Rapport concernant l'exercice 2015 de la Banque Cantonale du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Conformément à l'article 22 de la loi du 1 er octobre 1991 sur la Banque cantonale du Valais, le Conseil d'etat a l'honneur de vous soumettre son rapport concernant l'exercice 2015 de la Banque Cantonale du Valais. I/ Introduction Selon l'article 22, alinéa 3 de la loi sur le Banque Cantonale du Valais (LBCV), le Conseil d'etat "établit chaque année à l'attention du Grand Conseil un rapport donnant son appréciation quant à la stratégie de l'etat en tant qu'actionnaire et garant, et sur le rapport spécifique du réviseur bancaire." Le présent rapport est établi conformément à cette disposition, et porte sur les deux objets prévus par celle-ci, savoir d'une part la stratégie de l'etat, et d'autre part le rapport spécifique du réviseur bancaire. II/ Stratégie de l'etat en tant qu'actionnaire et garant a) Dans ses précédents rapports, le Conseil d'etat avait retenu et confirmé les axes stratégiques principaux suivants : Maintien de la BCVs, et ce dans sa forme juridique actuelle de société anonyme de droit public. Confirmation de la mission de la BCVs, laquelle est d'offrir les services d'une banque universelle, conformément aux intérêts généraux du canton, et de contribuer au développement harmonieux de l'économie valaisanne. Maintien de la garantie de l'etat. Réduction de l'importance de la participation de l'etat au capital de la banque, sans toutefois aller en-dessous d'une participation majoritaire. Recherche et développement de collaborations et de partenariats avec d'autres instituts en Suisse et à l'étranger. Renforcement des fonds propres de la BCVs. b) Comme relevé également dans les rapports précités, la notion même de stratégie implique une vue à moyen et long terme. En conséquence, le Conseil d'etat confirme les axes stratégiques exposés cidessus lesquels s avèrent toujours pertinents.
2 Toutefois, la réduction de la participation de l'etat ne constitue plus une option stratégique pertinente et doit donc être abandonnée. Il convient désormais de considérer la restructuration du capital-actions initiée par le Conseil d Etat et ainsi l introduction prévue, lors de l assemblée générale ordinaire du 11 mai 2016, d une action nominative unique cotée à la Bourse suisse. Même si une réduction mineure de la participation de l Etat ne peut être exclue à très long terme, cette hypothèse n est pour l heure pas envisagée afin de garantir la stabilité de la banque et ainsi la pérennité de l investissement des petits actionnaires. En effet, la cotation en Bourse de l ensemble des actions de la BCVs confère à l actionnaire majoritaire une grande responsabilité et un rôle majeur de prescripteur sur le cours découlant de l offre et de la demande. Les options stratégiques retenues par l actionnaire majoritaire déterminent ainsi grandement le comportement des autres actionnaires. Cette appréciation est renforcée par les arguments économiques découlant des options stratégiques haussières en matière de versement de dividende, annoncées à plusieurs occasions par le Conseil d administration de la BCVs (voir chapitre d). c) La mise en œuvre de la stratégie appelle les observations suivantes : c1) Le renforcement des fonds propres de la BCVs s est poursuivi en 2015. Après affectation du résultat de l exercice 2015, tel que proposé par le conseil d administration, les fonds propres de base (Tier1) passent de 1.075 milliard de francs à fin 2014 à 1.162 milliard à fin 2015, soit une augmentation de l ordre de 87 millions de francs, alors que les fonds propres pouvant être pris en compte (Tier1 et Tier2) passent de 1.120 milliard de francs à fin 2014 à 1.191 milliard à fin 2015, soit une augmentation de l ordre de 71 millions de francs. Calculé selon les nouvelles dispositions de Bâle III, le ratio relatif aux fonds propres de base (Tier1) passe de 15.3% à fin 2014 à 16.4% à fin 2015 et celui relatif aux fonds propres pouvant être pris en compte totaux (Tier1 et Tier2) passe de 16.0% à 16.8%. Il est précisé à cet égard que le ratio minimal des fonds propres pouvant être pris en compte, fixé par le régulateur, est de 12.8% alors que l objectif stratégique défini par la banque est un ratio des fonds propres de base de 16%. Les bons résultats 2015 permettent à la BCVs de dépasser cet objectif stratégique, qui correspond aux 200% des fonds propres nécessaires minimaux. c2) Sur la base des derniers rapports annuels de la BCVs, le Conseil d'etat peut renouveler son constat selon lequel la banque continue d'assumer de manière tout à fait satisfaisante la mission conférée par le législateur, en faveur des intérêts généraux du canton et du développement harmonieux de l'économie valaisanne, ce tout en respectant les limites posées par les règles prudentielles du secteur bancaire. Peuvent être mis en évidence les éléments principaux suivants : c.2.1) Sous l aspect de banque de proximité, la BCVs disposait à fin 2015 d un vaste réseau couvrant tout le territoire cantonal et comprenant au total 54 points de vente (27 succursales et 27 représentations). S y ajoutent encore 78 bancomat, 13 versomat et 2 appareils multifonctions. Le réseau de la BCVs est examiné de manière régulière sous l angle de la pertinence de la localisation des points de vente et des formes de présence. Dans ce cadre sont pris en considération la forte évolution démographique et économique des régions, les flux migratoires, le changement d habitudes d utilisation des services bancaires, le recours toujours plus important aux canaux électroniques ainsi que les aspects sécuritaires. La tendance est à une réduction des représentations accompagnées parallèlement par l ouverture de nouvelles succursales. L implantation de nouvelles succursales constitue un renforcement de la présence de la banque dans les régions concernées
3 puisque les succursales proposent toute la palette de prestations et de conseils de la banque. Toujours sous l angle de la proximité, la BCVs continue de développer la banque électronique en fournissant une gamme complète d outils de banque en ligne (e-banking, e-trade, e-link, etc). Il est à relever que le taux d automatisation des paiements, soit des paiements électroniques, est en constante augmentation. Pour l année 2015, il s élève à 87%. c.2.2) S'agissant des prestations, la BCVs joue son rôle de banque universelle en pratiquant les activités de banque de détail, de gestion de fortune pour la clientèle privée et institutionnelle, et de banque des entreprises. Pour l exercice 2015, sont à relever notamment les éléments suivants : La somme du bilan atteint 13.952 milliards de francs, en augmentation de 891 millions (6.8%). A l actif, les avances à la clientèle ont progressé de Fr. 520 millions à 10.9 milliards (augmentation de 5%). Cette augmentation est principalement due aux créances hypothécaires qui enregistrent une croissance de Fr. 481 millions (6%) à 8.451 milliard. Cette importante progression traduit une croissance qualitative conforme à la stratégie de la BCVs en matière d octroi de crédits, sans affaiblissement de la politique des risques. Les créances sur la clientèle sont en augmentation de 39.3 millions, essentiellement auprès des collectivités de droit public. Au passif, il est à relever que la BCVs a décidé, dans l actuel contexte de taux bas, de diminuer les engagements résultant des dépôts de la clientèle de 260.9 millions. Sous l angle du compte de résultat, le résultat opérationnel se monte à 110.4 millions, en baisse de 8.2%. Les taux d intérêt négatifs et l abandon du cours plancher franc/euro décidés par la BNS, la rémunération de la garantie de l Etat et les coûts liés à la restructuration du capital expliquent cette baisse. Il convient de relever que la vente de la participation de la BCVs dans Swisscanto a dégagé un bénéfice de CHF 9.9 millions, intégralement transféré aux réserves, qui compense entièrement cette baisse du résultat opérationnel. Le bénéfice atteint 56.8 millions de francs, résultat légèrement supérieur à celui de l exercice précédent (56.3 millions). c3) Vu la très grave crise ayant affecté en 2008 et 2009 le secteur bancaire et financier, la garantie de l Etat du Valais joue un rôle très important en renforçant encore le capital confiance dont jouit la BCVs auprès de la clientèle. Le maintien de cette garantie doit ainsi être confirmé. Comme déjà relevé dans les rapports concernant les exercices 2013 et 2014, le Grand Conseil, dans le cadre du décret ETS 1 du 12 mars 2014 a adopté une modification de l article 5 de la loi sur la Banque cantonale du Valais du 1 er octobre 1991 (LBCV) en instituant une rémunération de la garantie correspondant à 0.7% des fonds propres nécessaires au sens de la législation fédérale sur les banques. Ce décret a fait l objet d un référendum accepté en votation populaire le 30 novembre 2014. Il est entré en vigueur au 1 er janvier 2015. La première rémunération annuelle a ainsi été due pour l exercice 2015 et a été calculée sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014. La Banque a ainsi rémunéré la garantie de l Etat à hauteur de 3.9 millons de francs pour l année 2015.
4 d) Comme exposé dans les rapports portant sur les exercices précédents, le Conseil d Etat a retenu l option d une amélioration du niveau de dividende des actions nominatives. Cette option s est traduite par une augmentation notable, le dividende attribué ayant passé de 10.5% (dividende de l exercice 2009) à 16% pour l exercice 2014. L Inspection cantonale des finances a déposé en 2015 un rapport qui arrive notamment à la conclusion que la suppression du dividende dissocié est possible à certaines conditions prenant en compte les droits des actionnaires minoritaires et invite le Conseil d Etat à constituer un groupe de travail pour examiner cette question. Ce groupe de travail, présidé par M. le Conseiller d Etat Maurice Tornay, Chef du Département des finances et des institutions, s est réuni à de nombreuses reprises dès avril 2015, notamment avec une délégation de la BCVs, et les travaux menés ont permis la restructuration du capital-actions de la BCVs, opération menée avec succès. Ainsi, le 4 novembre dernier, le Conseil d Etat a transmis au Grand Conseil son Message relatif au projet de décision concernant les mesures accompagnant la restructuration du capital-actions de la Banque cantonale du Valais, du 4 novembre 2015. Il proposait ainsi une solution tendant à simplifier la structure du capital-actions par l introduction d une action nominative unique (suivant le principe «une action, une voix, un dividende») d une valeur nominale de Fr. 10.-. Ceci impliquait la suppression du privilège de vote de l Etat, ainsi que du privilège de dividende des actions au porteur détenues par des tiers actionnaires moyennant une indemnité équitable. Cette indemnisation proposée prenait la forme de l octroi par l Etat aux tiers actionnaires de droits d achat, négociables en bourse, leur permettant d acquérir des actions à un prix préférentiel. Le propriétaire privé de cinq actions (valeur nominale de Fr. 10.-) pourra ainsi acheter à l Etat une action supplémentaire au prix de Fr. 30.-. En outre, l Etat convertissait sa créance de Fr. 50 mios envers la Banque en actions dans le cadre d une augmentation de capital. Afin de respecter le droit préférentiel de souscription que les actionnaires au porteur pourraient éventuellement vouloir exercer l Etat s engageait à leur céder ces actions en proportion de leur actionnariat actuel à Fr. 74.- l action. Le Grand Conseil, par vote du 17 décembre 2015, a accepté la proposition du Conseil d Etat par 112 voix et 9 abstentions. Le même jour, l Assemblée générale extraordinaire de la BCVs acceptait également, à une très nette majorité, les propositions transmises par le Conseil d administration. Ces opérations ont ainsi été effectuées début 2016 avec un grand succès et ont permis à la BCVs de disposer désormais d un capital-actions moderne et attractif. Le capital-actions de la BCVs se monte ainsi désormais à Fr. 158'000'000.-, divisé en actions nominatives de Fr. 10.- chacune. Le Canton du Valais détient 11'000 000 actions, soit 69.62% du capitalactions. III/ Rapport spécifique 1. Selon l'article 22bis LBCV, le réviseur bancaire établit chaque année à l'attention du Conseil d'etat un rapport spécifique portant sur les points suivants : Présentation de la situation des fonds propres de la banque. Méthodes de détermination et d appréciation des risques. Vérification des provisions et des amortissements. Possibilité de distribuer des dividendes. 2. Le rapport spécifique a été établi le 29 mars 2016.
5 Ce rapport respecte scrupuleusement le mandat donné par l'article 22 bis LBCV, et se prononce de manière précise sur les divers points mentionnés ci-dessus. Le Conseil d'etat prend acte avec satisfaction des éléments et conclusions essentiels du rapport, lesquels peuvent être résumés comme suit : Les fonds propres de base, après affectation du résultat 2015, s'élèvent à 1.162 milliard de francs et représentent un ratio de solvabilité Tier1 de 16.4% au regard des nouvelles exigences de Bâle III, soit un chiffre nettement plus élevé que l objectif de 12.8% fixé par le régulateur. Les méthodes de détermination et d'appréciation des risques sont adéquates. Les provisions et les amortissements sont suffisants en l'état actuel de la situation économique. La BCVs peut verser les dividendes proposés par le conseil d'administration, à savoir 27% pour les titulaires d actions nominatives A (soit les anciennes actions au porteur et celles issues du portefeuille de l état en dédommagement de la suppression du dividende privilégié) et 16% pour les actions nominatives B en mains de l Etat (à l exception de celle résultant de l augmentation de capital de février 2016 et qui ne donnent pas droit au dividende de l exercice 2015). Il n'existe au 31 décembre 2015 pas de nécessité de recours à l'utilisation de la garantie de l'etat du Valais. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'assurance de notre haute considération, et vous recommandons avec nous à la protection divine. Sion, le 4 mai 2016 La présidente du Conseil d'etat : Esther Waeber-Kalbermatten Le chancelier d'etat : Philipp Spörri