-2008 CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QUE un avis de motion a été dûment donné à la séance ordinaire du 21 février 2011 par M. Yves Marinier, conseiller; l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement; QUE le règlement numéro 777-2011 soit et est adopté et qu il soit décrété ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET ANNEXES Le préambule et les annexes A et B du présent règlement en font partie intégrante comme si au long reproduits; ARTICLE 2 INVALIDITÉ PARTIELLE Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s appliquer. ARTICLE 3 DÉFINITION VÉHICULE : Tout véhicule qui nécessite d'être immatriculé pour être conforme au Code de la sécurité routière du Québec. ARTICLE 4 Article 4.1 Article 4.2 Article 4.3 DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC OU TOUT AUTRE OFFICIER MUNICIPAL La Municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'interdiction d'arrêt et de stationnement. Le propriétaire d'un véhicule dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule en tout temps sur un chemin public aux endroits où une 1 DE 4
signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe A. Article 4.4 Article 4.5 Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule audelà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe B. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées à moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques suivantes : 1) d'une vignette d'identification délivrée conformément à l'article 11 du Code de sécurité routière (L.R.Q., c. C-24-2); 2) d'une vignette amovible délivrée par la Société d'assurance automobile du Québec; 3) de toute forme de vignette ou de plaque identifiant une personne handicapée délivrée par une autre autorité administrative au Canada ou aux Etats-Unis. Article 4.6 Article 4.7 Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur le chemin public entre 23 h et 7 h, du 1 er novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la Municipalité. Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix ou le directeur des travaux publics peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas suivants : le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public le véhicule est stationné face à la caserne des pompiers ou à un point d'eau. ARTICLE 5 Article 5.1 DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de cinquante dollars (50 $). ARTICLE 6 Article 6.1 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Le présent règlement remplace toutes réglementations municipales antérieures, incompatibles avec ses dispositions. Article 6.2 Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas 2 DE 4
encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'au jugement final et exécution. Article 6.3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ARTICLE 7 AUTRES DISPOSITIONS Les annexes «A» et «B» du présent règlement peuvent être modifiées en tout temps par résolution du Conseil municipal. ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi et n affecte par les dossiers d infraction judiciarisés à sa date d entrée en vigueur. Avis de motion 21 février 2011 Adoption 21 mars 2011 Publication 28 mars 2011 Entrée en vigueur 28 mars 2011 Robert W. Desnoyers Maire François Dauphin Directeur général et secrétaire-trésorier 3 DE 4
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ANNEXE «A» L'ANNEXE «A» DU REGLEMENT NUMERO 777-2011 INDIQUE LES ENDROITS OÙ IL EST INTERDIT DE STATIONNER OU D'IMMOBILISER UN VEHICULE EN TOUT TEMPS ANNEXE «A» Le règlement numéro 777-2011 concernant le stationnement applicable par la Sûreté du Québec ou tout autre officier nommé par résolution du Conseil municipal est décrit par l'insertion d'interdiction de stationnement sur les rues ou portions de rues ou endroits suivants : a) face à la caserne des pompiers b) face aux points d'eau identifiés, sur une largeur de 15 mètres de chaque côté du point d'eau c) rue Notre-Dame, côté Ouest, entre les rues Fleury et du Lac-Pierre Nord d) rues Arès, des Pinsons et des Hirondelles, sur les deux côtés e) rue du Lac-Loyer Sud, sur les deux côtés f) rue des Murets, sur les deux côtés g) 2 e rue du Lac-Rouge Nord, côté Ouest, entre la rue des Gadelles et l impasse de la 2 e rue du Lac-Rouge Nord h) rue des Monts, entre les rues Fatima et du Pont-Rouge, sur les deux côtés i) rue Laforest, entre la route 337 et la rue du Lac-Long Sud, sur les deux côtés j) rue du Lac-Pierre Nord, entre les rues du Clocher-du-Lac et de la Traverse, sur les deux côtés ANNEXE «A» 1 DE 1
ANNEXE «B» L'ANNEXE «B» DU REGLEMENT NUMERO 777-2011 INDIQUE LES ENDROITS OÙ IL EST INTERDIT DE STATIONNER OU D'IMMOBILISER SON VEHICULE AU-DELA DE LA PERIODE AUTORISEE ANNEXE «B» ANNEXE «B» 1 DE 1