Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services de cartes, une unité d affaires de la Fédération des caisses du Québec (ciaprès la «Fédération») avec la participation de Sécurité financière, compagnie d'assurance vie. A. VOLET PROPRIÉTAIRE 1. ADMISSIBILITÉ Le concours s adresse aux propriétaires des marchands d automobiles et de biens durables (bateaux, motocyclettes, motoneiges, VTTs, roulottes, véhicules récréatifs (VR) ou motorisés) offrant le financement automobile et biens durables par contrat de vente à tempérament (CVT) ou contrat de vente conditionnelle (CVC) résidants au Québec ou en Ontario (ci-après «propriétaire admissible»). Ne peuvent participer au concours : les employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants de la Fédération, de La Fédération des caisses populaires de l Ontario Inc., de leurs caisses membres et de toutes autres entités du Mouvement, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix et de matériel, ainsi que de services reliés au présent concours ou de tout autre intervenant directement relié à la tenue de ce concours, ainsi que toutes les personnes avec lesquelles ils sont domiciliés. 2. COMMENT PARTICIPER Il est possible de participer des façons suivantes : Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 a) chaque fois que le propriétaire admissible fait un financement déboursé, il obtient automatiquement une participation au concours pour le tirage du prix aventure d une valeur de 10 000$. b) chaque fois que le propriétaire admissible fait un financement déboursé comportant une, il obtient automatiquement une participation au concours pour le tirage du prix aventure d une valeur de 10 000$. Aucun achat ou contrepartie requis. Tout propriétaire admissible désirant participer à ce volet sans effectuer de financement doit le faire en écrivant lisiblement à la main, ses nom, adresse, numéro de téléphone, la date et numéro de marchand ainsi qu un texte original d environ 50 mots exprimant pourquoi et comment il fait la promotion du programme de financement automobile et biens durables dans son magasin sur une feuille 8,5 po x 11 po à l adresse suivante : Concours «Êtes-vous prêt?», Services de cartes, Direction Principale Monétique et partenariats d affaires Financement automobile et biens durables, 10 e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5. Aucune copie ne sera acceptée. Une seule participation par enveloppe dûment affranchie. Les participations postales doivent être postées au plus tard le 4 mars 2012, sous peine de nullité (l oblitération faisant foi). Ces participations sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux autres participations.
Aucune limite de participation, quel que soit le mode de participation utilisé. Phase 2 Entre le 9 avril et le 3 juin 2012 a) le propriétaire qui aura obtenu la meilleure croissance en volume de financement comparativement à l année 2011, remportera automatiquement un prix aventure d une valeur de 10 000$. b) le propriétaire qui aura obtenu la meilleure performance d adhésion à l' 1, remportera automatiquement un prix aventure d une valeur de 10 000$. Toutes les demandes de financement reçues sont sujettes à l approbation du crédit. Toute demande incomplète ou erronée sera refusée. 3. PRIX a) Deux prix aventure* de 10 000$ b) Deux prix aventure* de 10 000$ remis par Sécurité Financière *Prix : certificat voyage fournis par Uniktour avec les conditions suivantes : Offre non transférables et non monnayable. Certificat voyage applicable sur 1 seul voyage À partir de la date du tirage, le gagnant a 1 an pour réserver son voyage et 2 ans pour l utiliser. Le propriétaire gagnant assumera seul les impôts pouvant découler de l attribution du prix, à l entière exonération de la Fédération. 4. ATTRIBUTION Les gagnants de la phase 1 seront déterminés par tirage au sort qui sera réalisé de façon informatisée à 10h aux bureaux des Services de cartes à Montréal parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période visée. Les gagnants de la phase 2 seront déterminés selon la meilleure croissance en volume de financement comparativement à l année 2011 et selon la meilleure performance d adhésion à l', tel que défini à l article 2. 1 Taux d'adhésion X nombre de ventes. Le taux d'adhésion à l' de l'assurance prêt - Prêt à conduire = nombre de prêts assurés à l'invalidité divisé par le nombre de prêts assurables à l'invalidité du 9 avril au 3 juin.
Période visée Attribution des Prix gagnants Du 16 janvier au 4 mars 2012 12 mars 2012-1 prix aventure de 10 000 $ - 1 prix aventure de 10 000 $ remis par DSF Du 9 avril au 3 juin 2012 11 juin 2012-1 prix aventure de 10 000 $ - 1 prix aventure de 10 000 $ remis par DSF Les chances que le nom d un propriétaire soit tiré au hasard dépendent du nombre de participations admissibles qui auront respecté les conditions du concours pendant la période visée. En cas d égalité, entre propriétaire ayant obtenu la meilleure croissance en volume de financement comparativement à l année 2011, d une part, et entre propriétaire qui aura obtenu la meilleure performance d adhésion à l', d autre part, un tirage au sort entre les propriétaires ex-aequo sera effectué. B. VOLET DIRECTEUR COMMERCIAL 1. ADMISSIBILITÉ Le concours s adresse aux directeurs commerciaux des marchands d automobiles et de biens durables (bateaux, motocyclettes, motoneiges, VTTs, roulottes, véhicules récréatifs (VR) ou motorisés) offrant le financement automobile et biens durables par contrat de vente à tempérament (CVT) ou contrat de vente conditionnelle (CVC) résidants au Québec ou en Ontario (ci-après «directeur commercial admissible»). Ne peuvent participer au concours : les employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants de la Fédération, de La Fédération des caisses populaires de l Ontario Inc., de leurs caisses membres et de toutes autres entités du Mouvement, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix et de matériel, ainsi que de services reliés au présent concours ou de tout autre intervenant directement relié à la tenue de ce concours, ainsi que toutes les personnes avec lesquelles ils sont domiciliés.
2. COMMENT PARTICIPER Il est possible de participer des façons suivantes : Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 a) chaque fois que le directeur commercial admissible fait un financement déboursé, il obtient automatiquement une participation au concours pour les tirages hebdomadaires de 1 500$ et une chance pour le tirage du prix aventure d une valeur de 5 000$. Phase 2 Entre le 9 avril et le 3 juin 2012 a) chaque fois que le directeur commercial admissible fait un financement déboursé, il obtient automatiquement une participation au concours : - pour le tirage hebdomadaire de 1 500$. Si le financement comporte une 1 la valeur du prix est augmentée de 1500$. - pour le tirage du prix aventure d une valeur de 10 000$. Toutes les demandes de financement reçues sont sujettes à l approbation du crédit. Toute demande incomplète ou erronée sera refusée. Aucun achat ou contrepartie requis. Tout directeur commercial admissible désirant participer à ce concours sans effectuer de financement doit le faire en écrivant lisiblement à la main, ses nom, adresse, numéro de téléphone, la date et numéro de marchand ainsi qu un texte original d environ 50 mots exprimant pourquoi et comment il fait la promotion du programme de financement automobile et biens durables dans son magasin sur une feuille 8,5 po x 11 po à l adresse suivante : Concours «Êtes-vous prêt?», Services de cartes, Direction Principale Monétique et partenariats d affaires Financement automobile et biens durables, 10 e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5. Aucune copie ne sera acceptée. Une seule participation par enveloppe dûment affranchie. Les participations postales doivent être postées au plus tard le 4 mars 2012 pour la phase 1 et le 3 juin 2012 pour la phase 2, sous peine de nullité (l oblitération faisant foi). Ces participations sont soumises aux mêmes conditions que celles applicables aux autres participations. Aucune limite de participation, quel que soit le mode de participation utilisé. 3. PRIX a) Un prix aventure* de 5 000$ b) Un prix aventure* de 10 000$ c) Quatorze prix aventure hebdomadaires en argent de 1 500$
d) Huit prix aventure hebdomadaires en argent de 1 500$ avec possibilité d être doublé 1 par Sécurité Financière si assurance invalidité. *Prix : certificat voyage fournis par Uniktour avec les conditions suivantes : Offre non transférables et non monnayable. Certificat voyage applicable sur 1 seul voyage À partir de la date du tirage, le gagnant a 1 an pour réserver son voyage et 2 ans pour l utiliser. 1 Si le prêt gagnant n'est pas assuré à l' de l'assurance prêt - Prêt à conduire, le directeur commercial peut se reprendre en vendant une entre le moment où il apprend qu'il gagne le prix hebdomadaire et la fin de la promotion. Le directeur commercial gagnant assumera seul les impôts pouvant découler de l attribution du prix, à l entière exonération de la Fédération. 4. TIRAGE Les gagnants seront déterminés par tirage au sort qui sera réalisé de façon informatisée de façon hebdomadaire à 10h aux bureaux des Services de cartes à Montréal parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période visée. Période visée Date de tirage Prix Du 16 janvier au 4 mars 2012 12 mars 2012 1 prix aventure de 5 000 $ Du 16 au 22 janvier 2012 30 janvier 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 23 au 29 janvier 2012 6 février 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 30 janvier au 5 février 2012 13 février 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 6 au 12 février 2012 20 février 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 13 au 19 février 2012 27 février 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 20 au 26 février 2012 4 mars 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 27 février au 4 mars 2012 12 mars 2012 2 prix aventure de 1 500 $ Du 9 avril au 3 juin 2012 11 juin 2012 1 prix aventure de 10 000 $ Du 9 au 15 avril 2012 23 avril 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Du 16 au 22 avril 2012 30 avril 2012 1 prix aventure de 1 500 $
Du 23 au 29 avril 2012 7 mai 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Du 30 avril au 6 mai 2012 14 mai 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Du 7 au 13 mai 2012 21 mai 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Du 14 au 20 mai 2012 28 mai 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Du 21 au 27 mai 2012 4 juin 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Du 28 mai au 3 juin 2012 11 juin 2012 1 prix aventure de 1 500 $ Les chances que le nom d un directeur commercial soit tiré au hasard dépendent du nombre de participations admissibles qui auront respecté les conditions du concours pendant la période visée. C. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Pour être déclaré gagnant du prix, le gagnant sélectionné devra respecter les autres conditions suivantes : être joint en personne, par téléphone ou par courriel par les organisateurs du concours dans les 15 jours suivant la date du tirage du prix; confirmer qu il remplit les conditions d admissibilité et les autres exigences du présent règlement; répondre correctement, sous écoute, sans aide et dans un délai limité, à la question d habileté mathématique qui lui sera posée au téléphone; signer le formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité (le «Formulaire de déclaration») qui lui sera transmis par les organisateurs du concours par la poste, par télécopieur ou par courriel, répondre correctement à la question d ordre mathématique qui s y retrouve et le retourner aux organisateurs du concours à l adresse suivante : Services de cartes, Direction Principale Monétique et partenariats d affaires Financement automobile et
biens durables, 10 e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5, dans les trois semaines suivant sa réception. À défaut de respecter l une des conditions mentionnées ci-dessus ou toute autre condition mentionnée dans le présent règlement, les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur discrétion, de disqualifier le participant et celui-ci perdra son droit au prix et un nouveau tirage sera effectué jusqu à ce qu un autre participant soit déclaré gagnant. Les mêmes conditions resteront alors applicables en faisant les adaptations nécessaires, le cas échéant. Dans les quinze (15) jours suivant la réception du Formulaire de déclaration, les organisateurs du concours feront parvenir une lettre au gagnant afin de l informer des modalités de prise de possession de son prix. En cas de refus de recevoir son prix par le gagnant sélectionné, les organisateurs du concours seront libérés de toute obligation relativement à la remise de ce prix et pourront procéder, à leur discrétion, à un nouveau tirage de la manière décrite au paragraphe précédent. 2. Vérification. Les lettres d inscription sans achat ou contrepartie et les Formulaires de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout lettre d inscription sans achat ou contrepartie ou Formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, inexact, illisible, reproduit à la main ou mécaniquement, mutilé, frauduleux, obtenu de source non autorisée, déposé ou transmis en retard, comportant un numéro de téléphone invalide ou autrement non-conforme, pourra être rejetée et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou au prix. 3. Disqualification. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier un participant ou d annuler une ou plusieurs inscriptions d un participant s il participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants. Ce participant pourrait être livré aux autorités judiciaires compétentes. 4. Déroulement du concours. Toute tentative visant à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant et d obtenir réparation en vertu de la loi. 5. Acceptation du prix. Le prix devra être accepté tel que décrit et ne pourra en aucun cas, en totalité ou en partie, être échangé, substitué ou transféré à une autre personne. 6. Remplacement du prix. Dans l éventualité où le prix ne pourrait être attribué pour des raisons hors du contrôle des organisateurs du concours et non reliées au gagnant, les organisateurs s engagent à attribuer un prix de valeur équivalente. 7. Limite de responsabilité. Le participant sélectionné dégage les organisateurs du concours de toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient découler notamment de sa participation au concours, de l acceptation de son prix ou de son utilisation et reconnaît qu à compter de la réception de la lettre lui confirmant son prix, l exécution des obligations liées au prix devient l entière et exclusive responsabilité des fournisseurs de produits et services. Il s engage à signer un Formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité à cet effet préalablement à l obtention de son prix. 8. Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l absence de communication réseau ou relativement à toute
transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de lire le règlement de participation ou l en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours. 9. Modification du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requis. Dans un tel cas, aucune responsabilité ne pourra leur être imputée. 10. Fin de la participation au concours. Dans l éventualité où le concours devait prendre fin, en tout ou en partie, avant la date de fin prévue au présent règlement pour quelque raison que ce soit, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs du concours, parmi les participations dûment enregistrées depuis le début du concours jusqu à la date de l évènement ayant mis fin à la participation au concours. 11. Limite de responsabilité participations. Les organisateurs du concours ne seront pas responsables des participations perdues, mal acheminées ou en retard, de tout problème lié au service postal ou de toute défaillance, pour quelque raison que ce soit, du site Web, pendant la durée du présent concours, y compris tout dommage à l ordinateur d un participant. 12. Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d attribuer plus de prix que le nombre de prix indiqués au présent règlement ou d attribuer le prix autrement que conformément au présent règlement. 13. Limite de responsabilité incapacité d agir. Les organisateurs du concours n assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans le cas où leur incapacité d agir résulterait d une situation ou d un fait indépendant de leur volonté, d une grève, d un lock-out ou de tout autre conflit de travail dans leurs établissements ou ceux des entreprises ou organismes dont les services sont utilisés pour la tenue du concours. 14. Autorisation. En acceptant le prix, le gagnant autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, son nom, photographie, image, description de son prix, déclaration relative au prix, lieu de résidence et/ou voix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération. 15. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours ne seront utilisés que pour l administration de ce dernier. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu il n y ait autrement consenti. 16. Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours à l égard de tout aspect de ce concours, incluant, sans s y limiter, l admissibilité et la disqualification des participations sera finale et sans appel. En participant à ce concours, les participants s engagent à respecter le présent règlement. 17. Différend. Pour les résidents du Québec, Un différend quant à l organisation ou la conduite d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses
et des jeux afin qu il soit tranché. Un différend quant à l attribution d un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d une intervention pour tenter de le régler. 18. Propriété. Les lettres d inscription sans achat ou contrepartie et les Formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants. 19. Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi. 20. Disponibilité du règlement. Les détails et le présent règlement du concours sont disponibles sur le site Internet www.desjardins-partenaires.com/financement ou sur demande en écrivant à l adresse suivante : Promotion «Êtes-vous prêt?», Services de cartes, Direction Principale Monétique et partenariats d affaires Financement automobile et biens durables, 10 e étage, 425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5 21. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du règlement, la version française prévaudra. 22. Le concours est assujetti à toutes les lois applicables. N.B. Le genre masculin n est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte.