TITRE X DES COMMERCES ET ACTIVITÉS COMMERCIALES

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1 TITRE X DES COMMERCES ET ACTIVITÉS COMMERCIALES CHAPITRE 1 VENTES SECTION I MARCHÉS AUX PUCES Demande de permis 507. Pour tenir un marché aux puces ou pour offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces intérieur, il faut avoir préalablement demandé et obtenu du Service de la trésorerie un permis de marché aux puces pour chacune des tables utilisées. Coût et durée du permis 508. Les permis sont émis sur demande par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Un tel permis est valable pour une durée de deux (2) jours consécutifs. Validité 509. Le permis de marché aux puces n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l'endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Titre X page 1

2 Sécurité publique 510. Une copie du permis émis par le Service de la trésorerie est transmise au directeur de la Sécurité publique. Affichage du permis $ Tout détenteur du permis de marché aux puces doit l'afficher dans un endroit apparent pour qu'il soit visible par le public ou par un policier chargé de l'application du présent titre et ce, pendant toute la durée du marché aux puces. Interdiction de vendre $ Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente quelqu'objet que ce soit sans avoir au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section. Interdiction de tenir un marché aux puces $ Il est interdit à toute personne de tenir ou de permettre que soit tenu un marché aux puces si l'utilisateur de chacune des tables n'a pas au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section. Marché aux puces extérieur $ Il est interdit de tenir un marché aux puces extérieur ou d'offrir en vente des objets quelconques dans un marché aux puces extérieur sous réserve des dispositions prévues au règlement de zonage. Lorsqu'un marché aux puces est un usage autorisé par le règlement de zonage, les dispositions de la présente section ne s appliquent pas. Titre X page 2

3 SECTION II VENTES DE GARAGE Définition 515. Pour les fins de la présente section, l expression, l expression «vente de garage» désigne la vente d objets, utilisés ou acquis pour être utilisés, à des fins domestiques par les occupants de l immeuble résidentiel où ils sont exposés pour y être mis en vente. Demande de permis $ Toute personne qui fait une vente de garage doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente de garage Pour obtenir le permis prévu au premier alinéa, la personne qui en fait la demande doit être propriétaire ou locataire du lieu où doit se tenir la vente de garage. Pour prouver qu elle est propriétaire ou locataire à l adresse pour laquelle elle demande un permis, la personne doit présenter : son permis de conduire valide sur lequel figure son adresse en vigueur, ou; son bail résidentiel en vigueur, ou; une facture d'un service d'utilité publique (électricité, téléphone filaire, câble) datant de moins de trois mois et sur laquelle figure ses noms et prénoms. R4163 a ; Coût du permis 517. Le permis de vente de garage est émis sur demande par le Service de la trésorerie, moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Titre X page 3

4 Durée 518. Le permis de vente de garage est émis pour une période de deux (2) jours consécutifs. Un maximum d un (1) permis par année civile peut être émis pour un immeuble (lot), peu importe le nombre de logements. De même, un maximum d un (1) permis par année civile peut être émis pour une maison mobile. R4268 a Cependant, lorsqu'il y a de la pluie abondante les jours prévus pour la vente de garage, le détenteur du permis peut obtenir un nouveau permis pour une date ultérieure, en se présentant au Service de la trésorerie dans les cinq (5) jours qui suivent celui qui était prévu pour la vente de garage qui n'a pu avoir lieu. Ce nouveau permis n'est pas renouvelable. R4014 a ; R4163 a ; Validité 519. Le permis de vente de garage n'est valide que pour l immeuble (lot) où doit se tenir la vente de garage et la période de temps qui y est mentionnée. R4268 a Officiers responsables 520. Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l application de la présente section. Affichage du permis $ Tout détenteur du permis de vente de garage doit l'afficher dans un endroit apparent, pour qu'il soit visible par le public, un officier municipal ou par un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, pendant toute la durée de la vente de garage. Titre X page 3.1

5 Conditions $ À l'occasion de la tenue d'une vente de garage, toute personne doit respecter les conditions suivantes: a) une vente de garage ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou sur tout lieu public; b) aucune affiche annonçant une vente de garage ne peut être installée, que ce soit sur une propriété privée ou publique. cependant, le propriétaire ou le locataire d'un immeuble où a lieu la vente de garage peut y installer une affiche pour annoncer la vente; c) l'affiche dont il est question au paragraphe b) doit mesurer au plus un mètre carré (1 m²) et être placée en dehors du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage; d) l'affiche peut être installée, au plus tôt, un jour avant le début de la vente de garage et doit être enlevée le jour où elle se termine; e) une vente de garage ne peut en aucun temps nuire ou contribuer à nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes ou des piétons. Vente de garage annuelle La Ville de Drummondville permet annuellement et gratuitement la tenue de vente de garage sur tout le territoire, et ce, aux dates qu elle détermine par résolution. Les articles 516 à 521 du présent règlement ne s appliquent pas lors de la vente de garage annuelle. R4268 a Responsabilité 523. Le titulaire du permis de vente de garage peut être tenu responsable de toute infraction commise à l'occasion de la tenue de la vente de garage. Titre X page 4

6 SECTION II.I BAZARS Définition Pour les fins de la présente section, l expression «bazar» désigne une ou plusieurs ventes de garage telles que définies à l article 515, tenues en un même lieu et organisées par un organisme sans but lucratif, dans le but d amasser des fonds pour ses activités. Permis $ Il est interdit de vendre ou d offrir en vente, lors de la tenue d un bazar, quelque objet que ce soit sans avoir demandé et obtenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de bazar, conformément à la présente section. Coût et durée Le permis est émis, sur demande, par le Service de la trésorerie, et ce, gratuitement. Le permis est valable pour une durée de deux jours consécutifs et ne peut être renouvelé qu une (1) seule fois dans une période de 12 mois suivant la date de la première demande. Validité Le permis de bazar n est valide que pour l organisme au nom duquel il est émis, l endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Officiers responsables Une liste des permis émis par le Service de la trésorerie est transmise aux officiers municipaux et au service de police chargés de l application de la présente section. Titre X page 5

7 $ Affichage du permis Tout détenteur de permis de bazar doit l afficher dans un endroit apparent de manière à ce qu il soit visible par le public, un officier municipal ou un agent de la paix dans l exercice de ses fonctions et ce, pendant toute la durée du bazar $ Conditions À l occasion de la tenue d un bazar, toute personne doit respecter les conditions suivantes : a) la tenue d un bazar ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou tout lieu public; b) la tenue d un bazar ne peut en aucun temps nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes. Lieu $ Un bazar peut être tenu sur toute propriété privée. Dans tous les cas, nul ne peut, lors de la tenue d un bazar, empiéter sur une autre propriété privée sans le consentement écrit du propriétaire. Titre X page 6

8 SECTION II.II VENTES SOUS LA TENTE Définition Pour les fins de la présente section, l expression «ventes sous la tente» signifie la tenue, pour un temps limité, d un événement spécial ou d une vente à l intérieur d une tente érigée sur un terrain où est exploité un commerce ou tout autre terrain commercial construit avec l autorisation du propriétaire dudit terrain commercial. R3609 a , Interdiction de vente sous la tente $ Il est interdit à quiconque de procéder à une vente sous la tente sans avoir au préalable obtenu un permis conformément à la présente section. R3609 a , Demande de permis Toute personne exploitant un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville qui désire tenir une vente sous la tente sur le terrain où est situé son commerce ou tout autre terrain commercial autorisé par le propriétaire dudit terrain, doit demander un permis de vente au Service de l urbanisme de la ville sur la formule qui lui est fournie à cet effet. Les dates prévues pour la tenue de la vente sous la tente doivent se situer entre le 15 avril et le 15 octobre de l'année en cours. Aucune vente n'est permise en dehors de cette période. R3609 a , Conditions d obtention du permis Pour obtenir un permis, la personne qui en fait la demande doit fournir les informations suivantes: R3609 a , Titre X page 7

9 1) le nom, l adresse et le numéro de téléphone du requérant ; 2) le nom, l adresse et le numéro de téléphone du commerce où se tiendra la vente sous la tente ; 3) une description complète de l activité ; 4) la date de l activité ; 5) une copie du permis de vente d alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (R.A.C.J.Q.), s il y a lieu ; 6) un croquis montrant le bâtiment principal, les espaces de stationnement, la tente, la dimension de cette dernière ainsi que la distance des limites de propriété ; 7) l autorisation du propriétaire, le cas échéant ; 8) la signature du requérant. Coût et durée du permis Le permis de vente est émis par le Service d urbanisme moyennant le paiement d une somme prévue au tarif. Le temps nécessaire pour l'installation et le démontage de la tente est inclus dans la période de validité du permis. R3609 a ; R3811 a ; Validité du permis Le permis de vente sous la tente n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. R3609 a ; a) Pour tout immeuble commercial, le maximum de permis autorisé est fixé à deux (2) par terrain une durée maximale total de quatorze (14) jours dans l année civile; Titre X page 8

10 b) Pout tout immeuble commercial regroupant au moins quinze (15) établissements commerciaux distincts, le maximum de permis autorisé est fixé à cinq (5) par terrain pour une durée maximale totale de vingt et un (21) jours dans l année civile; c) Pour tout établissement commercial dont la superficie de plancher est de quinze mille pieds carrées ( pi 2 ) et plus, le maximum de permis autorisé est fixé à deux (2) par établissement sans excéder une durée maximale totale de quatorze (14) jours dans l année civile; d) Dans le cas où l établissement commercial décrit au paragraphe c) du présent article se retrouve sur un immeuble commercial tel que décrit aux paragraphes a) et b), deux (2) permis autorisés au paragraphe c) s ajoutent à ceux autorisés aux paragraphes a) et b) du présent article. R4424 a ; Affichage du permis $ Le détenteur du permis doit l afficher à l intérieur de la tente pendant toute la durée de la vente, de manière à ce qu il soit en évidence et que le public puisse le lire aisément. R3609 a ; Tenue de la vente sous la tente $ À l occasion de la tenue de la vente sous la tente, toute personne doit respecter les conditions suivantes : R3609 a ; a) prévoir suffisamment d espace de stationnement ; b) toute tente ne peut empiéter dans l emprise de la rue ou sur le trottoir ; c) un triangle de visibilité doit être maintenu en tout temps. Titre X page 9

11 SECTION III VENTES À L'ENCAN Demande de permis $ Toute personne qui tient une vente à l'encan sur le territoire de la municipalité doit avoir préalablement demandé et obtenu un permis de vente à l'encan. Coût du permis 525. Le permis de vente à l'encan est émis par le Service de la trésorerie moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Durée 526. Le permis est valide pour une période maximale de deux (2) jours et il ne peut être renouvelé dans une même année de calendrier pour une même propriété. Validité 527. Le permis de vente à l'encan n'est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l'endroit qui y est indiqué et la période de temps qui y est mentionnée. Sécurité publique 528. Une copie du permis de vente à l'encan est transmise par le Service de la trésorerie au Service de la sécurité publique. Titre X page 10

12 Affichage du permis $ Tout détenteur d'un permis de vente à l'encan doit l'afficher dans le lieu où se tient la vente, dans un endroit apparent, de manière à ce qu'il soit visible par le public ou par un policier chargé de l'application du présent titre et ce, pendant toute la durée de la vente à l'encan. Registre $ Toute personne procédant à une vente à l'encan doit tenir un registre dans lequel doivent être inscrites lisiblement, en français: la liste des personnes travaillant sur le site; la liste détaillée des marchandises offertes en vente, leur nombre et le nom du vendeur. Examen du registre $ Toute personne tenant une vente à l'encan doit remettre le registre prévu à l'article 530 à tout agent de la paix qui en fait la demande afin qu'il puisse en prendre connaissance. Après avoir examiné le registre, l'agent de la paix le remet à la personne qui tient l'encan, sauf s'il y constate des irrégularités. Exclusions 532. Seuls les articles 530 et 531 de la présente section s'appliquent à un lieu où s'effectue sur une base régulière des ventes à l'encan dans le cadre d'une activité commerciale spécialisée dans ce type de ventes. Titre X page 11

13 SECTION IV MODES DE VENTE PARTICULIÈRE Vente à la criée $ La vente à la criée est interdite en tout temps sur le territoire de la municipalité. Homme-sandwich $ Il est interdit, en tout temps, de faire ou de permettre que soit faite de la publicité sur les rues, trottoirs ou sur toute place publique, en utilisant un homme-sandwich ou une personne munie d'une pancarte ou d'une affiche. La personne qui exécute cette publicité ou le commerçant qui profite d'une telle publicité est passible des amendes prévues au présent règlement. SECTION V COLPORTEURS ET SOLLICITEURS Définition 535. À moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante : Colporteur : Signifie toute personne qui porte elle-même ou qui transporte avec elle des objets, effets ou marchandises avec l'intention de les vendre. Place d affaires : Signifie lieu où est opéré un commerce sur le territoire de la ville de Drummondville et pour lequel un certificat d autorisation d usage est émis par le Service de l urbanisme. Titre X page 12

14 Solliciteur: Signifie toute personne qui, par ses agissements, incite, invite ou sollicite de quelque manière que ce soit des personnes à acheter des objets, effets, marchandises ou services qu'elle offre en vente, que ce soit par téléphone, de porte à porte ou de toute autre manière. Demande de la licence $ Un colporteur ou un solliciteur doit, pour vendre, collecter ou solliciter dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur. Nul ne peut colporter ou solliciter dans les limites de la municipalité sans être titulaire de l une des licences de colporteur. Présentation de la demande Toute demande de licence de colporteur doit être présentée au Service des finances entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des activités. R4409 a ; Coût de la licence 537. La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l'émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Conditions d'obtention 538. Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit : a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1); Titre X page 13

15 b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment: 1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s il y a lieu; 2. le numéro d'immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis; 3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d'une personne morale; 4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d'une personne morale. Lorsqu une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour vendre, collecter ou solliciter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d une licence de colporteur. Place d affaires Toute personne ayant une place d affaires tel que défini à l article 535, peut obtenir une licence de colporteur pour place d affaires. Outre les conditions prévues à l article 538, le demandeur doit fournir une copie de son certificat d autorisation d usage. Biens périssables $ Un colporteur ou un solliciteur ne peut vendre ou offrir en vente des biens périssables. Enquête 540. Toute demande de licence de colporteur est transmise au Service de la sécurité publique pour enquête. Titre X page 14

16 Conditions 541. Aucune licence de colporteur n'est émise lorsque le demandeur rencontre l'une ou l'autre de ces conditions : a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l'application; b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente contreviennent à un règlement municipal; c) le demandeur a été reconnu coupable d'une infraction criminelle et n'a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon. Émission 542. Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur-solliciteur. R4409 a Carte de colporteur-solliciteur 543. La carte de colporteur-solliciteur doit porter la photographie de la personne pour qui elle est émise, ses noms et prénoms, le numéro de la licence, le logo de la Ville de Drummondville, la durée de validité de la licence et le type de la licence. R.4409 a La carte d'identité doit obligatoirement porter la signature du détenteur avant d'être laminée par le Service de la trésorerie. Validité 544. Toute licence obtenue en vertu de la présente section n'est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur-solliciteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur-solliciteur à son nom tel que prévu à l article 543. R4409 a Titre X page 15

17 Port de la carte de colporteur-solliciteur $ Le détenteur de la licence doit, quand il fait ses affaires ou exerce son métier, porter sa carte de colporteur-solliciteur sur lui de sorte qu'elle soit visible en tout temps. R4409 a Durée 546. La licence de colporteur est valide pour une période de trente (30) jours et la licence de colporteur pour place d affaires est valide pour quatrevingt-dix (90) jours. Heures d'affaires $ La licence de colporteur permet à son détenteur de vendre, de solliciter ou de collecter du lundi au vendredi, entre 11 h et 18 h. Renouvellement 548. La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 538 à 540 sont respectées. Carte de colporteur-solliciteur abîmée $ Lorsque la carte de colporteur-solliciteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur-solliciteur. Ces frais sont prévus au tarif. R4409 a Port de la licence $ Toute personne qui vend, sollicite ou colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l'exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande. Titre X page 16

18 Fausses informations ou représentations $ Il est interdit à tout colporteur ou solliciteur, détenteur de permis ou non, d alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l effet qu il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service. R4409 a Révocation de la licence 551. Toute personne qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 546, 547, 550, peut, en plus des sanctions prévues au présent règlement, voir sa licence de colporteur révoquée. R4409 a Lorsque trois (3) infractions à l'un ou l'autre des articles prévus au premier alinéa sont commises dans une même année, la licence de colporteur est révoquée à compter du jour où la déclaration de culpabilité est prononcée ou que le titulaire de la licence est présumé avoir été reconnu coupable de la troisième infraction. Lorsqu'une licence de colporteur est révoquée, le détenteur ne peut être titulaire d'une nouvelle licence avant qu'il ne se soit écoulé une année à compter de la date de la révocation. SOUS-SECTION 1 CORPORATIONS SANS BUT LUCRATIF Licence gratuite $ Tout organisme ou corporation sans but lucratif doit, pour vendre, solliciter ou collecter dans la municipalité, obtenir du Service de la trésorerie une licence de colporteur, et ce, sans frais. Il en est de même pour les écoles primaires ou secondaires, pour toute association sans but lucratif, notamment les associations sportives, théâtrales, musicales ou pour d autres Titre X page 17

19 associations telles que les Scouts qui utilisent aux fins de leurs collectes de fonds, des personnes mineures, lorsque ces activités scolaires ou associatives sont situées sur le territoire de la municipalité. Conditions d'obtention 553. La licence de colporteur est émise aux organismes, corporations, associations ou écoles visés à l'article 552 lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées : a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis; b) le requérant doit être un organisme sans but lucratif poursuivant des fins culturelles, scientifiques, récréatives, charitables, sociales ou religieuses ou une école primaire ou secondaire; c) chacune des activités relatives à la collecte de fonds doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l heure prévus pour la tenue desdites activités. Lorsque des activités ont lieu sur une propriété n'appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l occupant de la place d affaires, sauf dans les cas où la sollicitation, la collecte ou la vente se fait de porte en porte; d) le requérant doit oeuvrer sur le territoire de la municipalité ou être un organisme reconnu oeuvrant aux niveaux régional, provincial, national ou international; e) lorsque la sollicitation de porte en porte ou par téléphone est prévue dans le cadre de la collecte de fonds, elle doit être faite entre 11 h et 18 h; f) toute vente, sollicitation ou collecte pour et au nom d'un organisme doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement. Titre X page 18

20 Personnes mineures $ 50$ Nul ne peut utiliser des personnes mineures aux fins de son commerce ou d une activité scolaire ou associative située hors du territoire de la municipalité sans avoir demandé et obtenu, pour toute et chacune de ces personnes mineures, une licence de colporteur conformément aux articles 536 et suivants du présent règlement. La personne physique ou morale qui utilise ces personnes mineures commet une infraction et peut se voir émettre un constat d infraction. Il en est de même pour les personnes mineures, âgées de quatorze (14) ans ou plus, qui sollicitent, vendent ou collectent dans la municipalité, contrairement aux dispositions de la présente section. Port de la licence $ Toute personne qui vend, collecte ou sollicite aux fins de l'activité d'une corporation sans but lucratif doit, pour ce faire, avoir avec elle une photocopie de ladite licence et elle est tenue de la montrer chaque fois que requis par un agent de la paix ou toute autre personne. Validité 556. Les licences prévues à l'article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l'émission et ne peuvent être renouvelées qu'après l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de leur émission. Fausses informations ou représentations $ Il est interdit à tout organisme ou corporation sans but lucratif qui sollicite ou colporte, détenteur de permis ou non, d alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l effet qu il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu elle est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandises ou un service. R4409 a Titre X page 19

21 Révocation de la licence 557. Lorsque l'une ou l'autre des conditions prévues aux articles 552 à n'est pas respectée, le requérant peut voir sa licence de colporteur révoquée. R4409 a Lorsqu'une licence de colporteur est révoquée conformément au premier alinéa, le requérant ne peut se voir accorder une nouvelle licence avant qu il ne se soit écoulé une année à compter de la date d'émission de la licence. SOUS-SECTION 2 CONDITIONS PARTICULIÈRES Pictogramme Le propriétaire ou l occupant d une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l apposer sur la porte d entrée de façon à ce qu il soit visible Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence 100$ privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l article 557.1, un pictogramme à cet effet. SECTION VI COMMERCES TEMPORAIRES SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions 558. Pour l application de la présente section, l expression suivante a le sens et l application que lui attribue le présent article Commerce temporaire: Titre X page 20

22 R3809 a ; Signifie un local situé sur le territoire de la ville de Drummondville où s opère pour une période de temps limitée, tout type de commerce, notamment d achat, d échange ou de vente, et ce, en gros, au détail, sur échantillon ou autrement. Demande de permis $ 600$ Toute personne qui désire opérer un commerce temporaire doit, au préalable, demander et obtenir auprès du Service de la trésorerie un permis de commerce temporaire. Le propriétaire d un immeuble qui loue ou qui met à la disposition de quiconque un local pour qu il s y opère un commerce temporaire doit s assurer que la personne qui opère ledit commerce détient le permis requis par le présent règlement. Tout propriétaire qui laisse s opérer un commerce temporaire dans son immeuble, sans que l occupant n ait au préalable obtenu le permis requis, commet une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement de la même manière que l occupant dudit local commercial. Conditions d obtention 560. Pour obtenir un permis de commerce temporaire, le demandeur doit fournir les informations suivantes: a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur; b) la date de naissance et le numéro d assurance sociale du demandeur; c) l adresse du lieu où le commerce doit être opéré; d) la durée des opérations; e) la superficie occupée dans l immeuble; f) la signature du demandeur. Titre X page 21

23 Documents requis 561. Les documents ou pièces justificatives ci-après doivent accompagner la demande de permis de commerce temporaire : une copie du permis de l Office de la protection du consommateur émis aux commerçants temporaires; lorsque le local commercial est localisé à l intérieur du périmètre d intervention d une société de développement commercial, le demandeur doit acquitter la cotisation due pour toute la durée des opérations lors du dépôt de sa demande; une copie du contrat de location ou autre document autorisant le demandeur à occuper ledit local. Présentation de la demande 562. Toute demande de permis de commerce temporaire doit être présentée au Service de la trésorerie entre trente (30) et quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue pour le début des opérations Émission du permis 563. Lorsque toutes les conditions sont rencontrées et sur paiement des frais prévus au tarif, le Service de la trésorerie émet le permis de commerce temporaire. Cependant, le permis est émis sans frais lorsqu il s agit d un commerce déjà existant et que cette extension est faite dans le même bâtiment ou lorsqu elle est faite dans un immeuble contigu à celui où se trouve le commerce déjà existant. Durée du permis 564. Le permis est valide pour la période qui y est mentionnée. Cependant, la période de validité du permis de commerce temporaire ne peut excéder quarante-cinq (45) jours. Titre X page 22

24 Renouvellement 565. Le permis de commerce temporaire peut être renouvelé lorsque toutes les conditions prévues dans la présente section sont rencontrées. Affichage du permis $ Le permis de commerce temporaire doit être affiché pendant toute la durée des opérations de manière à ce qu il soit bien en vue et facilement accessible. Permis perdu ou abîmé 567. Les permis perdus ou abîmés sont remplacés sur paiement des frais prévus au tarif. Ce permis est valide pour le même local et pour la période restant à courir sur le permis ainsi remplacé. Vente dans un lieu public $ Il est interdit de vendre ou d offrir en vente quelque bien ou objet que ce soit dans un endroit public de la municipalité, notamment dans les rues, parcs, trottoirs, stationnements ou tout autre lieu public municipal. Le premier alinéa ne s applique pas aux titulaires de permis de camion de cuisine. R4622 a Vente-trottoir $ Malgré l article 568, le conseil municipal peut autoriser, par résolution, la tenue d une vente-trottoir. L autorisation est valide pour le territoire ou le lieu et pour la période de temps indiqués dans la résolution. Pour vendre ou offrir en vente quelque objet que ce soit lors du déroulement d une vente-trottoir, toute personne doit avoir une place d affaires ou un commerce sur le territoire visé par la résolution. Toute personne qui participe à une vente-trottoir non autorisée ou qui vend ou offre en vente des objets lors d une vente trottoir autorisée alors qu elle Titre X page 23

25 n a pas de place d affaires ou de commerce sur le territoire visé, commet une infraction et est passible de l amende prévue au présent règlement La présente section s applique sous réserve des dispositions prévues aux règlements de zonage ou de construction. SECTION VII DISTRIBUTION D'ARTICLES PUBLICITAIRES Définitions 571. Aux fins de la présente section, les mots ou expressions suivants ont le sens et l'application que leur attribue le présent article : Articles publicitaires : Désignent un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un échantillon ou tout article semblable conçu essentiellement aux fins de réclame ou d'annonce publicitaire, à l'exception du matériel électoral partisan ou non. Distributeur : Désigne quiconque, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, distribue lui-même, ou par l'intermédiaire d'un commis à la distribution, des articles publicitaires sur la propriété privée. Permis obligatoire $ Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d'articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie. Validité $ Le permis est émis au nom du distributeur et est valide pour le distributeur, les membres de sa famille et ses employés. Titre X page 24

26 Toute personne qui distribue des articles publicitaires doit avoir avec elle une copie du permis émis au distributeur. Coût 574. Le permis est émis moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Durée 575. Le permis de distribution d'articles publicitaires est valide pour une période de douze (12) mois commençant à la date à laquelle le permis est émis. Nom et adresse du distributeur $ Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur. Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l'emballage seulement. Domaine public $ Il est interdit de déposer ou de faire déposer des articles publicitaires sur le domaine public. Heures de distribution 578. La distribution d'articles publicitaires doit se faire entre 7 h et 20 h. Endroits de dépôt $ Sous réserve de l'article 581, il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée, sauf : a) dans une boîte ou une fente à lettres, le rabat devant être complètement abaissé après le dépôt; b) dans un réceptacle prévu à cet effet; Titre X page 25

27 c) sur un porte journaux ou en le suspendant à celui-ci; d) dans le vestibule d'un bâtiment lorsque l'accès y est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas obstruer ni encombrer la voie d'issue. Allée $ Il est interdit à toute personne distribuant des articles publicitaires d'emprunter une allée, un trottoir ou un chemin autre que celui ou celle spécifiquement aménagé pour l'accès à la résidence. Pictogramme 581. Le propriétaire ou l'occupant d'une résidence privée qui désire interdire le dépôt d'articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet, au bureau du trésorier de la municipalité, et l'apposer de façon à ce qu'il soit à proximité et visible des endroits prévus à l'article 579. Le pictogramme est remis au propriétaire ou à l'occupant sur paiement d'une somme prévue au tarif $ Il est interdit à toute personne de distribuer des articles publicitaires à une résidence privée sur laquelle est apposé, en conformité avec l'article 581, le pictogramme délivré par la municipalité. SECTION VIII PRÊTEUR SUR GAGES, REGRATTIER ET RECYCLEUR R4283 a ; Définitions À moins que le contexte n indique un sens différent, les mots utilisés dans la présente section ont la signification suivante: Prêteur sur gages : Titre X page 26

28 Regrattier : Recycleur : R4283 a Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de prêter de l argent contre remise d un bien garantissant le remboursement de l emprunt. Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange ou autrement, des biens ou effets mobiliers de seconde main ou usagés d une personne autre qu un commerçant en semblable matière dans le but de les revendre au détail. Toute personne physique ou morale qui acquiert, par achat, échange, ou autrement des matières ou des produits de métaux en gros ou au détail, neufs ou usagées, usés ou périmés, afin de les valoriser, de les transformer ou d en tirer une nouvelle matière première dans le but de les revendre. R4283 a ; N est pas regrattier ou recycleur une personne ou un organisme reconnu pour acquérir par don ou autrement, des biens dans le but de les revendre ou de les recycler, et ce, dans le cadre d une oeuvre exercée à des fins charitables, de services communautaires ou un organisme sans but lucratif. Demande de permis $ Pour opérer un commerce de prêteur sur gages, de regrattier ou de recycleur, toute personne doit avoir, au préalable, demandé et obtenu un permis à cet effet. R4283 a ; Nul ne peut opérer un commerce visé au premier alinéa sans être titulaire du permis de regrattier, du permis de prêteur sur gages ou du permis de recycleur. R4283 a ; Coût du permis Titre X page 27

29 582.3 Le permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit être demandé au Service de la trésorerie qui l émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d une somme prévue au tarif. R4283 a ; Conditions d obtention Pour obtenir un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur la personne qui en fait la demande doit: R4283 a ; a) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment: 1. une copie certifiée conforme de la déclaration de raison sociale du demandeur, s il y a lieu; 2. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d une personne morale; 3. une copie des statuts constitutifs dans le cas d une personne morale; 4. l adresse du lieu où doit s opérer le commerce; 5. les nom et adresse du propriétaire du fonds de commerce ou de l occupant des lieux; b) fournir un certificat d autorisation à l effet que l endroit choisi pour opérer le commerce est conforme au règlement de zonage. Identification $ Toute personne qui fait le commerce de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit indiquer, à l extérieur de sa place d affaires, la nature du commerce qu elle exerce. R4283 a ; Titre X page 28

30 Affichage du permis $ Tout détenteur d un permis de regrattier, de prêteur sur gages ou de recycleur doit l afficher dans le lieu où il opère son commerce, dans un endroit apparent, de manière à ce qu il soit visible par le public ou un agent de la paix chargé de l application du présent titre, et ce, pendant toute la durée de validité du permis. R4283 a ; Validité Le permis est valide pour une période de douze (12) mois. Registre $ Tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur doit se procurer et tenir un registre dans lequel doivent être inscrits lisiblement et contenir les renseignements suivants: R4283 a ; a) une description suffisamment détaillée de tous les biens achetés, échangés ou reçus aux fins de son commerce, par exemple : la marque, le modèle, la couleur, le poids, le numéro de série s il y a lieu, etc.; R4283 a ; b) la date de l acquisition ou de la réception du bien; c) copie de la procuration, le cas échéant; R4283 a ; d) la nature de la transaction; R4283 a ; e) le nom, la date de naissance, l adresse ainsi qu une copie d une pièce d identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale de la personne de qui le bien a été reçu, acquis ou échangé, selon le cas; R4283 a ; Titre X page 29

31 f) le nom, la date de naissance et l adresse de la personne en faveur de laquelle il a disposé du bien ainsi que la date de cette transaction. Les renseignements exigés au paragraphe f) du présent article ne s appliquent pas au recycleur. R4283 a ; Forme et inscriptions R4283 a ; $ Le registre est sur support informatique ou un cartable dans lequel sont contenus et inscrits tous les renseignements et documents exigés à l article du présent règlement. R4283 a ; Les entrées dans le registre doivent être numérotées consécutivement et nul ne peut, de quelque façon que ce soit, raturer, effacer ou altérer ces inscriptions. Délai $ Il est interdit à tout regrattier ou à tout prêteur sur gages de disposer d un bien acquis ou reçu en garantie avant l expiration d un délai de quinze (15) jours suivant le jour de son acquisition ou de sa réception. Cet article ne s applique pas au recycleur. R4283 a ; Conservation du registre $ Le registre doit être conservé pendant au moins deux ans. Le registre doit être conservé en tout temps à l établissement du prêteur sur gage, du regrattier ou du recycleur. R4283 a ; Examen du registre Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur ainsi que son préposé sont Titre X page 30

32 500$ tenus : a) d exhiber, sur demande d un agent de la paix, le registre prévu dans la présente section ainsi que tous les biens en leur possession aux fins de comparaison et d inspection. b) de remettre une copie de son registre sur demande expresse d un agent de la paix. R4283 a ; Copie du registre $ Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur doit transmettre, au directeur de la Sécurité publique, pour le 15 de chaque mois, une copie (photocopie ou support informatique) exacte de son registre couvrant toutes les transactions effectuées durant le mois précédent. R4283 a ; Interdiction $ Il est interdit à tout regrattier, prêteur sur gages ou recycleur d acheter, d échanger, de recevoir ou de prendre en gage : a) un bien d une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, à moins que cette dernière ne lui remette l original d une autorisation écrite de l un de ses parents ou de son tuteur. Il doit garder cette autorisation en vue d en permettre l examen en présence du signataire de l acte. b) à quelque titre que ce soit, des biens d une personne qui refuse de s identifier à l aide d une pièce d identité avec photo émise par une autorité gouvernementale fédérale ou provinciale. R4283 a ; Mesure transitoire Toute personne qui opère un commerce de prêts sur gages ou de regrattier doit, dans les soixante (60) jours suivant l entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles à De plus, elle doit, dans le même délai, fournir au Service de la sécurité publique, un inventaire de tous les biens déjà en sa possession. Titre X page 31

33 Quiconque exerce déjà sur le territoire de la Ville de Drummondville un commerce de recycleur doit obtenir un permis et se conformer aux articles à , et ce, dans les soixante (60) jours de l entrée en vigueur du présent règlement. R4283 a ; Responsabilité Tout prêteur sur gages, regrattier ou recycleur est responsable pour toute contravention à la présente section commise par son préposé et il peut être poursuivi de la même manière que s il avait lui-même commis l infraction. R4283 a ; SECTION IX ARCADES Définitions À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte, les expressions, termes et mots suivant ont, dans le présent chapitre, le sens et l application que leur attribue le présent article : Appareil d amusement : Désigne un appareil de jeu de hasard, jeu d habileté, jeu de boules ou tout autre appareil destiné à l amusement, activé électroniquement, à l exception des appareils de loterie vidéo; R4491 a Salle de jeux électroniques ou arcade électronique : Propriétaire : Désigne tout local commercial, selon les dispositions de l article 232 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. Ch. F- 2.1), dans lequel est faite ou permis que soit faite l exploitation ou la mise à la disposition du public de plus de deux (2) appareils d amusement; Désigne le propriétaire, le locataire ou l occupant qui exploite une salle de jeux électroniques, ou arcade électronique, ou qui met en exploitation plus de deux (2) appareils d amusement à Titre X page 32

34 l intérieur de son commerce. Appareil de loterie vidéo : Un appareil de loterie vidéo au sens de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusement (L.R.Q. chap.l-6), plus précisément un appareil à sous au sens du Code criminel (Lois révisés du Canada (1985), chapitre C-46) et tout autre appareil exploité par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation, un dispositif mécanique ou électromécanique ou exploité à l aide d un tel appareil qui offrent des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou autres opérations mentionnés aux alinéas 206 (1) a) à g). R4491 a $ L établissement ou l exploitation de salles de jeux électroniques ou arcades électroniques, telles que décrites à l article de la présente section est interdit à compter du 20 septembre Cependant, l exploitation d une salle de jeux électroniques déjà existante est autorisée. L immeuble occupé par un tel commerce ne possède aucun droit acquis quant à l exploitation d une salle de jeux électroniques Les appareils de loterie vidéo sont permis sur le territoire de la municipalité dans les zones où l usage bar est permis, en autant que l exploitant de l établissement soit titulaire d une licence d exploitant de site délivrée par la Régie des Alcools, des courses et des jeux conformément aux Règles sur les appareils de loterie vidéo (L.R.Q. chap.l-6,r.3). R4491 a SECTION IX.I ÉTALAGE D OBJETS ÉROTIQUES SOUS-SECTION 1 DÉFINITIONS Titre X page 33

35 À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l application que leur attribue le présent article : a) le mot «établissement» désigne tout local commercial dans lequel des biens ou des services sont offerts en vente au public; b) l expression «imprimé érotique» désigne tout livre, magazine, journal, pamphlet ou autre publication qui fait appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d illustrations de seins ou de parties génitales; c) l expression «objet érotique» désigne tout objet ou gadget qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques; d) l expression «cassette vidéo à caractère érotique» désigne toute boîte cartonnée illustrée de cassette vidéo, la cassette vidéo elle-même ou tout autre matériel de transmission audio-visuelle qui fait appel ou est destiné à faire appel aux appétits sexuels ou érotiques au moyen d illustrations de seins ou de parties génitales. Titre X page 34

36 SOUS-SECTION 2 ÉTALAGE, VENTE ET LOCATION Imprimés érotiques Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer 100$ des imprimés érotiques à moins de respecter les conditions suivantes; a) les placer à au moins 1,5 mètre au dessus du niveau du plancher; b) les dissimuler derrière une barrière opaque de telle sorte qu un maximum de 10 centimètres de la partie supérieure du document soit visible. Cassettes vidéo à caractère érotique $ Il est interdit à une personne de vendre, de mettre en vente ou louer des cassettes vidéo à caractère érotique à moins de respecter ce qui suit : ces cassettes vidéo doivent être placées dans un endroit isolé, fermé et identifié «pour adultes seulement» et dont l accès doit être interdit à toute personne de moins de dix-huit (18) ans; nonobstant ce qui précède et à défaut d un endroit isolé, lesdites cassettes vidéo doivent être placées à un minimum de 1,5 mètre du sol et être dissimulées derrière une barrière opaque ou disposées de telle sorte que seul le titre soit visible ou être placées derrière un comptoir de vente ou de location où elles ne peuvent être visibles et accessibles à la clientèle. Mineur $ Il est interdit à toute personne en charge d un établissement de vendre ou louer à une personne de moins de dix-huit (18) ans des imprimés érotiques et des cassettes vidéo à caractère érotique. Titre X page 35

37 Manipulation-Mineur $ Il est interdit à toute personne en charge d un établissement de permettre ou de tolérer la lecture ou la manipulation de littérature pour adultes par une personne de moins de dix-huit (18) ans. Étalage, vente et location d objets érotiques $ Il est interdit à un propriétaire, locataire ou employé d un établissement: a) d étaler des objets érotiques qui puissent être vus par une personne de moins de dix-huit (18) ans; b) de vendre ou louer des objets érotiques à une personne de moins de dix-huit (18) ans. SECTION X DISPOSITIONS FINALES Application Tout agent de la paix, tout préposé à la réglementation ou au stationnement sont autorisé à délivrer un constat d infraction pour toutes les dispositions prévues au chapitre 1 «Ventes» du présent titre. En plus des personnes mentionnées au premier alinéa les personnes suivantes sont autorisées à délivrer un constat d infraction : R4409 a a) Pour la section II.II «Ventes sous la tente» du chapitre 1 «Ventes» du présent titre, toute personne chargée de l application des règlements au Service de l urbanisme; b) Pour la section V «Colporteurs et solliciteurs» du chapitre 1 «Ventes» du présent titre, tous les membres du Service de Sécurité incendie. Titre X page 36

38 CHAPITRE 2 ACTIVITÉS COMMERCIALES SECTION I DU DÉNEIGEMENT SOUS-SECTION 1 DÉFINITIONS Dans le présent titre, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : Allée d accès : Pour tous les usages, à l exception des usages «habitation» : passage permettant d accéder à une case de stationnement, un garage ou tout autre espace utilisé par un véhicule routier. Pour les usages «habitation»: allée permettant à un véhicule d accéder directement à une case de stationnement intérieure ou extérieure. Entrepreneur : Toute personne physique ou morale effectuant, au moyen d un véhicule, des opérations de déneigement d allées d accès privées pour le compte de toute personne qui retient ses services contre rémunération. Véhicule-outil : Tout véhicule routier muni d un équipement servant au déneigement. Titre X page 37

39 SOUS-SECTION 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES $ Nul entrepreneur ne peut, sur le territoire de la municipalité, effectuer le déneigement d allées d accès et de stationnements privés à l aide d un véhicule-outil sans détenir un permis émis au nom de son entreprise par la Ville L entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu il effectue $ L entrepreneur doit, en tout temps, afficher son permis à l intérieur du véhicule dans la partie supérieure droite du pare-brise, ou dans tout endroit, du côté droit du véhicule, de manière à ce que le permis soit visible de l extérieur, afin de permettre l identification par le Service des travaux publics $ L entrepreneur doit respecter les lois et règlements en vigueur. Sans limiter la généralité du premier alinéa, il doit plus particulièrement respecter toutes les dispositions du Code de la sécurité routière, L.R.Q. C et de ses règlements, de même que toutes les dispositions du Règlement 3500 de la Ville régissant la circulation et la sécurité routière sur les chemins publics ainsi que le chapitre 4 et du Titre VII concernant le déblaiement de la neige. Titre X page 38

40 SOUS-SECTION 3 PERMIS DE DÉNEIGEMENT Permis de déneigement $ À chaque saison de déneigement, l entrepreneur doit obtenir auprès du Service des finances un permis d entrepreneur en déneigement pour chaque véhicule qu il entend utiliser. Pour les fins du présent règlement, la durée des opérations de déneigement de l entrepreneur est du 1 er novembre au 1 er juin. Frais Les frais reliés à l obtention du permis sont ceux prévus au tarif. Demande de permis Lors de la demande de permis, l entrepreneur doit fournir : a) abrogé; b) une copie du certificat d immatriculation de chaque véhicule utilisé; c) les nom et adresse de l entrepreneur. Validité du permis Le permis est valide pour la même durée que la période d opération de déneigement de l entrepreneur, prévue au deuxième alinéa de l article Remplacement du permis Les frais de remplacement d un permis abîmé sont prévus au tarif. Titre X page 39

41 Lorsqu un entrepreneur remplace un de ses véhicules pendant la durée du permis il peut, à la condition qu il remette à la municipalité le permis du véhicule à remplacer, obtenir un nouveau permis pour le véhicule de remplacement. Les frais pour ce permis sont les mêmes que ceux prévus par le remplacement du permis abîmé. SOUS-SECTION 4 APPLICATION Le Service des travaux publics est responsable de l application du présent règlement. SECTION II DES AMUSEURS PUBLICS R4423 a (art à ) Définition Dans la présente section, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par les mots : «Amuseur public» : Une personne offrant une prestation destinée à divertir les passants, notamment un chanteur, un musicien, un poète, un danseur, un peintre, un caricaturiste, un portraitiste, un jongleur, un mime, un acrobate, un magicien, un clown, un bateleur, un maquilleur artistique, un tresseur de cheveux, un sculpteur de ballons, un échassier ou un cracheur de feu. «Domaine municipal : Tout endroit de la Ville de Drummondville ou géré par celle-ci et destiné à l usage commun, notamment une allée, une avenue, un boulevard, un chemin, un escalier, un parc, un rang, une rue, une ruelle, un terrain de jeux, un trottoir, un stationnement ou une voie cyclable. Interdiction de se produire sans permis $ Il est interdit d exercer une activité d amuseur public sans avoir au préalable demandé et obtenu un permis d amuseur public conformément à la Titre X page 40

42 présente section. Dans le cas d un amuseur public qui souhaite cracher du feu, il doit de plus se procurer le permis délivré en vertu de la Section III.I du Chapitre 3 du Titre IV «De la protection des personnes et des biens» du présent règlement. Demande de permis Toute personne voulant exercer une activité d amuseur public doit demander et obtenir un permis auprès du Service des arts, de la culture et de l immigration. Délai de traitement La demande de permis doit être présentée au moins quinze (15) jours avant la première représentation. Conditions d obtention du permis La demande de permis doit être faite par l amuseur public lui-même et contenir les renseignements suivants : a) Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur; b) Type d activité d amuseur public; c) Lieu(x), date(s) et heure(s) de la (des) représentations(s); d) Une photo récente. Refus du permis Aucun permis ne peut être émis pour un lieu à une date à laquelle il s y déroule une fête populaire ou un événement spécial autorisé par le conseil, ni dans un rayon d un kilomètre (1 km) de ce lieu. Titre X page 41

43 Refus du permis Aucun permis ne peut être émis pour une personne ayant été reconnue coupable, dans les douze (12) mois précédant la demande, d une infraction à une disposition du présent règlement alors qu elle agissait comme amuseur public. Coût Le permis est gratuit. Durée Le permis est valide pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs. Validité Le permis n est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis. Il autorise la tenue de représentations aux dates et lieux figurant sur celui-ci. Les représentations de l amuseur public ne peuvent avoir lieu que sur le domaine municipal. Affichage $ L amuseur public détenteur d un permis doit l afficher à un endroit apparent lors de chaque représentation afin qu il soit visible par le public, les agents de la paix et les personnes chargées de l application du présent règlement. Conditions $ A l occasion de chaque représentation, l amuseur public doit respecter, outre la présente section, les conditions suivantes : a) Son activité doit commencer au plus tôt à 9 h 00 et se terminer au plus tard à 23 h 00; Titre X page 42

44 b) Son activité doit avoir lieu sur le domaine municipal et ne doit pas gêner la circulation, notamment sur un trottoir ou dans une voie publique; c) Il doit respecter la loi et les règlements municipaux, notamment le Titre IX «De l ordre et de la paix publique» du présent règlement. Tout défaut de respecter une de ces conditions constitue une infraction le rendant passible d une amende ou pouvant entraîner la révocation du permis Le Service des arts, de la culture et de l immigration est responsable de l application de la présente section. Les agents de la paix et le préposé à la réglementation, entre autres, peuvent émettre un constat d infraction en cas de contravention à une disposition de la présente section. Titre X page 43

45 CHAPITRE 3 CAMION DE CUISINE R4622 chapitre SECTION I DÉFINITIONS Dans le présent chapitre, les mots suivants signifient : «Camion de cuisine» : véhicule moteur mobile immatriculé à bord duquel les produits alimentaires sont transformés et/ou assemblés pour la vente à une clientèle passante. Sont exclus de la définition de camion de cuisine les véhicules de comptoir mobile (cantine mobile); «Comité» : comité chargé d évaluer et de sélectionner parmi les dossiers de candidatures admissibles, les restaurateurs qui seront autorisés à exploiter leur camion de cuisine; «Restaurateur» : personne qui opère un restaurant ou un service de traiteur sur le territoire de la Ville de Drummondville et qui exploite ou désirant exploiter un camion de cuisine; «Site événementiel» : a) lieu sur le territoire de la Ville de Drummondville occupé par une organisation lors d événements, d activités ou lors de fêtes populaires dûment autorisés(es) par le conseil de Ville; b) terrain d une entreprise située dans une zone industrielle telle que définie par le règlement de zonage de la Ville de Drummondville; «Site régulier» : lieux déterminés dans le présent chapitre pouvant être occupés par un ou des camions de cuisine; Titre X page 44

46 SECTION II CONDITIONS D AMISSIBILITÉ SOUS-SECTION I DEMANDE DE PERMIS Documents à fournir Le restaurateur doit fournir au Service des finances, division approvisionnement les documents suivants à titre de demande de permis, et ce, en cinq (5) copies : 1 o Un document de format 8,5 x 11 po présenté comprenant : a) une page couverture avec minimalement l identification du restaurateur, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; b) un texte qui explique : i) le concept de cuisine proposé par le restaurateur; ii) en quoi sa proposition est distinctive et répond aux critères d évaluation; iii) le plan de gestion écoresponsable, en apportant des précisions sur le tri des matières résiduelles, la gestion des déchets et des eaux usées, le choix des contenants et couverts utilisés; iv) la source d énergie alimentant le camion de cuisine, que le camion de cuisine est énergétiquement autonome; c) le menu proposé; 2 o Une preuve à l effet qu il opère son entreprise sur le territoire de la Ville de Drummondville, à cette fin il doit fournir : a) une copie du certificat d occupation; et Titre X page 45

47 b) une copie du compte de taxes foncières au nom du restaurateur; ou une copie du bail locatif ou du bail de sous-location au nom du restaurateur; 3 o Une copie du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec pour le camion de cuisine; 4 o Advenant que le restaurateur ne dispose pas du permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation émis par le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec pour le camion de cuisine requis au moment de déposer la demande, une copie de la demande de permis et la preuve de paiement pour ce permis auprès du Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec seront acceptées; 5 o Une police d assurance en responsabilité civile pour dommages corporels et matériels d un montant minimum de $ délivrée par une compagnie d assurance autorisée à faire affaire au Québec couvrant toute la durée du permis et mentionnant la Ville de Drummondville comme coassurée. Cette police d assurance doit indiquer qu elle ne peut pas être annulée ou que sa couverture ne peut être réduite à moins qu un préavis de trente (30) jours n ait été signifié au directeur du Service des loisirs et de la vie communautaire; 6 o Des photos de l intérieur et de l extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l installation des équipements en énergie; 7 o Une copie de l immatriculation du camion de cuisine pour lequel le permis est demandé; 8 o Advenant que le restaurateur ne dispose pas du camion de cuisine requis au moment de déposer la demande de permis, un document d offre d achat conditionnelle à l obtention du permis sera acceptée; Titre X page 46

48 9 o La signature du demandeur et une résolution du conseil d administration du restaurateur. Une lettre du président ou du directeur peut remplacer la résolution; 10 o un chèque de 50$ pour les frais d ouverture de dossier, libellé à l ordre de la Ville de Drummondville (aucun argent comptant, carte de débit ou carte de crédit n est accepté); Date limite de soumission Le restaurateur devra soumettre sa demande de permis entre le 1er janvier et le 28 février de l année visée par la demande au Service des finances, division approvisionnement, à l adresse suivante; 1005, rue St-Thomas à Drummondville (Québec) J2B 8K2. Nombre de permis Un maximum de cinq (5) permis de camion de cuisine seront émis par année. De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur. Délivrance et coût du permis Les permis seront délivrés par le Service des finances à la suite d un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 mars conformément à la sous-section II de la section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine. Le restaurateur retenu qui a fourni une offre d achat de camion de cuisine conditionnelle à l obtention du permis, devra fournir avant la délivrance du permis le certificat d immatriculation du camion de cuisine. Le restaurateur retenu qui a fourni une copie de la demande de permis de restauration et de vente au détail ou du permis de préparation et la preuve de paiement auprès du Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec pour le camion de cuisine, devra fournir avant la délivrance du permis, le permis émis par le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec pour le camion de cuisine. Titre X page 47

49 Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit. Durée du permis Un permis est valide du 1 er mai au 30 avril de l année suivante, et ce, du lundi au dimanche. SOUS-SECTION II CRITÈRES D ÉVALUATIONS Le comité évalue les demandes de permis en se référant aux critères d évaluations suivantes; 1 o variété de l offre culinaire (45%) : a) valeur ajoutée et distinctes à l offre existante; b) présentation originale et pratique des plats (forme, format, manipulation par le client, etc.) ; c) transformation et/ou assemblage des produits à bord du camion de cuisine, par le restaurateur autorisé; 2 o aspect général du camion de cuisine (35%) : a) aspect extérieur soigné, intégration avec le souci du détail pour tous les accessoires, le cas échéant; b) habillage graphique professionnel et distinctif permettant d identifier facilement le restaurateur; c) être énergétiquement autonome; 3 o gestion écoresponsable (15%) : a) bonne gestion des matières résiduelles; b) choix de contenants et de couverts écoresponsables; c) gestion des déchets et des eaux usées; Titre X page 48

50 4 o qualité du dossier de candidature (5%) : a) qualité de la présentation; b) qualité du contenu (clarté et adéquation aux exigences). Le restaurateur n ayant pas obtenu la note de 70% ne sera pas retenue. Parmi les restaurateurs ayant obtenu la note de 70% et plus, seuls les cinq (5) restaurateurs ayant obtenu les meilleurs résultats seront sélectionnés. À résultat égal, dans le but de diversifier l offre, le comité de sélection choisira des restaurateurs dont l offre culinaire est distincte à ce qui est disponible sur le territoire de la Ville de Drummondville. Priorité Un restaurateur ayant déjà obtenu un permis pour l année précédente a priorité pour obtenir un permis pour la nouvelle année, conditionnellement à ce que le restaurateur fasse une demande, respecte toujours les conditions d admissibilités et n a contrevenu de quelque façon que ce soit au présent règlement. Composition du comité Le comité est composé d au moins trois (3) personnes nommé par le Directeur général de la Ville. SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES Validité Un permis délivré en vertu du présent chapitre n est valide que pour la personne au nom de laquelle il est délivré, le camion de cuisine et la période de temps qui y sont mentionnés. Titre X page 49

51 Ce permis ne peut être cédé à une autre personne. Liste Une liste des permis émis par le Service des finances est transmise à la Sûreté du Québec. Interdiction d opérer Il est interdit à toute personne d opérer un camion de cuisine sur le territoire de la Ville de Drummondville sauf aux endroits permis à l article et à moins d avoir préalablement demandé et obtenu un permis dûment délivré. Exceptions L article ne s applique pas lorsqu il s agit d un événement ou d une activité qui a lieu sur un site événementiel. Cependant, le restaurateur doit obtenir l autorisation de l entreprise ou de l organisateur de l activité ou de l événement et en informer le Service des loisirs et vie communautaire par écrit au plus tard 48 heures ouvrables avant la tenue de l événement ou de l activité pour pouvoir occuper le site Malgré l exception prévue à l article , il est interdit à un restaurateur exploitant un camion de cuisine d occuper un trottoir, une rue ou une piste cyclable. Endroits permis Seuls les titulaires d un permis de camion de cuisine peuvent occuper les sites réguliers suivant, et ce, aux endroits prévus à l annexe H : a) Parc Woodyatt; b) Parc Ste-Thérèse; c) Stationnement du Boisé de la Marconi à proximité du Boulevard St- Joseph; d) Plage municipale, e) Complexe sportif; f) Parc Boisbriand; g) Complexe Marchand; Titre X page 50

52 h) Parc Laurent-Bernie i) Secteur d Arbre en arbre et La Courvalloise; Lorsqu il y a un événement, une activité, un festival ou une fête populaire qui se déroule sur les sites réguliers, il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine d opérer le camion de cuisine, sauf s il existe une entente avec le responsable de l événement, de l activité, du festival ou de la fête populaire. Heure d exploitation Aucun camion de cuisine ne doit être stationné ou positionné sur les sites réguliers entre 22 h et 7 h Aucun équipement ou objet utilisé pour l exploitation d un camion de cuisine ne doit être laissé sur les sites réguliers en dehors des heures d exploitation édictées. Présence dans les camions Un membre de l équipe du restaurateur doit être présent dans le camion à tout moment pendant les heures d exploitation. Affichage du permis Le titulaire du permis doit détenir en tout temps la preuve que le camion de cuisine en exploitation est titulaire d un permis d un camion de cuisine en vigueur. Le permis doit être affiché, en tout temps à un endroit apparent, pour qu il soit visible par le public. Libre-service Aucun libre-service n est autorisé à partir d un camion de cuisine. Titre X page 51

53 Équipements au sol Aucun filage, boyau ou autre équipement ne doit parcourir le sol, aux alentours du camion de cuisine, sans être protégé par un équipement sécuritaire approuvé et conçu à cet effet. Sources lumineuses Le rayonnement de toutes les sources lumineuses ne doit pas perturber, nuire au voisinage, aux autres usagers du site, ni à la circulation des véhicules automobiles. Arrêt du camion Le camion de cuisine en exploitation, doit être en arrêt complet et légalement stationné sur un des sites réguliers. Camion de cuisine autorisé Le camion de cuisine en exploitation sur les sites réguliers doit obligatoirement être le même véhicule qui a préalablement été approuvé par le comité. Maintien de l apparence du camion et de l offre culinaire Le titulaire du permis doit maintenir l apparence du camion de cuisine tel qu elle l était lors de l émission du permis à tout moment à l intérieur et à l extérieure. De plus, le titulaire du permis doit maintenir l offre culinaire telle qu elle l était lors de l émission du permis. Vente d alcool Il est interdit au titulaire de permis de camion de cuisine de vendre toute boisson alcoolisée. Titre X page 52

54 Maintien des opérations Le restaurateur doit maintenir en opération son entreprise dans la Ville de Drummondville tout au long de la durée du permis, sous peine de révocation du permis. Équipement dégageant de la chaleur À l extérieur du camion de cuisine, aucun élément ou équipement sans protection adéquate produisant ou dégageant de la chaleur ne doit se situer à la portée des enfants ou présenter un danger de brûlure. Hotte de ventilation Si le camion de cuisine est utilisé pour la cuisson par grill ou autre appareil dégageant de la chaleur, il doit être muni d une hotte de ventilation fonctionnelle et des installations adéquates en ce qui a trait aux valves de sécurité et au système de protection contre les incendies, le tout en conformité aux exigences du Service des incendies de la Ville de Drummondville et à toute réglementation municipale en vigueur. Bonbonne de gaz propane Les bonbonnes de gaz propane doivent être mécaniquement et solidement retenues par un support manufacturé approuvé et conforme aux normes pour le transport de ce type de matériel. Utilisation de l électricité ou du gaz Les camions de cuisine doivent utiliser l électricité et être alimentés par une génératrice, ou le gaz propane pour exploiter les équipements de cuisine. La Ville de Drummondville ne fournira aucun équipement, ni l électricité ou le gaz pour l exploitation des camions de cuisine L aménagement des équipements électriques ou au gaz utilisés à bord des camions de cuisine doivent avoir été installés conformément aux normes en vigueur au Québec et les équipements vérifiés et approuvés par un organisme légalement reconnu. Titre X page 53

55 Les équipements et installations au gaz propane ainsi que les systèmes d extinction de cuisson (friture) doivent avoir été attestés et/ou inspectés par les autorités responsables désignées ayant la charge légale de ces systèmes Les systèmes d extinction de cuisson doivent être conformes à NFPA 96 et l attestation doit être disponible dans chacun des camions de cuisine possédant un tel système. Utilisation de l eau et traitement des eaux usées Le camion de cuisine doit être alimenté en eau chaude et froide et posséder un lavabo et des installations sanitaires adéquates conformément aux normes d hygiène et de salubrité en vigueur par le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec. Les eaux usées ne doivent en aucune façon être rejetées sur le terrain et dans les installations d utilités municipales. Auvents et mobiliers Un auvent intégré au camion de cuisine n excédant pas la hauteur du camion est autorisé. Le titulaire des permis de cuisine peut installer du mobilier, chaises, tables et parasols dans un rayon maximum de 10 mètres du camion de cuisine. Distance entre camion Si plus d un camion de cuisine exploitent sur le même site, une distance minimale de trois (3) mètres est requise entre les camions. Accès aux installations publiques L exploitation doit s assurer que les compagnies d utilités publiques et la Ville de Drummondville ont accès à leurs installations en tout temps. Dommages Tout dommage occasionné au site ou au mobilier urbain sera de la responsabilité du titulaire du permis. Ce dernier devra assumer tous les Titre X page 54

56 frais requis pour la réparation ou le remplacement des ouvrages endommagés, et ce, à la satisfaction de la Ville de Drummondville. Disposition des déchets Chaque camion de cuisine doit disposer de contenants à déchets et à recyclage à l usage exclusif de sa clientèle. Ces contenants et leurs contenus devront être disposés à un endroit conforme à cet effet sans être vidés dans les contenants ou installations individuelles de la Ville de Drummondville. Maintien de la propreté Il est de la responsabilité du titulaire du permis de camion de cuisine d assurer en tout temps, à ses frais, le maintien de la propreté des lieux, notamment de ramasser les déchets aux alentours sur un périmètre de ± dix (10) mètres du camion de cuisine Avant chaque départ d un site, le titulaire du permis de camion de cuisine doit également effectuer une vérification des lieux sur un périmètre de ± dix (10) mètre de son véhicule afin de vérifier qu aucune tache importante de nourriture, d huile, ou autre ne s y incruste, et le cas échéant, procéder à ses frais au nettoyage des pavés de béton, ou autre recouvrement de sol. Par ailleurs, toute tache persistante sera nettoyée par la Ville de Drummondville aux frais du titulaire de permis concerné Les lieux devront être remis en bon étant, et ce, aux frais du titulaire du permis de camion de cuisine. Publicité Toute publicité, affichage, enseigne, publicité, module publicitaire ou bannière autre que l affichage suivant est formellement interdit : 1 o affichage obligatoire sur un camion de cuisine; i) Le menu et la liste de prix. Titre X page 55

57 2 o affichage autorisé sur un camion de cuisine; i) le nom (la raison sociale) ainsi que le logo du camion de cuisine; ii) le nom (la raison sociale) du restaurateur; iii) les coordonnées téléphoniques ainsi que le site web de la raison sociale du restaurateur Le titulaire du permis de camion de cuisine doit respecter tous les règlements provinciaux et municipaux, notamment le Titre IX «De l ordre et de la paix publique» du présent règlement. SECTION IV DISPOSITIONS PÉNALES Le Service des loisirs et vie communautaire est responsable de l application du présent chapitre. Les agents de la paix et le préposé à la règlementation peuvent émettre un constat d infraction en cas de contravention à une disposition du présent chapitre Le Service des loisirs et vie communautaire peut révoquer, au moyen d un avis, tout permis si l une des conditions de l autorisation faisant l objet du permis n est pas respectée. SECTION V DISPOSITION TRANSITOIRE Contrairement aux articles à du présent chapitre, pour l année 2015 seulement, les restaurateurs désirant soumettre leur demande de permis devront le faire entre le 30 avril et le 29 mai Le permis seront délivrés à la suite d un processus de sélection par le comité au plus tard le 15 juin 2015 conformément à la sous-section II de la Titre X page 56

58 section II et sur paiement des droits prévus au tarif pour un permis de camion de cuisine de rue. Le permis sera valide du 15 juin 2015 au 30 avril Un maximum de trois (3) permis de camion de cuisine seront émis pour l année De plus, un seul permis de camion de cuisine sera émis par restaurateur. Aucune priorité ne sera accordée pour l année Les restaurateurs retenus seront avisés par écrit. SECTION VI DISPOSITION FINALE Le présent chapitre cesse d avoir effet le 1 er novembre Titre X page 57