PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE Brest, le 1 er juillet 2016 Division «action de l Etat en mer» ARRETE N 2016/078 Réglementant la navigation à l occasion du «Tour de France à la voile, étape de Roscoff» qui se déroulera du 14 au 15 juillet 2016 dans la baie de Morlaix (29). Le préfet maritime de l Atlantique, le code des transports ; le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ; le décret n 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication de la convention pour le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ; le décret n 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l organisation de l action de l Etat en mer ; le décret n 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ; l'arrêté n 2010/08 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l Atlantique ; l arrêté n 2011/46 du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l Atlantique modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'atlantique ; la déclaration de manifestation nautique en date du 6 mai 2016 déposée par Amaury Sport Organisation ; l accusé de réception de manifestation nautique n 101-2016 du 26 mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère ; 1/6
CONSIDERANT SUR PROPOSITION la nécessité de réglementer l utilisation du plan d eau afin d assurer la sécurité et le bon déroulement du «Tour de France à la voile, étape de Roscoff» ; du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Finistère ; ARRETE Article 1 : Article 2 : A l'occasion du «Tour de France à la voile, étape de Roscoff», il est créé deux zones réglementées, activées aux heures et dates précisées ci-dessous. Durant ces créneaux horaires, les participants sont tenus d assurer une veille radio conforme à la réglementation, à laquelle s ajoute la veille VHF canal 12 en lien avec la capitainerie de Roscoff. Les zones réglementées sont définies comme suit (coordonnées en WGS84, degrés minutes et dixièmes de minutes) : «zone Nord» délimitée par les 7 points suivants : A : 048 43,30 N - 003 57,55 W B : 048 43,30 N - 003 56,80 W C : 048 42,85 N - 003 57,01 W D : 048 42,76 N - 003 57,49 W E : 048 42,95 N - 003 57,75 W F : 048 43,08 N - 003 57,85 W G : 048 43,20 N - 003 57,65 W «zone Sud» délimitée par les 7 points suivants : H : 048 42,95 N - 003 57,65 W I : 048 42,95 N - 003 57,15 W J : 048 42,35 N - 003 57,15 W K : 048 42,35 N - 003 58,30 W L : 048 42,65 N - 003 58,20 W M : 048 42,80 N - 003 58,25 W N : 048 42,85 N - 003 57,85 W Les zones Nord et Sud précitées sont activées aux dates et heures précisées ci-dessous : - le jeudi 14 juillet 2016 de 10h30 à 17h30 (départ et arrivée du raid côtier) ; - le vendredi 15 juillet 2016 de 09h30 à 17h30 (stade nautique). Les deux zones sont balisées par des bouées gonflables jaunes. Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté. Article 3 : Dans les zones réglementées définies à l'article 2, sont interdits : - la circulation ; - le stationnement ; - le mouillage de tout navire et engins flottants ; - la baignade ; - la plongée sous-marine. 2/6
Article 4 : Les interdictions énoncées à l'article 3 ne s appliquent pas : - aux navires des concurrents ; - aux navires armés ou accrédités par l organisateur ; - aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage ; - aux navires commerciaux dont les mouvements ne seraient pas encore programmés dans ces créneaux horaires. Si nécessaire, la manifestation devra être interrompue, sur ordre de la capitainerie du port de Roscoff, pour permettre le trafic des bateaux de commerce (cargo, sablier), à passagers, ou autres, le cas échéant. Lorsqu un mouvement de navire est prévu, l organisateur devra suspendre immédiatement la manifestation et déplacer le balisage si nécessaire. Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : L organisateur est tenu de surveiller le déroulement de la manifestation et de mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci. Il est tenu de mettre en œuvre immédiatement pour secourir les personnes en danger, les moyens nautiques particuliers qu il a indiqué prévoir dans sa déclaration de manifestation nautique pour assurer la sécurité de cette dernière. En cas d accident requérant une capacité d intervention excédant les possibilités d intervention de l organisateur, celui-ci doit alerter sans délai le CROSS Corsen (02.98.89.31.31). La transmission de l alerte ne dispense pas l organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour l opération de sauvetage tant qu il n a pas reçu d instruction contraire du CROSS Corsen. L organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, et au CROSS Corsen. En cas de début retardé, l heure de fin d interdiction de navigation, de stationnement et de mouillage peut être décalée d autant. Par dérogation à l arrêté n 2011/46 susvisé, les navires participant à la manifestation sont autorisés à circuler à une vitesse supérieure à 5 nœuds. L organisateur doit donner la plus large publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de l encadrement et de la sécurité de la manifestation. Il concourt à l'information du public notamment sur les mesures du présent arrêté et sur le choix de la zone de départ. Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. 3/6
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera affiché au pôle littoral des affaires maritimes de Morlaix, à la capitainerie du port de Roscoff, à la mairie de Roscoff et au port de plaisance de Roscoff. Pour le préfet maritime de l'atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2 ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach adjoint au préfet maritime chargé de l action de l Etat en mer, Signé : Daniel Le Diréach 4/6
ANNEXE I à l arrêté n 2016/078 du 1 er juillet 2016 G A B F M N E H D I C L K J Cette carte est indicative. Seule la description des zones réglementées figurant dans l'arrêté fait foi. 5/6
LISTE DE DIFFUSION DESTINATAIRES : - Amaury Sport Organisation - Préfecture du Finistère (pour insertion au RAA) - Sous-préfecture de Brest - Mairie de Roscoff (pour affichage) - Capitainerie du port de Roscoff (pour affichage) - Direction interrégionale de la mer NAMO - DDTM/DML du Finistère - CROSS Corsen - GROUPGENDEP du Finistère - GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE - COD Nantes - CODIS du Finistère - FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés) - CNIGM Toulon - SHOM - ENSAM - COM Brest (OPSCOT INFONAUT) COPIES : - AEM : OPAJ GGEM (pour insertion sur le site Internet de la préfecture maritime de l Atlantique) Archives (Chrono AR). 6/6