PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE Division action de l'etat en mer Brest, le 22 juin 2016 ARRETE N 2016/064 Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer (Vendée). Le préfet maritime de l Atlantique, le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 ; le code des transports, notamment l article L 5242-2 et 2 ; le décret n 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'etat en mer ; l arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; l arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ; l arrêté n 2011/46 du préfet maritime de l'atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'atlantique ; l arrêté du maire de Longeville-sur-Mer en date du 2 juin 2016 ; SUR PROPOSITION CONSIDERANT du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée ; la nécessité d organiser et de réglementer la navigation et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer ; ARRETE Article 1 er : Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la commune de Longeville-sur-Mer, il est créé deux zones réglementées comprenant deux zones de baignade et deux zones d évolution réservées à la pratique encadrée de sports nautiques non tractées, une zone réservée à la pratique libre de planches nautiques aérotractées (ou kite surf) et un chenal de navigation. 1/5
Zones réservées à la baignade et à la pratique encadrée de sports nautiques non tractés Article 2 : L ensemble des deux zones réglementées, situées sur la commune de Longeville-sur- Mer aux lieux-dits «plage du Rocher», située entre les accès LONGE 09 et LONGE 11, et «plage des Conches», située entre les accès LONGE 12 et LONGE 14, sont matérialisées à terre par des panneaux fixes triangulaires à rayures orange. Les zones de baignade établies à l intérieur des deux zones réglementées définies ci-avant, sont matérialisées à terre par deux panneaux surmontés de fanions bleus à l endroit présentant le plus de sécurité pour les baigneurs à l instant considéré. Les zones réservées à la pratique encadrée de sports nautiques non tractés (body board, surf, wave ski, paddleboard, stand up paddle, kayak de mer) établies à l intérieur des deux zones réglementées définies ci-avant, sont matérialisées par deux panneaux surmontés de flammes de couleur verte avec un rond orange en son centre. La baignade y est interdite. Deux zones tampon d une largeur minimale de 50 mètres, dans lesquelles toute activité nautique ou de baignade est interdite, séparent les zones réservées à la pratique de sports nautiques non tractés et les zones de baignade surveillées. La mise en place de ces zones est variable et est laissée à la libre appréciation du chef du poste de secours en fonction des conditions météorologiques. Dans ces zones, la navigation, le mouillage et l échouage de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits. Zone d évolution réservée à la pratique libre des planches nautiques aérotractées ou kite surfs Article 3 : La zone réservée à la pratique libre des planches aérotractées (kite surf) est implantée sur la plage du Bouil. Cette zone, située entre les accès LONGE 04 et LONGE 05, est matérialisée sur la plage par deux panneaux d'information et en mer par deux bouées sphériques jaunes situées au maximum à 150 mètres du rivage. Deux zones tampon d'une largeur de 50 mètres, matérialisées par deux panneaux à terre et dans lesquelles toute activité nautique ou de baignade est interdite, sont créées de part et d'autre de la zone d'évolution. Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits. Circulation dans le chenal Article 4 : Le chenal de navigation du «Bouil» est matérialisé par des bouées jaunes coniques et cylindriques et est disposé entre les accès LONGE 02 et LONGE 03. Il a une largeur de 50 mètres au niveau de la plage puis s élargit de manière symétrique (en «V») pour atteindre une largeur de 100 mètres au niveau de la limite théorique des 300 mètres. Ce chenal est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires ou engins nautiques immatriculés et non immatriculés. Le mouillage et le stationnement ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine y sont interdits. 2/5
Dispositions générales Article 5 : La matérialisation de la délimitation des zones de baignade, des zones d évolution réservées à la pratique encadrée de sports nautiques non tractés, de la Zone d évolution réservée à la pratique libre des planches nautiques aérotractées ou kite surfs et du chenal de navigation est établie par les soins de la commune de Longevillesur-Mer. Les dispositions du présent arrêté ne s appliquent que lorsque la signalisation des zones concernées est en place. La période durant laquelle la surveillance des zones concernées est assurée, est définie par l arrêté du maire de Longeville-sur-Mer. Article 6 : Un schéma indicatif représentant l'implantation de la zone réglementée est annexé au présent arrêté. Article 7 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage. Article 8 : Un schéma représentant l'implantation des zones réglementées est annexé au présent arrêté. Article 9 : L'arrêté n 2012/48 du préfet maritime de l'atlantique du 16 mai 2012 réglementant les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant le littoral de la commune de Longeville-sur-Mer est abrogé. Article 10 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l article R 610-5 du code pénal, par les articles L.5242-1 à L.5242-6-1 du code des transports et par les articles 6,7, 15 et 18 du décret n 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Article 11 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du code des transports. Article 12 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée et le maire de la commune de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée et affiché à la mairie et sur les plages. Pour le préfet maritime de l'atlantique et par délégation, L administrateur général de 2 ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach adjoint au préfet maritime chargé de l action de l Etat en mer, Signé : Daniel Le Diréach 3/5
ANNEXE I à l arrêté n 2016/064 du 22 juin 2016 4/5
DIFFUSION - Préfecture Vendée (pour insertion au recueil des actes administratifs) - Mairie Longeville-sur-Mer - DDTM Vendée - DML Vendée - DIRM SA - CROSS Etel - GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE - GROUPGENDEP Vendée - CODIS Vendée - DRGC Nantes - FOSIT ATLANTIQUE (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) - SHOM - CECLANT/OPS (N3/OPSCOT N3/INFONAUT) - AEM : GGEM (pour diffusion sur le site internet de la préfecture maritime de l'atlantique) Archives (Chrono AR). 5/5