Procès-verbal du 29 octobre 2012 Conseil municipal de la Ville de Port-Cartier

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil municipal de la VILLE DE PORT-CARTIER, tenue le 29 octobre 2012, à 17 h, au 40, avenue Parent, Port-Cartier. SONT PRÉSENTS M mes les conseillères MM les conseillers Carole CHEVARIE Marie CORBEY Henriette LAPIERRE Roger CHENARD, agissant comme maire suppléant Yves DESROSIERS Alain THIBAULT SONT ABSENTES M me la mairesse M me la directrice générale Laurence MÉTHOT Andrée BOUFFARD formant quorum sous la présidence de M. le maire suppléant Roger CHENARD. SONT AUSSI PRÉSENTS M. le greffier Raynald MARTEL M. le directeur du Service des travaux publics Yves LÉVESQUE CITOYEN : 0 JOURNALISTE : 0 Les avis de convocation ont été signifiés conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes. OUVERTURE DE LA SÉANCE M. le maire suppléant Roger CHENARD ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes qui se sont déplacées pour y assister ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, appuyé par M. le conseiller Alain THIBAULT, et résolu : QUE l ordre du jour de la séance extraordinaire du 29 octobre 2012 est adopté ADJUDICATION DE CONTRAT SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA RÉALISATION D UNE ANALYSE DE SOLUTIONS AINSI QUE LA PRODUCTION DE PLANS ET ESTIMATIONS VISANT LA PRÉVENTION ET L ATTÉNUATION DU RISQUE D ÉROSION DANS DES SECTEURS CIBLÉS DE PORT-CARTIER Il est proposé par M. le conseiller Alain THIBAULT, appuyé par M me la conseillère Marie CORBEY, et résolu :

2 D adjuger au soumissionnaire ayant récolté le pointage le plus élevé au terme d un processus d évaluation et de pondération des offres, soit DESSAU INC., le contrat de services professionnels pour la réalisation d une analyse de solutions ainsi que la production de plans et estimations visant la prévention et l atténuation du risque d érosion dans des secteurs ciblés de Port-Cartier pour un prix total de ,88 $, taxes incluses, le tout conformément à la soumission de cette firme en date du 12 octobre 2012, au devis et autres documents d appel d offres qui s y rapportent, ainsi qu au rapport et à la recommandation du comité de sélection datés du 25 octobre 2012; D autoriser la mairesse ou le maire suppléant et la directrice générale ou le greffier à conclure et à signer, pour et au nom de la VILLE DE PORT-CARTIER, le contrat mentionné ci-dessus ainsi que tout autre document utile ou nécessaire pour donner plein effet à la présente résolution REJET SOUMISSION APPEL D OFFRES - SERVICES BANCAIRES CONSIDÉRANT que la VILLE DE PORT-CARTIER a demandé des soumissions par voie d appel d offres sur invitation, pour les services bancaires; CONSIDÉRANT que lors de l ouverture des soumissions, le 26 octobre 2012, une (1) soumission a été reçue pour ce projet, soit celle de CAISSE DESJARDINS DE PORT-CARTIER, tel qu il appert du procès-verbal de l ouverture des soumissions; CONSIDÉRANT que l assermentation de la déclaration du soumissionnaire incluse s avère non conforme; CONSIDÉRANT la recommandation du Service de la trésorerie en date du 29 octobre 2012; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, appuyé par M me la conseillère Henriette LAPIERRE, et résolu : QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution; DE rejeter la soumission reçue en rapport avec les services bancaires; D autoriser le greffier à procéder ou à faire procéder à un nouvel appel d offres sur invitation à ce sujet; D autoriser et/ou entériner la conclusion, par le greffier, d une convention visant à prolonger pour une période d un mois la dernière entente de service en vigueur quant aux services visés, aux mêmes conditions AUTORISATION SIGNATURE / ENTENTE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AVEC LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC («SAAQ») CONSIDÉRANT QU aux fins de la poursuite de tout contrevenant pour tout constat d infraction délivré sur le territoire relevant de la juridiction de la VILLE DE PORT-CARTIER il est nécessaire que la Société de l assurance automobile du Québec (ci-après «Société») communique certains renseignements à la VILLE DE PORT-CARTIER; CONSIDÉRANT QU en vertu de certaines dispositions du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), notamment les articles 112, 586, 587 et et de certaines dispositions du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), notamment

3 les articles 364 et 365, il est nécessaire que la VILLE DE PORT-CARTIER communique certains renseignements à la Société; CONSIDÉRANT QU à cet effet, la VILLE DE PORT-CARTIER a signé une entente administrative concernant la communication de renseignements avec la Société le 31 mars 2005; CONSIDÉRANT QUE par résolution du Conseil, la VILLE DE PORT-CARTIER avait désigné M me Andrée BOUFFARD à titre de responsable des employés désignés; CONSIDÉRANT QUE suite à l embauche du greffier, M e Raynald MARTEL, il y a lieu de le désigner à titre de coordonnateur et responsable des employés désignés pour l application de ladite entente; Il est proposé par M me la conseillère Marie CORBEY, appuyé par M. le conseiller Alain THIBAULT, et résolu : QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante; QUE la VILLE DE PORT-CARTIER désigne M e Raynald MARTEL pour l application de ladite entente, à titre de : Coordonnateur de l entente; Responsable des employés désignés pour accéder aux renseignements communiqués par la Société; QUE M e Raynald MARTEL, responsable des employés désignés, puisse désigner une ou plusieurs autre(s) personne(s) qu il est chargé d identifier pour le seconder dans cette tâche ou pour le remplacer en cas d absence temporaire; QUE M e Raynald MARTEL, responsable des employés désignés pour accéder aux renseignements communiqués par la Société, soit lui-même autorisé à accéder aux renseignements et, en conséquence, autorisé à signer tous les formulaires requis pour s octroyer l accès à ces renseignements PRÉSENTATION PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO ÉDICTANT LE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE PORT-CARTIER Il est procédé à la présentation du projet de règlement numéro édictant le Code d éthique et de Déontologie des employés municipaux de la VILLE DE PORT-CARTIER, conformément aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), en vue de l adoption de ce règlement au cours de la séance du 12 novembre 2012; Le greffier, M e Raynald MARTEL, mentionne que : 1. L objet de ce règlement est d édicter le Code d éthique et de déontologie des employés municipaux de la VILLE DE PORT-CARTIER, conformément aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (précitée); 2. Ce règlement prévoit des dispositions établissant : a) Les valeurs éthiques de la municipalité; b) Les règles de conduite des employés municipaux, soit les règles déontologiques à respecter en ce qui concerne : - Les conflits d intérêts; - L utilisation des ressources de la municipalité;

4 - L utilisation ou communication des renseignements confidentiels; - L abus de confiance et malversation; - L obligation de loyauté; 3. Il prévoit également certains mécanismes de prévention et les sanctions en cas de manquement; 4. Ce règlement n a pas de coût. Le greffier précise également qu un avis de motion dudit projet de règlement a été dûment donné par M me la conseillère Henriette LAPIERRE lors de la séance ordinaire du 9 octobre 2012 et qu une consultation des employés municipaux a été effectuée NOMINATION D UN MAIRE SUPPLÉANT CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 56 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), le conseil municipal doit, pour une période qu il détermine, nommer un maire suppléant; CONSIDÉRANT QUE M. le conseiller Roger CHENARD a été nommé pour agir à titre de maire suppléant de la VILLE DE PORT-CARTIER pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2012 lors de la séance du conseil municipal tenue le 13 août 2012; CONSIDÉRANT QUE M. CHENARD pourrait se retrouver dans l impossibilité d agir à ce titre à certaines occasions durant la période précitée; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M me la conseillère Marie CORBEY, appuyé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, et résolu : QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; DE nommer M me la conseillère Henriette LAPIERRE pour agir à titre de mairesse suppléante de la VILLE DE PORT-CARTIER, et de l autoriser, en remplacement de M. CHENARD, à signer, pour et au nom de la VILLE DE PORT-CARTIER tous les documents, chèques et autres effets, pour tout laps de temps durant lequel M. CHENARD sera dans l impossibilité d agir à ce titre, au cours des mois de septembre, octobre, novembre et décembre CONVENTION VISANT À METTRE FIN À UNE SERVITUDE LOT , DU CADASTRE DU CANTON DE BABEL, EN LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAGUENAY Il est proposé par M me la conseillère Henriette LAPIERRE, appuyé par M. le conseiller Yves DESROSIERS, et résolu : QUE la municipalité consente, en autant que requis, à mettre fin à la servitude inscrite sous le numéro au Registre foncier, Livre foncier de la circonscription foncière de Saguenay en ce qui concerne le lot identifié en titre; D autoriser la mairesse ou le maire suppléant et la directrice générale ou le greffier à conclure et à signer, pour et au nom de la VILLE DE PORT-CARTIER, tout acte ou contrat utile ou nécessaire pour donner plein effet à la présente résolution; le tout, sans aucune admission et sous toutes réserves.

5 QUESTIONS DU PUBLIC : En l absence de public, aucune question n est soulevée LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé par M me la conseillère Henriette LAPIERRE, appuyé par M me la conseillère Carole CHEVARIE, et résolu : QUE la séance extraordinaire du 29 octobre 2012 est levée à 17 h 10. Roger CHENARD Président d assemblée Maire suppléant M e Raynald MARTEL Greffier Laurence Méthot Mairesse RM/bb 3259